Situation mensuelle budgétaire au 30 septembre 2010. Le norme zéro volume pas respectée avec 1,5 % d'inflation en 2010.

Rappel de la règle zéro volume sur les dépenses en norme élargie :

+ 5,2 milliards d'euros avec 1,5 % d'inflation

Rappel des situations mensuelles budgétaire précédentes :

http://investigationfin.canalblog.com/archives/2010/10/08/19273204.html

Dépenses en norme hors fonds de concours 31 juillet 2009 : 205,5 MdE

Dépenses en norme hors fonds de concours 31 juillet 2010 : 214,1 MdE

Progression des dépenses en norme hors fonds de concours : 8,6 MdE

Dépenses en norme hors fonds de concours 31 août 2009 : 227,5 MdE

Dépenses en norme hors fonds de concours 31 août 2010 : 233,2 MdE

Progression des dépenses en norme hors fonds de concours : 5,7 MdE

Le Ministère du Budget affirme pourtant dans les deux situations mensuelles budgétaires que la progression de la dépense est globalement conforme à la prévision de la loi de finances. Ce n'est pas ce que mes travaux montrent en exécution, notamment à fin juillet 2010.

Le Ministère continue d'affirmer la même chose dans la situation mensuelle budgétaire à fin septembre 2010 :

http://www.performance-publique.gouv.fr/fileadmin/medias/documents/ressources/smb2010/situation_mensuelle_budget_Etat_30092010.pdf

Qu'en est-il ?

Calcul de la progression des dépenses en norme élargie hors fonds de concours entre le 30 septembre 2009 et le 30 septembre 2010

Au 30 septembre 2009 :

Dépenses du budget général et prélèvements sur recettes : 263,9 MdE

Fonds de concours : 1,6 MdE

Dépenses du budget général et prélèvements sur recettes hors fonds de concours : 262,3 MdE

à retraiter dépenses plan de relance : - 9,6 MdE

Dépenses en norme élargie hors fonds de concours : 252,7 MdE

Au 30 septembre 2010

Dépenses du budget général et prélèvements sur recettes : 310,1 MdE

Fonds de concours : 2,2 MdE

Dépenses du budget général et prélèvements sur recettes hors fonds de concours : 308,0 MdE

à retraiter - 47,9 MdE : dépenses plan de relance : - 2,5 MdE (puisque le communiqué annonce 7,1 MdE de moindres dépenses), - 23,8 MdE dépenses réforme taxe professionnelle, -24,2 MdE dépenses grand emprunt, + 2,6 retards enregistrement de dépenses liées à Chorus

Dépenses en norme élargie hors fonds de concours : 260,1 MdE

Soit une progression des dépenses en norme élargie de 7,4 milliards d'euros entre fin septembre 2009 et fin septembre 2010 !

Si l'inflation 2010 est bien de 1,5 % (la prévision en PLF 2010 était de 1,2 %), la norme de progression des dépenses n'est pas respectée à fin septembre 2010 en exécution.

Rappel, la Cour des comptes se penchera sur le sujet en juin 2011. Rappel, contacté par mail à l'occasion du résultat de mes calculs sur la situation mensuelle budgétaire à fin juillet 2010, le ministère du budget n'a pas répondu. Rappel, n'hésitez pas à vérifier mes travaux.