Besoin de financement des administrations publiques en 2009. Détail de mon estimation. Partie II. Suite et fin.

Le gouvernement estime depuis peu à 7,9 % le déficit public 2009 des administrations publiques. Je l'estime, après cet article entre - 8,16 % et - 8,3 % (voir la conclusion). Cependant une incertitude importante pèse sur la partie ODAC notamment.

suite du premier article http://investigationfin.canalblog.com/archives/2010/02/01/16753375.html

VI c) APUL

Selon la Cour des comptes, les administrations publiques locales regroupent les collectivités territoriales, les groupements de communes à fiscalité propre et les organismes divers d'administration locale (ODAL).

Le montant des dépenses et des recettes est fourni pour 2008 ainsi que leur prévision d'évolution 2009/2008 (6)

	2008	évolution 2008/2009	2009
ressources	212,0	+ 4,3 %	221,1
dépenses	220,6	+ 4,0 %	229,4
recettes - dépenses	-8,6		-8,3
Besoin de financement des APUL selon Insee	-8,6		-8,3 (7)

On retient donc l'estimation de -8,3 milliards d'euros en 2009 pour les APUL.

Rappelons que la commission des finances a prévu -8,0 MdE (8).

(6) Rapport économique social et financier du Projet de Loi de Finances pour 2010 (octobre 2009)

(7) Insee Premières tendances 2009 au 30 septembre 2009

(8) Rapport par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2009 (présenté par Gilles Carrez) le 2 décembre 2009, 929 pages dont corps du rapport 66 pages.

VI d) ASSO (-0,4 MdE en 2007 ; - 0,9 MdE en 2008)

Le solde des administrations de sécurité sociale (-0,9 MdE en 2008) est composé des trois soldes principaux (pour tenter de simplifier) suivants :

1) résultat des organismes du régime général de la sécurité sociale (-9,5 MdE en 2007, -10,2 MdE en 2008, estimation en 2009 de -23,5 MdE selon (1) ; soit une dégradation de -13,3 MdE de 2008 à 2009. Le gouvernement prévoit récemment un mieux de 0,6 MdE.

régime général selon (9) : CNAF, CNAVTS, CNAMTS, ACOSS et organismes (UCANSS, CERTI, CRFPP, UIOSS, MA bis, CFE)

(9) lnsee du 14 juillet 2008 Les administrations publiques dans les comptes nationaux.

2) le résultat des autres régimes : fonds spéciaux, autres régimes particuliers de salariés, régimes particuliers d'entreprise (SNCF, ANGDM), régimes particuliers d'assurance, régimes des non-salariés

Dans (4), un tableau de passage du résultat comptable à la capacité de financement pour le régime général (comptabilité nationale) est fourni. Je n'ai d'ailleurs pas vu à ce jour d'autre source permettant de faire le lien avec la capacité ou le besoin de financement des ASSO.

Problème, les données 2008 n'y figurent pas encore alors que le rapport a été sorti en juin 2009. Il convient alors de recouper avec les données 2007 (+ 11 MdE en 2007) pour valider la méthode d'estimation du résultat des autres régimes.

Quels sont les fonds spéciaux ?

- Fonds Solidarité Vieillesse FSV (0,2 MdE en 2007, 0,8 MdE en 2008, estimation en 2009 de - 3,0 MdE selon (2)) ; soit une dégradation de -3,8 MdE de 2008 à 2009.

- autres fonds spéciaux qui versent des prestations sociales et sont financés par des quotes-parts de cotisations provenant des caisses de Sécurité sociale ou qui répartissent les recettes affectées entre les différentes caisses. Selon (9) : CNIEG, CNSA, FCAT, FCAATA, FCOSS, FIVA, FMESP, FFIPSA, SASV, ONIAM.

Aucun chiffre n'est fourni globalement, mais les comptes 2008 et les prévisions 2009 sont fournies fonds par fonds dans l'annexe 8 du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2010 (octobre 2009).

C'est en totalisant les différentes données chiffrées des FIVA, FCAATA, CNSA, etc .. que je parviens à totaliser (hors CADES FRR FFIPSA FSV) 0,6 MdE en 2007, ns en 2008 et -0,8 MdE en 2009.

Quels sont les autres régimes particuliers de salariés ?

Régimes divers selon (9) : MSA, CANSSM, ENIM, CNMSS, CRPCEN, CAINAGOD, CNSTBP, CAVIMAC, FSPOIE, CNRACL, FCDC, Caisse de retraite du personne lde la Comédie française et de l'Opéra de Paris, CCIP

Quels sont les régimes des non-salariés selon (9) : MSA, RSI

La CCSS fournit les principaux résultats contributeurs estimés pour 2009 : exploitants agricoles (incluant FFIPSA), CNRACL, CRPCEN, RSI maladie et retraite (2) page 11 à -0,9 MdE (-2,7 MdE pour 2008, -1,7 pour 2007).

- régimes de retraite complémentaires Agirc Arrco Ircantec AGFF CRPNPAC ERAFP CRAF RETREP-REGREPT selon (9).

Selon la Commission des Comptes de la Sécurité Sociale (octobre 2009 (2)) les régimes de retraite complémentaire présentaient un solde de 7,9 MdE en 2007, -2,5 MdE en 2008 et 0,3 MdE en prévision de 2009.

La commission des finances estime même que l'Agirc et l'Arrco seraient déficitaires en 2009 à hauteur de -1,4 milliards d'euros.

Selon la Cour des comptes (5), la dégradation globale de 0,5 MdE entre 2007 et 2008 a porté sur les régimes complémentaires et le FFIPSA. Le FFIPSA ayant disparu pour 2009, estimons que la même dégradation existe sur les régimes complémentaires entre 2008 et 2009.

- assurance chômage UNEDIC (3,5 MdE en 2007, 4,6 MdE en 2008, estimation en 2009 de -0,9 MdE selon (3)) ; soit une dégradation de -5,4 MdE entre 2008 et 2009.

Le tableau suivant tente de recouper le résultat des autres régimes pour 2007 et de fournir des chiffres pour 2008 et 2009 :

Résultat des autres régimes	2007	2008	2009 (8)	2009 investigationfin	2009 / 2008
FSV	0,2	0,8	-3,0	-3,0 (2)	-3,8
autres fonds spéciaux hors FFIPSA (a)	0,6	0		-0,8	-0,8
autres régimes de base des salariés et non salariés dont FFIPSA (2)	-1,7	-2,7	-1,2	-0,9	+1,8
reprise exceptionnelle FFIPSA en 2008		+ 7,9 (1)			- 7,9
régimes de retraite complémentaire (2)	7,9	-2,5	-1,4	0,3	+2,8
assurance chômage	3,5	4,6	-0,9	-0,9 (3)	-5,4
Sous total reconstitué	10,5	8,1	-6,5	-5,3	-13,4
Capacité de financement des autres régimes selon CCSS	11,0
Ecart non expliqué	0,5

(a) estimation investigationfin

L'écart non expliqué étant de 0,6 MdE pour 2007, on considère que la méthode est globalement pertinente et on peut retenir les chiffres 2008 et 2009 obtenus.

3) résultat des organismes dépendant des assurances sociales (ODASS) : hôpitaux (ceux de l'assistance publique et les hôpitaux privés financés par la dotation globale hospitalière) et oeuvres sociales (exemples oeuvres sociales de la CNAF, écoles d'infirmières) dotées d'une comptabilité séparée, Agence technique de l'information sur l'hospitalisation.

Seule donnée chiffrée obtenue dans (4), -1,4 MdE pour 2007 dont -0,5 partie Hôpitaux, et -0,4 de résultat du budget global estimé pour 2008.

Les données réelles de 2007 et 2008 sont fournies dans le PLF 2010 en tome 2 (6) : -1,3 MdE en 2007 (diffère de (4) de 0,1 point) et -1,1 MdE en 2008.

Estimons à - 1,1 MdE la contribution estimée en 2009. Sans dégradation donc de 2008 et 2009.

(1) PLFSS 2010

(2) Les comptes de la sécurité sociale Résultats 2008 Prévisions 2009 et 2010 Rapport octobre 2009 Direction de la Sécurité Sociale

(3) communiqué de presse UNEDIC du 14 octobre 2009

(4) Comptes de la Sécurité sociale Résultats 2008 Prévisions 2009 Rapport juin 2009 en page 130 état des lieux des comptes des établissements de santé

(5) Cour des comptes Rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques Juin 2009

(6) Rapport économique social et financier du Projet de Loi de Finances pour 2010 (octobre 2009)

(8) Rapport par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2009 (présenté par Gilles Carrez) le 2 décembre 2009, 929 pages

(9) lnsee du 14 juillet 2008 Les administrations publiques dans les comptes nationaux.

Synthèse des estimations 2008 2009 et des recoupements 2007 2008 sur les ASSO :

On utilise la méthode issue du tableau de passage du résultat comptable à la capacité de financement pour le régime général (comptabilité nationale) présentée dans les comptes de la Sécurité sociale Résultats 2008 (4) :

	2007	2008	2009 (8)	2009 investigationfin
Résultat des organismes du régime général	-9,5	-10,2	-23,5	-23,5
amélioration récente selon le gvnt				+ 0,6
écritures de passage vers Maastricht	-0,5	0,0		0,0
Capacité ou besoin de financement des autres régimes	11,0	8,1	-6,5	-5,3
Capacité ou besoin de financement des ODASS	-1,4	-1,1 (a)	-1,1	-1,1 (a)
Total besoin de financement des ASSO	-0,4	-3,2	-31,1	-29,3
Selon INSEE	-0,4	-0,9

(a) estimation investigationfin

(8) commission des finances 2 décembre 2009 ; Besoin de financement des autres régimes : FSV (-3) + autres régimes de base (-1,2) + Unedic (-0;9) + Agirc Arrco (-1,4) ; mon estimation sur les régimes de retraite complémentaire est de +0,3 MdE et reprend le chiffre de la CCSS d'octobre 2010 ; mon estimation sur les autres régimes de base est de -1,6 et s'appuie sur les chiffres de la CSSS d'octobre 2010 et ceux issus de l'annexe 8 du PLFSS 2010.

Dotations et reprises sur provisions, opérations en capital, plus ou moins values sur immobilisations financières, corrections de synthèse

L'écart obtenu pour 2008 de 1,8 MdE est important et semble infirmer la méthode.

La Cour des comptes, dans son estimation de juin 2009 (5) affirmait, quant à l'évolution entre 2007 et 2008 :

- que les déficits du régime général du FFIPSA et des hôpitaux (-10,2 -2,7 -0,5 soit -13,4) ont été en partie compensés par les excédents des régimes de retraite complémentaires et de l'assurance chômage (-2,5 et 4,6 + 7,9 reprise FFIPSA ? soit + 9,0). On voit bien que ce n'est pas vrai. Notamment sur les régimes de retraite complémentaires qui sont déficitaires en 2008 !

Le tome 2 du PLF 2010 annonce une contribution des régimes complémentaires de 6,6 MdE en 2007 et de 5,4 MdE en 2008 qui ne concerne donc pas uniquement les régimes complémentaires de retraite.

- que le déficit de l'ensemble régime général et FSV (-9,3 en 2007 et -9,5 en 2008) est pratiquement inchangé. Ce qui est vrai.

Par conséquent, il y aurait une composante du besoin de financement des ASSO qui tendrait à venir diminuer le chiffre 2008 publié jusque-là par l'Insee.

Pour 2009, on retient donc un besoin de financement des ASSO à -27,3 MdE.

Synthèse des estimations et comparaison avec le PLF 2010

Capacité ou besoin de financement	2009 selon PLF 2010	2009 selon commission finances	2009 selon investigationfin v1	2009 selon investigationfin v2
Etat	-125,6	-122,7	-121,7	-118,7
ODAC	1,9	2,0	-1,4	-1,4
APUL	-7,7	- 8,0	-8,3	-8,3
ASSO	-27,0	-31,1	-29,3	-29,3
Administrations publiques	-158,4	-159,8	-160,7	-157,7
% PIB	-8,2 %	-8,3 %	-8,3 %	-8,16 %

Données chiffrées en milliards d'euros.

en v2 : écart de 3 milliards d'euros issu de la différence entre le chiffre de remboursement anticipé de TVA (mensure de mensualisation de remboursement aux entreprises) prévu (+ 3,8) et la prévision révisée (+ 6,5) dans le rapport de la commission des finances du 2 décembre 2009.

En conclusion, mon estimation aboutit plutôt à un besoin de financement des administrations publiques pour 2009 entre -8,16 % et -8,3 % du PIB au lieu de -7,9 % selon les derniers chiffres communiqués par le gouvernement.

Une incertitude importante porte sur les ODAC.

Rappel des sources citées

(1) PLFSS 2010

(2) Les comptes de la sécurité sociale Résultats 2008 Prévisions 2009 et 2010 Rapport octobre 2009 Direction de la Sécurité Sociale

(3) communiqué de presse UNEDIC du 14 octobre 2009

(4) Comptes de la Sécurité sociale Résultats 2008 Prévisions 2009 Rapport juin 2009 en page 130 état des lieux des comptes des établissements de santé

(5) Cour des comptes Rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques Juin 2009

(6) Rapport économique social et financier du Projet de Loi de Finances pour 2010 (octobre 2009)

(7) Insee Premières tendances 2009 au 30 septembre 2009

(8) Rapport par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2009 (présenté par Gilles Carrez) le 2 décembre 2009, 929 pages

(9) lnsee du 14 juillet 2008 Les administrations publiques dans les comptes nationaux.

(10) fichier Excel des comptes du FRR source COR Conseil d'Orientation des Retraites

Annexe sur les différentes notions de solde et de résultat

Deux problématiques sont à appréhender :

a) la compréhension des différentes appellations : le solde du budget général, solde général et enfin solde d'exécution (hors FMI)

b) le passage entre le solde d'exécution (hors FMI) et le résultat de l'Etat au sens de Maastricht

a)

Le solde général est obtenu à partir du solde du budget général en ajoutant le solde des budgets annexes (négligeable selon PLF 2010) et le solde des comptes spéciaux.

Les lois d'août 2008 et d'août 2009 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007 et 2008 respectivement montrent que solde d'exécution des lois de finances (hors FMI) et solde général ne font qu'un : - 38,4 milliards d'euros en 2007 (hors cessions de titres EDF, sinon -34,7 MdE) et -56,3 MdE en 2008.

Le solde général 2009 du budget de l'Etat dans le PLF 2009 s'élève à 52,1 milliards d'euros, soit -2,6 % du PIB, qui est par conséquent différent du chiffre à retenir dans le besoin de financement de l'Etat (au sens de Maastricht), de -2,4 % fois 2 020 = -48,5 milliards d'euros. Soit un écart de 3,6 milliards d'euros que par simplification on va appliquer aux chiffres de solde du budget de l'Etat

En effet, des retraitements sont nécessaires pour passer du solde d'exécution

b)

Trois notions différentes de résultats existent :

- résultats de la comptabilité générale (résultat patrimonial de -73,1 MdE en 2008) ; principe de constatation des droits et des obligations ;

- résultats de la comptabilité budgétaire (solde d'exécution des lois de finances y compris FMI de -54,7 MdE en 2008) ; principe de prise en compte des recettes encaissées au titre du budget de l'année en cours et de prise en compte des dépenses payées au titre du budget de l'année en cours ;

- résultats de l'Etat au sens du protocole de Maastricht (déficit de -54,1 MdE en 2008).

Quelques éléments figurant dans le tableau de passage du résultat budgétaire au résultat patrimonial (source Compte général de l'Etat 2008 publié en mai 2009) : dotations aux amortissements et provisions, reprises sur provisions, reprises de dettes FFIPSA ERAP et CDF, reste à recouvrer sur les produits de l'année courante, recettes sur les produits des années antérieures, charges à payer, dépenses et recettes se traduisant par une inscription au bilan sans impact sur le résultat patrimonial.

Jusqu'en 2005, la Direction générale de la Comptabilité Publique fournissait dans le rapport financier des comptes de l'Etat le passage du solde budgétaire au déficit de l'Etat selon le traité de Maastricht. Ce n'est plus le cas dans le Compte général de l'Etat à partir de 2006.

Heureusement, un fichier de l'Insee (t_3330.xls) fournit le passage du résultat d'exécution (hors FMI, à -56,3 MdE en 2008 ) des lois de finances au déficit au sens du protocole de Maastricht (-54,1 MdE en 2008). Les principaux éléments qui expliquent la concordance sont : traitement des dépenses d'équipements militaires, comptes spéciaux du Trésor, compte de privatisation, gains ou pertes d'intérêts sur produits dérivés.

La même remarque est par conséquent susceptible de s'appliquer pour les données chiffrées issues du PLF 2010.

Le solde du budget général de l'Etat s'améliorant de 3 milliards d'euros (-141 MdE à -138 MdE), on peut supposer appliquer le même écart entre le chiffre du PLF 2010 (LFI + 2 LFR 2009 -104,4) et la prévision fournie par le gouvernement récemment.

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[MUTUELLE]

Les dé remboursements de la sécurité sociale, les dépassements d’honoraires, font que la santé est devenue un luxe inaccessible dans bon nombre de familles. C’est grave, surtout lorsqu’il s’agit d’enfants dont l’avenir risque d’être obéré.