Le rapport Paying Taxes de PWC et de la Banque Mondiale. Un traitement médiatique inique ! Du copier coller.

Chaque année, et ce depuis 2007, le cabinet d'audit et de conseil PriceWaterhouseCoopers publie, conjointement avec la Banque Mondiale, un rapport sur la comparaison pays par pays des impôts payés, Paying Taxes.

http://www.pwc.com/gx/en/paying-taxes/

Le dernier en date, Paying Taxes 2014 compare les taux d'imposition dans 189 pays d'une entreprise fictive de 60 salariés et sous bien d'autres hypothèses.

Paying Taxes 2014
http://www.pwc.com/gx/paying-taxes/assets/pwc-paying-taxes-2014.pdf

Vous allez comprendre que les résultats de cette étude très théorique donne pour la France des résultats historiques loin d'être crédibles.

Alors pourquoi les médias s'en font l'écho sans surtout pointer les limites assez faciles à observer de ce rapport ?

Réputation de PWC et de la Banque Mondiale ? Manque de travail et d'esprit critiques ?

L'exercice est intéressant, mais les hypothèses de calcul (liste ci-dessous non exhaustive !) sont multiples (mes commentaires sont effectués relativement à la France) :

- l'entreprise est une société anonyme
- elle a démarré son activité le 1et janvier 2011
- elle opère dans la ville économique la plus importante du pays (Paris pour la France je suppose !)
- fin 2011, a un capital de 102 fois le revenu par habitant de la France
- a une activité industrielle ou commerciale, elle n'importe pas, elle n'exporte pas ! Sans blague ! pas d'activité liée à un régime d'impôt spécial comme l'alcool et le tabac
- début 2012, détient deux terrains, un immeuble, un camion et loue un camion entre autre !
- n'est pas exigible pour des subventions excepté celles liées à la taille et l'âge de l'entreprise ! Autrement dit, exit le crédit d'impôt recherche tant mis en avant par les chefs d'entreprise !
- 60 salariés dont 4 managers, 8 assistants et 48 ouvriers, tous français, et un seul manager est aussi propriétaire ; quid de la défiscalisation des heures supplémentaires sous Sarkozy ?
- a un chiffre d'affaires de 1 050 fois le revenu par habitant de la France
- fait une perte en 2011
- a une marge brute de 20 %
- distribue 50 % de ses profits nets en dividendes fin 2012
- cède un de ses terrains avec plus-value début 2012

et ceatera

Cette entreprise existe-t-elle à Paris ?

Vous comprenez bien qu'il s'agit d'un exercice purement théorique.

Mais que donnent donc les résultats pour la France de 2004 à 2012 ? (historique disponible par interrogation de la base de données, pas par le rapport 2014 directement)

source : http://www.doingbusiness.org/custom-query

La comparaison historique laisse pantois :

- le temps passé aux déclarations est stable à 132 heures de l'exercice 2004 (DB2006) à l'exercice 2012 (DB2014) !
- le nombre de paiements est de 19 de 2004 à 2006 puis de 7 seulement de 2007 à 2012 !
- le taux d'imposition total calculé est relativement stable puisqu'il se situe de 64,5 % (2007) à 65,1 % (2004).

Quel chef d'entreprise français ne se satisferait pas du résultat d'une telle étude qui laisse penser que la fiscalité totale pensant sur les entreprises en France est d'une telle stabilité !

Les chiffres de l'exercice 2010 à 2012 ne bougent pas : 64,7 % !

Et pourtant, ces années là, il y a eu la réforme de la taxe professionnelle, la fin de la défiscalisation des heures supplémentaires.

Qui peut croire que de 2010 à 2012 le résultat final est inchangé à la virgule près ?

Sur la réforme de la taxe professionnelle
Le Monde publiait en novembre 2012 un article dans lequel on pouvait lire que la réforme de la taxe professionnelle avait allégé de 7,5 milliards d'euros la pression fiscale locale sur les entreprises.

Le Monde avec AFP, 6 novembre 2012, Réforme de la taxe professionnelle : les ménages payent pour les entreprises
http://www.lemonde.fr/economie/article/2012/11/06/reforme-de-la-taxe-professionnelle-les-menages-ont-paye-pour-les-entreprises_1786566_3234.html

Sur la défiscalisation des heures supplémentaires
D'après Le Monde, le décret de fin a été publié le 23 septembre 2012 et la fin est effective le 1er septembre 2012, ce qui devait apporter 980 millions d'euros de recettes supplémentaires en 2012, le coût annuel ayant été de 3,5 milliards d'euros par an depuis 2007.

Le Monde.fr, 24 septembre 2012, Un décret met un terme définitif aux exonérations pour les heures supplémentaires
http://www.lemonde.fr/politique/article/2012/09/24/un-decret-met-un-terme-definitif-aux-exonerations-pour-les-heures-supplementaires_1764434_823448.html

Je répète, qui donc peut croire que de 2010 à 2012 le chiffre de taux d'imposition pour la France selon PWC et la Banque Mondiale ne bouge pas ?

Le traitement du rapport PWC dans les médias

Les chiffres du rapport montrent une stabilité sur la durée pour la France de l'imposition. Un scoop !

Vite, de nombreux médias (se référer à la partie suivante) se sont empressés d'annoncer que le rapport PWC et Banque Mondiale montrent une stabilité dans le temps de l'imposition des entreprises en France !

Bien évidemment que non.

Mais, à l'inverse, les résultats du rapport ont tout de même fait l'objet d'un traitement médiatique du style "copier coller" en bonne et due forme !

Consternant.

Les Echos titre Fiscalité des entreprises : la France avant-dernière du palmarès européen

http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/actu/0203138134579-fiscalite-des-entreprises-la-france-avant-derniere-du-palmares-europeen-631221.php

Certes Elsa Conesa, responsable de l'article, rappelle que l'étude se penche sur le cas d'une entreprise de 60 salariés, que toutes les exonérations ou réductions ne sont pas prises en compte.

Mais la journaliste ne s'embarrasse pas de commenter les 132 heures annuelles consacrées aux démarches relatives à la fiscalité, sans relater que ce chiffre ne bouge pas depuis ... 2006 !

La stabilité du taux global de prélèvement pour la France de 2006 à 2012 ne l'intéresse pas non plus !

L'article des Echos tire une conclusion des chiffres du rapport Paying Taxes 2014 alors qu'un traitement médiatique sérieux aurait voulu que le caractère fictif et peu applicable des calculs effectués dans le rapport ne peuvent permettre de le faire.

Un traitement médiatique consternant

Aussi incroyable que cela puisse paraître, de nombreux médias ont repris le titre d'un article de PWC !

- Communiqué de presse PWC, 19 novembre 2013, La France est le 2nd pays d’Europe à avoir le taux d’imposition total moyen le plus élevé
http://www.pwc.fr/la-france-est-le-2nd-pays-deurope-a-avoir-le-taux-dimposition-total-moyen-le-plus-eleve.html

- Les Echos, 21 novembre 2013, Fiscalité des entreprises : la France avant-dernière du palmarès européen, par Elsa Conesa
http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/actu/0203138134579-fiscalite-des-entreprises-la-france-avant-derniere-du-palmares-europeen-631221.php

- L'Expansion, 19 novembre 2013, Taux d'imposition des entreprises les plus élevés en Europe: la France deuxième, par Marie-Pierre Haddad
http://lexpansion.lexpress.fr/economie/taux-d-imposition-des-entreprises-les-plus-eleves-en-europe-la-france-deuxieme_416566.html

- Challenges, 19 novembre 2013, Seule l'Italie taxe plus ses PME que la France en Europe, par Jean-Louis Dell'Oro
http://www.challenges.fr/economie/20131119.CHA7179/seule-l-italie-taxe-plus-ses-pme-que-la-france-en-europe.html

Il n'y a pas que les médias français pour reprendre les résultats du rapport PWC sans broncher :

- Le Matin.ch, 20 novembre 2013, La Suisse 16e pays au monde pour la pression fiscale, Par Matthieu Hoffstetter
http://www.lematin.ch/economie/La-Suisse-16e-pays-au-monde-pour-la-pression-fiscale/story/13649731

Vraiment, 7 versements seulement par an pour la France pour les différents prélèvements fiscaux ?

Comment peut-on seulement se contenter d'afficher une quantité ridiculement basse sans en écrire plus ?

D'abord il convient de comprendre, et ce n'est pas immédiat, comment PWC compte.

Extraits des différents rapports historiques :

Il y a une distinction entre les versements effectifs (Actual payments) et l'indicateur de la banque Mondiale qui figure dans le rapport PWC.

Ainsi, pour la Colombie, le chiffre du rapport donne 10 en ne retenant qu'une contribution de la TVA de 1 alors que les versements effectifs sont de 6.

Pourquoi ? Parce que lorsque le paiement est effectué par voie électronique (téléprocédures) on compte 1. Il semble également que lorsque le versement pour un autre impôt est effectué conjointement, on ne le compte pas.

Voici une revue non-exhaustive des thèmes fiscaux et sociaux concernant les démarches à effectuer pour une entreprise :

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/N10779.xhtml
Déclarations sociales de l'employeur

Déclaration et paiement des cotisations sociales
Déclaration annuelle des données sociales (DADS)
Déclaration des mouvements de main-d'œuvre (DMMO)
Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)
Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)
Déclaration des congés spectacles (DCS)
Déclaration pour la retraite complémentaire
Versement transport
Cotisation au régime de garantie des salaires (AGS)
Forfait social

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/N13442.xhtml
Imposition des sociétés

Impôt sur les sociétés : entreprises concernées et taux d'imposition
Déclaration et paiement de l'impôt sur les sociétés
Report de déficit
Imposition forfaitaire annuelle (IFA)
Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)
Taxe sur la valeur vénale des immeubles

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23543.xhtml
Quelles déclarations fiscales professionnelles doivent être effectuées en ligne ?

Déclaration et paiement de la TVA
Demande de remboursement de crédit de TVA
Déclaration de résultats (liasses fiscales)
Paiement de l'IS
Paiement de la taxe sur les salaires
Déclaration de la CVAE
Paiement de la CVAE
Paiement de la CFE
Paiement des taxes foncières

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F22574.xhtml
Taxe d'apprentissage

Faire croire que pour la France une entreprise de 60 salariés a 7 versements à effectuer dans l'année c'est se moquer du monde !

Pour ceux qui veulent en savoir plus sur la détermination du Total Taxe Rate

Des extraits des rapports historiques Paying Taxes fournissent des exemples de calcul :