COR. Comment masquer l'échec de l'objectif de 2010 d'équilibrer le système des retraites pour 2018

Le Conseil d'Orientation des Retraites publiait le 15 juin 2016 son rapport annuel Évolutions et perspectives des retraites en France, le troisième du genre.

http://www.cor-retraites.fr/article471.html

Un exercice d'enfumage particulier puisqu'à la lecture du rapport le lecteur n'en ressort avec aucun chiffre quantifié :

- ni du déficit actuel du système de retraite ;
- ni de la prévision du solde du système de retraite en 2018 qui était promis depuis 2010 à l'équilibre
- ni de la contribution du budget de l'Etat et de son évolution.

Le COR ne s'embarrasse pas lorsqu'il ne fournit aucune décomposition par régime de retraite du solde du système de retraite, rendant son exercice pour le moins opaque.

InvestigationFin s'est donc replongé dans l'ensemble des publications utiles depuis la réforme des retraites des 2010 pour tenter de comprendre où en est la promesse d'équilibrer le système des retraites en 2018.

sources :

- rapport annuel du COR juin 2016
http://www.cor-retraites.fr/article471.html
- rapport annuel du COR juin 2015
http://www.cor-retraites.fr/article452.html
- rapport annuel du COR juin 2014
http://www.cor-retraites.fr/article438.html
- projections COR décembre 2012 onzième rapport
http://www.cor-retraites.fr/IMG/pdf/doc-1887.pdf
- projections COR avril 2010 huitième rapport
http://www.cor-retraites.fr/IMG/pdf/doc-1327.pdf

I. Les projections du COR d'avril 2010 et la réforme des retraites de 2010 : objectif équilibre en 2018
Chiffres du scénario B.

CNAV FPE CNRACL ARRCO AGIRC et FSV seulement ; convention d'une stabilisation en 2010 de l'évolution depuis 2000 de la contribution de l'Etat au régime FPE des fonctionnaires de l'Etat (à 15,6 MdE)

Cotisations selon le rapport du COR :
- totalisation CNAV FPE CNRACL ARRCO AGIRC et FSV 2008 190 MdE 2015 207 MdE 2020 228 MdE
- système de retraite 2008 12,8 % du PIB 2015 12,7 % 2020 12,7 % (ce qui avec un PIB 2008 de 1 948,5 MdE selon Eurostat avril 2011 - puis augmentation annuelle de 1,3 % du PIB) donne 2008 249 MdE 2015 276 MdE 2020 307 MdE.

Dépenses selon le rapport du COR :
- totalisation CNAV FPE CNRACL ARRCO AGIRC et FSV 2008 197 MdE 2015 242 MdE 2020 272 MdE
- système de retraite 2008 12,8 % du PIB 2015 12,7 % 2020 12,7 % (ce qui avec un PIB 2008 de 1 948,5 MdE selon Eurostat avril 2011 - puis augmentation annuelle de 1,3 % du PIB) donne 2008 261 MdE 2015 315 MdE 2020 351 MdE.

Solde technique selon le rapport du COR :
- totalisation CNAV FPE CNRACL ARRCO AGIRC et FSV 2008 - 7 MdE 2015 -34,6 MdE 2020 -44,8 MdE
- système de retraite total 2008 -10,9 MdE 2015 -39,4 MdE 2020 -45 MdE

Le projet de loi portant réforme des retraites au Sénat fournit le 18 octobre 2010 (http://www.senat.fr/rap/a09-727/a09-7278.html) le déficit cumulé prévisionnel de 2011 à 2018 : 58,2 MdE en euros 2008 constants. Le solde après réforme et après coût des mesures votées à l'assemblée nationale s'élèverait en 2018 à + 0,2 milliard d'euros, soit un quasi-équilibre.

C'était alors la promesse du Président Sarkozy à l'occasion de la réforme des retraites de 2010, équilibrer le système à l'horizon 2018.

Le solde après réforme devait s'élever ainsi : 2011 -11,8 MdE 2015 -7,7 MdE 2018 + 0,2 MdE

II. Les projections du COR de décembre 2012
Chiffres du scénario B.

L'exercice du COR comporte deux modifications substantielles :

- il ajoute d'autres régimes jusque-là non quantifiés (MSA salariés et complémentaires, MSA non salariés, SNCF, RATP, CNIEG, Mines, CNAVPL et complémentaires, RSI et complémentaires, IRCANTEC, CNBF, FSPOEIE, ENIM, CRPCEN, Banque de France).

- le solde technique de la FPE était nul en 2000 dans le rapport 2010, il est dorénavant nul en 2011 dans le rapport de décembre 2012, ce qui majore le solde technique FPE de 16 milliards d'euros. Le déficit du système de retraite affiché en 2020 à 22,3 MdE devrait être de 38,3 MdE avec la convention de 2010  ; de plus, le COR considère maintenant que l'effort de l'Etat évolue comme les cotisations : du coup un moindre déficit du système des retraites mais en sens inverse un effort de l'Etat en augmentation année après année non affiché !

En avril 2010 le solde technique FPE était de -21 MdE en 2020 et en décembre 2012 il n'était plus que de - 6,8 MdE.

Cotisations selon le rapport du COR :
- totalisation des régimes : 2011 269,4 MdE 2020 307,8 MdE
- système de retraite 2011 13,2 % 2020 13,3 % (ce qui avec un PIB 2011 de 2 001 MdE selon Eurostat avril 2013 - puis augmentation annuelle de 1,6 % du PIB) donne 2011 264 MdE 2020 307 MdE.

Dépenses selon le rapport du COR :
- totalisation des régimes : 2011 272,1 MdE 2020 323,9 MdE
- système de retraite 2011 13,8 % 2020 14,2 % (ce qui avec un PIB 2011 de 2 001 MdE selon Eurostat avril 2013 - puis augmentation annuelle de 1,6 % du PIB) donne 2011 276 MdE 2020 328 MdE.

Solde technique selon le rapport du COR :
- totalisation des régimes : 2011 -4,7 MdE 2020 -17,2 MdE
- système de retraite 2011 - 0,7 %; 2020 -1,0 % (ce qui avec un PIB 2011 de 2 001 MdE selon Eurostat avril 2013 - puis augmentation annuelle de 1,6 % du PIB) donne 2011 -14 MdE 2020 -23 MdE.

Cohérents avec les deux chiffres fournis par le COR déficit de 14 MdE en 2011 et de 22,3 MdE en 2020.

Là où le Sénat prévoyait en septembre 2010 un déficit du système de retraite de 11,8 MdE en 2011, ce déficit 2011 s'est aggravé à 14 MdE.

En fait, en reprenant la convention de 2010, le déficit prévisionnel 2020 s'élève à -22,3 -16=-38,3 milliards d'euros.

III. Rapport annuel du COR de juin 2014

PIB 2008 2009 (Eurostat avril 2012) 2010 à 2013 (Eurostat avril 2014) 2014 à 2020 (augmentation annuelle en volume de 2 %) ; PIB 2020 = 2 366 MdE

Les montants qui suivent découlent de calculs InvestigationFin en milliards d'euros à partir du PIB.

Cotisations système de retraite selon le rapport du COR :
2008 239,7 MdE (249,4 MdE selon COR avril 2010) 2011 260,2 MdE (264,2 MdE selon COR décembre 2012) 2012 272,3 MdE ; 2020 non publié (307 MdE selon COR avril 2010 et décembre 2012)
Cotisations Fonctionnaires selon le rapport du COR :
2008 54,1 MdE (30 MdE selon COR avril 2010) 2011 62,0 MdE (46,5 MdE selon COR décembre 2012) 2012 65 MdE ; 2020 non publié (29,4 MdE selon COR avril 2010 45,5 MdE selon COR décembre 2012)

Les chiffres des anciens rapports COR de 2010 et 2012 ont été rappelés pour bien montrer l'impact du changement de convention.

Dépenses système de retraite selon le rapport du COR :
2008 239,7 MdE (261,1 MdE selon COR avril 2010) 2011 272,2 MdE (276,2 MdE selon COR décembre 2012) 2012 282,5 MdE ; 2020 non publié (351 MdE selon COR avril 2010 et 327,8 MdE selon COR décembre 2012)
Dépenses Fonctionnaires selon le rapport du COR :
2008 52,2 MdE (41,2 MdE selon COR avril 2010) 2011 60,0 MdE (46,5 MdE selon COR décembre 2012) 2012 63 MdE ; 2020 non publié (47,5 MdE selon COR avril 2010 52,4 MdE selon COR décembre 2012)

Solde technique système de retraite selon le rapport du COR :
2008 0 MdE (-10,9 MdE selon COR avril 2010) 2011 -12,0 MdE (- 14,0 MdE selon COR décembre 2012) 2012 - 10,2 MdE ; 2020 non publié (- 45 MdE selon COR avril 2010 et - 22,3 MdE selon COR décembre 2012)
Solde technique Fonctionnaires selon le rapport du COR :
2008 0 MdE (- 11,2 MdE selon COR avril 2010) 2011 0 MdE (0 MdE selon COR décembre 2012) 2012 0 MdE ; 2020 non publié (- 21 MdE selon COR avril 2010 - 6,8 MdE selon COR décembre 2012)

Le COR affiche dorénavant un solde nul pour le régime des fonctionnaires (donc en 2020) là où ce même COR prévoyait en avril 2010 un déficit de 21 MdE pour 2020 et en décembre 2012 un déficit de 6,8 MdE pour 2020. Ce chiffre de déficit n'est plus pris en considération dans le résultat du système de retraite, mais il est quand même payé par l'Etat bien entendu.

IV Rapport annuel du COR de juin 2015 (pour information)

PIB 2008 2009 (Insee fichier t_1101.xls) 2010 à 2013 (Eurostat octobre 2014) 2014 (Eurostat octobre 2015) 2015 à 2020 (augmentation annuelle en volume de 1,3 %) ; PIB 2020 = 2 304 MdE

Les montants qui suivent découlent de calculs InvestigationFin en milliards d'euros à partir du PIB.

Cotisations système de retraite selon le rapport du COR :
2008 245,5 MdE (239,7 MdE selon COR juin 2014 ; 249,4 MdE selon COR avril 2010) 2011 263,6 MdE (260,2 MdE selon COR juin 2014 ; 264,2 MdE selon COR décembre 2012) 2012 276,0 MdE (272,3 MdE selon COR juin 2014) ; 2020 313,4 MdE (307 MdE selon COR avril 2010 et décembre 2012)

Dépenses système de retraite selon le rapport du COR :
2008 247,5 MdE (239,7 MdE selon COR juin 2014 ; 261,1 MdE selon COR avril 2010) 2011 278 MdE (272,2 MdE selon COR juin 2014 ; 276,2 MdE selon COR décembre 2012) 2012 288,6 MdE (282,5 MdE selon COR juin 2014) ; 2020 322,6 MdE (351 MdE selon COR avril 2010 et 327,8 MdE selon COR décembre 2012)

Solde technique système de retraite selon le rapport du COR :
2008 0 MdE (0 MdE selon COR juin 2014 ; -10,9 MdE selon COR avril 2010) 2011 -12,4 MdE (-12,0 MdE selon COR juin 2014 ; - 14,0 MdE selon COR décembre 2012) 2012 -10,5 MdE (- 10,2 MdE selon COR juin 2014) ; 2020 -9,2 MdE (- 45 MdE selon COR avril 2010 et - 22,3 MdE selon COR décembre 2012)
Solde technique Fonctionnaires selon le rapport du COR :
2008 0 MdE (0 MdE selon COR juin 2014 ; - 11,2 MdE selon COR avril 2010) 2011 0 MdE (0 MdE selon COR juin 2014 ; 0 MdE selon COR décembre 2012) 2012 0 MdE ; 2020 non publié (- 21 MdE selon COR avril 2010 - 6,8 MdE selon COR décembre 2012)

V. Rapport annuel du COR de juin 2016

PIB 2008 à 2011 (Insee fichier t_1101.xls) 2012 à 2015 (Eurostat avril 2016) 2016 à 2020 (augmentation annuelle en volume de 1,1 %) ; PIB 2020 = 2 313 MdE

Les montants qui suivent découlent de calculs InvestigationFin en milliards d'euros à partir du PIB.

Malgré une augmentation annuelle moindre (1,1 % contre 1,3 %) le PIB est supérieur en 2020 relativement à l'exercice COR de juin 2016 en raison du passage en base 2010 du PIB, ce qui a conduit à une réévaluation conséquente. Le PIB 2013 est ainsi passé de 2 060 MdE selon Eurosat avril 2014 à 2114 MdE selon Eurostat octobre 2014.

Cotisations système de retraite selon le rapport du COR :
2008 245,5 MdE idem COR juin 2015 (239,7 MdE selon COR juin 2014 ; 249,4 MdE selon COR avril 2010) 2011 263,6 MdE idem COR juin 2015 (260,2 MdE selon COR juin 2014 ; 264,2 MdE selon COR décembre 2012) 2012 275,5 MdE (276,0 MdE selon COR juin 2015 ; 272,3 MdE selon COR juin 2014) ; 2020 314,6 MdE (313,4 MdE selon COR juin 2015 ; 307 MdE selon COR avril 2010 et décembre 2012)

Dépenses système de retraite selon le rapport du COR :
2008 247,5 MdE idem COR juin 2015 (239,7 MdE selon COR juin 2014 ; 261,1 MdE selon COR avril 2010) 2011 278 MdE idem COR juin 2015 (272,2 MdE selon COR juin 2014 ; 276,2 MdE selon COR décembre 2012) 2012 288 MdE (288,6 MdE selon COR juin 2015 ; 282,5 MdE selon COR juin 2014) ; 2020 319,2 MdE (322,6 MdE selon COR juin 2015 ; 351 MdE selon COR avril 2010 et 327,8 MdE selon COR décembre 2012)

Solde technique système de retraite selon le rapport du COR :
2008 0 MdE idem COR juin 2015 (0 MdE selon COR juin 2014 ; -10,9 MdE selon COR avril 2010) 2011 -12,4 MdE idem COR juin 2015 (-12,0 MdE selon COR juin 2014 ; - 14,0 MdE selon COR décembre 2012) 2012 -10,4 MdE (-10,5 MdE selon COR juin 2015 ; - 10,2 MdE selon COR juin 2014) ; 2020 -4,6 MdE (-9,2 MdE selon COR juin 2015 ; - 45 MdE selon COR avril 2010 et - 22,3 MdE selon COR décembre 2012)
Solde technique Fonctionnaires selon le rapport du COR :
2008 0 MdE idem COR juin 2015 (0 MdE selon COR juin 2014 ; - 11,2 MdE selon COR avril 2010) 2011 0 MdE idem COR juin 2015  (0 MdE selon COR juin 2014 ; 0 MdE selon COR décembre 2012) 2012 0 MdE ; 2020 non publié (- 21 MdE selon COR avril 2010 - 6,8 MdE selon COR décembre 2012)

Pour comparer avec l'exercice 2010, il convient de rajouter deux choses relativement au régime FPE :
- négligeable : le différentiel entre la contribution de l'Etat affichée dans les projections du Sénat de septembre 2010 (15,9 MdE) et celle qui découle de la nouvelle convention prise par le COR en décembre 2012 (besoin de financement en 2011 à 16 MdE mais affichage à zéro)
- l'écart entre 2011 et 2020 entre l'augmentation prévue de la contribution de l'Etat et le montant calculé d'une augmentation en fonction de l'augmentation des cotisations : en décembre 2012 le chiffre était estimé à - 6,8 MdE

Lire Tours de passe-passe du COR pour afficher des soldes techniques moins défavorables qu'en 2010  pour la Fonction Publique d'Etat
http://investigationfin.canalblog.com/archives/2012/12/21/25967390.html

Ainsi, le déficit du système des retraites serait de l'ordre de 11 milliards d'euros en 2020, loin de l'équilibre promis en 2010 à horizon 2018. Sans compter que l'effort croissant de l'Etat dans les régimes spéciaux (SNCF RATP) n'apparaît pas ce chiffre.

Il semble que l'effort de l'Etat intégré par le COR pour équilibrer le régime FPE soit bien supérieur au réel :

Cotisations d'équilibre de l'Etat employeur 2011 34 909 KE 2012 36 393 KE 2013 36 919 KE 2014 37 555 KE 2015 estimé 37 780 KE 2016 estimé 38 391 KE
Cotisations sociales 2011 11 845 KE 201212 461 KE 2013 13 215 KE 2014 13 383 KE 2015 estimé 13 631 KE 2016 estimé 13 835 KE

Calcul de la contribution de l'Etat à partir de l'augmentation des cotisations :
point de départ 2011 34 909 KE
2012 36 726 KE
2013 38 948 KE
2014 39 443 KE
2015 40 174 KE
2016 40 775 KE

Soit 2,5 milliards d'euros d'écart avec le réel pour 2016. Une augmentation proche de 6 milliards d'euros entre 2011 et 2016.

- http://www.securite-sociale.fr/Les-comptes-de-la-Securite-sociale-Resultats-2014-previsions-2015-et-2016-septembre-2015
http://www.securite-sociale.fr/IMG/pdf/rapport-ccss-sept2015v2.pdf

- http://www.securite-sociale.fr/Les-comptes-de-la-Securite-sociale-Resultats-2012-previsions-2013-et-2014
http://www.securite-sociale.fr/IMG/pdf/ccss_9-2013_vdef_15-11-2013.pdf