Volet 1 2013. Dysfonctionnement de l'Autorité de la concurrence. Les insuffisantes injonctions au Groupe CASINO de cessions

Volet 1 des dysfonctionnements de l'Autorité de la concurrence dans le secteur de la distribution.

Dans cet article, vous comprendrez comment l'Autorité de la concurrence a failli alors qu'elle avait l'occasion en 2013 de diminuer la position dominante du Groupe CASINO à Paris en 2013.

Volet 2
2020. Dysfonctionnement de l'Autorité de la concurrence. L'analyse fausse dans l'opération PICARD ZOUARI.
http://investigationfin.canalblog.com/archives/2021/06/25/39030333.html

Les prix des produits vendus dans les FRANPRIX à Paris sont largement supérieurs aux autres enseignes.

Hasard ou coïncidence ?

Récemment, a lettre A, dans un article du 14 avril 2021, rapporte qu'au sein du Business & Legal Forums, une organisation d'influence, la Présidente de l'Autorité de la concurrence, Isabelle Da Silva, "se prête également aux échanges avec ... Jean-Marie Gauvain, directeur risques et conformité du groupe Casino".

https://www.lalettrea.fr/action-publique/2021/04/14/le-commando-d-isabelle-de-silva-pour-etendre-le-spectre-de-l-autorite-de-la-concurrence,109657905-ar2

L'indépendance de l'Autorité de la concurrence en est très certainement confortée.

Acte I 2012 La Mairie de Paris contre la position dominante de Casino à Paris

Un article d'Agro Média du 12 janvier 2012 Distribution : Casino, maître de Paris ? résumait fort bien la situation.
https://www.agro-media.fr/actualite/distribution-casino-maitre-de-paris-6232.html

1. La Mairie de Paris saisit l'Autorité de la concurrence sur une position dominante estimée de Casino à Paris, avec 60 % de parts de marché.
2. L'Autorité de la concurrence confirme la position dominante de Casino avec une part de surface supérieure à 60 %, trois fois supérieure à celle de son principal concurrent, Carrefour.
3. Aucun abus n'est constaté par l'Autorité, la situation relevant de la stratégie et des mérites propres au Groupe Casino.
4. Pourtant, les prix des marques nationales sont entre 2 % et 15 % plus élevés chez Franprix que chez ses concurrents d'après l'Adlc elle-même.

Cette situation pouvait apparaître contradictoire : des prix élevés et une position dominante mais pas d'abus ? Quelle drôlerie !

Parmi les mesures envisagées par l'Adlc pour remettre en cause la position dominante de Casino dans Paris, il était question de modifier la loi pour que des mesures soient prises même en l'absence de constatation d'abus. Il en sera question dans l'acte III.

11 janvier 2012 avis relatif à la situation concurrentielle dans le secteur de la distribution alimentaire à Paris.
https://www.autoritedelaconcurrence.fr/sites/default/files/commitments//12a01.pdf

Acte II 2013. Casino rachète 50 % de Monoprix, opération autorisée qui fournit l'occasion à l'Adlc d'imposer à Casino de céder 55 magasins

Le 11 juillet 2013, l'Autorité de la concurrence autorise le Groupe Casino à prendre le contrôle total de Monoprix, tout en imposant la cession de 55 magasins à la concurrence pour Paris.

Décision n°13-DCC-90 du 11 juillet 2013 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Monoprix par la société Casino Guichard-Perrachon.
https://www.autoritedelaconcurrence.fr/sites/default/files/commitments//13DCC90decision_version_publication.pdf

La liste de 47 zones problématiques à Paris était fournie, pour lesquelles CASINO détenait 60 % de parts de marché en surface de vente ou bien entre 45 et 60 % mais avec moins de 3 concurrents.

La position dominante de Casino pouvait-elle être considérée comme résolue ?

Acte III 2015. La loi Macron retoquée par le Conseil Constitutionnel

Le projet de loi  « pour la croissance et l’activité » présenté en octobre 2014 prévoyait un article portant sur la vente forcée de magasins en cas de position dominante dans des zones de chalandise.

D'après cet article de LSA du 11 février 2015 Loi Macron, la grande distribution plus touchée que prévu,  le Groupe CASINO pouvait se sentir visé en raison de sa position à Paris.
https://www.lsa-conso.fr/loi-macron-la-grande-distribution-plus-touchee-que-prevu,201082

Comment cela, Casino serait donc toujours en position dominante début 2015 malgré les mesures imposées en 2013 par l'Autorité de la concurrence ?

La situation de position dominante est définie par une détention de plus de 50 % de parts de marché dans une zone de chalandise.

La loi Macron prévoyait également des amendes à 5 % du chiffre d'affaires en cas de sanction.

La loi Macron est adoptée le 10 juillet 2015. Le texte de loi ne prévoit plus un dépassement de 50 % de parts de marché pour apprécier une position dominante mais en fonction des « contraintes particulières de ces territoires découlant notamment de leurs caractéristiques géographiques et économiques ».


Adoption de la loi « macron » : des pouvoirs élargis pour l’autorité de la concurrence
https://www.august-debouzy.com/fr/blog/print/63-adoption-de-la-loi-macron-des-pouvoirs-elargis-pour-lautorite-de-la-concurrence

Article L752-27 du Code de commerce
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042624066

Dans un arrêt du 5 août 2015, le Conseil Constitutionnel censure l'article de la loi Macron prévoyant un pouvoir d'injonction structurelle à l'Autorité de la concurrence. Le pouvoir de déconcentration sans abus de position dominante était une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et au droit de propriété.

https://www.vogel-vogel.com/le-droit-de-la-concurrence-apres-la-loi-macron/

Acte IV 2016. La Mairie de Paris fait la paix avec Casino

Le 19 février 2016, Anne Hidalgo, maire de Paris signe avec Jean-Charles Naouri, le PDG du Groupe CASINO, signe une charte de développement de l'emploi local, sur 3 ans.

Exit par conséquent le sujet de la position dominante du Groupe CASINO à Paris.

02 mars 2016 LSA Conso, Casino s’engage pour plusieurs milliers d’emplois avec la ville de Paris, par Rédaction
https://www.lsa-conso.fr/casino-s-engage-pour-plusieurs-milliers-d-emplois-avec-la-villede-paris,233064

Acte V. 2017. Casino renforce sa position à Paris. Les prix Franprix explosent ceux de ses concurrents.

Des dizaines de magasins Franprix et Monop' sont créés à Paris, notamment en 2017. Entre juillet 2013 et fin 2019 ont été recensés 88 ouvertures de magasins du Groupe CASINO dans Paris, dont 35 dans les 47 zones problématiques de 2013.

Le sujet de la position dominante à Paris est clos.

Et pourtant.

Car les prix des produits vendus dans les magasins Franprix dépassent largement ceux de leurs principaux concurrents.

En janvier 2021 et en juin 2021 ont été comparés les relevés de prix en ligne à partir d'un échantillon de 40 produits des 20 marques du top 20 du classement 2020 Kantar Brand Footprint.

21 janvier 2021
http://investigationfin.canalblog.com/archives/2021/01/22/38773835.html
22 janvier 2021
http://investigationfin.canalblog.com/archives/2021/06/23/39027612.html

Les résultats sont édifiants : Franprix dépasse largement les enseignes comparées, que ce soit les autres enseignes du Groupe Casino (Monoprix + 18,6 % Supermarchés Casino + 20 %) ou les concurrents (Carrefour + 20,2 % Intermarché + 25,4 % Auchan + 11,5 % Leclerc + 29,4 %) chiffres de juin 2021.

REVELATIONS D'UN DYSFONCTIONNEMENT DE L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE

Des mesures insuffisantes prises en 2013.

Une enquête inédite va permettre de démontrer que les cessions de magasins à la concurrence imposées par l'Adlc en 2013 au Groupe CASINO étaient insuffisantes.

Car des zones problématiques le sont restées malgré les mesures prises.

Dans le livre L'Enquête CASINO, 12 zones demeurent problématiques.  Et pas moins de 6 nouvelles zones problématiques ont été identifiées suite aux nouvelles installations d'enseignes Casino.

Livre L'Enquête CASINO
https://www.amazon.fr/dp/2952977933

Exemple d'une zone problématique non résolue par l'Autorité de la concurrence avec la zone 38 du Monop' au 11 rue du Dôme à Paris dans le 16 ème arrondissement.

L'Autorité de la concurrence recensait 5 magasins du Groupe Casino pour aucun concurrent dans la zone de chalandise : le Monop' et 4 Franprix. 100 % de parts de marché !

L'injonction de l'Adlc consistait à céder le seul Franprix du 14 avenue de la Grande Armée à Intermarché.

Sauf qu'avec 4 magasins du Groupe CASINO pour un seul concurrent la zone est restée problématique.

Surtout qu'un autre Monop' a ouvert fin 2014 rue Galilée.

L'Autorité de la concurrence n'avait pas pris en 2013 des mesures suffisantes relativement à la position dominante du Groupe CASINO à Paris.

Un dysfonctionnement majeur passé inaperçu jusque-là.

Dysfonctionnement dans le dysfonctionnement, car confrontée à de tels constats, l'Autorité de la concurrence est restée sourde et muette.