Déficit de la France en 2009 moindre que prévu selon l'Insee. Une amélioration de 7 milliards d'euros qui demande explication.
Surtout pour ce qui concerne les administrations de Sécurité sociale. Le 31 mars 2010, l'Insee a publié dans ses Informations Rapides les premiers résultats 2009 des comptes nationaux des administrations publiques. Les chiffres publiés pourront être modifiés à l'occasion de la publication du compte national provisoire 2009, le 12 mai 2010. Le besoin de financement des administrations publiques s'élève provisoirement selon l'Insee à - 7,6 % du PIB (- 7,5 % pour le déficit public notifié) alors que la dernière prévision par le gouvernement le 20 janvier dernier était de - 7,9 %. En valeur, l'amélioration se chiffre à 7,2 milliards d'euros ! Ce n'est pas rien. Comment ? Pourquoi ? Tentatives de décryptage. Mais je reste sur une inconnue majeure pour ce qui concerne les administrations de Sécurité Sociale. Capacité ou besoin de financement des administrations publiques
PLF 2010 |
Assemblée Nationale |
Gouvernement |
Investigationfin |
Insee | |
Date d'estimation ou de publication |
septembre 2009 |
2décembre 2009 |
20 janvier 2010 |
03 février 2010 |
31 mars 2010 |
Etat |
- 125,6 (a) |
- 122,7 |
- |
- 118,7 |
- 117,6 |
ODAC |
1,9 (a) |
2,0 |
- |
0,9 |
2,8 |
APUL |
- 7,7 (a) |
- 8,0 |
- |
- 8,3 |
- 5,6 |
ASSO |
- 27,0 (a) |
- 31,1 |
- |
- 29,3 |
- 25,0 |
Besoin de Financement des APU |
- 158,4 (a) |
- 159,8 |
- 152,6 (a) |
- 155,4 |
- 145,4 |
% PIB |
- 8,2 % |
- 8,3 % |
- 7,9 % |
- 8,0 % |
- 7,6 % (b) |
(a) par calcul à partir des % (b) 7,5 %, c'est le déficit public notifié (- 144,8 MdE, écart de 0,5 MdE lié aux gains sur swaps) L'estimation par le gouvernement le 20 janvier 2010 fournit seulement les chiffres de déficit budgétaire de l'Etat (-138,0 MdE) qui doit être retraité (passage Maastricht) donc qui n'est pas celui à retenir dans le tableau et celui en % des APU (-7,9 %). Dans une deuxième version plus pessimiste, j'estimais le déficit à -157,4 MdE, soit -8,15 % du PIB. Pour info, les derniers chiffres de l'Insee montrent un PIB 2009 à 1 921 milliards d'euros. Entre la prévision par la gouvernement du 20 janvier 2010 et les résultats provisoires de l'Insee un peu plus de deux mois après le besoin de financement des administrations publiques a diminué de 0,4 points de PIB, soit en valeur 7,2 milliards d'euros. L'amélioration était déjà de 7,2 milliards d'euros entre l'estimation par la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale le 2 décembre 2009, soit moins de deux mois avant. Encore 2 mois et on gagnait 7 milliards d'euros sur le déficit ? Quelle sont les explications par le gouvernement ? Selon un communiqué de presse du 31 mars 2010 par Christine Lagarde et François Baroin, de meilleures recettes sur la fin d'année (côté Etat) et des investissements locaux qui se seraient concrétisés un peu plus lentement que prévu initialement (côté APUL). D'où sort donc cette cagnotte de 7 milliards d'euros ? J'ironise bien entendu si on me le permet. Le cas de l'Etat. 2 milliards d'euros d'amélioration depuis dernière prévision du gouvernement grâce aux écritures de retraitement L'amélioration de 1,1 milliards d'euros du besoin de financement de l'Etat entre mon estimation (effectuée à partir du déficit budgétaire estimé par le gouvernement le 20 janvier 2010 et des retraitements Maastricht que j'ai estimés) et le résultat provisoire de l'Insee ne me semble pas significative. Mais comparativement avec la dernière prévision de la Commission des finances de l'Assemblée Nationale : - le solde d'exécution des lois de finances (-138 MdE) est en ligne avec la dernière prévision du gouvernement (20 janvier 2010) qui montrait une amélioration de 3 milliards d'euros avec la prévision de la Commission (-141 MdE) ; - on observe une évolution favorable de 2 milliards d'euros liée aux écritures de passage entre le solde d'exécution budgétaire et le besoin de financement de l'Etat. La Commission prévoyait déjà une baisse du besoin de financement de l'Etat de 2 milliards d'euros entre le projet de loi de finances rectificative 3 et sa prévision en raison de 2 milliards d'euros de remboursement de dette de l'Etat envers la Sécurité Sociale. Ce remboursement a-t-il été doublé finalement ? Auquel cas c'est le poste Correction droits constatés (+ 6,1 MdE dont 2 MdE ou bien 4 MdE de remboursement de l'Etat envers la Sécu) qui est affecté. Ou bien les 2 MdE concernent le poste Opérations budgétaires traitées en opérations financières (+ 12,5 MdE dont 6,3 prêts à l'industrie automobile et 2,7 certaines dépenses militaires + 2 MdE ? de quoi ?). Le cas des ODAC. Pour l'instant pas grand chose à signaler. Pour les ODAC : + 0,8 MdE entre l'estimation de la Commission de Finances de début décembre 2009 (2 MdE) et celle de l'Insee (2,8 MdE). A noter que mon estimation (+0,9 MdE) s'est avérée assez éloignée de celle de l'Insee (écart de 1,9 MdE). Le cas des APUL + 2,4 MdE par rapport à la dernière estimation de la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale Par rapport à l'estimation de la Commission de Finances du début décembre 2009 (qui était proche du déficit 2008 d'ailleurs), le déficit des administrations publiques locales s'est réduit de 2,4 milliards d'euros. Dans un article du journal Les Echos du 31 mars 2010, l'Insee expliquerait que la réduction du déficit des collectivités territoriales locales s'expliquerait par des recettes supplémentaires avec l'accélération des remboursements du fonds de compensation de la TVA. Ce qui contredit le Ministère de l'Economie qui pour sa part impute l'amélioration à de moindres dépenses par les collectivités locales. Autre problème, le fait que le Fonds de Compensation de la TVA, mesure du plan de relance visant à soutenir les collectivités territoriales, puisse présenter des surprises en fin d'année m'interpelle. Les situations mensuelles budgétaires de l'Etat, à partir de la fin du mois de juin, permettent d'identifier les sommes en jeu : - 1,9 MdE fin juin 2009, - 3,6 MdE fin juillet, - 3,7 MdE fin août, - 3,8 MdE fin septembre et fin octobre, - 3,85 MdE fin novembre. Comme par hasard la situation mensuelle de fin décembre 2009 reste muette sur le sujet ! Si un chiffre lié au FCTVA a fait basculer le sort du déficit des administrations publiques locales, alors il est sorti du chapeau du mois de décembre 2009 ! Mais le document complémentaire de 7 pages de l'Insee fournit le chiffre définitif : 3,8 milliards d'euros, sans changement par rapport à la situation de fin septembre 2009 qui était disponible pour la Commission des finances de l'Assemblée (on peut imaginer qu'ils avaient à leur disposition les chiffres de fin octobre). De qui se moque-t-on par conséquent ? Et en tout état de cause, en vase communiquant, le PLUS en APUL devrait être un MOINS pour l'Etat. L'explication de la FCTVA ne me semble par conséquent pas plausible. Regardons du côté des dépenses d'investissement des collectivités locales. La dette notifiée des APUL augmentant de 8,7 milliards d'euros entre fin 2008 et fin 2009 (supérieure au déficit d'ailleurs en raison de l'augmentation de leurs dépôts, mais comparable au déficit qui était prévu initialement), on comprend que les collectivités locales n'ont pas cessé de s'endetter, bien au contraire. Si l'augmentation des dépôts fin décembre 2009 devait servir à financer les investissements initialement prévus, l'explication avancée est plausible. Toutefois, pour amener un peu confusion sur le sujet, je vous cite des extraits d'un article du Monde du 1er avril 2010 sur le contentieux alourdi entre l'Etat et les départements. Selon l'article, le Président du conseil général de Seine-Saint-Denis, Claude Bartolone, estime à 700 000 euros les sommes manquantes liées aux engagements de transferts financiers et de personnel sur le sujet du handicap. Il chiffre même à 640 millions d'euros la dette de l'Etat accumulée depuis 2003 à l'égard d'un département. Multipliez par le nombre de départements en pondérant par les budgets, cela commence à chiffrer. Eléments qui ne tendent pas à nous faire croire que les déficits des collectivités locales se sont améliorés de 2008 à 2009, et encore moins entre la dernière estimation de la Commission des finances de l'Assemblée Nationale et les résultats provisoires de l'Insee pour 2009. Et pourtant. Le cas des ASSO + 6,1 MdE par rapport à la dernière estimation de la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale Là il y a un grand écart. Dans l'article des Echos du 31 mars 2010, l'amélioration serait en partie liée à des recettes sociales un peu moins mauvaises qu'anticipé. De là à ce que les administrations de sécurité sociale gagnent 6 milliards d'euros ? Surtout, le journal nous ressort la même sauce que le 8 janvier 2010, lorsqu'on pouvait lire, pour expliquer le passage du déficit prévu de 8,2 % à 7,9 % que 600 millions d'euros de cotisations en plus devraient être encaissées parce que la masse salariale sur laquelle sont assises les cotisations devrait baisser de 1,7 % au lieu de 2 %. Sauf que 600 millions d'euros, ce ne sont pas 6 milliards d'euros ! Après le pacte social, la cagnotte sociale ? Il doit y avoir d'autres explications. Un tour de passe-passe d'écriture publique ?
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