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Investigation Financière Economique et Boursière
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30 janvier 2015

Volet I. Les tables de passage en Europe du solde budgétaire au solde notifié 2012 et 2013

Les rapports d'octobre 2014 pays par pays de l'Union Européenne des déficits publics et des niveaux de dette comportent des tableaux qui fournissent, pour les exercices 2010 à 2013 :

- le passage du solde budgétaire au solde notifié, qui correspond de près au solde en comptabilité nationale
- le passage du solde notifié à l'évolution de la dette publique

Pour la France, le document date du 10 octobre 2014 et est disponible en lien à l'adresse suivante :
http://ec.europa.eu/eurostat/documents/1015035/2033825/FR-2014-10.pdf

Les pays dont le document n'est pas disponible à l'adresse cadre précédente sont :
- CR Croatie
- DA Danemark
- ET Estonie
- SL Slovénie
- SV Suède
- EN Royaume-Uni

Le tableau suivant récapitule pour 2012 et 2013 les données de passage :

Pays UE transition deficit dette 2012 2013

InvestigationFin_Compilation_passage_solde_budgetaire_solde_public

Que ce soit pour le passage vers le déficit notifié ou le passage vers la dette publique les montants peuvent être très importants, dans un sens comme dans l'autre :

- Exemple 1 France - 28 milliards d'euros en 2012 pour passer du solde budgétaire au solde notifié
- Exemple 2 Italie + 28 milliards d'euros en 2013 pour passer du solde budgétaire au solde notifié
- Exemple 3 Allemagne + 81 milliards d'euros en 2012 pour passer du solde notifié à l'évolution de la dette publique
- Exemple 4 Allemagne - 10 milliards d'euros en 2013 pour passer du solde notifié à l'évolution de la dette publique

InvestigationFin propose d'étudier de plus près ces données.

Dans cet article :
Volet I. Les tables de passage en Europe du solde budgétaire au solde notifié 2012 et 2013

A suivre :
Volet II. Les tables de passage en Europe  du solde notifié à l'évolution de la dette publique 2012 et 2013 http://investigationfin.canalblog.com/archives/2015/01/30/31431824.html

I. Le passage de la comptabilité budgétaire à la comptabilité nationale pour la FRANCE

Dans son rapport de mai 2014 sur les résultats budgétaires de l'Etat en 2013, la Cour des Comptes recommandait de faire figurer en loi de règlement les clés de passage entre comptabilité budgétaire et comptabilité nationale.
http://www.ccomptes.fr/Publications/Publications/Le-budget-de-l-Etat-en-2013-resultats-et-gestion

Elle aurait pu demander que les clés de passage pour les autres administrations publiques, ODAC APUL et ASSO soient également publiées.

Car en l'état actuel, seuls quelques éléments sont fournis pour l'Etat pour expliquer le passage du solde budgétaire au solde notifié :
- dans les informations rapides de l'Insee fin mars
- dans les rapports de la Cour des Comptes sur les résultats budgétaires
- dans les lois de programmation des finances publiques

En 2012, la clé de passage s'élevait à -28,1 milliards d'euros, dont seulement + 2,0 pour l'Etat. -34,7 pour les APUL et +4,6 pour les ASSO.

En 2013, la clé de passage d'élevait à -25,6 milliards d'euros, dont + 7,0 pour l'Etat. -38,2 pour les APUL et +5,6 pour les ASSO.

I.1) Pour l'Etat clé 2012 + 2,0 MdE 2013 + 7,0 MdE

La Cour des Comptes évoque les principaux retraitement dans ses rapports de mai 2014 et mai 2013 pour les exercices 2012 et 2013. Mais rien dans son rapport de mai 2012 sur l'exercice 2011.

La loi de programmation des finances publiques 2014 2019 de septembre 2014 propose également quelques éléments de passage.

La ligne Equities acquisition de + 7,8 MdE en 2012 et + 9,6 MdE en 2013 s'expliquent principalement par la participation au Mécanisme Européen de Stabilité pour 6,5 MdE en 2012 et en 2013 et par la dotation de 1,6 MdE en 2013 à la Banque européenne d'investissement, la BEI. Ces opérations sont sans impact sur le patrimoine financier de l'Etat. Le reste pour 2013 est sans doute constitué par 200 ME de versement au Programme d'Investissement d'Avenir et des dépenses de 1,1 MdE dans le périmètre de l'APE (dont La Poste 266 ME Epic BPI Groupe 383 ME actions AREVA 357 ME).
source Cour des Comptes mai 2014 analyse de l'exécution du budget Participations financières de l'Etat

La ligne Equities cession de - 0,1 MdE en 2012 et - 2,6 MdE en 2013 semble s'expliquer par l'enveloppe de 2,75 MdE de cessions de participations financières de l'Etat en 2013 dont : 903 et 448 ME Safran ; 853 ME remontée du produit de cession des actions EADS par la SOGEPA ; 303 ME ADP

La ligne Other financial transactions indique pour 2012 - 1 066 ME (dont - 342 ME dénouement des contrats swap) et pour 2013 + 492 ME (dont - 241 ME dénouement des contrats swap).

La ligne Non-financial transactions not included in the working balance retrace les sommes réglées mais pas présentées dans le solde budgétaire 2012 + 794 ME (dont + 1 401 ME de dividendes versés sous forme de titre Suez 1,2 MdE) 2013 - 4 728 ME (dont + 162 ME dividendes versés sous forme de titres dont - 4,5 MdE reprise de dette de l'EPFR).

La ligne Difference between interest paid + and accrued - retrace les intérêts courus non échus et les gains ou pertes sur adjudications (exemple le fait d'émettre à un cours inférieur ou supérieur à la parité) 2012 + 1,6 MdE 2013 + 4,6 MdE.

La ligne Other accounts receivable ou autres créances à recevoir (2012 + 1,6 MdE 2013 + 1,6 MdE) se décompose en deux contributions principales :
- créances sur impôts à recevoir IRPP ISF TVA TIPP 2012 756 ME 2013 1 027 ME
- livraison de matériel militaire 2012 510 ME 2013 465 ME

La ligne Other accounts payable ou autre dette à payer affiche - 4,6 MdE en 2012 et - 3,3 MdE en 2013, dont - 2,1 MdE de contentieux Orange à l'IS en 2013. Comme Orange a fait appel du jugement, le montant ne doit pas être pris en considération en comptabilité nationale.

La décomposition de la table 2A ne fait qu'apparaître une contribution liée au décalage comptable sur exonération de cotisations sociales 2012 - 358 ME 2013 - 116 ME.

D'après les Informations Rapides de l'Insee, le versement complémentaire de 0,6 MdE au titre du PSR au profit de l'UE effectué début janvier 2013 est rattaché à l'année 2012. Cela peut expliquer une autre partie des - 4,6 MdE de 2012.

Mais pour le reste, le montant élevé de - 4,6 MdE pour 2012 reste donc en grande partie non expliqué dans cette étude.

A noter le montant élevé de remises de dette à des Etats étrangers en 2012 - 1 204 ME à comparer à 2013 - 65 ME.

D'après les Informations Rapides de l'Insee, le dividende versé en actions par GDF Suez en 2012 (1,2 MdE) n'est pas une recette budgétaire mais une ressource en comptabilité nationale.

I.2) La ligne de passage pour les ODAC

Une ligne de retraitement concerne le solde budgétaire des ODAC 2012 - 2,6 MdE 2013 + 1,3 MdE

La Cour des Comptes, en mai 2013, indiquait que le déficit en comptabilité nationale des ODAC (hors service public de l'électricité et EPFR) était de 0,7 MdE en 2012 et 2,2 MdE en 2013

L'Insee, le 31 mars 2014, annonçait - 1,9 en 2012 et + 1,6 en 2013. En 2013, + 4,5 MdE de reprise par l'Etat de la dette de l'EPFR.

Le programme de stabilité 2014 2017 d'avril 2014 évoque la reconnaissance des intérêts passés de la dette de Contribution au service public de l'électricité à l'égard d'EDF pour 0,6 milliard d'euros.

Le - 2,2 MdE de la Cour des Comptes devient + 1,7 MdE en tenant compte de l'EPFR (+4,5) et de la CSPE (-0,6).

Le chiffre Insee de fin mars 2014 et celui de la Cour sont donc bien semblables pour 2013.

A noter que l'impact de + 4,5 MdE lié à la reprise de dette de l'EPFR dans les ODAC vient annuler une contribution négative de même montant en 2013 dans le solde budgétaire de l'Etat, mais qui figure dans la ligne Non-financial transactions not included in the working balance 2012 + 794 ME 2013 - 4 728 ME.

Le montant de 2013 a évolué à la baisse puisqu'en septembre 2014 la LPFP 2014 2019 montre + 1,3 MdE, montant analogue dans l'état du 10 octobre 2014 : + 1 308 millions d'euros.

En revanche pour 2012 il y a une incohérence entre les - 1,9 MdE de l'Insee (fin mars 2014) et de la LPFP 2014 2017 (avril 2014), les - 0,7 MdE de la Cour des Comptes (mai 2014), et les - 2 611 millions d'euros, montant qui figure dans la table 2A l'état du 10 octobre 2014 publié par l'Union Européenne.

I.3) Pour les Administrations Publiques Locales : clé 2012 - 34,7 MdE 2013 - 38,2 MdE

L'essentiel des retraitements est lié aux investissements théoriquement financés par de l'emprunt ou de la capacité d'auto-financement lesquels semblent inclus dans le solde budgétaire : la ligne dépenses d'équipement (achats de terrains, immobilisations corporelles et incorporelles) s'élève ainsi en 2012 à - 35,6 MdE et en 2013 à -37,7 MdE.

Une ligne d'impact positif est également liée à des opérations non-financières liées principalement aux subventions d'équipement reçues et versées. Il semble qu'un signe positif indique des versements supérieurs : 2012 + 2,6 MdE 2013 + 1,4 MdE

Enfin, deux lignes concernent les soldes budgétaires des autres entités locales qui ne figurent pas dans le solde budgétaire de référence :
- les budgets annexes des communes départements et régions 2012 - 0,9 MdE 2013 -1,0 MdE
- les syndicats et Odal 2012 - 0,35 MdE 2013 - 0,35 MdE

Au total, le solde notifié APUL s'élève donc 2012 - 3,7 MdE 2013 - 9,2 MdE

Insee fin mars 2014 : 2012 -3,7 2013 - 9,2
Cour des Comptes juin 2014 : 2012 -3,7 2013 - 9,2
LPFP 2014 2019 septembre 2014 : 2013 - 9,2 MdE

I.4) Pour les Administrations de Sécurité Sociale : clé 2012 + 4,6 MdE 2013 + 5,6 MdE

Ligne autres transactions financières 2012 1 888 ME 2013 711 ME

A noter en 2012 - 832 ME de produits à recevoir taxation réserve de capitalisation des assurances qui représentait l'extourne de l'écriture 2011 en sens inverse + 832 ME.

Ligne qui représente le solde budgétaire des autres entités de sécurité sociale (autres régimes de sécurité sociale, CADES, FRR, Unédic, hôpitaux) : 2012 3,2 MdE 2013 4,7 MdE

Au total, le solde notifié ASSO s'élève donc 2012 - 12,8 MdE 2013 - 10,1 MdE

Insee fin mars 2014 : 2012 -13,3 2013 - 12,9
Cour des Comptes juin 2014 : 2012 -12,9 2013 - 12,5 ; CADES 2013 + 12,5 MdE FRR 2013 - 1,5 MdE donc solde hors CADES FRR 2013 - 23,5
LPFP 2014 2019 septembre 2014 : 2013 - 10,1 MdE solde hors CADES FRR - 20,6 MdE

Le déficit notifié ASSO a donc subitement diminué de 2,4 milliards d'euros entre juin 2014 et septembre 2014 !

L'évolution liée à CADES FRR est de + 0,5 MdE : de + 10,0 MdE à + 10,5 MdE.
L'évolution sur le reste est donc de - 2,9 MdE !

Selon la LPFP 2014 2019, la sous-consommation de l'ONDAM 2013 est passée de 1,3 MdE à 1,7 MdE après prise en compte du dénouement des provisions, d'après la CCSS de septembre 2014.

D'après le rapport CCSS d'octobre 2014 :
- capacité de remboursement de la CADES en 2013 + 12,4 MdE
- résultats du FRR + 1,9 MdE

D'une part, je ne comprends pas bien pour quoi le résultat 2013 du FRR (Fonds de Réserve des Retraites) est positif (+1,9) d'après le CCSS et négatif d'après la Cour des Comptes (-1,5 MdE). La Cour des Comptes évoque le fait que depuis 2011 le FRR est désormais déficitaire en raison du financement des reprises de dette de la branche vieillesse. Néanmoins le rapport CCSS d'octobre 2014 n'évoque pas ce point.

D'autre part, le rapport de la CCSS ne fournit pas de données chiffrées en comptabilité nationale et pas non plus pour l'ensemble ASSO des administrations de sécurité sociale.

Difficile de comprendre cette soudaine dégradation de 2,5 milliards d'euros du solde 2013 des ASSO entre juin 2014 et septembre 2014.

II. Le passage de la comptabilité budgétaire à la comptabilité nationale pour d'autres pays de l'Union Européenne

Retenir que la comparabilité des tables de passage entre pays n'est pas forcément pertinente.

II.1) Les chiffres de passage, explication analytique

Belgique (2012 - 7,4 MdE 2013 - 5,4 MdE), Chypre (2012 - 1,0 MdE 2013 - 1,7 MdE), Allemagne (2012 + 11,5 MdE 2013 + 13,0 MdE) , Grèce (2012 -2,2 MdE 2013 -19,0 MdE) , Irlande (2012 1,0 MdE 2013 1,5 MdE) , Italie (2012 1,5 MdE 2013 28,0 MdE) , Luxembourg (2012 -1,1 MdE 2013 -1,0 MdE) , Pays-Bas (2012 + 5,7 MdE 2013 + 7,5 MdE) , Portugal (2012 +11,6 MdE 2013 +4,7 MdE) , Espagne (2012 -58,3 MdE 2013 -22,7 MdE)

Eléments d'explication analytique :

Pour l'Allemagne :
- achats moins cessions d'actions 2012 + 8,8 MdE 2013 + 6,8 MdE ;
- local revenus d'investissements dans les garanties, les PPPs et les superdividendes 2012 + 3,1 MdE 2013 + 3,5 MdE

Pour la Grèce :
- déficit ajouté à l'Etat d'autres entités publiques comme les hôpitaux ou les fonds extrabudgétaires 2013 - 17,9 MdE
- règlement d'arriérés (sans doute avaient-ils été neutralisés dans le solde budgétaire puis rajoutés en comptabilité nationale ; ce qui est curieux c'est que les dettes dues devraient être comptabilisées dans l'exercice où de tels engagements ont été générés.)2013 - 5,5 MdE

Pour l'Italie :
- prêts accordés ou remboursés Etat 2012 0,5 MdE 2013 13,3 MdE
- actions acquises ou cédées Etat et Local 2012 +4,3 MdE 2013 + 9,9 MdE
- différence entre les intérêts payés et acquis 2012 - 7,9 MdE 2013 - 0,8 MdE
- autres comptes à recevoir et à payer Etat et Local 2012 + 6,5 MdE 2013 + 13,8 MdE
- autres transactions financières Local 2012 - 6,0 MdE 2013 -12,7 MdE
- transfert des dépôts d'entités locales de banques à leurs comptes dans le système de trésorerie centrale 2012 + 8,9 MdE 2013 0 MdE

Pour les Pays-Bas :
- prêts accordés ou remboursés Etat 2012 8,1 MdE 2013 9,4 MdE
- autres transactions financières Etat 2012 - 0,7 MdE 2013 -6,0 MdE
- formation de capital fixe et acquisition de terrains Local 2012 - 4,2 MdE 2013 -4,1 MdE

Pour le Portugal :
- prêts accordés ou remboursés Etat 2012 4,6 MdE 2013 2,9 MdE
- autres transactions financières Etat 2012 + 5,2 MdE 2013 +0,1 MdE

Pour l'Espagne :
- annulations d'impôts et autres 2012 -7,8 MdE 2013 - 7,1 MdE ;
- déficit des autres entités publiques de l'Etat 2012 - 38,5 MdE 2013 - 3,9 MdE ;
- avances aux communes autonomes et localités 2012 - 4,0 2013 -5,3 MdE

Les éléments de passage qui caractérisent la France peuvent-ils être retrouvés dans les autres pays ?

II.2) Remarques sur quelques similitudes

* ligne Equities
- participation au Mécanisme Européen de Stabilité logiquement significatif pour l'Allemagne
- cessions de titres L'Allemagne en a effectué davantage que la France

* ligne Difference between interest paid + and accrued

* Other accounts payable à noter l'écart entre la France 2012 -4,6 MdE 2013 - 3,3 MdE et l'Italie 2012 + 3,0 MdE 2013 + 5,6 MdE

* ligne de contribution des ODAC : à noter le chiffre énorme pour l'Espagne en 2012 - 38 ,5 MdE !

II.3) Remarques sur quelques différences

* Une caractéristique propre à d'autres pays de l'Union Européenne est la présence de lignes d'ajustement statistique d'impacts parfois significatifs :

- Belgique
administrations locales 2012 - 235 ME 2013 - 293 ME
- Allemagne différence entre les statistiques de finances publiques et les statistiques budgétaires
Central 2012 + 215 ME 2013 + 378 ME
State 2012 - 388 ME 2013 - 1 225 ME
différence entre les statistiques de finances publiques et les comptes nationaux
State 2012 - 1 924 ME 2013 - 310 ME
Local 2012 + 408 ME 2013 + 58 ME
Social Security 2012 + 740 ME 2013 ns
différence entre les statistiques de recettes et les statistiques de finances publiques
State 2012 - 225 ME 2013 - 477 ME
Local 2012 + 350 ME 2013 + 339 ME
- Italie écart statistique
Central 2012 + 682 ME 2013 + 349 ME
Local 2012 - 1 105 ME 2013 - 880 ME

* Notons une ligne autres ajustements dans la rubrique autres ajustements pour l'Espagne qui sont loin de se compenser notamment pour 2013, avec + 4,2 MdE au total :
Central 2012 - 2 428 ME 2013 + 852 ME
State 2012 + 2 474 ME 2013 + 2 687 ME
Local 2012 + 1 028 ME 2013 + 621 ME

Et à un degré moindre pour la Grèce :
Central 2012 + 280 ME 2013 - 1 279 ME

Ou l'Allemagne :
Central 2012 - 277 ME 2013 + 264 ME
State 2012 - 812 ME 2013 - 486 ME

Idem Pays-Bas :
Central 2012 - 271 ME 2013 + 584 ME

* Pour le solde local, la ligne liée à prise en compte des investissements des collectivités locales en non-financial transactions pour la France n'est pas traitée de même pour les autres pays

Excepté pour les Pays-Bas et à un degré moindre pour l'Italie.

Pour les Pays-Bas, c'est la ligne net fixed capital formation and acquisition disposals of land in the balance sheet dans Non-financial transactions.

Rappel France dépenses d'équipement dans Non-financial transactions 2012 - 35,6 MdE 2013 -37,7 MdE

Non-financial transactions en Local
Belgique 2012 -0,9 MdE 2013 - 0,7 MdE
Espagne 2012 + 1,5 MdE 2013 - 0,1 MdE
Allemagne 2012 + 0,5 MdE 2013 + 0,1 MdE
Italie 2012 - 6,0 MdE 2013 -12,7 MdE
Pays-Bas -4,2 MdE 2013 -4,1 MdE

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