Annonce par le gouvernement des mesures pour la réforme des retraites. Une approche trompeuse.
Ce matin, mercredi 16 juin 2010, Eric Woerth, ministre du travail, a communiqué les mesures proposées par le gouvernement pour réformer les retraites.
Bien qu'occupé par le procès Kerviel, j'ai voulu consacrer un peu de mon temps aux chiffres communiqués.
L'équilibre en 2018 n'est obtenu que parce que l'Etat va continuer à contribuer à hauteur de 15,6 milliards d'euros en 2018, soit 37 % de besoin de financement prévu par le COR dans le scénario B de - 42,3 milliards d'euros en 2018.
Quid 2025 ? 2030 ? 2050 ? Il faudra à nouveau prendre des mesures dans 5 ans ?
Une réforme forcément insuffisante par conséquent.
Chiffres fournis soit par le dossier de synthèse de 4 pages soit en conférence de presse
Objectif : retour à l'équilibre en 2018 (le COR a fourni des données chiffrées en 2015, 2020, 2030), mais le PS s'est référé à 2025 et le gouvernement à 2018, allez savoir pourquoi.
Réforme des retraites |
2011 |
2018 |
augmentation progressive de l'âge légal |
1,7 |
+ 18,6 |
économies alignement public privé |
0,4 |
+ 4,0 |
recettes nouvelles |
3,7 |
+ 4,4 |
stabilisation de la contribution de l'Etat (2008) |
15,6 |
+ 15,6 |
ouverture de droits nouveaux |
-0,1 |
-1,3 |
basculement prévu par le COR des cotisations chômage vers la retraite à partir de 2015 |
0,4 |
+ 1,0 |
impact des mesures |
+ 21,7 |
+ 42,3 |
déficit estimé du système de retraite hors mesures |
-35,1 |
- 42,3 |
données en milliards d'euros.
Le gouvernement annonce qu'environ la moitié du besoin de financement des régimes de retraite à horizon 2020 (-45 MdE) sera comblée par les mesures sur l'âge légal de départ en retraite (+20,2). C'est une approximation. En fait c'est plutôt 45 %. Et pour 2018 c'est + 18,6 à comparer à -42,3 soit 44 %.
La contribution de l'Etat est stabilisée à 15,6 milliards d'euros. Ces 15 deviennent 24 dans le COR au fur et à mesure du temps. C'est à la fois un besoin et une source de financement selon Eric Woerth. La remarque du journaliste de Libé est pertinente, cela revient à ce que le déficit du système, s'il est en apparence équilibré, est en fait déficitaire en 2018 de 15,6 milliards d'euros.
Mesure sur l'âge légal
Augmentation progressive de l'âge légal de droit commun à 62 ans en 2018, par augmentation chaque année de 4 mois à partir de la génération 1951 le 1er juillet 2011. Economies estimées de 18 milliards d'euros (on en déduit un déficit estimé sans rien faire de 36 milliards d'euros en 2018 ?)
Détail des mesures de financement : 4 ,4 milliards de recettes nouvelles en 2018, 3,7 milliards d'euros dès 2011
230 ME augmentation de 40 à 41 % de la tranche la plus élevée de l'impôt sur le revenu
70 ME stock-options augmentation de la contribution patronale spécifique de 10 à 14 % et de la contribution salariale sur le gain de levée d'option de 2,5 à 8 %
110 ME retraites chapeaux, suppression d'un abattement de 1000 et instauration d'une contribution salariale spécifique de 14 %
90 ME hausse d'un point de 18 à 19 % du prélèvement sur les plus-values de cessions mobilières
45 ME hausse d'un point de 16 à 17 % du prélèvement sur les plus-values de cessions immobilières
130 ME hausse d'un point de 18 à 19 % du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et intérêts
645 ME suppression du crédit d'impôt sur les dividendes
180 ME imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières au 1er euro
sous-total 1 500 ME
Taxes sur les entreprises
2 000 ME suppression annualisation des allègements généraux de charges sociales
200 ME suppression du plafonnement de la quote-part pour frais et charges sur les dividendes reçus par une société mère de ses filiales
Total 3,7 MdE.
Je ne me prononce pas aujourd'hui sur la pertinence de ces chiffrages.
Ce que disait le COR
Quel peut être le déficit prévu pour l'ensemble du système en 2018 ?
Rappel des chiffres fournis par le COR :
scénario A : 2015 - 38,3 MdE 2020 - 40,7 MdE
scénario B : 2015 -39,4 MdE 2020 - 45 MdE
scénario C : 2015 -40,3 MdE 2020 -48,8 MdE
Dans son dossier de presse, le gouvernement indique qu'il se réfère au scénario B du COR (croissance productivité de 1,5 % à long terme et retour au plein emploi en 2024 avec un taux de chômage à 4,5 % !).
Selon ce dossier de presse, le besoin de financement annuel prévu par le COR dans le scénario B en 2018 s'élève à -42,3 milliards d'euros.
Les mesures prises par le gouvernement ne peuvent être comparées qu'avec la variante 2 du COR.
variante 2 : hausse des bornes d’âge uniquement suppose un relèvement progressif de l’âge d’ouverture des droits à la retraite (actuellement 60 ans) et de l’âge du taux plein (actuellement 65 ans2) d’un trimestre par an à partir de la génération 1951 jusqu’à la génération 1962. Pour les générations 1962 et suivantes, ces âges seraient alors respectivement de 63 ans et 68 ans, soit un relèvement de 3 ans par rapport à la situation actuelle. La durée d’assurance requise pour le taux plein est supposée stabilisée à 41,5 ans à partir de la génération 1960, comme dans le scénario de référence.
Traduction, la variante 2 du COR va au-delà de 2018, et le gouvernement s'arrête bien avant.
D'après la variante 2, c'est un trimestre par an, donc 1 an au bout de 4 ans. 60 ans en 2010, 62 ans en 2012.
On peut donc considérer que la variante 2 du COR peut permettre une comparaison avec la situation que veut mettre en place le gouvernement.
Variante 2
CNAV 2015 + 3,7 (B -13) 2020 + 9,3 (B -18,8)
FPE 2015 0,7 (B -19,8) 2020 2,1 (B -21)
ARRCO 2015 1,5 (B 0,4) 2020 4,2 (B -0,6)
Soit un total CNAV FPE et ARRCO de + 15,6 (impact positif des mesures) pour un total scénario B de - 40,4 MdE.
Dans son dossier de presse, le gouvernement affirme qu'en 2020 sa mesure sur l'âge légal permettra d'obtenir + 20,2 MdE sur un total de besoin de - 45 MdE.
Ce qui n'est pas cohérent linéairement. L'extrapolation linéaire de +15,6 par une règle de 3 donne 17,4 MdE, ce qui montre un écart de près de 3 milliards d'euros en 2020.
Je ne me prononce pas sur 2018.
Source :
dossier de presse réforme des retraites 16 juin 2010
/https%3A%2F%2Fassets.over-blog.com%2Ft%2Fcedistic%2Fcamera.png)