Exercices de recoupement dans le jaune PLF 2012 Fonction Publique. Effectifs et rémunérations.

Le jaune PLF 2013 Rapport sur l'Etat de la fonction publique et les rémunérations donne des chiffres d'effectifs, de rémunération, de salaire brut moyen.
http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/farandole/2013/pap/pdf/Jaune2013_fonction_publique.pdf

InvestigationFin s'est plongé dans les chiffres, a tenté de les recouper avec d'autres sources publiées sur le site performance publique, pour identifier d'éventuelles incohérences.

1) Une erreur dans un des tableaux détaillant les rémunérations d'activité

Le recoupement des chiffres de dépenses de personnel dans les finances publiques est satisfaisant avec les chiffres de la comptabilité budgétaire.

Une erreur figure dans le tableau 6.1-2 Principales composantes des rémunérations d'activité dans la fonction publique de l'Etat en page 138.

Le montant des primes et indemnités est bien de 10 723 millions d'euros, mais la totalisation des composantes donne 10 654 millions d'euros.

En étudiant le même tableau du jaune PLF 2012, l'erreur provient de la ligne Indemnités interministérielles non indexées sur le point :
- 0,479 MdE dans le jaune PLF 2012 ce qui semble correct ;
- 0,410 MdE dans le jaune PLF 2013, ce qui semble erroné.

2) Vérification impossible de la cohérence des chiffres de salaire brut moyen dans la fonction publique avec les rémunérations d'activité dans les comptes de l'Etat

L'une des informations principales du rapport figure en page 115, dans la partie Les rémunérations dans les trois versants de la fonction publique en 2010.

"En 2010, sur le périmètre France entière, un agent de la fonction publique de l’État a perçu en moyenne un salaire brut de 2 934 euros par mois."

Page 120, ce même chiffre est annoncé, mais seulement pour les agents civils titulaires et non-titulaires.

Hors militaires donc, ce qui n'était pas précisé en page 115.

Sur 12 mois, cela donne 35 208 euros.

Le chiffre incluant les militaires fourni en page 123 est proche, 35 232 euros, mais il ne concerne que les agents titulaires employés à temps complet en métropole, pour des effectifs de 1 497,6 milliers en équivalent temps plein annualisé.

Le chiffre ETP dans les ministères au 31 décembre 2010 n'est pas fourni, seul le total ETP des ministères et des EPA (Etablissements Publics Administratifs) l'est : 2 190 325.

L'objectif aurait été de recouper avec les rémunérations d'activité. Mais ce recoupement n'est pas possible parce que les rémunérations d'activité ne sont pas décomposés de la même manière que les chiffres de salaires bruts.

3) Travail de rapprochement par périmètre ministériel des effectifs en équivalent temps plein ETPT et des rémunérations d'activité

Le jaune PLF 2013 sur la fonction publique donne l'évolution des effectifs des ministères entre 2000 et 2010 (Métrople + DOM).

J'ai tenté de recouper pour 2010 avec les chiffres figurant dans les rapports annuels de performance.

Exemple : Affaires étrangères et européennes

page 30 effectifs 2010 3 644 personnes en France (Métrople + DOM). Hors COM et Etranger. Emplois principaux, touts statuts, hors bénéficiaires d'emplois aidés.
page 60 effectifs des ministères 3 644 effectifs des EPA 554 En 2009, à partir du FGE, 24 300 agents étaient comptés dans les COM ou à l'étranger.

Chiffres bien différents en page 95 dans le tableau 1.4-1, pour les établissements publics administratifs au 31 décembre 2010 (résultats partiels est-il indiqué !) :

- 15 505 effectifs physiques payés sur le plafond d'emplois du ministère ;
- 14 849 effectifs physiques en fonction dans le ministère ;
- 15 268 effectifs physiques gérés par le ministère.

Mais qu'en est-il dans les rapports de performance 2011 ?
http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/ressources-documentaires/lois-projets-de-lois-et-documents-annexes-par-annee/exercice-2011/lr-et-rap-2011-bg.html#resultat

#	Rap 2011	EPTP ministères 2010	EPTP ministères 2011	EPTP opérateurs 2010	EPTP opérateurs 2009
105	action extérieure de l'Etat	8 071	8 032
185	action extérieure de l'Etat	1 173	1 119	6 605	6 257
151	action extérieure de l'Etat	3 361	3 351
781	engagements en faveur de la forêt	0	0
209	aide publique au développement	2 544	2 386	26	26
	Total	15 149	14 888	6 631	6 283

programme 185 : non inclus ETPT opérateurs rémunérés par ce programme 2010 42 ; 2011 31
source : Rap 2011 action extérieure de l'Etat Rap 2011 engagements en faveur de la forêt Rap 2011 aide publique au développement

A l'effectif près le recoupement n'est pas possible puisqu'on compare des effectifs en fin de période (jaune PLF 2012 FP) avec des ETPT équivalents temps plein (Rap 2011).

De même l'assimilation opérateurs - OPA n'est pas satisfaisante, même si de nombreux EPA figurent parmi les opérateurs en théorie.

Relativement au périmètre des Affaires étrangères et européennes, il est étonnant néanmoins de lire dans le jaune PLF 2012 des effectifs au 31 décembre 2010 de seulement 3 644 personnes dans les ministères et de 554 pour les EPA.

Quant aux rémunérations d'activité, le travail de recensement exhaustif par les Rap 2011 m'a paru trop fastidieux. Il est tout de même regrettable qu'une décomposition des dépenses de personnel (dont les rémunérations d'activité) ne soit pas fournie périmètre ministériel par périmètre ministériel. En tout cas je ne l'ai pas trouvée.