Questions sur la Décision de l'autorité de la concurrence sur la cession de magasins Casino à Intermarché
Ce qu'il y a dans cet article-enquête :
- des choses à cacher ?
- une dérogation obtenue le 9 août 2023 non publiée et connue d'initiés ; l'AMF est-elle d'accord ?
- une situation difficile économique des magasins (situation courante lors d'opérations de cessions) est-elle une nécessité particulière justifiant une dérogation ?
- des intentions affichées par l'autorité de la concurrence sur le niveau de concurrence démenties par l'histoire des magasins Leader Price cédés à Aldi en novembre 2020
- de futures analyses concurrentielles sur Paris pour la cession des Supermarchés Casino vont-elles aboutir à la cession de Franprix à la concurrence ?
Le 11 janvier 2024, l'autorité de la concurrence a publié la décision relative à la prise de contrôle exclusif de 61 magasins anciennement sous enseigne Casino par la société ITM Entreprises.
Pour le texte intégral, il va falloir patienter puisque ce dernier ne sera mis en ligne qu' «après traitement des demandes de secret des affaires de la partie notifiante ».
La partie notifiante, c'est ITM Entreprises.
Des choses à cacher ? Allons bon, il ne s'agit que de magasins de distribution alimentaire.
Le projet d'acquisition notifié le 13 juillet 2023 consistait en une acquisition de 61 magasins de distribution à dominante alimentaire sous enseigne du Groupe Casino.
J'ai comme un petit doute sur le nombre exact de magasins effectivement cédés à ITM Entreprises en septembre 2023 (61 vraiment?) et sur la liste finale des magasins cédés.
Relire Phase 1 de cessions de magasins CASINO à INTERMARCHE. L'Autorité de la concurrence c'est pour quand ?
http://investigationfin.canalblog.com/archives/2023/10/28/40088370.html
Pour se justifier de la réalisation effective de l'opération AVANT autorisation, l'autorité de la concurrence sort la carte d'un dérogation à l'effet suspensif du contrôle des concentrations afin de tenir compte de la situation difficile économique des magasins.
La Société Aldi avait-elle demandé la même chose pour les magasins Leader Price cédés par Casino en novembre 2020 ?
L'autorité de la concurrence met en avant un régime applicable, en application de l'article L 430-4 du code de commerce par lettre du 9 août 2023.
Intermarché, Casino et l'autorité de la concurrence se sont bien gardés de communiquer cette information.
Le consortium de réalisation Kretinski De Lacharriere Attestor (voire d'autres tiers et parties prenantes de la restructuration en cours) était-il informé de cette information significative ? Très vraisemblablement.
Une condition habituelle dans la réalisation d'opérations de concentrations était évitée dès le 9 août 2023 !
Alors pourquoi cette information n'aurait-elle pas fait l'objet d'une information à l'ensemble des actionnaires à partir du 9 août 2023 ?
L'AMF va-t-elle se saisir de ce sujet ?
Selon l'article L 430-4 du Code du Commerce :
« En cas de nécessité particulière dûment motivée, les parties qui ont procédé à la notification peuvent demander à l'Autorité de la concurrence une dérogation leur permettant de procéder à la réalisation effective de tout ou partie de la concentration sans attendre la décision mentionnée au premier alinéa et sans préjudice de celle-ci. L'octroi de cette dérogation peut être assorti de conditions. »
Comme si une opération de cession de magasins n'était souvent pas motivée par les difficultés de tels magasins cédés !
La nécessité est-elle vraiment particulière ? Chacun est libre de se forger sa propre opinion, manifestement l'autorité de la concurrence a penché d'un certain côté.
Ce qui pose d'ailleurs la question pour l'opération plus large de reprise de 313 magasins Casino : le ticket Auchan-Intermarché va-t-il solliciter la même dérogation ? Au risque d'un nombre bien plus élevé d'engagements de cessions, puisque trois anciens magasins de Casino (Lons-le-Saunier (39), Plouaret (22) et Vals-près-le-Puy (43)) doivent être cédés à la concurrence.
Dans son communiqué du 11 janvier 2024, l'autorité prend soin de préciser que la cession des trois magasins « ne signifie pas fermeture des magasins, mais reprise avec changement d'enseigne afin d'écarter les risques de hausses de prix et/ou d'appauvrissement de l'offre au détriment du consommateur ».
Ajoutant ; « Les engagements servent à maintenir un dynamisme suffisant de la concurrence au plan local. »
Nu doute que les bonnes intentions affichées par l'autorité concernent également l'ensemble des 61 magasins cédés par Casino à Intermarché ?
Ce qui précède renforce les problématiques soulevées dans les enquêtes publiées ici relativement aux magasins Leader Price cédés par Casino à Aldi en novembre 2020.
Rappel de l'article 14 des Groupe Casino PAPERS :
14. Autorité de la concurrence. Achat de magasins Leader Price par ALDI. Le niveau de concurrence de l'opération réalisée est inférieur à celui de l'opération autorisée
http://investigationfin.canalblog.com/archives/2021/04/29/38945496.html
Le niveau de concurrence de l'opération réalisée est inférieur à celui de l'opération autorisée, de 20 % environ. Plus de 110 magasins Leader Price achetés par Aldi se traduisent par aucune augmentation nette de magasins Aldi.
Des magasins rachetés ont été fermés par Aldi très rapidement. L'opération réalisée s'est avérée différente de celle réalisée, ce qui est pourtant une règle à respecter.
Ensuite, de nombreux magasins Aldi, parfois situés à quelques mètres du magasin Leader Price cédé (ce qui rappelle d'autres cas dans la liste des 61 magasins Casino à Intermarché), ont été fermés. Le niveau de concurrence a diminué, ce qui n'a pas gêné l'autorité de la concurrence.
Une liste précise de magasins Aldi et Leader Price documente ces observations anormales quant au maintain du niveau de concurrence.
