Problématique des moindres recettes de TVA nette en 2012. Le curieux milliard en écart dans le rapport de la Cour des Comptes

Dans le rapport de la Cour des Comptes sur la gestion budgétaire en 2012, le niveau de recettes nettes de TVA en 2012 pose question.

La Cour évoque l'éventualité d'une fraude non détectée pour expliquer une partie des milliards manquants.

Bercy estime que la consommation s'oriente davantage vers des taux réduits. Dans le rapport de la Cour, l'administration avance en partie des révisions futures des comptes nationaux.

http://www.ccomptes.fr/Publications/Publications/Resultats-et-gestion-budgetaire-de-l-Etat-exercice-2012

La Tribune, 7 juin 2013, Le mystère s'épaissit autour de la chute des recettes de TVA
http://www.latribune.fr/actualites/economie/france/20130607trib000769082/le-mystere-s-epaissit-autour-de-la-chute-des-recettes-de-tva.html

Les Echos, 6 juin 2013
http://bourse.lesechos.fr/infos-conseils-boursiers/actus-des-marches/infos-marches/france-bercy-ne-croit-pas-a-un-impact-fort-de-la-fraude-a-la-tva-885861.php

L'Etat aurait encaissé 132,2 milliards d'euros de TVA en 2012, 3,5 de moins que la dernière loi de finances rectificative votée fin décembre 2012.

En page 79 du rapport de la Cour, la moitié de la perte de recettes (3,5) est expliquée :

- 0,9 révision à la baisse de la croissance économique
- 0,4 déformation de la structure des taux
- 0,4 davantage de demandes de restitutions de crédit de TVA

Dans le rapport annexé LES RECETTES FISCALES ET NON FISCALES, en page 27, la Cour a examiné les profils mensuels d'encaissement nets de TVA, qui ne feraient pas apparaître de décrochage en fin d'année 2012 par rapport à 2011.

Si on reprend les données des situations mensuelles budgétaires de 2011 et 2012, les données du graphique concordent grossièrement à l'oeil nu. Numérisées, les données s'en rapprochent véritablement mois par mois et au total.

Pour 2011 Numérisation InvestigationFin 132,0 Situation mensuelle budgétaire 131,9
Pour 2012 Numérisation InvestigationFin 133,4 Situation mensuelle budgétaire 133,4

Sauf que le chiffre 2012 de TVA nette dans le rapport de la Cour des Comptes n'est pas de 132,2 milliards d'euros mais de 133,4 milliards d'euros dans les situations mensuelles budgétaires.

Un écart à la baisse de 1,2 milliard inexpliqué !

Et pourtant le projet de loi de règlement du budget 2012 du 29 mai 2013 indique bien 133,4 milliards d'euros.

http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/projets/pl1083.pdf

Pourtant le chiffre de référence en exécution 2011 est le même dans le rapport de la Cour des Comptes et les situations mensuelles budgétaires, 131,9 milliards d'euros !

Il y a donc très vraisemblablement erreur dans le rapport de la Cour des Comptes, la plus minime consistant à effectuer une analyse mensuelle sur les profils d'encaissement sur un total 2012 (133,4) différent de son chiffre (132,2) de référence dans sonrapport !