Tours de passe-passe du COR pour afficher des soldes techniques moins défavorables qu'en 2010 pour la Fonction Publique d'Etat

Modifié le 26 décembre 2012 !

A l'issue de la réforme des retraites de 2010 le Président non réélu Nicolas Sarkozy assurait avoir "sauvé" le régime de retraite par répartition : "Les Français sont désormais assurés qu'ils pourront compter sur leur retraite et que le niveau des pensions sera maintenu"

http://www.lemonde.fr/societe/article/2010/11/10/sarkozy-la-reforme-a-sauve-le-regime-de-retraite-par-repartition_1437972_3224.html

Les mesures votées devaient permettre un équilibre du système en 2018.

Deux ans plus tard, à l'issue de la publication du onzième rapport du Conseil d'Orientation des Retraites, ce sont (scénario B pour lequel un équilibre était prévu en 2018 dans le rapport 2010) 21,3 milliards d'euros prévus en 2017 et 22,3 milliards d'euros en 2020 !

Du côté des partisans de la réforme de 2010 (la droite globalement)

Raymond Soubie, acteur de la réforme en 2010, prétend que c'est l'aggravation de la crise économique qui est à l'origine de ces prévisions. Affirmant que sans la réforme de 2010, ce serait pire.

http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/actu/0202460459716-raymond-soubie-on-ne-peut-pas-reculer-encore-l-age-du-depart-a-la-retraite-522332.php

Eric Woerth maintient que les mesures de relèvement de l'âge à la retraite permettront bien de réaliser les économies prévues, 20 milliards d'euros en 2020.

http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/actu/0202460572111-retraite-l-impact-de-la-reforme-sarkozy-fait-debat-522361.php

Du côté des opposants à la réforme de 2010 (la gauche globalement)

La réforme de 2010 est dénoncée comme non financée par le ministre des Finances Pierre Moscovici.

Les Echos relève que le besoin de financement sera de 6 milliards de plus en 2017 qu'aujourd'hui.

http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/actu/0202460572111-retraite-l-impact-de-la-reforme-sarkozy-fait-debat-522361.php

Une mauvaise foi politicienne non combattue par les médias

Qui a lu avec attention les 145 pages du onzième rapport du COR ?
http://www.cor-retraites.fr/IMG/pdf/doc-1887.pdf

Sans doute pas beaucoup de journalistes, mais ont-ils au moins parcouru les 26 pages du dossier de presse ?
http://www.cor-retraites.fr/IMG/pdf/doc-1890.pdf

Page 12, quant aux deux exercices des projections 2010 et 2012 : "Les résultats des deux exercices ne sont donc pas directement comparables."

Le COR ne s'est en fait pas gêné pour modifier la ligne contribution de l'effort de l'Etat. Par convention, le solde technique de la Fonction Publique d'Etat était nul en 2000 dans le rapport 2010. Il est maintenant nul en 2011 dans le rapport 2012. Toutes choses égales par ailleurs, les soldes techniques de la FPE affichés par le COR dans le rapport 2012 sont supérieurs de 16 milliards d'euros à ceux du rapport 2010.

Ainsi, le chiffre de déficit du système en 2020 de 22,3 milliards d'euros devrait être, sans changement de convention, de 38,3 milliards d'euros !

Mais ce n'est pas tout. Le COR considère que l'effort de l'Etat évolue comme les cotisations. Impact estimé pour 2050 ? Un affichage amélioré du solde technique de 15,4 milliards d'euros rien que pour la Fonction Publique d'Etat. Pour un déficit total du système de 27 milliards d'euros en 2050 (scénario B).

Page 13, quant à la comparaison des résultats entre les deux projections : "Par rapport aux projections réalisées en 2010, ces perspectives financières apparaissent moins dégradées, sans qu’il ait été possible de quantifier toutes les sources d’écart : cadre comptable modifié, hypothèse conventionnelle pour le taux de cotisation implicite de l'Etat employeur différente, hypothèses démographiques révisées, prise en compte de toutes les évolutions depuis 2010 de la législation sur les retraites, nouveaux scénarios économiques... Au total, le système de retraite resterait en besoin de financement en 2020."

Ce que le COR n'est pas en mesure d'analyser (l'impact de la réforme des retraites de 2010), politiciens de tous bords le font allègrement, sans que les médias ne s'en émeuvent !

Certes la persistance de la crise a pu dégrader le soldes 2018 estimé en 2010. Mais il est curieux de constater que le COR prévoyait une croissance du PIB de 1,3 % pour 2011, alors que le chiffre réel a été de 1,7 % ! Et, pour 2012 et 2013, la croissance du PIB est supérieure dans le rapport COR de 2012 (1,6 %) à celle du rapport 2010 (1,3 %).

On marche sur la tête !

Plan de l'article :

I. L'équilibre prévu en 2018 après la réforme des retraites de 2010
II. Le point de départ de 2011 d'après le rapport COR de 2012, comparaison avec le rapport cOR de 2010
III. Les sources d'écart entre les projections COR du rapport 2010 et celles du rapport 2012
IV. Comparaison des principaux paramètres des rapports 2010 et 2012 pour le scénario B

I. L'équilibre prévu en 2018 après la réforme des retraites de 2010

Voilà le document parlementaire de l'automne 2010 qui affichait un solde à l'équilibre en 2018

source : http://www.senat.fr/rap/a09-727/a09-7278.html

Solde après réforme et coût des mesures votées à l'Assemblée nationale (schéma financier 2) en 2018 : - 0,1 milliard d'euros, - 12,0 milliards d'euros en 2011.

Le solde avant réforme de 2015 (-39,4 MdE) correspondait au chiffre du rapport 2010 du Conseil d'Orientation des Retraites pour le besoin de financement annuel du scénario B.

Comme je l'avais remarqué dès mon premier article du 15 avril 2010 :
http://investigationfin.canalblog.com/archives/2010/04/15/17588018.html

- n'étaient étudiés que les principaux régimes (CNAV, AGIRC, ARRCO, FPE, CNRACL, + FSV), il manquait notamment MSA, IRCANREC, RATP, SNCF, etc ...

Prétendre que le système était à l'équilibre en 2018 en omettant de préciser que tous les régimes n'étaient pas pris en considération dans les calculs n'a pas été vraiment souligné, sauf  à InvestigationFin.

- de plus, un tableau montrait que le total des soldes techniques des régimes étudiés ne correspondait pas au total communiqué par le COR :
2008 total système -10,9 MdE total 5 + FSV - 6,2
2015 scénario B total système -39,4 MdE total 5 + FSV - 35,5 MdE
2020 scénario B total système -45 MdE total 5 + FSV - 43 MdE

note : ARRCO et AGIRC à rendements constants

II. Le point de départ de 2011 d'après le rapport COR de 2012, comparaison avec le rapport COR de 2010

D'après le rapport COR 2012 Solde financier du système de retraite y compris FSV (-3,4) en 2011 : - 14,0 milliards d'euros

D'après le rapport COR 2010, lu sur les travaux parlementaires : solde 2011 avant réforme - 35,1 MdE dont effort de l'Etat 15,6 MdE

Pour le scénario B comparable à celui du rapport 2010 :

- solde technique CNAV 2011 + 1,1 MdE ; - 6,5 MdE en 2010 d'après le rapport COR 2010.

Comment expliquer une telle évolution favorable (d'au moins + 7,6 MdE puisque le solde CNAV se dégrade entre 2010 et 2015) alors que d'après le document parlementaire cité plus haut l'impact des mesures d'âge était estimé à + 1,7 MdE en 2011 et celui des autres mesures à + 4 MdE en 2011 alors que cela concerne l'ensemble des régimes étudiés à priori et pas seulement la CNAV ?

- solde technique FPE 2011 + 0 MdE ; -11,2 MdE en 2008 et - 19,8 MdE en 2015 d'après le rapport COR 2010

Dans ses projections de 2010 l'effort de l'Etat dans le régime FPE de la Fonction Publique de l'Etat avait été gelé à son niveau de 2000 (15,6 milliards d'euros, chiffre dont j'avais contesté le calcul). Mais depuis, chaque année, la contribution de l'Etat n'avait cessé d'augmenter pour combler le trou d'un régime très déficitaire. Donc lorsque le COR affichait un solde technique FPE de - 11,2 MdE pour 2008, cela signifiait que la contribution de l'Etat avait augmenté de 11,2 MdE depuis 2000.

Bizarrement, ce chiffre apparaissait différend dans les travaux parlementaires d'automne 2010 (14,7 en 2011, 15,4 en 2012, 15,9 de 2013 à 2018), ce que j'avais relevé en son temps.

Qu'a décidé le COR dans ses travaux de 2012 ?

Page 25 du onzième rapport COR :

"C’est pourquoi le Conseil a décidé de retenir, pour cet exercice, les taux d’équilibre constatés en 2011 (année de base) comme niveau de référence pour les taux de cotisation implicite et les taux de subvention publique en projection. Ainsi, les besoins de financement ou les excédents en projection pour les régimes concernés, dont celui de la Fonction publique de l’État, s’interprètent comme le surcroît ou la réduction de la contribution ou subvention permettant d’assurer l’équilibre financier, par rapport au taux d’effort qui permettait de l’équilibrer en 2011."

Là où le COR affichait en 2010 un solde technique négatif au delà de 11 milliards d'euros pour 2011, c'est zéro dans son rapport 2012 !

Page 30, le COR avoue que ce chiffre s'élève à 16 milliards d'euros avec la convention du rapport 2010 :

"Avec la convention utilisée en 2010, consistant à figer le taux de cotisation implicite à son niveau de 2000, le régime de la fonction publique d’État afficherait en 2011 un besoin de financement représentant 0,8 point de PIB (16 milliards d’euros) alors qu’il est par construction, et dans les faits, à l’équilibre en 2011 dans les résultats présentés ici".

- solde technique CNRACL 2011 + 1,9 MdE (pas incohérent avec le rapport 2010)
- solde technique ARRCO rendements constants 2011 - 0,6 MdE ; dégradation forte par rapport au rapport 2010 (2008 + 3,8 MdE 2015 + 0,4 MdE)
- solde technique AGIRC rendements constants 2011 -1,4 MdE (pas incohérent avec le rapport 2010)
- solde technique FSV 2011 - 3,4 MdE ; dégradation forte par rapport au rapport 2010 (2008 + 0,8 MdE 2015 - 0,9 MdE)

Total soldes techniques CNAV FPE CNRACL ARRCO AGIRC FSV en 2011 : - 2,4 MdE

Le COR fournit les soldes techniques des autres régimes : IRCANTEC, MSA salariés, MSA non salariés, MSA non salariés complémentaire, RSI, RSI complémentaire, CNAVPL, CNAVPL complémentaire, CNBF, SNCF, RATP, CNIEG, FSPOEIE, Mines, ENIM, CRPCEN, Banque de France

Total soldes techniques autres régimes en 2011 : - 5,7 MdE

Voilà une première source d'écart avec les chiffres COR de 2010, celui des autres régimes.

Néanmoins, les soldes élargis (après transferts de compensation notamment) montrent un solde nul en 2011 pour les autres régimes et un total de - 10,1 MdE, proche du chiffre COR hors FSV de 10,6 MdE.

III. Les sources d'écart entre les projections COR du rapport 2010 et celles du rapport 2012

III.1) cadre comptable modifié

page 37
Comptes de la Protection sociale à Comptes de la Sécurité sociale : champ plus restreint, moindres dépenses (moins d'un point de PIB en 2010, dont risque vieillesse survie en moins) et moindres ressources (non quantifié par le COR, ce qui est embêtant pour avoir une idée de l'impact sur le solde !)

III. 2) champ des régimes différents

33 des principaux régimes de retraite obligatoires de base et complémentaires contre CNAV FPE CNRACL ARRCO AGIRC FSV seulement dans le rapport 2010.

autres régimes faisant l'objet de projections chiffrées dans le rapport 2012 : IRCANTEC, MSA salariés, MSA non salariés, MSA non salariés complémentaire, RSI, RSI complémentaire, CNAVPL, CNAVPL complémentaire, CNBF, SNCF, RATP, CNIEG, FSPOEIE, Mines, ENIM, CRPCEN, Banque de France

III.3) modification de la date conventionnelle de mise à zéro du solde technique FPE de 2000 à 2011

page 30
Impact de + 16 milliards d'euros sur le solde technique FPE.

III.4) Modification de l'évolution des contributions et subventions d'équilibre.

Cela concerne non seulement la FPE mais également la CNIEG, SNCF, RATP.

Page 11 du dossier de presse :
"Les contributions et subventions d'équilibre, dont bénéficient plusieurs régimes de retraite (fonction publique d’État, CNIEG, SNCF, RATP...), sont supposées évoluer comme l'assiette des cotisations de ces régimes"

Contrairement au rapport 2010 où le chiffre de l'effort de l'Etat était figé pour la FPE (15,6 MdE), le chiffre semble évoluer !

Assiette des cotisations FPE 2011 46,5 MdE assiette des cotisations FPE 2050 67,7 MdE

D'où (pour un total de subvention FPE d'équilibre de 34 MdE estimé pour 2011) une subvention d'équilibre FPE en 2050 estimé à (34) x (67,7/46,5) = 49,5 MdE, soit un différentiel de 15,5 MdE avec l'effort 2011

Si la méthode du rapport 2012 avait été la même que celle du rapport 2010, ce n'est pas un gain technique de 1,4 MdE qui aurait du être affiché en 2050 mais un déficit de 14 MdE !

Ce n'est pas rien pour un total système de - 27 MdE en 2050 !

III.5) Prise en compte des mesures prises depuis 2010

page 38
réforme des retraites, accord AGIRC ARRCO du 18 mars 2011, décret du 12 juillet 2012 autorisant sous certaines conditions des départs à 60 ans et prévoyant des relèvements de taux de cotisation, nouvelles mesures de recettes de la LFSS pour 2013.

"Ces dispositions prises globalement se traduisent par davantage de ressources et une moindre progression des dépenses de retraite."

Absence de quantification par le COR !

Si les prévisions parlementaires d'automne 2018 se sont avérées fondées : mesures d'âge et autres mesures + 5,7 MdE

III.6) Impact de la crise

Le rapport COR de 2010 indiquait une croissance du PIB de 1,3 % entre 2009 et 2013.

Pourtant, la croissance 2011 a été supérieure, à + 1,7 % !

Pour 2012 et 2013 le taux de croissance du rapport 2012 (1,6 %) est même supérieur à celui de 2010 (1,3 %).

Ce qui est aberrant !

Cela s'inverse par la suite de 2014 à 2020 : rapport 2012 1,6 % rapport 2010 2,2 %

III.7) Euros constants de 2008 dans le rapport 2010 contre euros constants de 2011 dans le rapport 2012

100 euros de 2011 = 96,4511 euros de 2008
http://www.bdm.insee.fr/bdm2/affichageSeries.action?recherche=idbank&idbank=001643154

Donc 21,3 MdE de déficit en 2017 en euros 2011 vaut 20,5 MdE de déficit en 2017 en euros 2008.

IV. Comparaison des principaux paramètres des rapports 2010 et 2012 pour le scénario B

Taux de chômage à long terme (4,5 %) et productivité du travail à long terme (1,5 %) identiques.

Même remarque qu'en 2010, l'idée selon laquelle la France serait en plein emploi à long terme relève de l'utopie, car la réalité année après année est toute autre.

Les paramètres de population active sont améliorés :
rapport 2010 + 0,1 % entre 2009 et 2013 - 0,1 % entre 2014 et 2020
rapport 2012 + 0,3 % entre 2011 et 2020

Le taux de chômage à horizon 2020 est augmenté
rapport 2010 + 8,4 % entre 2009 et 2013 + 6,7 % entre 2014 et 2020
rapport 2012 + 7,6 % en 2020

La croissance du PIB en volume semble maintenue en moyenne
rapport 2010 + 1,3 % entre 2009 et 2013 + 2,2 % entre 2014 et 2020
rapport 2012 + 1,6 % entre 2011 et 2020

La productivité apparente est fortement dégradée
rapport 2010 + 1,4 % entre 2009 et 2013 + 1,8 % entre 2014 et 2020
rapport 2012 + 0,9 % entre 2011 et 2020

Le salaire par tête réel également
rapport 2010 + 1,1 % entre 2009 et 2013 + 1,8 % entre 2014 et 2020
rapport 2012 + 0,7 % entre 2011 et 2020