... de l'Agriculture

La France se voit imposer par la Commission Européenne une sanction de plus d'un milliard d'euros au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). Traduction, en lien avec la PAC, la Politique Agricole Commune.

La décision d'exécution du 16 janvier 2015 a été publiée au Journal Officiel de l'Union Européenne le 23 janvier 2015, et les médias s'en sont emparés le 27 janvier 2015.

Néanmoins, dès le 23 janvier 2015, La France Agricole annonçait l'annulation du milliard d'euros d'aides agricoles.
http://www.lafranceagricole.fr/actualite-agricole/aides-pac-bruxelles-reprend-1-milliard-d-euros-a-la-france-99272.html

Le mardi 27 janvier 2015? Stéphane Le Foll a assuré que les agriculteurs ne paieraient pas.

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L:2015:016:FULL&from=FR

http://www.lesechos.fr/industrie-services/conso-distribution/0204112748990-aides-agricoles-la-france-va-devoir-rendre-1-milliard-deuros-1087402.php#
http://www.lemonde.fr/planete/article/2015/01/27/la-france-va-devoir-rendre-a-l-union-europeenne-un-milliard-d-euros-d-aides-agricoles_4564515_3244.html
http://www.lafranceagricole.fr/actualite-agricole/aides-pac-annulees-par-l-ue-pas-de-penalites-pour-les-agriculteurs-ministere-99359.html
http://www.latribune.fr/actualites/economie/france/20150127trib6dde50d5d/la-france-devra-rembourser-un-milliard-d-euros-d-aides-agricoles.html
http://www.terre-net.fr/actualite-agricole/politique-syndicalisme/article/stephane-le-foll-les-agriculteurs-ne-paieront-pas-205-107307.html

1) Détail des sanctions de 1 078,2 millions d'euros

Incidences financières (montant moins les déductions pour les sommes déjà réglées)

Poste budgétaire 6701 apurement du FEAGA recettes affectées : 983,7 millions d'euros

Sucre - Fonds de restructuration 2009 : 78,7 ME
Restitutions à l'exportation Animaux vivants 2010 à 2012 : 0,2 ME
Autres aides directes - Bovins 2008 à 2012 : 122,8 ME

Aides directes découplées 2009 à 2012 faiblesses dans le fonctionnement du SIG : 468,1 ME
2012, Autres faiblesses dans le SIPA-SIG, 1er pilier année de demande 2011 : 17,5 ME
2013, Autres faiblesses dans le SIPA-SIG, 1er pilier année de demande 2011 : 0,1 ME
2013, Autres faiblesses dans le SIPA-SIG, 1er pilier année de demande 2012 : 155,3 ME

Droits Dépassement du plafond et mauvaise application de la réduction linéaire 2011 et 2012 : 140,9 ME

SIG Système d'Information Géographique
SIPA Système d'Identification des Parcelles Agricoles
1er pilier aides directes et organisations communes de marchés

Poste budgétaire 6711 : 94,5 millions d'euros

Développement rural Feader Axe 2 (2007 - 2013 mesures liées à la surface) 2009 à 2013 Faiblesses dans le fonctionnement du SIG 2ème pilier année de demande 2008 à 2012 : 54,3 ME

Développement rural Feader Axes 1 + 3 (2007 - 2013 mesures axées sur les investissements) 2010 à 2013 contrôles des prêts bonifiés pas assez efficaces : 4,2 ME

Développement rural Feader Axe 2 (2007 - 2013 mesures liées à la surface) 2010 et 2011 absence de procédure pour accroître les contrôles sur place en cas d'irrégularités notables : 35,2 ME

Développement rural Feader Axe 2 (2007 - 2013 mesures liées à la surface) 2010 à 2012 absence de vérification du calcul de la densité du cheptel pendant les contrôles sur place : 0,7 ME

Axe 1 : Amélioration de la compétitivité des secteurs agricoles et forestiers
Axe 2 Amélioration de l'environnement et de l'espace rural
Axe 3 : Qualité de vie et diversification de l'économie en milieu rural

2) Retour sur mon article du 11 juin 2014

En mai 2014, la Cour des Comptes avait précisé les montants de refus d'apurement communautaire en jeu, dans son rapport sur le budget de l'Etat 2013 :
- 152 ME déjà publiés
- 406,7 moins 152 ME acceptés
- 1,4 MdE en discussion pouvant avoir un impact budgétaire sur l'exercice 2014
- 1,8 MdE en discussion pouvant avoir un impact budgétaire sur l'exercice 2015.

Dans mon article du 11 juin 2014 je relevais que les 152 millions d'euros coïncidaient avec l'incidence financière de la correction concernant la France publiée le 12 décembre 2013. Ce qui devait signifier un impact en comptabilité nationale en 2013 alors que la Cour des Comptes n'évoque qu'un impact budgétaire en 2013 !

Une correction supplémentaire de 253,4 millions d'euros pour la France était publiée dès le 4 avril 2014. Contrairement à ce qu'indiquait la cour des Compte, qui parlait de montant non encore publié !

Lire
Scandale des milliards d'apurement communautaire sur la période 2008 2013 qui pendent au nez du budget de la France. Décryptage
http://investigationfin.canalblog.com/archives/2014/06/11/30056050.html

D'après les articles de la presse en juin 2014, les 406 millions d'euros relevaient de la période 2007 2009 et ne devaient pas être contestés. L'enjeu pour la période 2008 2012 pouvait aller jusqu'à 1,8 milliard d'euros. D'après le Ministère de l'Agriculture, la sanction pourrait être ramenée à 100 millions d'euros.

Balivernes puisque le même ministère de l'Agriculture annonce ne pas effectuer de recours contre les pénalités de 1 milliard d'euros !

Comme en juin 2014, le Ministère de l'Agriculture se veut rassurant envers les agriculteurs puisqu'ils ne seraient pas mis à contribution, mais, comme je l'écrivais dans mon article, pour la Commission Européenne c'est illégal, elle pourrait prononcer des pénalités pour créances non recouvrées, car il y a "obligation de recouvrer auprès des bénéficiaires les montants d’aides attribués de façon irrégulière".

Est-il possible d'intenter un procès en mauvaise gestion à l'Etat qui sciemment peut causer de nouvelles sanctions ?

Dans un document de Charente.gouv.fr 1,7 milliard d'euros d'apurement 2013 était décomposé ainsi :
- 1,116 MdE pour le RPG 2008 2010
- 0,398 MdE pour les DPU
- 0,212 MdE pour la conditionnalité

Le 17 décembre 2013, le Commissaire Ciolo, en réponse à une question écrite, indiquait que les réclamations au titre de 2007 avaient déjà été proposées (les 406 ME ?), puis que les réclamations au titre de 2008 et 2012 seraient finalisées fin 2014 début 2015. Nous y sommes.

J'écrivais, en conclusion de mon article, et je pense avoir été le seul à proposer une étude sur le sujet, qu'il était peu probable que l'Etat s'en tire avec seulement 100 millions d'euros de correction. Les faits m'ont donné raison.

3) La correction de 1 milliard d'euros est-elle à rapprocher de l'enjeu de 1,8 milliard d'euros ou de 3,6 milliards d'euros ?

Dans l'article des Echos "Au départ, Bruxelles n’avait pas exclu de réclamer jusqu’à 1,8 milliard d’euros." Même tournure de phrase dans La Tribune avec AFP ! L'article des Echos n'est pourtant pas cosigné avec l'AFP !

Dans l'article du Monde, il est fait référence à Stéphane Le Foll, Ministre de l'Agriculture, qui avait évoqué en 2014 un "montant de pénalité pouvant aller jusqu’à 3 milliards d’euros".

Dans La France Agricole, d'après Philippe Mauguin, directeur de cabinet de Stéphane Le Foll, "au départ, le contentieux portait sur plus de 4 milliards d'euros".