Scandale des milliards de refus d'apurement communautaire 2008 2013 qui pendent au nez du budget de la France. Décryptage

Comment le gouvernement socialiste a réussi à faire croire à la presse qui ne sourcille pas qu'il serait en mesure de négocier seulement 100 millions d'euros après les 400 millions déjà acceptés ? Alors qu'il est vraisemblablement impossible que l'impact budgétaire supplémentaire sur 2014 puisse être limité à ces 100 millions d'euros !

De plus le projet de loi de finances rectificatives 2014 ne tient même pas compte du rapport de la Cour des Comptes sur le budget 2013 qui indique que la mission Agriculture est compromise notamment par l'apurement. Insincérité ou/et amateurisme ?

Plan de l'enquête

I. Le point de départ. Le rapport de la Cour des Comptes sur le budget de l'Etat en 2013
II Rapprochement avec les communiqués de presse de la Commission Européenne
III. La presse relaie l'article du Parisien
IV. Le  rapport du Sénat de 2008
V Le plan FEAGA en 2014 mis en place dans les départements
VI. Revue des sources européennes
VII. Analyse finale

I. Le point de départ. Le rapport de la Cour des Comptes sur le budget de l'Etat en 2013

La Cour des comptes a rendu public le 28 mai 2014 son rapport sur le budget de l’État en 2013.

En page 206 : "Les discussions avec la commission européenne font apparaître que le refus d’apurement communautaire sera au moins de 406,7 M€ en 2014 (152 M€ ont d’ores et déjà été publiés)."
http://www.ccomptes.fr/content/download/68524/1858113/version/4/file/20140528_rapport_budget_de_l_Etat_2013_resultats_gestion.pdf

Dans l'annexe consacrée à la mission Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales figure les chiffres d'apurement communautaire de 2009 à 2013 :
2009 123,2 millions d'euros
2010 172,5 millions d'euros
2011 37,57 millions d'euros
2012 78,11 millions d'euros
2013 46,14 millions d'euros

D'après la Cour, "les discussions avec la commission européenne font apparaître que le refus d’apurement communautaire sera au moins de 406,7 M€ en 2014 (152 M€ ont d’ores et déjà été publiés). En sus de ces 406,7 M€, les sommes encore en discussion avec la commission à ce titre et susceptibles d’avoir un impact budgétaire sur l’exercice 2014 s’élèvent à 1,4 Md€. Les sommes en discussion avec la commission et susceptibles d’avoir un impact sur l’exercice 2015 sont du même ordre de grandeur."

La Cour ajoute qu'afin de "limiter l'ampleur des refus d’apurement communautaire, un plan d’actions dit « plan FEAGA » va être mis en place. Son coût, non budgété, n’a pas encore été précisément chiffré."

http://www.ccomptes.fr/content/download/68556/1858328/version/3/file/NEB_2013_Agriculture_alimentation_foret_affaires_rurales.pdf

II Rapprochement avec les communiqués de presse de la Commission Européenne

Régulièrement, la Commission Européenne publie les dépenses récupérées auprès des Etats membres au titre de la PAC

Le 4 avril 2014, correction de 317,8 (France 254,5) millions d'euros pour 315,0 (France 253,4) d'incidence financière, la différence provenant des sommes déjà réglées par les Etats membres.

http://europa.eu/rapid/press-release_IP-14-377_fr.pdf

Dont pour la France 237,83 millions d'euros au titre d'aides surface attribution indue de droits.

Le chiffre de 152 millions "déjà publiés" au titre de 2014 selon la Cour des Comptes coïncide bizarrement avec l'incidence financière de la correction concernant la France (152,49) publié par la Commission le 12 décembre 2013.

http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-1242_fr.pdf

Le chiffre de 406,7 millions d'euros au moins pour 2014 selon la Cour des Comptes est bizarrement proche du total des chiffres publiés le 12 décembre 2013 et le 4 avril 2014 :
- 152,49
- 253,41
total 405,9

Pour 2013, la Cour avance 46,14 millions d'euros d'apurement communautaire.

D'après les publications de la Commission du 13 août 2013 (1,829) et du 26 février 2013 (41,26), soit un total publié de 43,1, l'ordre de grandeur est respecté.

http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-773_fr.pdf
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-160_fr.pdf

Pour 2012, la Cour avance 78,11 millions d'euros d'apurement communautaire.

D'après les publications de la Commission du 7 septembre 2012 (0,024) du 22 juin 2012 (62,92) et du 16 février 2012 (0,81), soit un total publié de 63,75, l'ordre de grandeur est moins respecté.

http://europa.eu/rapid/press-release_IP-12-944_fr.pdf
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-12-678_fr.pdf
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-12-142_fr.pdf

Des recoupements sur 2012 et 2013 on peut raisonnablement en conclure que la Cour des Comptes commet une erreur en affichant des apurements déjà publiés de 152 millions d'euros pour 2014 alors qu'ils l'ont été fin 2013.

La Cour des Comptes semble se tromper également lorsqu'elle laisse supposer que 253 millions n'ont pas encore été publiés alors qu'ils l'ont été le 4 avril 2014, soit bien avant la publication du rapport de la Cour des Comptes le 28 mai 2014.

Avant d'avoir publié ce travail, la presse s'est fait l'écho des chiffres exorbitants liés à l'apurement budgétaire qui vont aggraver le déficit public en 2014 et en 2015.

Notons à ce sujet qu'à mon sens, le déficit public 2013 aurait du inclure les 152 millions d'euros publiés le 12 décembre 2013, et, si tel n'a pas été le cas dans les retraitements permettant de passer du solde budgétaire au solde Maastricht, alors le déficit public 2013 en est minoré d'autant.

III. La presse relaie l'article du Parisien

C'est un article du Parisien qui est relayé dans la presse.

Le Parisien, 4 juin 2014, La France menacée de rembourser 3,6 milliards d'aides agricoles, par Boris Cassel et Bérangère Lepetit
http://www.leparisien.fr/espace-premium/actu/la-france-menacee-de-rembourser-3-6-milliards-d-aides-agricoles-04-06-2014-3894791.php

Le Parisien, 4 juin 2014, La France négocie à Bruxelles pour réduire une ardoise liée aux aides agricoles
http://www.leparisien.fr/flash-actualite-economie/agriculture-bruxelles-pourrait-reclamer-a-paris-1-8-milliard-d-euros-d-aides-indues-04-06-2014-3896373.php

Les Echos, 5 juin 2014, Paris sous la menace d'une lourde amende, par Frédéric Schaeffer
http://www.lesechos.fr/journal20140605/lec1_france/0203542474032-aides-agricoles-paris-sous-la-menace-dune-lourde-amende-1009726.php

La Tribune, 4 juin 2014, Paris pourrait devoir 1,8 milliard d'euros à la Commission européenne
http://www.latribune.fr/actualites/economie/france/20140604trib000833412/le-gouvernement-francais-pourrait-devoir-18-milliard-d-euros-a-la-commission-europeenne.html

Challenges, 4 juin 2014, PAC: la France pourrait rembourser 3,6 milliards
http://www.challenges.fr/economie/20140604.CHA4627/la-france-pourrait-rembourser-3-6-milliards-d-aides-agricoles.html?xtor=RSS-81

Quelles informations nouvelles relativement au rapport de la Cour des Comptes ?

- la France négocie à la baisse les pénalités liées à des subventions indues
- litige notamment lié à la taille des parcelles éligibles aux aides de la PAC
- les sanctions seraient à la charge de l'Etat et non pas des agriculteurs selon le ministre Stéphane Le Foll
- 406 millions réclamés au titre de la période 2007 2009 ne seraient pas contestées
- l'enjeu pour la préiode 2008 2012 serait entre 406 millions et 1,8 milliard d'euros
- pénalité appliquée de 2 % à 5 % des paiements versés à la France, alors que les calculs précis et relevés aériens montreraient une marge d'erreur de 0,5 à 0,6 %
- la sanction pourrait être ramenée à 100 millions d'euros d'après le Ministère
- 300 agents supplémentaires auraient été recrutés début février pour mettre à jour les parcelles agricoles et des moyens importants (avions, satellites) pour l'IGN. Pour InvestigationFin, des dépenses non budgetées d'après la Cour des Comptes.
- la Commission estimerait que la France aurait tardé à rectifier le tir

IV. Le  rapport du Sénat de 2008

En annexe au procès-verbal de la séance du 13 novembre 2008, RAPPORT D’INFORMATION FAIT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur les refus d’apurement des dépenses agricoles communautaires en France, par Joël BOURDIN, Sénateur.

http://www.senat.fr/rap/r08-093/r08-0931.pdf

Concernant les taux de correction :
- 2 % si manquement d'obligation de prendre des mesures en vue d'améliorer l'application des contrôles auxiliaires
- 5 % si les contrôles auxiliaires mis en oeuvre ne sont pas satisfaisants en nombre, fréquence, intensité
- 10 % si non mise en oeuvre de contrôles clés ou de manière si lacunaire ou peu fréquente qu'ils sont inefficaces pour empêcher des irrégularités.
- 25 % en cas de régime de contrôle absent ou gravement déficient

La presse a relayé la position du ministre Le Foll selon laquelle le taux de correction devrait être lié au taux d'erreur observé dans la mesure récente des parcelles, mais il ne semble pas que ce soit le cas.

Le ministre Le Foll a voulu rassurer les agriculteurs en indiquant que ce ne seraient pas à eux de rembourser des subventions de la PAC indûment perçues.

C'est pourtant illégal aux yeux de la Commission puisque cette dernière peut prononcer des pénalités pour créances non recouvrées, car il y a "obligation de recouvrer auprès des bénéficiaires les montants d’aides attribués de façon irrégulière".

En plus, si l'Etat met plus de 4 ans à les recouvrer, une pénalité supplémentaire de 50 % est infligée. Ce sont, d'après le rapport, 19 millions d'euros prononcés en 2006 et 2007 à ce titre.

En conséquence il est inconséquent pour les deniers de l'Etat de claironner que ce qui a été indûment versé ne sera pas récupéré auprès des bénéficiaires !

V Le plan FEAGA en 2014 mis en place dans les départements

Selon la Cour des Compte, un plan FEAGA a été mis en place pour limiter les montants d'apurement communautaire.

Cela semble se confirmer dans les premiers mois de l'année 2014.

Exemple le 2 avril 2014 dans le Cantal, Campagne TELEPAC Surface 2014 et Plan FEAGA
http://www.cantal.gouv.fr/campagne-telepac-surface-2014-et-a3575.html

Une photo interprétation systématique du Registre Parcellaire Graphique (RPG) serait assurée par les services la DDT.

Autre exemple, en Charente.

http://www.charente.gouv.fr/content/download/12294/73452/file/Reunions%20Publiques%2004-14.pdf

"2014, renforcement des contrôles
• Refus d’apurement 2013 sans précédent
– 1,7 milliards € dont
– 1,116 milliards d’€ pour le RPG 2008-2010
– 398 millions d’€ pour les DPU
– 212 millions d’€ pour la Conditionnalité
– Plan FEAGA : contrôles administratifs renforcés sur le RPG dès 2014
– Renforcement des taux de pénalité de la conditionnalité"

Autre exemple, dans le Doubs
http://www.doubs.gouv.fr/content/download/10821/66729/file/reunions_PAC.pdf

Puis en Côte d'Or, selon un diaporama
www.cote-dor.chambagri.fr/.../DIAPORAMA_PAC_2014_31-03_et_01-...

"Constat par la Cour des Comptes de l'UE : taux d’erreur FEAGA élevé pour certains Etats membres (dont la France) ? 2,9 % en 2011 et 3,8 % en 2012"

"Pour la France, les faiblesses se traduisent sur 3 sujets :
- RPG (proposition de correction financière de 1,16 milliards d'euros, soit 5% des paiements sur la période auditée 2008-2010),
- Conditionnalité (refus d'apurement de 212 millions d'euros),
- DPU (proposition de correction financière de 398 millions d'euros)

Principaux griefs reprochés par la Commission :
- ancienneté des orthophotographies à la base du RPG,
- absence d'utilisation du RPG mis à jour en fin de campagne pour les déclarations de la campagne suivante,
- pas de photointerprétation préalable des orthophotographies fournies aux agriculteurs pour leur déclaration PAC"

"DPU
reproche de la Commission : application d'un stabilisateur sur les paiements directs, au lieu d'une diminution de la valeur faciale des DPU, pour financer les dispositifs de soutien spécifique (article 68)"

VI. Revue des sources européennes

1) le rapport de la Cour des comptes européennes de mars 2014

Le constat cité plus haut effectué par la Cour des Comptes de l'Union Européenne figure dans un rapport publié le 3 mars 2014 :
LA FIABILITÉ DES RÉSULTATS DES CONTRÔLES OPÉRÉS PAR LES ÉTATS MEMBRES SUR LES DÉPENSES AGRICOLES

Point 31 : "Pour 2011 et 2012, les tests effectués par la Cour sur 180 opérations de dépenses du FEAGA ont révélé que, respectivement, 39 % et 41 % de ces opérations étaient affectées par des erreurs. Le taux d’erreur le plus probable estimé par la Cour s’est élevé respectivement à 2,9 % et à 3,8 % "

http://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/SR13_18/QJAB13017FRC.pdf

Cependant, ce n'est pas dans ce rapport qu'on en apprend davantage sur les reproches aussi significatifs envers la France.

2) Questions écrites au commissaire Ciolo du 17 décembre 2013

L'audition du commissaire Ciolo le 17 décembre 2013 est plus pertinente.

http://www.europarl.europa.eu/document/activities/cont/201312/20131216ATT76142/20131216ATT76142EN.pdf

D'abord, on découvre en point 5 que la France a recouvré moins du quart des irrégularités découvertes de 2007 à 2012.

D'où l'explication de probables futures pénalités de conditionnalité conséquentes.

Il est d'ailleurs rappelé une pénalité supplémentaire de 50 % pour les montants non récupérés après 4 ans.

En point 9, ce sont les audits menés en 2010 et 2011 qui ont montré une détérioration des contrôles menés par la France. Jusque-là le taux d'erreur était jugé inférieur à 2 % qui est le seuil de signification au-delà duquel la Commission réagit.

Le Commissaire ajoute néanmoins que la méthodologie a changé en 2012, le taux d'erreur s'en est trouvé modifié et supérieur à 2 % et il est alors devenu nécessaire de lancer une procédure. Le point 29 indique un taux d'erreur résiduel calculé par DG AGRI de 5,08 % pour les aides directes France.

Les deux autres pays concernés sont la Bulgarie et le Portugal ! Dans la presse, les parties ont bien évité de préciser ce fait et se sont contentés d'avancer que d'autres pays sont concernés, ce qui a pu contribuer à minimiser le problème.

En outre, un plan d'action avait été requis dès 2013 !

"Consequently, and considering the persistence and the gravity of the findings without appropriate action by the Member State, the Commission launched a request for an "official action plan" in 2013."

C'est le rapport annuel d'activité de la Commission agriculture, la DG AGRI qui l'a lancée, à partir d'une procédure dite de "reservation".

La France a-t-elle tardé en mettant en place ce plan en avril 2014 ?

Le point 29 indique qu'un version finale du plan d'action a été proposée le 15 novembre 2013, faisant suite à de multiples réunions bilatérales.

Les réclamations au titre de 2007 auraient été proposées. S'agit-il donc d'une partie des 406 millions déjà publiés ?

Les réclamations au titre de 2008 et 2012 seraient en cours et finalisées d'ici fin 2014 début 2015.

3) le rapport annuel d'activité 2012 DG AGRI du 16 avril 2013

http://ec.europa.eu/atwork/synthesis/aar/doc/agri_aar_2012.pdf
http://ec.europa.eu/atwork/synthesis/aar/doc/agri_aar_2012_annexes.pdf

Selon le rapport, pour 2012, au lieu d'une approche mathématique automatique, des analyses qualitatives ont été menées.

Il est reproché à la France depuis plusieurs années le mesurage LPIS et sa faiblesse dans les mesures prises pour remédier aux problèmes.

Il est écrit qu'une attention particulière sera portée à la situation de la France en 2013 et qu'un plan d'action est en cours d'élaboration avec une mise en place rapide des actions nécessaires !

"Considering the persistence of this situation, particular attention will be paid to the situation in France in 2013 and a comprehensive remedial action plan with clear milestones is in the process of being elaborated together with the French authorities with a view to a rapid commencement of the necessary actions"

Pas rapide du tout puisque le plan est mis en place que très récemment en 2014 !

VII. Analyse finale

De ce qui précède, les 3,6 milliards d'euros d'apurement communautaire évoqués par la Cour des Comptes se décomposeraient ainsi :

- 1,8 MdE en 2014 dont 0,4 déjà acceptés au titre de 2007 1,4 en discussion au titre de 2008 2010
- 1,8 MdE même ordre de grandeur au titre de 2011 2013 ?

0,4 MdE déjà acceptés au titre de 2007, en fait il s'agit de :
- 16,6 ME apurement fruits et légumes
- 10,0 ME développement rural
- 141,5 ME conditionnalité correction proposée en raison de l'absence de définition et de contrôle de deux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), de l'insuffisance des contrôles relatifs à certaines exigences réglementaires en matière de gestion (ERMG) et d'un système de sanctions laxiste.
- 237,8 ME aides surface attribution indue de droits

On peut en déduire que les 237,8 millions d'euros concernent la RPG 2007 ou bien qu'ils sont inclus dans les 1 116 de la décomposition suivante du refus d'apurement 2013 de 1,7 MdE ?
- 1 116 ME  RPG 2008 2010
- 398 ME DPU
- 212 ME conditionnalité

En tout état de cause, il est peu probable que l'Etat s'en tire avec seulement 100 millions (application d'un taux de pénalité correspondant à un taux d'erreur mesuré de 0,5 à 0,6 % au lieu de 5 %) à verser au-delà des sommes déjà acceptées (enveloppe de 406 ME), pour les raisons suivantes :

- 610 ME sur les 1,7 MdE envisagés par la Cour des Comptes sur 2014 concernent les volets DPU et conditionnalité et non pas le RPG (mesurage des parcelles) ; or, seulement 141,5 ME sont déjà acceptés, un montant minimum de près de 0,5 MdE au titre des volets DPU et conditionnalité seraient dus !
- sur les 1 116 ME au titre RPG 2008 2010, la méthode de calcul des pénalités ne consiste pas d'après mes recherches à appliquer le taux d'erreur réel mesuré. Cela doit pouvoir servir d'argument pour diminuer le taux de pénalité appliqué mais d'après le rapport du Sénat de 2008 une pénalité de 5 % est appliquée "si les contrôles auxiliaires mis en oeuvre ne sont pas satisfaisants en nombre, fréquence, intensité".

La Cour des Comptes estimait dans son rapport sur le budget 2013 que l'exécution 2014 de la mission Agriculture Alimentation forêt et affaires rurales était déjà compromise par un certain nombre d'impasses budgétaires dont l'apurement budgétaire déjà identifié de 406,7 ME !

Pourtant, le projet de loi de finances rectificative 2014 présenté le mercredi 11 juin 2014 n'indique pas de surcoût de dépense lié à l'apurement communautaire.

http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/projets/pl2024.pdf

Les crédits mis en réserve pour 2014 sont-ils suffisants pour absorber les apurements acceptés puis subis ?

Mode de calcul :

7 % des crédits hors masse salariale

0,5 % des crédits de masse salariale (dépenses de personnel Titre 2)

D'après la LFI 2014, pour la mission Agriculture Alimentation forêt et affaires rurales, 3 195 millions de crédits de paiement dont 925 millions de titre 2. Calculs InvestigationFin

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028399511&dateTexte&categorieLien=id

Cela donne environ 163 millions (calculs InvestigationFin) de crédits en réserve.

Avec un apurement communautaire non budgeté, un apurement déjà accepté pour 2014 de 406 millions d'euros et une addition supplémentaire d'environ 1,4 milliard ou moins, et malgré le rapport de la Cour des Comptes, on peut donc en déduire que le projet de lois de finances rectificative n'est pas sincère !