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Investigation Financière Economique et Boursière
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7 novembre 2012

Rapport Thévenoud Baisse du taux de TVA dans la restauration. La presse servie avant la Commission des Finances. Et le public ?

Mise à jour le 9 novembre 2012 : Rapport Thévenoud de 66 pages enfin en ligne ! revue du rapport en fin d'article

Article publié le 7 novembre 2012

Rien dans son assiette.

Plus d'une semaine après que la presse se soit fait l'écho du contenu du rapport Thévenoud, ce rapport n'est toujours pas rendu public !

Le mardi 30 octobre 2012, l'après-midi, la commission des Finances procédait à l'examen du rapport d'information sur les conséquences de la baisse du taux de TVA dans la restauration (M. Thomas Thévenoud, rapporteur spécial).  http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/cr-cfiab/12-13/c1213029.pdf

Des articles de presse commentaient le contenu du rapport avant même que cette commission examine officiellement le rapport.

Exemple : Les Echos 30 octobre 2012, 7 heures du matin, TVA restauration : ce que dit vraiment le rapport Thévenoud, par Elsa Conesa

http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/actu/0202355430093-tva-restauration-ce-que-dit-vraiment-le-rapport-thevenoud-505436.php

Ce qui fait réagir le président de la commission, Gilles Carrez :

"L’observation de forme, c’est que la presse s’est abondamment fait l’écho de ce rapport qu’elle a eu le bonheur d’avoir en main au cours des précédents jours. Notre Commission n’a donc pas bénéficié de la primeur. J’espère que cela ne va pas altérer la qualité de nos débats, M. Thévenoud, mais il est d’usage que lorsqu’on fait un rapport pour la Commission, on lui en réserve la primeur. Je tenais à le rappeler pour nos collègues qui auront pour l’avenir un rapport."

Que peut-on lire en fin de compte-rendu de la séance ?

"M. Gilles Carrez, président. J’invite la Commission à autoriser la publication de ce rapport et à prévoir d’élargir ses travaux à l’ensemble des taux réduits de TVA.
La Commission autorise la publication du rapport."

Mais que lit-on encore mercredi 7 novembre à 14h40 à l'adresse http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-info/i0337.asp ?

"Ce document qui a fait l'objet d'un dépôt officiel sous le numéro 0337 n'est pas encore édité"

Copie écran Thevenoud

Ben voyons !

La presse ne publie pas le rapport qui lui a permis d'écrire ses articles et la commission des finances traîne des pieds pour éditer un rapport dont elle a autorisé officiellement la publication.

Résultat des courses ? Son assiette vide, le grand public attend.

Un désagrément, un peu comme dans la restauration en fait.

Dernière anecdote en date. Demander si le moelleux au chocolat annoncé sur la carte sans temps de préparation minuté est "Fait maison", ce à quoi on vous répond mécaniquement "Oui oui". Je vous laisse imaginer la suite après avoir découvert le contenu de l'assiette servie 3 minutes et 20 secondes après ...

Revue du rapport Thévenoud

a) page 8

"De plus, le mark-up (2) qui mesure la tarification par rapport au coût marginal de production était de 1,37 (3) dans la restauration avant la crise contre 1,04 dans le secteur de la construction et 1,26 pour l’ensemble de l’économie. Ce chiffre montre bien que le secteur n’est pas excessivement concurrentiel sinon les marges seraient beaucoup plus faibles."
"(3) Source : Conseil des prélèvements obligatoires : Entreprises et niches fiscales et sociales-octobre 2010. Il s’agit de moyenne sur la période 1995-2002."

En page 202 du rapport indiqué en source :
http://www.lexisnexis.fr/pdf/DO/CPO-Niches_fiscales_et_sociales-Rapport_gxnxral_.pdf

- le chiffre de 1,37 ne concerne pas seulement la restauration mais plus généralement hôtels cafés restaurants ;
- la source de ce chiffre est indiquée Trésor-Eco n°27 de janvier 2008 Niveau et évolution de la concurrence sectorielle en France. https://www.tresor.economie.gouv.fr/file/326869 La page 8 confirme bien les 1,37 pour la période 1995 2002 "les estimations portent sur les données de la base STAN de l'OCDE".

Ce chiffre de 1,37 est également cité dans un rapport 2007 de la DGTPE, qui permet d'apprendre en page 18 que le chiffre pour 1982-2002 le chiffre était de 1,17.
http://www.tresor.economie.gouv.fr/File/331605

Plusieurs remarques par conséquent :

- 1,37 ne concernerait pas seulement la restauration mais les hôtels cafés restaurants ;
- Quant on observe l'évolution significative avec la période plus grande de 1982 -2002 (1,17), on peut se poser la question du niveau en 2011 !
- le chiffre de 1,37 est cité d'un rapport de 2010 qui est cité d'un rapport de 2008, etc ...

b) comment concilier le fait d'écrire qu'il est très difficile de mesurer la réalité des engagements du contrat d'avenir en termes de pris pour fournir quand même, 3 pages plus loin, une estimation qui sert aux conclusion du rapport ?

page 9
"De plus, les engagements du contrat d’avenir en termes de prix étaient si compliqués qu’il a été très difficile d’en mesurer la réalité."

page 12
"De ce fait, l’ensemble des créations d’emploi peut être considéré comme directement subventionné et non pas induit par une plus forte activité. On peut estimer cette subvention à 75 % de la baisse théorique non affectée à la baisse des prix, à savoir près de 2 milliards d’euros, constitue cette subvention."

3) comment concilier le fait d'estimer en page 17 que seulement "6 504 emplois annuels supplémentaires seraient dus à la baisse du taux de TVA" pour relever en page 23 qu'"on estime selon les professionnels de la restauration qu’il y aurait plus de 50 000 emplois demeurant non pourvus dans le secteur."

S'il y a 50 000 emplois pénurie de main d'oeuvre dans la restauration, en quoi relier directement l'évolution des emplois (+ 6 500) créés dans la restauration avec la baisse du taux de TVA est-il véritablement pertinent ?

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