Situation mensuelle budgétaire au 31 octobre 2010. Le norme zéro volume pas respectée avec 1,5 % d'inflation en 2010.

Toutefois l'écart est stabilisé.

Comme dans les situations mensuelles budgétaires précédentes, le Ministère du Budget affirme, pour la situation au 31 octobre 2010, que la progression de la dépense est globalement conforme à la prévision de la loi de finances.

http://www.performance-publique.gouv.fr/fileadmin/medias/documents/ressources/smb2010/situation_mensuelle_budget_Etat_31102010.pdf

Ce n'est pas ce que mes travaux montraient en exécution, notamment à fin juillet 2010 et fin septembre 2010. Qu'en est-il à fin octobre 2010 ?

Rappel de la règle zéro volume sur les dépenses en norme élargie :

Le projet de loi de finances pour 2010 montre un objectif 0 % de progression en volume (zéro volume) des dépenses en norme élargie, soit une progression de l'inflation en valeur.

Soit + 5,2 milliards d'euros avec 1,5 % d'inflation

Rappel des situations mensuelles budgétaire précédentes :

Dépenses en norme hors fonds de concours 31 juillet 2009 : 205,5 MdE

Dépenses en norme hors fonds de concours 31 juillet 2010 : 214,1 MdE

Progression des dépenses en norme hors fonds de concours : 8,6 MdE

http://investigationfin.canalblog.com/archives/2010/09/09/19022309.html

Dépenses en norme hors fonds de concours 31 août 2009 : 227,5 MdE

Dépenses en norme hors fonds de concours 31 août 2010 : 233,2 MdE

Progression des dépenses en norme hors fonds de concours : 5,7 MdE

http://investigationfin.canalblog.com/archives/2010/10/08/19273204.html

Dépenses en norme hors fonds de concours 30 septembre 2009 : 252,7 MdE

Dépenses en norme hors fonds de concours 30 septembre 2010 : 260,1 MdE

Progression des dépenses en norme hors fonds de concours : 7,4 MdE

http://investigationfin.canalblog.com/archives/2010/11/09/19557300.html

Calcul de la progression des dépenses en norme élargie hors fonds de concours entre le 31 octobre 2009 et le 31 octobre 2010

Au 31 octobre 2009 :

Dépenses du budget général et prélèvements sur recettes : 303,2 MdE

Fonds de concours : 1,7 MdE

Dépenses du budget général et prélèvements sur recettes hors fonds de concours : 301,4 MdE

à retraiter dépenses plan de relance : - 10,2 MdE

Dépenses en norme élargie hors fonds de concours : 291,3 MdE

Au 31 octobre 2010

Dépenses du budget général et prélèvements sur recettes : 354,3 MdE

Fonds de concours : 2,7 MdE

Dépenses du budget général et prélèvements sur recettes hors fonds de concours : 351,7 MdE

à retraiter - 53,3 MdE : dépenses plan de relance : - 3,2 MdE (puisque le communiqué annonce 7,0 MdE de moindres dépenses, pour 10,2 MdE dépenses fin octobre 2009), - 26,5 MdE dépenses réforme taxe professionnelle, -25,9 MdE dépenses grand emprunt, + 2,3 retards enregistrement de dépenses liées à Chorus

Dépenses en norme élargie hors fonds de concours : 298,3 MdE

Soit une progression des dépenses en norme élargie de 7,0 milliards d'euros entre fin octobre 2009 et fin octobre 2010 !

Si l'inflation 2010 est bien de 1,5 % (la prévision en PLF 2010 était de 1,2 %), la norme de progression des dépenses n'est pas respectée à fin septembre 2010 en exécution.

Néanmoins, la situation ne se dégrade pas si on regarde depuis juillet 2010.

Rappel, la Cour des comptes se penchera sur le sujet en juin 2011. Rappel, contacté par mail à l'occasion du résultat de mes calculs sur la situation mensuelle budgétaire à fin juillet 2010, le ministère du budget n'a pas répondu. Rappel, n'hésitez pas à vérifier mes travaux.

Enfin, le décret d'urgence récent (source http://www.senat.fr/presse/cp20101124.html) pris pour autoriser des dépenses de personnel supplémentaires pose la question de l'origine des annulations de dépenses de même montant. Le solde budgétaire 2010 reflètera-t-il bien les contraintes réelles de dépenses qui ne seront que reportées pour 2011. 2011 s'avère bien difficile !