Solde budgétaire 2012 de l'Etat. Un mois de décembre 2012 bien favorable. Cas des recettes de TVA nettes.

Récemment, le gouvernement a annoncé un déficit de l'Etat pour 2012 à 87,2 milliards d'euros.

Chiffre tenant compte de l'opération Dexia pour 2,6 milliards d'euros, dans l'attente d'un traitement par Eurostat en comptabilité nationale.

http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/actu/0202496804245-le-deficit-budgetaire-2012-a-87-2-milliards-528268.php
http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/ressources-documentaires/toutes-les-actualites/les-resultats-provisoires-de-lexecution-du-budget-2012.html

La troisième loi de finances rectificative prévoyait - 86,2 milliards d'euros.

Dans la foulée, le chiffre du déficit de l'Etat (solde budgétaire hors FMI) à fin novembre 2012 était annoncé à - 103,4 milliards d'euros.

http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/actu/0202499677952-le-deficit-de-l-etat-a-derape-de-6-2-milliards-en-novembre-528640.php
http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/fileadmin/medias/documents/ressources/smb/situation_mensuelle_budget_Etat_30112012.pdf

D'aucuns se seront posés la question : comment est-il possible que le seul mois de décembre 2012 permettre au solde d'exécution budgétaire de l'Etat (hors FMI) de s'améliorer de 16,2 milliards d'euros !

Tout d'abord, relevons que le mois de décembre 2011 présente également une amélioration, certes moindre, de 6,4 milliards d'euros, le solde budgétaire de l'Etat hors FMI étant passé de - 97,2 à - 90,7 milliards d'euros.

L'explication du mois de décembre 2011 réside dans le solde des comptes spéciaux (+ 8,2), principalement sur les avances aux collectivités territoriales (+ 6,1).

Pour le mois de décembre 2012, la comparaison entre l'exécution à fin novembre 2012 et le chiffre prévu dans la loi de finances rectificative 3 pour 2012 montre une amélioration de 7,1 milliards d'euros.

D'après le communiqué de presse du Ministère de l'économie du 14 janvier 2013, le solde final des comptes spéciaux (hors FMI) s'améliorerait même de 0,4 MdE (à 1 au lieu de 0,6).
http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/fileadmin/medias/documents/ressources/presse/CP_execution_budget_etat_2012.pdf

Du côté des dépenses hors remboursements et dégrèvements et y compris fonds de concours et Prélèvements sur recettes

Décembre 2011 en exécution  30,1 MdE soit 8 % du total 2011 de 374,5 MdE en exécution.
Décembre 2012 (comparaison LFR3 et exécution au 30 novembre) 26,6 MdE seulement soit 7,1 % du total LFR3 de 374,2 MdE

1 % du total représente 3,7 MdE. Pourquoi pas ...

D'après le communiqué de presse du Ministère de l'économie du 14 janvier 2013, les dépenses diminueraient de 0,3 MdE par rapport à l'exécution 2011, à peu près le chiffre de la LFR3 par conséquent.

Du côté des recettes hors remboursements et dégrèvements et y compris fonds de concours

Décembre 2011 en exécution 28,2 MdE soit 9,9 % du total 2011 de 285,6 MdE en exécution.
Décembre 2012 (comparaison LFR3 et exécution au 30 novembre) 36,7 MdE !!! soit 12,8 % du total LFR3 de 287,4 MdE

Ce ne sont pas les postes de recettes non fiscales ou de fonds de concours qui attirent l'attention, mais le poste des recettes fiscales !

34 milliards d'euros prévus sur décembre 2012 au lieu de 25 réalisés en décembre 2011 !

D'après le communiqué de presse du Ministère de l'économie du 14 janvier 2013, le produit des recettes fiscales devrait s'établir à 268,4 milliards d'euros, ce qui induit en fait 32 milliards d'euros sur décembre 2012.

Dans le détail (IR net, IS net, TICPE, TVA nette, autres recettes fiscales) du passage de 25 à 34 :

+ 3,5 autres recettes nettes : mais l'exécution de décembre 2011 indiquait un chiffre négatif de 2 milliards d'euros, il n'est donc pas forcément anormal de retrouver un montant positif en décembre 2012 ce qui induit une variation importante ;
+ 1,9 IS net ; le communiqué de presse du Ministère de l'économie du 14 janvier 2013 évoque des recettes d'impôt sur les sociétés meilleures que prévu, donc pourquoi pas :
+ 3,7 TVA nette ; mois de décembre 2012 à 15,1 MdE (soit 11 % du total) contre 11,7 MdE en décembre 2011 (8,6 % du total).

C'est sur la TVA nette que des questions se posent.

En effet, le communiqué de presse indique de moindres rentrées fiscales de TVA par rapport à la prévision.

Mais de combien peuvent-elles être ?

1 mois sur 12 représente 8,3 %. Appliquons le ratio de décembre 2011 (8,6 %) au total prévu en LFR3, cela donne 11,8 milliards d'euros, au lieu de 15,1 prévus.

Une moindre recette théorique d'environ 3,3 milliards d'euros de TVA. Il semble néanmoins que le chiffre réel soit moins élevé. Comment est-ce possible ?

Confirmation de cette estimation dans le rapport annuel de la Cour des Comptes du 12 février 2013

page 32

"Selon les premières estimations du Gouvernement, les recettes fiscales nettes seraient inférieures de 1,7 Md€ aux prévisions de la dernière loi de finances rectificative, en raison notamment d’une moins value de 3,3 Md€ sur la TVA qui pourrait résulter d’une évolution moins favorable que prévu de la consommation des ménages."

Tome I : les observations - volume I-1 : les finances publiques, les politiques publiques
http://www.ccomptes.fr/content/download/53180/1416078/version/6/file/RPA_2013_Tome_I_vol_1_1.pdf