Investigation Financière Economique et Boursière

29 avril 2021

14. Autorité de la concurrence. Achat de magasins Leader Price par ALDI. Le niveau de concurrence dégradé ?

14. Autorité de la concurrence. Achat de magasins Leader Price par ALDI. Le niveau de concurrence de l'opération réalisée est inférieur à celui de l'opération autorisée

L'article fait partie des révélations des Groupe Casino PAPERS, une série de 14 articles à découvrir.
http://investigationfin.canalblog.com/archives/2021/04/28/38945098.html

Le 17 novembre 2020, l'Autorité de la concurrence autorise le rachat de 554 magasins Leader Price et 2 supermarchés Casino sous réserve que 9 magasins soient cédés : 5 magasins Leader Price et 4 magasins Aldi.

https://www.autoritedelaconcurrence.fr/fr/communiques-de-presse/operation-aldi-leader-price-lautorite-autorise-le-rachat-de-554-magasins

L'opération avait été notifiée le 5 octobre 2020, le communiqué de l'Autorité évoquant un parc de magasins Leader Price de 640 magasins en métropole.

Dans deux articles sont listés les magasins Leader Price :

- rachetés par Aldi le 30 novembre 2020
http://investigationfin.canalblog.com/archives/2021/01/07/38746345.html
Au 3 mai 2021, 542 magasins identifiés sur un total théorique de 554

- non rachetés par Aldi le 30 novembre 2020
http://investigationfin.canalblog.com/archives/2021/04/15/38921143.html
Décompte au 3 mai 2021 : 78 magasins identifiés sur un total théorique de 90.

Des risques d'atteinte à la concurrence ont été détectés par l'Autorité de la concurrence dans 9 zones de chalandise. Des repreneurs doivent être trouvés pour les 9 magasins identifiés.

« L'opération était susceptible d'atténuer l'animation concurrentielle, et risquait d’entraîner des hausses des prix ou d’appauvrir la diversité de l’offre au détriment du consommateur, compte tenu de la part de marché cumulée des parties (supérieure à 40 %) ou de la création d’un duopole dans la zone ».

L'Autorité de la concurrence écrit : « protéger les intérêts des consommateurs sur les marchés concernés ».

LSA Conso ne s'y trompe pas, en titrant Le rachat de Leader Price par Aldi validé sous réserve de cessions minimes.

https://www.lsa-conso.fr/le-rachat-de-leader-price-par-aldi-valide-sous-reserve-de-cessions-minimes,365318

« Une condition assez peu contraignante compte tenu de l’ampleur du dossier, et acceptée, on l'imagine sans sourciller, par Aldi ».


Mais voilà que le 22 décembre 2020, la CGT rapporte que 31 magasins sur les 119 de la société Leader Price Exploitation rachetée le 30 novembre 2020 devraient être fermés.

copie écran communiqué de presse CGT

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InvestigationFin publie alors le 25 décembre 2020 Opération Leader Price - Aldi. Un épisode qui tourne au vinaigre.
http://investigationfin.canalblog.com/archives/2020/12/25/38724827.html

BFM avait fourni la liste des 31 magasins annoncés à la fermeture.

https://www.bfmtv.com/economie/quels-seront-les-31-magasins-leader-price-fermes-par-aldi_AN-202012230168.html

La direction d'Aldi, interrogée par certains médias, s'est justifiée en expliquant avoir pris cette décision pour des raisons de concurrence et de trop grande proximité avec le réseau Aldi.

La première raison avancée par Aldi est un camouflet pour le travail de l'Autorité de la concurrence.

Les mesures prises le 17 novembre 2020 sont jugées insuffisantes par le Groupe ALDI lui-même, qui décide moins d'un mois après de se séparer de 31 magasins pour des raisons trop grande proximité avec son réseau.

On croit rêver !

Les règles directives de l'Autorité de la concurrence sont-elles trop laxistes pour permettre une telle situation de se produire ?

En tout état de cause, il y a une règle qui elle n'est pas respectée.

Dans la mesure où Aldi décide de fermer 31 magasins, l'opération réalisée in fine est différente de celle notifiée.

Or les règles de l'Autorité de la concurrence sont ainsi formulées :

« Si aucune disposition ne limite dans le temps la validité des autorisations accordées par l’Autorité, les opérations doivent néanmoins être réalisées dans un délai raisonnable et, en toute hypothèse, sans subir de modifications de droit ou de fait. Si un projet est autorisé, mais subit des modifications significatives avant sa réalisation, la décision d’autorisation n’est plus valable. En effet, dans ce cas, l’Autorité se sera prononcée sur un projet différent de celui qui a été réalisé concrètement. La partie notifiante est donc invitée à notifier à nouveau l’opération, avant sa réalisation, afin d’obtenir l’autorisation du projet qui sera réellement mis en oeuvre. »

https://www.autoritedelaconcurrence.fr/sites/default/files/Lignes_directrices_concentrations_2020.pdf

L'Autorité de la concurrence pourrait arguer du fait que les cessions étant intervenues en droit le 30 novembre 2020, les fermetures annoncées après cette date ont lieu après la réalisation de l'opération.

Un peu trop facile et pas dans l'esprit du tout. Car les directives évoquent bien la notion de projet réellement mis en oeuvre.

Car l'esprit, c'est de préserver le niveau de la concurrence.

Or, en fermant 31 magasins, le niveau de concurrence est diminué relativement à une opération non autorisée.  Et le projet réellement mis en oeuvre subit des modifications significatives.

La deuxième raison avancée par Aldi n'est pas vraie partout.

InvestigationFin était en mesure d'analyser magasin par magasin la situation et dès le 25 décembre 2020, la proximité avec le réseau Aldi n'était pas confirmée pour 4 magasins :

- Leader Price Rue de Morlaix, 29520 Châteauneuf-du-Faou
- Leader Price 13 Rue Charles de Gaulle, 88400 Gérardmer
- Leader Price Route de Lignières, 18200 Orval
- Leader Price Partenay 32 Boulevard du Parnasse, 79200 Châtillon-sur-Thouet

Des délégués CGT ont rapporté à la presse qu'une centaine de fermetures était dans les tuyaux en tout.

Le suivi de l'évolution du parc de magasins Leader Price depuis décembre 2020 permet de confirmer qu'en effet le niveau de concurrence après réalisation est sensiblement diminué.

Dans de nombreux cas, ce n'est pas le magasin Leader Price qui ferme, c'est le magasin Aldi proche qui ferme et s'installe à la place de l'ancien magasin Leader Price.

Diminuant ainsi le niveau de concurrence si l'opération n'avait pas eu lieu.

Un consommateur, au lieu d'avoir avant un magasin Aldi et un magasin Leader Price à proximité, n'en aura plus qu'un. Et si ces deux magasins n'étaient pas proches, c'est carrément un magasin qui disparaît dans la zone de chalandise.

Quelle est l'ampleur de ce phénomène ?

* 31 magasins Leader Price de Leader Price Exploitation prévus pour être fermés

* magasins Leader Price devant être fermés (9 identifiés)

- REVIN (08500) 15 rue Gambetta ; société LEADER PRICE REVIN ; selon presse 16 février 2021 le Leader Price va fermer

- REVEL (31250) Boulevard Denfert Rochereau ; société REVEL DISCOUNT ; selon presse possible fermeture ; Aldi estimé à 1 km

- CASTELCULIER (47240) Rond point de Trignac ; société REDON DISTRI ; 1 Aldi à 200 mètres ;  selon presse le Leader Price serait fermé en octobre 2021 et ne sera pas remplacé par Aldi

- BOE (47550) Zac de Fabas ; société FABAS DISTRI ; source presse du 19 janvier 2021 devrait fermer en octobre 2021 ; pas de Aldi identifié aux alentours ; Leader Price devenu Aldi au RCS ;

- AVRANCHE (50300) Centre Commercial Pont sous Avranches ; société LEADER PRICE INDRE ET LOIRE ; selon presse du 8 mars 2021 le magasin Leader Price va fermer ; les salariés seront repris pour le magasin Aldi en cours de construction rue Division Leclerc

- BIRON (64300) ZAC de la Plaine des Bois ; société BIRODIS HARD DISCOUNT ; source presse du 20 janvier 2021 devrait fermer en juillet 2021 ; Leader Price devenu Aldi au RCS ; pas de Aldi identifié aux alentours ;

- CASTRES (81100) 152 rue Soeur Audenet ; société CASTEDIS HARD DISCOUNT ; selon presse le magasin fermerait ; Leader Price devenu Aldi au RCS ;

- MAZAMET (81200) 14 Place Gambetta ; société MAZAMET DISCOUNT ; selon presse devrait fermer en octobre 2021 ; Aldi ayant un magasin sur le Boulevard du Thoré à Aussillon ; Leader Price devenu Aldi au RCS

- LAVAUR (81500) Lieu Dit Bois de Lavaur RD 87 ; société LAVAUDIS HARD DISCOUNT ; selon presse incertitude sur un remplacement par Aldi

* magasins Leader Price transformés en Aldi en lien avec la fermeture d'un magasin Aldi (6) :

- TERGNIER (02700) Rue Raymond Poincaré ; société LEADER PRICE EXPLOITATION ; selon presse le magasin ALDI de BEAUTOR ferme le 20 avril 2021 ; distance entre les 2 magasins estimée à 2 km environ

- PAMIERS (09100) Route de Mirepoix ; société ECOMAG ; selon presse le magasin va être remplacé par Aldi, le magasin Aldi situé à 4 km va fermer

- VAUCELLES (14400) RN13 rue de Cherbourg ; société LEADER PRICE VAUCELLES ; presse ouverture le 15 avril 2021, plus grand (988 m2) ; Aldi était seulement locataire dans ses anciens locaux (750 m2) dans le centre Emeraude Bayeux

- FONTAINE LES DIJON (21121) Rue des Prés Potets ; société LEADER DISTRIBUTION FONTAINE ; presse réouverture en Aldi le 10 mars 2021 ; selon presse le magasin Aldi d'AHUY a été définitivement fermé ; selon Linéaires du 17 mars 2021 magasin transformé en Aldi

- BAYONNE (61400) Place des Gascons ; société DISCROIX HARD DISCOUNT ; selon presse du 6 février 2021 Aldi a déménagé pour s'installer à la place du Leader Price, surface de vente augmentée de 740 à 990 m2

- CHÂLON SUR SAÔNE (71100) 35 avenue Nicephore Niepce ; société LEADER DISTRIBUTION NIEPCE ; selon presse ouverture en Aldi fin février 2021 ; fermeture du Aldi du 19 avenue Monnot proche de 2 km environ ; selon Linéaires du 17 mars 2021 magasin transformé en Aldi

Ce n'est que fin 2021 que l'ampleur totale de la modification du projet réellement réalisé pourra être pointée.

Néanmoins, avec 46 modifications déjà identifiées au 19 avril 2020, le projet réellement réalisé est déjà modifié à 8,4 % : 46 / 545

L'Autorisation aurait dû et devrait prendre des mesures pour annuler l'opération autorisée et repartir d'une feuille blanche. Manifestement les intérêts économiques des parties prenantes ont primé sur l'intérêt du niveau de concurrence pour les consommateurs.


Même le travail de l'Autorité de la concurrence sur les zones problématiques dévoilées est sujet à caution.

Rappel de l'article du 25 décembre 2020 :

La zone de Lanton est censée comporter un magasin Aldi, un magasin Leader Price et un concurrent.

Les règles pour l'analyse concurrentielle sont les suivantes pour les magasins situés en province hors grandes villes : les zones d'analyse sont déterminées à partir d'un trajet en voiture de 15 minutes autour des magasins cibles lorsque les surfaces sont supérieures à 400 m².

Leader Price est avenue de la Libération à Lanton et Aldi est avenue du Vieux Bourg à Audenge à 3,7 km soit 5 mn en voiture d'après ViaMichelin.

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Un Intermarché super est situé à Lanton, très proche du Leader Price.

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Sauf qu'il existe d'autres magasins concurrents à moins de 15 minutes en voiture :

- Carrefour Express à Andernos-les-Bains à 4,9 km soit 8 mn en voiture ;
- Casino supermarché à Andernos-les-Bains à 7,2 km soit 12 mn en voiture
- Intermarché super à Andernos-les-Bains à 7,1 km soit 11 mn en voiture

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L'Autorité de la concurrence semble avoir volontairement omis 3 magasins concurrents sans l'expliquer. Cette façon de procéder n'est pas correcte et il devrait être imposé que l'Autorité détaille magasin par magasin son procédé afin que la transparence de ses décisions puisse être suffisante.

La zone de Brassac les Mînes pose également problème.

La part de marché cumulée des parties excède 40 %. Dans sa décision, les 3 magasins de la zone sont un Aldi, un Leader Price et un concurrent Intermarché, tous situés à Brassac les Mînes.

Sauf qu'il y a également deux magasins concurrents situés à moins de 15 minutes en voiture :

- un Super U à Saint-Germain-Lembron à 11,4 km soit 11 mn en voiture ;
- un Intermarché à Cohade à 11,7 km soit 12 mn en voiture.

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La zone de Saint-Félix également.

La part de marché cumulée des parties excède 40 %. Dans sa décision, les 3 magasins de la zone sont un Aldi à Rumilly (à 6,8 km du Leader Price soit 8 mn en voiture), un Leader Price à Saint-Félix, et un concurrent Intermarché, à La Biolle (à 6,2 km du Leader Price, soit 7 mn en voiture).

Sauf qu'il y a un autre magasin concurrent situé à moins de 15 minutes en voiture :

- Carrefour Market rue des Allobroges à Grésy-sur-Aix, à 10,8 km soit 12 mn en voiture.

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Deux autres magasins concurrents sont à moins de 15 mn mais par autoroute.

Par conséquent, pour 3 des 9 zones problématiques recensées par l'Autorité de la concurrence les règles d'identification des magasins concurrents ne semblent pas respectées.


13. Enquête de l'APUR 2020. Le Groupe CASINO poursuit sa domination à Paris.

L'article fait partie des révélations des Groupe Casino PAPERS, une série de 14 articles à découvrir.
http://investigationfin.canalblog.com/archives/2021/04/28/38945098.html

L'Apur, Atelier parisien d'urbanisme, créée par le Conseil de Paris,  publie tous les 3 ans une étude sur l'évolution des commerces parisiens.

Le 8 avril 2021, le rapport sur l'évolution des commerces à Paris entre 2017 et 2020 est publié.

https://www.apur.org/fr/nos-travaux/8-avril-2021-evolution-commerces-paris-entre-2017-2020
https://www.apur.org/fr/nos-travaux/inventaire-commerces-paris-2020-evolution-2017-2020

Les enquêtes ont été réalisées en octobre 2020.

Les données par adresse n'ont pas encore été publiées sur https://opendata.apur.org/.

Dans le rapport publié, deux entreprises qui dominent leur marché sont citées :


- page 14, magasins de produits surgelés "En 2020, plus de 90 % des 134 magasins parisiens appartiennent à l’enseigne Picard."

- page 59 supérettes classiques 674 en 2020  "Le leader du marché parisien, le groupe Casino contrôle plus de 310 supérettes dont 68 sont de l’enseigne Naturalia."

Soit 46 %.

copie écran rapport mars 2021 APUR

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Quel est pourtant le lien qui existe bel et bien entre PICARD et le Groupe CASINO ?

Le franchisé ZOUARI, qui se présente lui-même comme actionnaire de référence dans PICARD et actif dans 200 magasins du Groupe CASINO, principalement à Paris et en Île de France.

Et personne n'a émis la moindre interrogation lorsque l'Autorité de la concurrence a autorisé en janvier 2020 l'opération de prise de contrôle conjoint par la famille ZOUARI dans PICARD.

Même avec seulement 31 magasins soi-disant contrôlés par ZOUARI, l'Autorité de la concurrence avait identifié 75 zones de chevauchement et pour 6 d'entre elles des parts de marché au delà de 90 %, sans qu'au final une seule injonction n'ait été prise

Le livre L'Enquête CASINO a documenté cette analyse concurrentielle faussée.
Ouvrage disponible sur Amazon https://www.amazon.fr/dp/2952977933

Démonstration du maintien de la position dominante du Groupe CASINO entre 2017 et 2020

A partir des données publiées en 2017, la part des magasins du Groupe CASINO a pu être estimée

Supermarché classiques total rubrique 273 sous-total Groupe CASINO 148 dont 127 Franprix
Supermarchés discount total rubrique 28 sous-total Groupe CASINO 16
Supermarchés classiques et discount total rubrique 301 sous-total Groupe CASINO 164 soit 54,5 %

Supérettes classiques total rubrique 461 sous-total Groupe CASINO 228 dont Franprix 176
Supérettes discount total rubrique 23 sous-total Groupe CASINO 11
Supérettes classiques et discount total rubrique 484 sous-total Groupe CASINO 239 soit 49,4 %

Il y a également les 61 Monoprix du Groupe CASINO en 2017.

Total 2017 supermarchés supérettes Monoprix 856 dont Groupe CASINO 464 soit 54,9 %

Ces chiffres n'incluent pas ce qui concerne les enseignes bio comme Naturalia (Groupe CASINO), Bio C bon, Biocoop etc ... L'Apur publie des données qui en 2017 les met à part et en 2020 les agrège.

On relève que ce pourcentage est proche de 60 % qui était le chiffre estimé en 2011 de la position dominante du groupe CASINO à Paris.

Pour l'évolution entre 2017 et 2020, le rapport de l'Apur fournit en page 59 une carte des magasins pour les supérettes classiques et discount : ronds verts pour les magasins recensés en 2017 et en 2020, point bleus pour les magasins qui ont disparu en 2020, points rouges pour les nouveaux magasins.

D'après le tableau récapitulatif, le nombre de supérettes classiques et discount a augmenté de 40 unités entre 2017 et 2020.

copie écran carte des supérettes classiques et discount à Paris en vert maintien de l'activité (577) en rouge création de magasin (97) en bleu disparition de magasin (57)

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D'après l'identification des ronds bleus et rouges :

- Groupe CASINO le solde augmente de + 6 magasins, dont 24 créations de magasins 24 (dont 22 Franprix) ; disparitions de magasins 18
- Sous-total hors bio hors Groupe CASINO le solde diminue de 1, dont 24 créations de magasins  et 25 disparitions de magasins (dont Carrefour créations 13 ; disparitions 13)
- Sous-total bio 34 créations de magasins  (dont 11 Naturalia)

Points rouges et bleus non identifiés :  12 créations de magasins, 7 disparitions de magasins.

Parmi les modifications d'enseigne entre 2017 et 2020 hors bio le Groupe CASINO semble donc avoir augmenté sa position dominante relativement aux enseignes hors bio.

Le développement du drive et des courses en ligne peut-elle remettre en question la situation de position dominante ?

12. Suivi du livre L'Enquête Casino. Délai et nature des opérations réalisées autorisées par l'Autorité de la concurrence

12. Suivi du livre L'Enquête Casino. Délai et nature des opérations réalisées une fois autorisées par l'Autorité de la concurrence

L'article fait partie des révélations des Groupe Casino PAPERS, une série de 14 articles à découvrir.
http://investigationfin.canalblog.com/archives/2021/04/28/38945098.html

Dans le livre L'Enquête CASINO, une partie était consacrée à l'Autorité de la concurrence.

Ouvrage disponible sur Amazon https://www.amazon.fr/dp/2952977933

Plusieurs décisions autorisées posaient question en terme de délai de réalisation et de modification de l'opération réalisée.

1) Des opérations réalisées bien après leur autorisation. Les délais de réalisation ont-ils été raisonnables ?

D'après les lignes directrices relatives au contrôle des concentrations de juillet 2020 :
« Si aucune disposition ne limite dans le temps la validité des autorisations accordées par l’Autorité, les opérations doivent néanmoins être réalisées dans un délai raisonnable ... ».

https://www.autoritedelaconcurrence.fr/sites/default/files/Lignes_directrices_concentrations_2020.pdf

L'obligation de délai raisonnable existe mais pas la durée du délai !

Il est courant qu'une fois les opérations autorisées par l'Autorité de la concurrence, elles sont réalisées dans la foulée.

Première illustration, la prise de contrôle conjoint de PICARD par la famille ZOUARI a été autorisée le 15 janvier 2020 et l'opération a été réalisée le 23 janvier 2020.

Deuxième illustration, la prise de contrôle principalement de 554 magasins Leader Price  par ALDI a été autorisée le 17 novembre 2020 et les transferts de propriété des sociétés concernées ont eu lieu le 30 novembre 2020.

Mais dans le cas, fin 2019, de nombreuses opérations de prise de contrôle exclusif par le Groupe CASINO de magasins contrôlés auparavant conjointement avec son franchisé ZOUARI, les délais raisonnables ont explosé !

L'opération sur les 3 magasins Leader Price de GESDIS ? Autorisation le 9 septembre 2019, réalisation le 30 juillet 2020. Plus de 10 mois après.

L'opération sur les 198 magasins Franprix et Leader Price de CAPDIS et HOLDING MAG SPRING ? Autorisation le 12 décembre 2019, réalisation le 30 juillet 2020. Plus de 7 mois après.

Réalisation signifie rachat des parts anciennement détenues par le franchisé ZOUARI par le Groupe CASINO.

2) Les opérations réalisées ont-elles été modifiées de droit ou de fait ?

D'après les lignes directrices relatives au contrôle des concentrations de juillet 2020 :

« Si aucune disposition ne limite dans le temps la validité des autorisations accordées par l’Autorité, les opérations doivent néanmoins être réalisées dans un délai raisonnable et, en toute hypothèse, sans subir de modifications de droit ou de fait. Si un projet est autorisé, mais subit des modifications significatives avant sa réalisation, la décision d’autorisation n’est plus valable. En effet, dans ce cas, l’Autorité se sera prononcée sur un projet différent de celui qui a été réalisé concrètement. La partie notifiante est donc invitée à notifier à nouveau l’opération, avant sa réalisation, afin d’obtenir l’autorisation du projet qui sera réellement mis en oeuvre. »

Mais c'est quoi des modifications significatives ?

Prenons la décision du 11 décembre 2019 concernant 3 magasins Franprix des sociétés SOGIPAR, MORILLONS SAP et SDHN1. Ces 3 magasins étaient censés être contrôlés conjointement par le Groupe CASINO et IMANES, une holding de la famille ZOUARI, après l'opération.

SOGIPAR ? Franprix du 16 rue Alexandre Parodi 75010 Paris

Depuis le 28 décembre 2017 cette société est détenue par JADELIS 1, société qui à partir du 28 février 2018 sera détenue à 60 % par le Groupe CASINO et à 40 % par FZ INVEST une société détenue par la famille ZOUARI. Un mécanisme de dividendes prioritaires oriente 95 % de tout ce qui est distribuée par JADELIS 1 au profit de FZ INVEST. L'Autorité de la concurrence considère que c'est le Groupe CASINO qui contrôle exclusivement JADELIS 1 donc SOGIPAR.

Le 30 juillet 2020, PRO DISTRIBUTION acquiert 100 % de SOGIPAR.

Or l'Autorité de la concurrence considère (à tort) que PRO DISTRIBUTION est contrôlée exclusivement par le Groupe CASINO.

Comme révélé dans L'Enquête CASINO, l'opération réalisée est de nature différente de celle autorisée pour SOGIPAR.

Morillons SAP ? Franprix du 101 rue des Morillons 75015

L'opération, si elle est réalisée, n'a pas encore été déposée au greffe du Tribunal du commerce. Depuis le 20 janvier 2020, cette société filiale de VERDALIS contrôlée exclusivement à 100 % par le Groupe CASINO, a pour gérant un dirigeant travaillant pour la famille ZOUARI et une prestation de convention de services a été signée avec PRO DISTRIBUTION.

SDHN1 ? Franprix du 21 rue des héros Nogentais NOGENT SUR MARNE (94130)

Le 30 juillet 2020, PRO DISTRIBUTION acquiert 100 % des parts de cette société à TASKCO, détenue à 100 % par le Groupe CASINO. La remarque est donc identique à SOGIPAR.

La nature de l'opération réalisée est donc incohérente avec celle autorisée. L'Autorité de la concurrence a-t-elle revu sa copie ? Non.

Mais 5 autres magasins Franprix sont dans la même situation que SOGIPAR et SDHN1, ceux acquis le 30 juillet 2020 par HOLDING MAG ATLAS et qui étaient détenus par CAPDIS ou HOLDING MAG SPRING.

L'article 11 des Groupe Casino PAPERS montre la situation d'influence déterminante du franchisé ZOUARI dans HOLDING MAG ATLAS dans laquelle Moez ZOUARI a le pouvoir de nommer le Président de la société.

La nature de l'opération CAPDIS et HOLDING MAG SPRING a donc également été modifiée. De manière significative ?

3) Une opération autorisée tout bonnement non réalisée

Un chapitre du livre L'Enquête CASINO traitait de l'opération autorisée le 10 octobre 2019 par l'Autorité de la concurrence de prise de contrôle conjoint de douze magasins Monop' par Monoprix et la famille ZOUARI.

copie écran

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Il avait notamment été remarqué dans les comptes 2019 de la société Monop' l'absence d'information dans la partie faits caractéristiques de l'exercice.

La réponse figure dans la partie événement postérieur à la clôture des comptes 2019 publiés de la société SMD :

"Le 6 avril 2020, il a été décidé, dans un souci de rationalisation, de dissoudre sans liquidation 14 filiales SMD qui avaient été constituées afin de reprendre les magasins."

copie écran

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Le projet en question avait sans doute été redimensionné en 12 magasins au moment de la notification.

SMD est présidée par IMANES et est intégrée fiscalement dans la holding de la famille Zouari HGZ. Elle détenait fin 2019 16 filiales dont 14 avec un magasin en cours d'activité : 13 Monop' et 1 Monoprix.

Monoprix et IMANES peuvent donc signer un protocole d'accord le 23 juillet 2019, notifier l'Autorité de la concurrence le 13 septembre 2019, obtenir une décision favorable le 10 octobre 2019, et puis rien ne se passe.

Il est donc possible que l'Autorité de la concurrence autorise une opération qui finalement n'est pas effectuée. Sans que le public n'en soit informé.

D'ailleurs, les lignes directives de 2020 de l'Autorité de la concurrence ne traitent aucunement de ce cas de figure.

https://www.autoritedelaconcurrence.fr/sites/default/files/Lignes_directrices_concentrations_2020.pdf

Le cas du retrait du dossier en cours de procédure est prévu en page 82, mais rien n'est indiqué postérieurement à la décision.

Dans le cadre de L'Enquête Casino, l'Autorité de la concurrence avait été précisément interrogée sur l'apparente absence de réalisation effective de l'opération, près d'un an après son autorisation.

L'Autorité de la concurrence avait refusé de répondre à toute question.

Dans son analyse concurrentielle de l'opération Picard, l'Autorité de la concurrence considérait que la famille ZOUARI ne contrôlait que 31 magasins. L'Enquête Casino a démontré qu'il manquait tous les magasins filiales de PRO DISTRIBUTION, soit environ 80 magasins identifiés fin 2018.

L'Autorité de la concurrence s'est-elle en plus payée le luxe de compter les 12 magasins Monop' qui finalement n'étaient pas contrôlés conjointement par la famille Zouari ? Le dossier de notification pour l'opération PICARD avait été adressé le 13 novembre 2019.

La liste des 31 magasins n'a pas été fournie dans la décision PICARD n° 20-DCC-06 du 15 janvier 2020.
https://www.autoritedelaconcurrence.fr/sites/default/files/integral_texts/2020-02/20dcc06_version_publique.pdf

Qui pour contrôler l'Autorité de la concurrence ?


Annexe Les opérations autorisées

3 magasins Leader Price de GESDIS
Décision n° 19-DCC-171 du 9 septembre 2019 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Gesdis par la société Franprix Leader Price Holding (groupe Casino).
Promesse de vente unilatérale de vente d'actions en date du 27 juin 2019 et lettre d'exercice de la promesse de vente en date du 23 juillet 2019. Dossier de notification adressé le 19 août 2019.
https://www.autoritedelaconcurrence.fr/sites/default/files/integral_texts/2019-11/19dcc171_version_publique.pdf

3 magasins Franprix des sociétés SOGIPAR, MORILLONS SAP et SDHN1
Décision n° 19-DCC-240 du 11 décembre 2019 relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Sogipar, Morillons SAP et SDHN1 par les sociétés Franprix Leader Price Holding et Imanes.
Protocole d'accord le 29 juillet 2019. Dossier de notification adressé le 18 novembre 2019.
https://www.autoritedelaconcurrence.fr/fr/decision-de-controle-desconcentrations/prise-de-controle-conjoint-des-societes-sogipar-morillons

198 magasins Franprix et Leader Price de CAPDIS et HOLDING MAG SPRING
Décision n° 19-DCC-239 du 12 décembre 2019 relative à la prise de contrôle exclusif par la société Franprix Leader Price Holding des sociétés Capdis et Holding Mag Spring.
Protocole d'accord le 29 juillet 2019. Dossier de notification adressé le 13 novembre 2019.
https://www.autoritedelaconcurrence.fr/fr/communiques-de-presse/lautorite-dela-concurrence-autorise-casino-passer-dun-controle-conjoint-au
https://www.autoritedelaconcurrence.fr/sites/default/files/integral_texts/2020-02/19dcc239_version_publique.pdf


12 magasins MONOP'
Décision n° 19-DCC-187 du 10 octobre 2019 relative à la prise de contrôle conjoint de douze magasins de commerce de détail à dominante alimentaire sous enseigne Monop par les sociétés Monoprix et Imanes.
Protocole d'accord le 23 juillet 2019. Dossier de notification adressé le 13 septembre 2019.
https://www.autoritedelaconcurrence.fr/fr/decision-de-controle-desconcentrations/relative-la-prise-de-controle-conjoint-de-douze-magasins-de
https://www.autoritedelaconcurrence.fr/sites/default/files/integral_texts/2019-12/19-209_a_publier.pdf

11. Autorité de la concurrence. L'opération d'acquisition de 5 magasins le 30 juillet 2020 par Holding MAG ATLAS non notifiée ?

11. Autorité de la concurrence. L'opération d'acquisition de 5 magasins le 30 juillet 2020 par Holding MAG ATLAS aurait-elle dû être notifiée ?

L'article fait partie des révélations des Groupe Casino PAPERS, une série de 14 articles à découvrir.
http://investigationfin.canalblog.com/archives/2021/04/28/38945098.html

HOLDING MAG ILE DE FRANCE, HOLDING MAG DE DEVELOPPEMENT, HOLDING MAG SPRING, ...

Autant de dénominations de sociétés qui étaient utilisées par le Groupe CASINO et son franchisé ZOUARI pour contrôler conjointement des magasins.

Avant que tout soit dénoué le 30 juillet 2020.

Dans le cadre de cette réorganisation le 30 juillet 2020, des magasins Franprix ont été acquis par PRO DISTRIBUTION mais d'autres l'ont été par une société qui existait déjà mais qui pour l'occasion a changé de dénomination.

Anciennement dénommée MINIMARCHE BAC, cette société s'appelle désormais HOLDING MAG ATLAS depuis le 20 novembre 2019.

HOLDING MAG quelque chose ayant eu des liens avec le franchisé ZOUARI, pourrait-il en être de même avec HOLDING MAG ATLAS ?

A première vue non, puisque cette société a été rachetée le 30 juillet 2020 par FRANPRIX LEADER PRICE HOLDING à FRANPRIX HOLDING.

copie écran extrait décisions 30 juillet 2020

11



Un actionnariat 100 % Groupe CASINO avant et après.

Une influence déterminante du franchisé ZOUARI dans HOLDING MAG ATLAS ?

Pourtant, le nouveau Président de la société nommé le 30 juillet 2020 est un dirigeant travaillant pour les sociétés du franchisé ZOUARI.

Comment est-ce possible ?

La réponse se trouve dans les statuts mis à jour de HOLDING MAG ATLAS le 30 juillet 2020.

Non seulement le siège de HOLDING MAG ATLAS est celui des sociétés de la galaxie ZOUARI, à Sèvres (92), mais une règle des statuts indique que le Président est nommé par Moez ZOUARI.

copie écran extrait décisions 30 juillet 2020 nomination Président

11



Dont les pouvoirs sont les plus étendus, dans la limite de réserves parmi lesquelles la politique commerciale ne semble pas figurer.

Moez ZOUARI, en nommant le Président qui peut décider de la politique commerciale n'exerce-t-il pas une influence déterminante sur HOLDING MAG ATLAS ?

Lire l'article 10. Autorité de la concurrence. Problématique dans la définition des règles pour déterminer si celui qui décide des prix a une influence déterminante

http://investigationfin.canalblog.com/archives/2021/04/29/38945435.html

L'Autorité de la concurrence ne devrait-elle pas considérer que le franchisé ZOUARI exerce une influence déterminante sur ces 5 magasins depuis le 30 juillet 2020 ?

Une notification de l'opération aurait-elle dû avoir lieu ?

Les 5 magasins identifiés détenus par HOLDING MAG ATLAS ne sont pas anodins, notamment ceux situés à Paris :

- Franprix du 44 rue du Louvre 75001 société SOGILOUVRE
- Franprix du 113 115 rue du faubourg du Temple 75010 société BELLEVILLE ALIMENTAIRE
- Franprix du 67 boulevard Ney 75018 société NEYRIDIS
- Franprix du 22 rue Raspail à MONTREUIL 93100 société RASPAIL DISTRIBUTION
- Supermarché CASINO du 16 rue Baratte Cholet SAINT MAUR DES FOSSES 94100 MARCHE D'ADAMVILLE

Ces sociétés étaient détenues par CAPDIS (via HOLDING ILE DE FRANCE) ou HOLDING MAG SPRING qui étaient censées, à partir de la décision de l'Autorité de la concurrence du 12 décembre 2019, être cédées dans un délai raisonnable.

Décision n° 19-DCC-239 du 12 décembre 2019 relative à la prise de contrôle exclusif par la société Franprix Leader Price Holding des sociétés Capdis et Holding Mag Spring.
Protocole d'accord le 29 juillet 2019. Dossier de notification adressé le 13 novembre 2019.
https://www.autoritedelaconcurrence.fr/fr/communiques-de-presse/lautorite-dela-concurrence-autorise-casino-passer-dun-controle-conjoint-au
https://www.autoritedelaconcurrence.fr/sites/default/files/integral_texts/2020-02/19dcc239_version_publique.pdf

Le délai raisonnable aura été supérieur de 7 mois.

Surtout, l'opération consistait en une prise de contrôle exclusif par le Groupe CASINO.

Or, avec la possibilité dans les statuts, le 30 juillet 2020, pour ces 5 magasins, de nommer le Président de la Société et avec un siège qui demeure à Sèvres, il semble que le franchisé ZOUARI conserve une influence déterminante sur ces magasins.

La nature même de l'opération autorisée le 12 décembre 2019 a donc été modifiée pour au moins 5 magasins.

Revenons en détail sur la zone de chalandise (rayon de 300 mètres) des 3 magasins situés à Paris

1) Franprix du 44 rue du Louvre 75001 société SOGILOUVRE

- à 280 m Franprix 9 rue du Mail 75002 société VICTORIS détenue par JADELIS 2 (FLPH 58,67 % FZ INVEST 41,33 %) avant rachat à 100 % par CASINO le 30 juillet 2020. FZ INVEST est une société de la famille ZOUARI.
- à 280 m Franprix 25 rue Montorgueil 75001 société ETS CHANOIT ET CIE
- à 280 m Franprix 35 rue Berger 75001 société DISTRIBERGER
- à 210 m Carrefour Express 7 rue Montmartre 75001
- à 230 m G20 38 rue du Louvre 75001

Avec une zone de 4 Franprix pour 2 concurrents, le Groupe CASINO semble en situation de position dominante. La zone apparaît problématique. Pourtant, l'Autorité de la concurrence n'a rien trouvé à redire dans sa courte décision du 12 décembre 2019.

2) Franprix du 113 115 rue du faubourg du Temple 75010 société BELLEVILLE ALIMENTAIRE

- à 200 m Monoprix 70 rue du Faubourg du Temple 75011
- à 230 m Casino Shop 77 rue du Faubourg du Temple 75010
- à 260 m Franprix 206 rue Saint Maur 75010 société MADIS filiale de PRO DISTRIBUTION
- à 280 m Franprix 114 boulevard de Belleville 75020 société BV DIS ; apport le 28 février 2018 à JADELIS 1 (60 % FLPH 40 % FZ INVEST) avant son rachat à 100 % par FLPH le 30 juillet 2020
- à 250 m Auchan supermarché 142 rue Saint Maur 75011
- à 260 m G20 156 avenue Parmentier 75010
- à 290 m Carrefour Drive 8 rue de Belleville 75020

Avec une zone de 5 magasins du Groupe CASINO pour 3 concurrents, le Groupe CASINO semble en situation de position dominante. La zone apparaît problématique. Pourtant, l'Autorité de la concurrence n'a rien trouvé à redire dans sa courte décision du 12 décembre 2019.

3) Franprix du 67 boulevard Ney 75018 société NEYRIDIS

- à 270 m Franprix 65 rue du Poteau 75018, société SARL AVENIR détenue par PRO DISTRIBUTION
- à 150 m Leader Price 93 rue du Poteau, société LP POTEAU cédée à ALDI le 30 novembre 2020
- à 170 m Carrefour City 133 rue Damremont 75018
- à 250 m Carrefour Market 96 rue Championnet 75018

Avec une zone de 3 magasins du Groupe CASINO fin décembre 2019 pour 2 magasins concurrents, et une situation de duopole, le Groupe CASINO pouvait également être en situation de position dominante. La zone pouvait également apparaître problématique.

Conclusion

- l'opération du 30 juillet 2020 avec HOLDING MAG ATLAS aurait dû être notifiée pour autorisation parce qu'il semble que le franchisé Zouari a une influence déterminante sur HOLDING MAG ATLAS ;

- parmi les 3 magasins situés à Paris de HOLDING MAG ATLAS qui avaient été autorisés le 12 décembre 2019 par l'Autorité de la concurrence a être repris en contrôle exclusif par le Groupe CASINO, une situation de position dominante du Groupe CASINO semble apparaître, alors que la décision a été favorable sans aucune remarque de l'Autorité.

Rappelons que lors de la prise de contrôle exclusif de Monoprix par le Groupe Casino en 2013, les règles de l'Autorité de la concurrence ont permis sur des zones problématiques identifiées de décider d'injonctions pour les résoudre. Cela aurait également dû être le cas pour les 3 magasins pointés.

10. Autorité de la concurrence. Problématique dans la définition des règles. Influence déterminante de celui qui décide des prix

10. Autorité de la concurrence. Problématique dans la définition des règles pour déterminer si celui qui décide des prix a une influence déterminante

L'article fait partie des révélations des Groupe Casino PAPERS, une série de 14 articles à découvrir.
http://investigationfin.canalblog.com/archives/2021/04/28/38945098.html

En juillet 2020, l'Autorité de la concurrence a publié ses lignes directrices relatives au contrôle des concentrations.

https://www.autoritedelaconcurrence.fr/sites/default/files/Lignes_directrices_concentrations_2020.pdf

En page 16, « Par ailleurs, le contrôle ne suppose pas que l’entreprise contrôlante ait le pouvoir de déterminer la gestion courante de l’entreprise contrôlée. Ce qui importe, c’est son pouvoir de contrôle sur les décisions stratégiques de l’entreprise contrôlée. »

Plus loin, dans la même page, « Une entreprise est contrôlée par une autre entreprise si l’entreprise contrôlante peut exercer une influence déterminante sur l’activité de l’entreprise contrôlée. »

« L’existence d’une influence déterminante s’apprécie au regard du pouvoir dont dispose une entreprise sur la prise des décisions stratégiques d’une autre entreprise, lesquelles concernent :
– les décisions relatives au plan stratégique ;
– les décisions relatives aux investissements en-deçà d’un certain montant9 ;
– les décisions relatives au budget ;
– les décisions relatives à la nomination et à la révocation des principaux dirigeants.  »

Fixer les prix des produits vendus relève-t-il de la gestion courante ou de décisions stratégiques ?

Déterminer un budget suppose bien de fixer les prix unitaires et les volumes de produits vendus.

En page 17, « Exceptionnellement, une entreprise peut disposer d’une influence déterminante sans aucune participation au capital.  »

L'Autorité de la concurrence cite un exemple dans lequel il existait des accords permettant à la société ne détenant aucune participation d'influencer la politique commerciale de la marque.

La politique commerciale est à lier à la fixation des prix des produits vendus.

En page 18, « L’Autorité tient également compte, par exemple :
...
de la possibilité de nommer certains responsables au sein des organes dirigeants de l’entreprise ;
... »

En page 23, « lorsque deux ou plusieurs entreprises ont la possibilité d’exercer une influence déterminante sur une autre entreprise, le contrôle est conjoint. Chacune des entreprises contrôlantes doit avoir la possibilité de bloquer les décisions stratégiques de l’entreprise contrôlée et les actionnaires sont donc appelés à collaborer et à s’entendre sur la stratégie de l’entreprise contrôlée. »

D'après les règles théoriques, la mainmise sur la politique commerciale semble permettre d'exercer une influence déterminante. Mais que se passe-t-il dans le cas où les décisions stratégiques listées par une entreprise n'incluent pas la politique commerciale ?

Lorsque le Groupe Casino et le franchisé Zouari avaient décidé de contrôler conjointement près de 200 magasins Franprix et Leader Price fin 2015 et mi-2016, les opérations successives avaient été notifiées à l'Autorité de la concurrence, qui les avaient autorisées :

Décision n° 15-DCC-168 du 11 décembre 2015 relative à la prise de contrôle conjoint par la famille Zouari aux côtés du groupe Casino de 72 magasins de commerce de détail à dominante alimentaire.
Term sheet signé le 26 octobre 2015. Dossier de notification adressé le 9 novembre 2015.
https://www.autoritedelaconcurrence.fr/sites/default/files/commitments//15DCC168decisionversionpublication.pdf

Décision n° 16-DCC-73 du 20 mai 2016 relative à la prise de contrôle conjoint par M. et Mme Zouari aux côtés du groupe Casino de 119 magasins de commerce de détail à dominante alimentaire.
Term sheet en date du 29 mars 2016. Dossier de notification adressé le 13 avril 2016.
https://www.autoritedelaconcurrence.fr/sites/default/files/commitments//16DCC73VersionPublication.pdf

Or, dès 2018, de nombreuses sociétés avaient été rachetées par le Groupe CASINO.

L'Autorité de la concurrence avait publié des décisions de prise de contrôle exclusif par le Groupe Casino de tels magasins, sans citer l'identité du franchisé :

Décision n° 18-DCC-48 du 6 avril 2018 relative à la prise de contrôle exclusif par la société Franprix Leader Price Holding SAS (groupe Casino) de 46 magasins de commerce de détail à dominante alimentaire.
Lettre d'intention le 9 février 2018. Dossier de notification adressé le 6 mars 2018.
https://www.autoritedelaconcurrence.fr/sites/default/files/commitments//18DCC48versionpublication.pdf

Décision n° 18-DCC-100 du 20 juin 2018 relative à la prise de contrôle exclusif par la société Franprix Leader Price Holding (groupe Casino) de 11 fonds de commerce de détail à dominante alimentaire exploités sous l’enseigne Leader Price.
Protocole d'accord de cession du 20 avril 2018. Dossier de notification du 18 mai 2018.
https://www.autoritedelaconcurrence.fr/sites/default/files/commitments//18DCC100_versionpubliee.pdf

j) Décision n° 18-DCC-138 du 20 août 2018 relative à la prise de contrôle exclusif par la société Franprix Leader Price Holding (groupe Casino) de 27 magasins de commerce de détail à dominante alimentaire.
Projet de cession le 18 juin 2018. Dossier de notification adressé le 1er août 2018.
https://www.autoritedelaconcurrence.fr/sites/default/files/commitments//18DCC138versionpublique.pdf

La lecture des actes de cession de plusieurs des sociétés rachetées par le Groupe CASINO à des sociétés contrôlées conjointement par la franchisé ZOUARI permet de penser que rien n'a changé dans la mainmise de la politique commerciale par le franchisé ZOUARI.

Exemple avec le magasin Leader Price à BIGANOS (33) :

La société BIGADIS HARD DISCOUNT avait été contrôlée conjointement par la famille ZOUARI et par le Groupe CASINO à partir du 30 juin 2016.

La société était détenue par HOLDING SUD-OUEST, elle-même filiale de HOLDING MAG ILE DE FRANCE elle même détenue par CAPDIS (HGZ holding de la famille ZOUARI) à 51 % et par FLPH (Groupe CASINO) à 49 %.

Le 21 juin 2018, RLPG Développement, filiale de FLPH, rachète BIGADIS HARD DISCOUNT pour 1 055 493 euros.

Le 12 juillet 2018, le nouveau propriétaire décide, dans un procès-verbal, une convention de prestation de services avec CAPDIS, société qui par exemple a facturé des prestations de management à HOLDING MAG ILE DE FRANCE de 2016 à 2018. Deux co-gérants sont nommés, le premier représentant le Groupe Casino, basé à Vitry sur Seine (94), le deuxième représentant la famille Zouari, basé à Sèvres (92).

copie écran décisions associé unique LP BIGADIS 12 juillet 2018

10



Les statuts mis à jour le 12 juillet 2018 indiquent que le co-gérant n°2 (donc celui basé à Sèvres) a des pouvoirs limités à la gestion opérationnelle de la société, dont la gestion commerciale de la société. Il ne peut prendre certaines décisions listées et appelées « Décisions stratégiques ».

copie écran statuts 12 juillet 2018

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Et c'est justement le co-gérant n°2 basé à Sèvres (92) qui est autorisé à signer la convention de prestation de services avec CAPDIS, société basée à Sèvres (92).

Or gérer commercialement un magasin, c'est décider des prix de vente. La politique commerciale est pourtant en dehors des « Décisions stratégiques » de LEADER PRICE BIGADIS.

Qu'est-ce qui a changé pour ce magasin du point de vue de la gestion commerciale puisque c'est toujours à Sèvres, au siège de la famille ZOUARI que les décisions de gestion commerciale sont prises ?

Pourtant, l'Autorité de la concurrence a considéré que tous ces magasins étaient, suite aux cessions de parts sociales, contrôlés exclusivement par le Groupe Casino alors que c'est le franchisé Zouari qui semble avoir continuer à tirer les ficelles sur les prix.

Les règles de l'Autorité de la concurrence sont-elles donc suffisantes pour éviter que l'entité qui a la mains sur les prix de vente d'une entreprise ne soit pourtant pas considérée comme ayant une influence déterminante sur celle-ci ?


9. Autorité de la concurrence. Où est l'information sur l'opération SUMACAS ILE DE FRANCE ?

L'article fait partie des révélations des Groupe Casino PAPERS, une série de 14 articles à découvrir.
http://investigationfin.canalblog.com/archives/2021/04/28/38945098.html

Dans le livre L'Enquête CASINO, publié en novembre 2020, un chapitre était consacré à la fiabilité de la communication financière dans les documents de référence du Groupe CASINO.

Ouvrage disponible sur Amazon https://www.amazon.fr/dp/2952977933

Le document de référence des comptes 2016 évoquait 12 supermarchés Casino cédés à 49 % à un master franchisé tandis que le document de référence des comptes 2017 évoquait 21 supermarchés Casino cédés à 49 % à un master franchisé.

Pourtant, une seule décision de l'Autorité de la concurrence ne traitait que des 21 supermarchés Casino : Décision n° 17-DCC-14 du 3 février 2017 relative à la prise de
contrôle conjoint par M. et Mme Zouari aux côtés du groupe Casino de 21 magasins de commerce de détail à dominante alimentaire.

Protocole d'accord en date du 15 novembre 2016. Dossier de notification adressé le 3 janvier 2017.
https://www.autoritedelaconcurrence.fr/sites/default/files/commitments//17DCC14decisionversionpublication.pdf

L'Enquête CASINO avait émis l'hypothèse que les 12 supermarchés Casino de fin 2016 faisaient partie des 21 de début 2017.

Le Groupe Casino, l'AMF et l'Autorité de la Concurrence n'avaient pas répondu.

Parmi les trois, une entité savait très bien que le raisonnement était erroné.

Les deux master franchisés qui avaient été concernés par des prises de contrôle de Franprix et de Leader Price fin 2015 étaient les franchisés ZOUARI et HADJEZ.

Il en a été de même pour les supermarchés Casino.

Sauf que seule l'opération avec le franchisé ZOUARI a été notifiée à l'Autorité de la concurrence.

Celle sur les 12 supermarchés Casino avec le franchisé HADJEZ ne l'a pas été.

Sans qu'aucune information ne soit fournie au public par la suite.

L'Autorité de la concurrence ne donne donc à lire que ce qu'elle veut bien.

Alors que la société qui a détenu début 2016 les 21 supermarchés Casino de l'opération avec le franchisé ZOUARI s'appelle SUMACAS BSO HOLDING, la société qui a détenu fin 2015 les 12 supermarchés Casino de l'opération avec le franchisé HADJEZ s'appelle SUMACAS ILE DE FRANCE HOLDING.

Dans le rapport du Président sur les opérations de l'exercice clos le 31 décembre 2017 de cette société, on découvre :

« Nous vous précisions que la Société n'a pas fait l'objet de condamnation de l'Autorité de la concurrence ordonnant une insertion dans le rapport de gestion. »

extrait copie écran

9


Sans l'insertion dans le rapport de gestion, ni vu ni connu.

Mais quid de l'information au public averti qui suit les décisions de l'Autorité de la concurrence ? Quid de l'information au public lorsqu'il n'y a pas d'obligation d'insertion par l'Autorité de la concurrence ?

Si le livre L'Enquête CASINO s'est trompé dans son raisonnement c'est parce que :

- le franchisé HADJEZ voire le Groupe CASINO n'avaient pas notifié l'opération à l'Autorité de la concurrence ;
- l'Autorité de la concurrence n'a pas informé le public de l'absence d'une telle notification ; ni de l'absence d'une condamnation ;
- l'Autorité de la concurrence n'a pas répondu aux questions précises posées dans le cadre de L'Enquête CASINO.

8. Suivi du livre L'Enquête CASINO. Fiabilité des documents de référence

L'article fait partie des révélations des Groupe Casino PAPERS, une série de 14 articles à découvrir.
http://investigationfin.canalblog.com/archives/2021/04/28/38945098.html

Dans le livre L'Enquête CASINO, une partie était consacrée à la communication du Groupe CASINO.

Ouvrage disponible sur Amazon https://www.amazon.fr/dp/2952977933

La fiabilité du contenu dans les documents de référence du Groupe CASINO était questionnée.

Le Document d'Enregistrement Universel 2020 du Groupe CASINO, publié fin mars 2021, n'est pas exempt de questionnement.

Page 132, Note 17 des Principales sociétés consolidées, le Groupe CASINO affirme qu'il compte 1 485 sociétés consolidées, les principales étant listées.

Et dans cette liste, figure LEADER PRICE EXPLOITATION, sans évolution entre fin 2019 et fin 2020, détenue à 100 % en contrôle et en intérêt, et consolidée intégralement.

copie écran extrait comptes 2020

8



Pourtant, le même document de référence explique que la cession a eu lieu le 30 novembre 2020.

Page 57

« À la date du closing, la perte de contrôle est définitive et se concrétise par le transfert des droits de vote et des pouvoirs attachés des entités cédées à ALDI. »

D'après l'acte de cession du 30 novembre 2020 entre les anciens associés FLPH et LEADER PRICE FINANCES et le nouvel associé ALDI MARCHE 9  :

« Les parties au présent acte constatent que la cession de l'intégralité du capital social et des droits de vote de la Société à Aldi Marché 9 ... (« le Nouvel Associé ») (ci-après la « Cession ») est réalisée ce jour, concomitamment aux présentes. »

« Le Nouvel Associé détenant désormais l'intégralité du capital social et des droits de vote de la Société » .

copie écran acte cession

8



La société NFL DISTRIBUTION (2 magasins Leader Price identifiés cédés à ALDI le 30 novembre 2020) présente la même situation.

Les extraits de l'acte de cession du 30 novembre 2020 entre FLPH et ALDI MARCHE 9  pour NFL DISTRIBUTION sont identiques.

Comment est-il donc possible pour le Groupe CASINO d'afficher fin 2020 parmi les 1 485 sociétés consolidées LEADER PRICE EXPLOITATION et NFL DISTRIBUTION ?

Quel est donc le nombre exact de sociétés consolidées le 31 décembre 2020 ?

Rappel du contenu de l'article 1

Comment le Groupe CASINO, au profit de sociétés détenues conjointement avec le franchisé ZOUARI, a compensé les flux de trésorerie négatifs des magasins détenus conjointement.
Méthode 1 Dividendes prioritaires

http://investigationfin.canalblog.com/archives/2021/04/29/38945106.html


La Note des Principales sociétés consolidées du Groupe CASINO ne listait aucune des sociétés VERDALIS, JADELIS 1, JADELIS 2 et ALOEDIS.

Si tel avait été le cas, l'indication du pourcentage d'intérêt pour le Groupe CASINO (40 % pour VERDALIS, 5 % pour ALOEDIS et JADELIS 1 et 2 aurait permis d'informer de l'existence de sociétés susceptibles de fournir des flux financiers supérieurs pour des tiers. Une information descriptive et quantitative aurait également été nécessaire.

Et pourtant la taille des sociétés VERDALIS ALOEDIS et JADELIS 1 et 2 était bien suffisante pour figurer dans la liste des principales sociétés consolidées.

Citons le cas de GESDIS qui figure dans la liste fin 2019 avec 3 magasins Leader Price actifs alors que :

- VERDALIS 64 magasins Franprix et Leader Price !
- ALOEDIS 5 supermarchés Casino chiffre d'affaires 2019 37 millions d'euros
- JADELIS 1 10 magasins Franprix chiffre d'affaires 2019 des magasins 37 millions d'euros
- JADELIS 2 17 magasins Franprix chiffre d'affaires 2019 des magasins 49 millions d'euros

L'Autorité des Marchés Financiers ne devrait-elle pas imposer des règles strictes sur le contenu des principales sociétés consolidées ?

7. Sociétés du franchisé ZOUARI. De nombreuses obligations légales de dépôt non respectées.

L'article fait partie des révélations des Groupe Casino PAPERS, une série de 14 articles à découvrir.
http://investigationfin.canalblog.com/archives/2021/04/28/38945098.html

Comptes pas encore déposés ou avec retard.
Actes modificatifs déposés avec retard.


Des sociétés qui ne publient pas leurs comptes ou bien avec retard

De nombreuses sociétés du Groupe CASINO ou de son principal franchisé Zouari ne respectent pas les règles de dépôt des comptes sociaux annuels.

Cela concerne aussi bien des sociétés détenues de manière exclusive par le franchisé ZOUARI que des sociétés détenues de manière conjointe entre le Groupe CASINO et son franchisé Zouari.

Les règles concernant les délais

Infogreffe détaille les obligations à respecter.

https://www.infogreffe.fr/informations-et-dossiers-entreprises/dossiers-thematiques/vie-de-entreprise/depot-des-comptes-sociaux.html

Le dépôt des comptes et des documents connexes doit avoir lieu au plus tard sept mois après la clôture de l'exercice écoulé.

Une prorogation "peut être accordée par le président du Tribunal de commerce sur requête du représentant légal de la société, présentée de préférence avant l'expiration dudit délai."

Si le délai de dépôt est dépassé, le greffe procède à une relance, voire plusieurs relances automatiques.

Rien sur d'éventuelles conséquences négatives ni quant au non-respect des délais ni quant au dépôt même des comptes.

L'exemple médiatisé de LACTALIS rappelle l'énergie dépensée avant que les règles soient in fine respectées.
https://www.lafranceagricole.fr/actualites/transparence-la-holding-de-lactalis-publie-ses-comptes-1,10,1587051735.html

Les sociétés listées ont toutes été citées dans le livre L'Enquête CASINO. Ouvrage disponible sur Amazon https://www.amazon.fr/dp/2952977933

Informations à jour au 21 avril 2021

Sociétés détenues exclusivement par la famille Zouari

IMANES comptes 2016 et 2017 non déposés ; les comptes sociaux 2018 ont été déposés le 12 février 2021 ; les comptes sociaux 2019 ont été déposés le 2 février 2021, les comptes consolidés 2019 le 11 février 2021
HGZ comptes 2018 et 2019 non déposés
FZ INVEST les comptes 2018 et 2019 ont été déposés le 21 février 2021
HOLDING SPRING EXPANSION comptes 2018 et 2019 non déposés
EXPANSION MAG DIGITAL comptes 2018 et 2019 non déposés
EXPANSION MAG PROXIMITES comptes 2018 déposés le 13 octobre 2020, comptes 2019 déposés le 14 mars 2021
SOCIETE EXPANSION IMMOBILIERE comptes 2017 à 2019 déposés le 4 février 2021

copie écran infogreffe HGZ

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Sociétés majoritairement détenues exclusivement par le Groupe CASINO avec une participation minoritaire de la famille Zouari

JADELIS 1 (60 % Casino 40 % Zouari) comptes 2018 et 2019 pas encore déposés ; depuis le 30 juillet 2020, JADELIS 1 est détenue à 100 % par Casino.

Sociétés détenues conjointement par le Groupe CASINO et la famille Zouari

PRO DISTRIBUTION (70 % Casino, 30 % Zouari) comptes sociaux et consolidés 2019 déposés le 4 février 2021

Société détenue depuis le 31 décembre 2018 à 100 % par le Groupe Casino

HOLDING MAG ILE DE FRANCE (51 % Zouari, 49 % Casino) comptes 2018 déposés le 20 janvier 2021, comptes 2019 déposés le 18 février 2021

Les sociétés qui suivent sont détenues depuis le 30 juillet 2020 à 100 % par le Groupe Casino

CAPDIS (51 % Zouari, 49 % Casino) comptes 2018 non déposés ; comptes 2019 déposés le 17 novembre 2020
FZCO (Zouari 60 %, Casino 40 %) comptes 2018 et 2019 non déposés
GESDIS (60 % Zouari, 40 % Casino) comptes 2017 déposés le 10 juillet 2020 ; comptes 2018 déposés le 30 novembre 2020 ; comptes 2019 déposés le 16 avril 2021
HOLDING ILE DE FRANCE (51 % Zouari, 49 % Casino) comptes 2018 et 2019 non déposés
HOLDING MAG SPRING (51 % Zouari, 49 % Casino) comptes 2017 et 2018 déposés le 11 août 2020 ; comptes 2019 déposés le 17 novembre 2020
HOLDING MAG DE DEVELOPPEMENT (51 % Zouari, 49 % Casino) comptes 2016 à 2018 déposés le 9 août 2020 ; comptes 2019 déposés 14 janvier 2021
SUMACAS HOLDING (51 % Zouari, 49 % Casino) comptes 2019 déposés le 4 février 2021

Des dizaines de sociétés gérées par le franchisé Zouari qui n'ont pas respecté les délais de dépôt d'actes modificatifs

"Les actes (décisions ou délibérations) modificatifs doivent être déposés dans le délai d'un mois à compter de leur date (article R. 123-105 du code de commerce)."

https://www.infogreffe.fr/formalites-entreprise/depot-actes.html

Sont concernés les statuts mis à jour, nécessaires par exemple en cas de changement de gérant.

Les exemples fournis ne sont qu'un échantillon de ce qui peut être observé.

Exemple de SPRING SUD-EST :

Fin 2018 : 31 magasins Leader Price et 5 magasins Franprix.

Filiale de HOLDING MAG SPRING détenue à 51 % par Zouari et 49 % par Casino avant le 30 juillet 2020.

- dépôt le 24 juillet 2020 des statuts modifiés le 8 janvier 2020 : changement de Président et nomination Directeur Général
- dépôt le 6 novembre 2020 des statuts modifiés le 30 juillet 2020 : démission du Directeur Général

De nombreuses sociétés sont dans ce cas-là : le dépôt est effectué le 24 juillet 2020 plus de 6 mois après la date de la modification, alors qu'une nouvelle modification a lieu 6 jours seulement après la date du premier dépôt. Il est raisonnable de penser que le 24 juillet 2020 le représentant légal de la société savait qu'un changement allait avoir lieu le 30 juillet 2020.

Exemples de sociétés ayant pour établissement un magasin Leader Price ou Franprix ou même un supermarché Casino

- Leader Price à Savigny le Temple, société LEADER SAVITEMPLE (GESDIS) : dépôt le 5 juillet 2017 modification de gérant en date du 4 novembre 2015

- Franprix à Paris Faubourg du Temple, société BELLEVILLE ALIMENTAIRE (HOLDING MAG ILE DE FRANCE) : dépôt le 30 juillet 2020 modification de gérant le 19 décembre 2018

- supermarché Casino à Malestroit, société SUMACAS MALESTROIT (SUMACAS HOLDING) : dépôt le 8 avril 2020 modification de gérant en date du 20 avril 2018

- Leader Price à CARROS, société LEADER CARROS (HOLDING SUD-EST) : dépôt le 13 juin 2020 modification de gérant en date du 19 décembre 2018 ; dépôt le 13 novembre 2020 modification de gérant en date du 31 octobre 2019 ; dépôt le 19 novembre 2020 modification de gérant en date du 27 janvier 2020 et en date du 30 juillet 2020

- Leader Price à La Valette du Var, société DISTRILEADER VAR (HOLDING SUD-EST) : dépôt le 8 septembre 2018 modification de gérant en date du 30 juin 2016 ; dépôt le 7 mai 2020 modification de gérant en date du 19 décembre 2018 ; dépôt le 2 septembre 2020 modification de gérant en date du 31 octobre 2019 ; dépôt le 27 octobre 2020 modification de gérant en date du 23 janvier 2020. Ainsi, au 6 mai 2020, 3 modifications de gérance ont eu lieu de fait sans qu'elles soient connues au RCS !

- Leader Price à Paris rue de Vaugirard, société VAUDIS : dépôt le 10 novembre 2020 nomination deux co-gérants en date du 8 janvier 2020 ; dépôt le 19 novembre 2020 démission d'un co-gérant en date du 30 juillet 2020

- Leader Price à Gentilly, société AUDIS : dépôt le 8 août 2018 nomination de gérant en date du 30 juin 2016

- Leader Price à Castelnau Le Lez, société CASTELNAU DISCOUNT : dépôt le 30 mai 2020 modification de gérant en date du 16 novembre 2018 ; dépôt le 9 septembre 2020 modification de gérant en date du 31 octobre 2019 ; dépôt le 17 novembre modification de gérant en date du 24 janvier 2020.

- Leader Price à Riom, société CEBADIS : dépôt le 21 novembre 2020 modification de gérant en date du 8 janvier 2020 ; dépôt le 24 novembre 2020 modification de gérant en date du 30 juillet 2020.

- Leader Price à Villeneuve sur Lot, société MINI LP 34 : dépôt le 15 novembre 2016 modification de gérant en date du 30 juin 2016 ; dépôt le 28 août 2019 modification de gérant en date du 19 décembre 2018 ; dépôt le 1 septembre 2020 modification de gérant en date du 15 janvier 2020.

Concernant le Groupe CASINO qui en janvier 2017 détenait encore 100 % de SUMACAS BRETAGNE HOLDING :

C'est seulement le 24 février 2021, 4 ans après, qu'ont été publiés les actes suivants :

- apport de 7 supermarchés Casino du 26 janvier 2017
- augmentation de capital du 6 février 2017

Concernant le Groupe CASINO qui en janvier 2017 détenait encore 100 % de SUMACAS SUD OUEST HOLDING :

C'est seulement le 26 mars 2021, 4 ans après, qu'ont été publiés les actes suivants :

- apport de 14 supermarchés Casino du 27 janvier 2017
- augmentation de capital du 6 février 2017

6. Dans la famille Zouari, ...

L'article fait partie des révélations des Groupe Casino PAPERS, une série de 14 articles à découvrir.
http://investigationfin.canalblog.com/archives/2021/04/28/38945098.html

La galaxie ZOUARI apparaît au-delà du premier cercle familial dans ses liens avec des sociétés du Groupe CASINO.

Moez-Alexandre

Le principal actionnaire dans les principales holding familiales IMANES et HGZ. Salarié de PRO DISTRIBUTION, dont IMANES est minoritaire avec 30 % (Casino 70 %), IMANES bénéficie également d'une convention de management pour 689 000 euros par an.

Thouraya

Mariée à Moez-Alexandre. Salariée également dans PRO DISTRIBUTION.

Les 3 filles

Actionnaires dans IMANES et HGZ.

Anis et Samira ZOUARI

Arigato, le Leader Price financé à pertes par PRO DISTRIBUTION au bénéfice d'Anis et Samira ZOUARI

Les actionnaires du Groupe CASINO ne savent pas que PRO DISTRIBUTION, société détenue à 70 % par Casino et à 30 % par IMANES, une holding de la famille ZOUARI, a décidé de supporter 100 % ses pertes d'un magasin Leader Price détenu à 40 % par PRO DISTRIBUTION et à 60 % par Anis et Samira ZOUARI.

Ce magasin avait été cédé à 60 % en 2013 pour 1 euro à Anis et Samira ZOUARI.

Situé à Chelles dans la ZAC du Mont Chalat, le magasin a été fermé et la société ARIGATO (merci en japonais) dissoute en octobre 2019.

Le 26 février 2010, cette société avait été rachetée par plusieurs tiers : PRO DISTRIBUTION, SARL AVENIR (une société du couple ZOUARI), AS DISTRIBUTION (filiale de PRO DISTRIBUTION) et Thouraya ZOUARI, l'épouse de Moez ZOUARI.

Le 31 octobre 2013 Anis ZOUARI acquiert 1 260 parts de la société (42 %) et Samira ZOUARI 540 parts de la société (18 %).

extrait des statuts 31 octobre 2013

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Le magasin faisait 4,2 millions d'euros de chiffre d'affaires en 2012 et des pertes de 256 KE.

Tous les blocs (8 au total) de parts cédées l'ont été pour 1 euro. De plus, une garantie de situation nette avait été mise en place. Un montant prélevé sur le compte courant de PRO DISTRIBUTION devait servir à remettre à zéro les capitaux propres de ARIGATO.

Dans l'inventaire, seules les marchandises dites saines, loyales et marchandes avaient été prises en compte. Les produits frais avec une date limite de vente inférieure à 48 heures devaient faire l'objet d'une décote de 100 % à l'exception des rayons boucherie et volailles pour lesquelles le délai avait été de 48 heures.

Les parties avaient convenu que les créances hors administrations publiques pas encore encaissées étaient réputées irrécouvrables !

Le 7 mai 2014, l'augmentation de capital par PRO DISTRIBUTION prévue avait eu lieu, pour 420 272 euros, et 60 % des parts émises avaient été cédées pour 1 euro à Anis et Samira ZOUARI.

Les comptes consolidés 2019 de PRO DISTRIBUTION révèlent qu'ARIGATO est dorénavant consolidée par intégration globale, car PRO DISTRIBUTION a financé les pertes de cette société détenue à 40 % par des avances en comptes courant, ce qui montre un contrôle de fait.

Montant de l'ardoise ? Supérieur au million d'euros.

copie écran extrait des comptes consolidés 2019 de PRO DISTRIBUTION

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Curieux hasard, les comptes 2018 et 2019 d'ARIGATO n'ont pas été publiés au 21 avril 2021.

copie écran infogreffe Arigato

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Ceux de 2017 montrent une perte d'exploitation de 232 KE pour un chiffre d'affaires de 2 827 KE et une perte de 259 KE. Le montant des emprunts et dettes financières divers s'élèvent à 1 089 KE, dont 1 075 KE prêtés par PRO DISTRIBUTION d'après les comptes 2017 de PRO DISTRIBUTION.

Le tableau des filiales de PRO DISTRIBUTION montre :

- 2018 un CA de 2 057 KE et une perte de 198 KE, des avances de 1 110 KE fin 2018
- 2019 un CA de 1 224 KE et une perte de 438 KE, des avances de 1 224 KE fin 2019

Maher ZOUARI

Gérant quelques mois souvent du 16 novembre 2018 au 31 octobre 2019 dans 46 sociétés identifiées détenues conjointement par la famille Zouari (51 %) et Casino (49%).

Franprix à Puisserguier, société Puidis : du 16/11/18 au 31/10/19
Franprix à Perpignan, société Pedis : du 16/11/18 au 31/10/19

Leader Price à Bourg en Bresse, société Leader Price Bourg en Bresse : du 16/11/18 au 31/10/19
Leader Price à Châtillon en Michaille, société Mini Lp 89 : du 16/11/18 au 31/10/19
Leader Price à Belley, société Leader Belley : du 16/11/18 au 31/10/19
Leader Price à Domerat, société Leader Domerat : du 28/11/18 au 31/10/19
Leader Price à Montluçon, société Distrileader Allier : du 16/11/18 au 31/10/19
Leader Price à Bellerive sur Allier et à Clermont Ferrand, société Distrileader Auvergne : du 16/11/18 au 31/10/19
Leader Price à Le Cannet des Maures, société Leader Cannet : du 19/12/18 au 31/10/19
Leader Price à Nice, société Ma Distribution : du 19/12/18 au 31/10/19
Leader Price à Nice, société Leader Price Seine et Marne : du 19/12/18 au 31/10/19
Leader Price à Nice, société Leader Price Ariane : du 19/12/18 au 31/10/19
Leader Price à Cannes, société Leader Cannes Bocca : du 19/12/18 au 31/10/19
Leader Price à Carros, société Leader Carros : du 19/12/18 au 31/10/19
Leader Price à Carcassonne, société Sodiscar Hard Discount : du 16/11/18 au 31/10/19
Leader Price à Quillan, société Leader Price Quillan : du 16/11/18 au 31/10/19
Leader Price à Marseille, société Leader Price Valbarelle : du 19/12/18 au 31/10/19
Leader Price à Marseille, société Distrileader Marseille : du 19/12/18 au 31/10/19
Leader Price à Vitrolles, société Vitroldis : du 19/12/18 au 31/10/19
Leader Price à Berre L'étang, société Leader Price Salengro : du 16/11/18 au 31/10/19
Leader Price à Istres, société Distrileader Istres : du 19/12/18 au 31/10/19
Leader Price à Saint Mitre Les Remparts, société Leader Price Saint Mitre : du 19/12/18 au 31/10/19
Leader Price à Saint Flour, société Leader Auvergne Distribution : du 16/11/18 au 31/10/19
Leader Price à Nîmes et Caissargues, société Distrileader Sud : du 19/12/18 au 31/10/19
Leader Price à Uzes, société Mini Lp 40 : du 16/11/18 au 31/10/19
Leader Price à Montpellier, société Distrileader Hérault : du 19/12/18 au 31/10/19
Leader Price à Montpellier, société Leader Price Barcelone : du 19/12/18 au 31/10/19
Leader Price à Castries, société Mini Lp 6 : du 16/11/18 au 31/10/19
Leader Price à Castelnau Le Lez, société Castelnau Discount : du 16/11/18 au 31/10/19
Leader Price à Chonas L'Amballan, société Mini Lp 10 : du 16/11/18 au 31/10/19
Leader Price à Chatte, société Distrileader Chatte : du 16/11/18 au 31/10/19
Leader Price à L'Isle Dabeau, société Leader Dabeau : du 16/11/18 au 30/11/19
Leader Price à Le Pont de Beauvoisin, société Mini Lp 56 : du 16/11/18 au 30/11/19
Leader Price à Saint-Chamond, société Mini Lp 5 : du 16/11/18 au 30/11/19
Leader Price à Le Chambon Feugerolle, société Mini Lp 47 : du 16/11/18 au 30/11/19
Leader Price à Brives, société Mini Lp 4 : du 16/11/18 au 31/10/19
Leader Price à Clermont Ferrand, société Leader Cristal : du 16/11/18 au 31/10/19
Leader Price à Riom, société Cebadis : du 16/11/18 au 31/10/19
Leader Price à Saint Alban Leysse, société Leadalis : du 16/11/18 au 30/11/19
Leader Price à Drumettaz La Clarafond, société Mini Lp 57 : du 16/11/18 au 31/10/19
Leader Price à Saint Félix, société Mini Lp 16 : du 16/11/18 au 31/10/19
Leader Price à Toulon, société Distrileader Toulon : du 19/12/18 au 31/10/19
Leader Price à La Valette du Var, société Distrileader Var : du 19/12/18 au 31/10/19
Leader Price à Hyères, société Hyères Distribution : du 19/12/18 au 31/10/19
Leader Price à Fréjus, société Leader sud : du 19/12/18 au 31/10/19
Leader Price à La Crau, société Leader Price Betting : du 19/12/18 au 31/10/19

5. Groupe Casino Franchisés : le mélange des genres

L'article fait partie des révélations des Groupe Casino PAPERS, une série de 14 articles à découvrir.
http://investigationfin.canalblog.com/archives/2021/04/28/38945098.html

Confusion des raisons sociales dans la page linkedin Groupe Casino Franchisés

Dans le livre L'Enquête CASINO, publié en novembre 2020, un chapitre était consacré à l'appellation Groupe Casino Franchisés.

Ouvrage disponible sur Amazon https://www.amazon.fr/dp/2952977933

Un lien egcc.sitederecrutement.com/cv de septembre 2020 présentait le Groupe Casino Franchisés avec 500 magasins franchisés répartis sur toute la France. Avec les enseignes 4 Casino, Franprix, Leader Price, Monop', Monoprix et Hyper Casino.

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Un lien linkedin Groupe Casino Franchisés https://fr.linkedin.com/company/groupe-casino-franchises montrait en septembre 2020 une identité visuelle caractéristique du Groupe Casino.

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Ce dernier lien semblait davantage à jour avec un nombre de magasins franchisés de 200 et l'absence de Leader Price dans la liste.

Dans L'Enquête Casino, il était noté que l'appellation Groupe Casino Franchisés posait question, car l'identité visuelle n'était pas déposée à l'INPI et n'apparaissait pas dans les communications du Groupe Casino.

Après la publication du livre, à la même adresse linkedin https://fr.linkedin.com/company/groupe-casino-franchises, l'intitulé de l'entreprise n'était plus Groupe Casino Franchisés mais PRO DISTRIBUTION, avec une identité visuelle nouvelle retrouvée dans les derniers comptes publiés de PRO DISTRIBUTION, ceux de 2019.

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Sacré mélange des genres.

En effet.

PRO DISTRIBUTION est le partenaire historique du Groupe CASINO, mais cette société est détenue à 70 % par le Groupe CASINO et à 30 % par IMANES, uns société holding de la famille ZOUARI. IMANES est Président de PRO DISTRIBUTION, Monsieur et Madame ZOUARI en sont salariés et une convention de management permet à IMANES de facturer en sus 689 000 euros chaque année à PRO DISTRIBUTION.

D'après les comptes 2019 de PRO DISTRIBUTION, les magasins qui demeurent actifs sont :
- 1 Monoprix et 2 Monop'
- 68 Franprix

Le 4 est un magasin détenu indirectement par IMANES à 51 % fin 2019, pas par PRO DISTRIBUTION.

Comment le total de 200 magasins pouvait-il être atteint en septembre 2020 ?

Le 30 juillet 2020, la société PRO DISTRIBUTION est devenue associée dans plusieurs autres magasins Franprix, une vingtaine environ identifiés pour l'instant.

Auparavant, les 500 magasins affiché semblaient correspondre au pic du nombre de magasins du Groupe CASINO dans lesquels le franchisé ZOUARI a pu être impliqué, vers mars 2018.

Ce n'est pas PRO DISTRIBUTION qui avait des liens avec CAPDIS ou HOLDING MAG SPRING mais la holding familiale HGZ pour CAPDIS et la holding familiale IMANES pour HOLDING MAG SPRING via HOLDING SPRING EXPANSION.

La famille ZOUARI a pu donc présenter ses activités avec des noms de société différents, en variant dans le temps.

Un coup en englobant tous les magasins dans lesquels il était soit majoritaire soit minoritaire (magasins de Holding Mag Spring à 51 %, de Capdis à 51 %, de Gesdis à 60 %, de Pro Distribution à 30 %, Le 4, les Monop' de SMD à 60 %) puis seulement Pro Distribution (30 %).

Les deux sociétés détenues par la famille ZOUARI qui sont cohérentes avec les activités décrites sur la page linkedin sont les holding familiales IMANES et HGZ. Cela n'a pas gêné le franchisé ZOUARI de dénommer le tout GROUPE CASINO FRANCHISES.

Pour passer aujourd'hui à l'appellation PRO DISTRIBUTION, qui est une société consolidée intégralement dans les comptes du Groupe CASINO et détenue à 70 % et dont Moez ZOUARI est salarié !

Le franchisé ZOUARI s'est donc permis de manier dans le temps la confusion entre l'ensemble de ses activités et son activité dans PRO DISTRIBUTION, dont il est l'actionnaire minoritaire à 30 % et salarié.