12. Suivi du livre L'Enquête Casino. Délai et nature des opérations réalisées autorisées par l'Autorité de la concurrence

12. Suivi du livre L'Enquête Casino. Délai et nature des opérations réalisées une fois autorisées par l'Autorité de la concurrence

L'article fait partie des révélations des Groupe Casino PAPERS, une série de 14 articles à découvrir.
http://investigationfin.canalblog.com/archives/2021/04/28/38945098.html

Dans le livre L'Enquête CASINO, une partie était consacrée à l'Autorité de la concurrence.

Ouvrage disponible sur Amazon https://www.amazon.fr/dp/2952977933

Plusieurs décisions autorisées posaient question en terme de délai de réalisation et de modification de l'opération réalisée.

1) Des opérations réalisées bien après leur autorisation. Les délais de réalisation ont-ils été raisonnables ?

D'après les lignes directrices relatives au contrôle des concentrations de juillet 2020 :
« Si aucune disposition ne limite dans le temps la validité des autorisations accordées par l’Autorité, les opérations doivent néanmoins être réalisées dans un délai raisonnable ... ».

https://www.autoritedelaconcurrence.fr/sites/default/files/Lignes_directrices_concentrations_2020.pdf

L'obligation de délai raisonnable existe mais pas la durée du délai !

Il est courant qu'une fois les opérations autorisées par l'Autorité de la concurrence, elles sont réalisées dans la foulée.

Première illustration, la prise de contrôle conjoint de PICARD par la famille ZOUARI a été autorisée le 15 janvier 2020 et l'opération a été réalisée le 23 janvier 2020.

Deuxième illustration, la prise de contrôle principalement de 554 magasins Leader Price  par ALDI a été autorisée le 17 novembre 2020 et les transferts de propriété des sociétés concernées ont eu lieu le 30 novembre 2020.

Mais dans le cas, fin 2019, de nombreuses opérations de prise de contrôle exclusif par le Groupe CASINO de magasins contrôlés auparavant conjointement avec son franchisé ZOUARI, les délais raisonnables ont explosé !

L'opération sur les 3 magasins Leader Price de GESDIS ? Autorisation le 9 septembre 2019, réalisation le 30 juillet 2020. Plus de 10 mois après.

L'opération sur les 198 magasins Franprix et Leader Price de CAPDIS et HOLDING MAG SPRING ? Autorisation le 12 décembre 2019, réalisation le 30 juillet 2020. Plus de 7 mois après.

Réalisation signifie rachat des parts anciennement détenues par le franchisé ZOUARI par le Groupe CASINO.

2) Les opérations réalisées ont-elles été modifiées de droit ou de fait ?

D'après les lignes directrices relatives au contrôle des concentrations de juillet 2020 :

« Si aucune disposition ne limite dans le temps la validité des autorisations accordées par l’Autorité, les opérations doivent néanmoins être réalisées dans un délai raisonnable et, en toute hypothèse, sans subir de modifications de droit ou de fait. Si un projet est autorisé, mais subit des modifications significatives avant sa réalisation, la décision d’autorisation n’est plus valable. En effet, dans ce cas, l’Autorité se sera prononcée sur un projet différent de celui qui a été réalisé concrètement. La partie notifiante est donc invitée à notifier à nouveau l’opération, avant sa réalisation, afin d’obtenir l’autorisation du projet qui sera réellement mis en oeuvre. »

Mais c'est quoi des modifications significatives ?

Prenons la décision du 11 décembre 2019 concernant 3 magasins Franprix des sociétés SOGIPAR, MORILLONS SAP et SDHN1. Ces 3 magasins étaient censés être contrôlés conjointement par le Groupe CASINO et IMANES, une holding de la famille ZOUARI, après l'opération.

SOGIPAR ? Franprix du 16 rue Alexandre Parodi 75010 Paris

Depuis le 28 décembre 2017 cette société est détenue par JADELIS 1, société qui à partir du 28 février 2018 sera détenue à 60 % par le Groupe CASINO et à 40 % par FZ INVEST une société détenue par la famille ZOUARI. Un mécanisme de dividendes prioritaires oriente 95 % de tout ce qui est distribuée par JADELIS 1 au profit de FZ INVEST. L'Autorité de la concurrence considère que c'est le Groupe CASINO qui contrôle exclusivement JADELIS 1 donc SOGIPAR.

Le 30 juillet 2020, PRO DISTRIBUTION acquiert 100 % de SOGIPAR.

Or l'Autorité de la concurrence considère (à tort) que PRO DISTRIBUTION est contrôlée exclusivement par le Groupe CASINO.

Comme révélé dans L'Enquête CASINO, l'opération réalisée est de nature différente de celle autorisée pour SOGIPAR.

Morillons SAP ? Franprix du 101 rue des Morillons 75015

L'opération, si elle est réalisée, n'a pas encore été déposée au greffe du Tribunal du commerce. Depuis le 20 janvier 2020, cette société filiale de VERDALIS contrôlée exclusivement à 100 % par le Groupe CASINO, a pour gérant un dirigeant travaillant pour la famille ZOUARI et une prestation de convention de services a été signée avec PRO DISTRIBUTION.

SDHN1 ? Franprix du 21 rue des héros Nogentais NOGENT SUR MARNE (94130)

Le 30 juillet 2020, PRO DISTRIBUTION acquiert 100 % des parts de cette société à TASKCO, détenue à 100 % par le Groupe CASINO. La remarque est donc identique à SOGIPAR.

La nature de l'opération réalisée est donc incohérente avec celle autorisée. L'Autorité de la concurrence a-t-elle revu sa copie ? Non.

Mais 5 autres magasins Franprix sont dans la même situation que SOGIPAR et SDHN1, ceux acquis le 30 juillet 2020 par HOLDING MAG ATLAS et qui étaient détenus par CAPDIS ou HOLDING MAG SPRING.

L'article 11 des Groupe Casino PAPERS montre la situation d'influence déterminante du franchisé ZOUARI dans HOLDING MAG ATLAS dans laquelle Moez ZOUARI a le pouvoir de nommer le Président de la société.

La nature de l'opération CAPDIS et HOLDING MAG SPRING a donc également été modifiée. De manière significative ?

3) Une opération autorisée tout bonnement non réalisée

Un chapitre du livre L'Enquête CASINO traitait de l'opération autorisée le 10 octobre 2019 par l'Autorité de la concurrence de prise de contrôle conjoint de douze magasins Monop' par Monoprix et la famille ZOUARI.

copie écran

Il avait notamment été remarqué dans les comptes 2019 de la société Monop' l'absence d'information dans la partie faits caractéristiques de l'exercice.

La réponse figure dans la partie événement postérieur à la clôture des comptes 2019 publiés de la société SMD :

"Le 6 avril 2020, il a été décidé, dans un souci de rationalisation, de dissoudre sans liquidation 14 filiales SMD qui avaient été constituées afin de reprendre les magasins."

copie écran

Le projet en question avait sans doute été redimensionné en 12 magasins au moment de la notification.

SMD est présidée par IMANES et est intégrée fiscalement dans la holding de la famille Zouari HGZ. Elle détenait fin 2019 16 filiales dont 14 avec un magasin en cours d'activité : 13 Monop' et 1 Monoprix.

Monoprix et IMANES peuvent donc signer un protocole d'accord le 23 juillet 2019, notifier l'Autorité de la concurrence le 13 septembre 2019, obtenir une décision favorable le 10 octobre 2019, et puis rien ne se passe.

Il est donc possible que l'Autorité de la concurrence autorise une opération qui finalement n'est pas effectuée. Sans que le public n'en soit informé.

D'ailleurs, les lignes directives de 2020 de l'Autorité de la concurrence ne traitent aucunement de ce cas de figure.

https://www.autoritedelaconcurrence.fr/sites/default/files/Lignes_directrices_concentrations_2020.pdf

Le cas du retrait du dossier en cours de procédure est prévu en page 82, mais rien n'est indiqué postérieurement à la décision.

Dans le cadre de L'Enquête Casino, l'Autorité de la concurrence avait été précisément interrogée sur l'apparente absence de réalisation effective de l'opération, près d'un an après son autorisation.

L'Autorité de la concurrence avait refusé de répondre à toute question.

Dans son analyse concurrentielle de l'opération Picard, l'Autorité de la concurrence considérait que la famille ZOUARI ne contrôlait que 31 magasins. L'Enquête Casino a démontré qu'il manquait tous les magasins filiales de PRO DISTRIBUTION, soit environ 80 magasins identifiés fin 2018.

L'Autorité de la concurrence s'est-elle en plus payée le luxe de compter les 12 magasins Monop' qui finalement n'étaient pas contrôlés conjointement par la famille Zouari ? Le dossier de notification pour l'opération PICARD avait été adressé le 13 novembre 2019.

La liste des 31 magasins n'a pas été fournie dans la décision PICARD n° 20-DCC-06 du 15 janvier 2020.
https://www.autoritedelaconcurrence.fr/sites/default/files/integral_texts/2020-02/20dcc06_version_publique.pdf

Qui pour contrôler l'Autorité de la concurrence ?


Annexe Les opérations autorisées

3 magasins Leader Price de GESDIS
Décision n° 19-DCC-171 du 9 septembre 2019 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Gesdis par la société Franprix Leader Price Holding (groupe Casino).
Promesse de vente unilatérale de vente d'actions en date du 27 juin 2019 et lettre d'exercice de la promesse de vente en date du 23 juillet 2019. Dossier de notification adressé le 19 août 2019.
https://www.autoritedelaconcurrence.fr/sites/default/files/integral_texts/2019-11/19dcc171_version_publique.pdf

3 magasins Franprix des sociétés SOGIPAR, MORILLONS SAP et SDHN1
Décision n° 19-DCC-240 du 11 décembre 2019 relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Sogipar, Morillons SAP et SDHN1 par les sociétés Franprix Leader Price Holding et Imanes.
Protocole d'accord le 29 juillet 2019. Dossier de notification adressé le 18 novembre 2019.
https://www.autoritedelaconcurrence.fr/fr/decision-de-controle-desconcentrations/prise-de-controle-conjoint-des-societes-sogipar-morillons

198 magasins Franprix et Leader Price de CAPDIS et HOLDING MAG SPRING
Décision n° 19-DCC-239 du 12 décembre 2019 relative à la prise de contrôle exclusif par la société Franprix Leader Price Holding des sociétés Capdis et Holding Mag Spring.
Protocole d'accord le 29 juillet 2019. Dossier de notification adressé le 13 novembre 2019.
https://www.autoritedelaconcurrence.fr/fr/communiques-de-presse/lautorite-dela-concurrence-autorise-casino-passer-dun-controle-conjoint-au
https://www.autoritedelaconcurrence.fr/sites/default/files/integral_texts/2020-02/19dcc239_version_publique.pdf


12 magasins MONOP'
Décision n° 19-DCC-187 du 10 octobre 2019 relative à la prise de contrôle conjoint de douze magasins de commerce de détail à dominante alimentaire sous enseigne Monop par les sociétés Monoprix et Imanes.
Protocole d'accord le 23 juillet 2019. Dossier de notification adressé le 13 septembre 2019.
https://www.autoritedelaconcurrence.fr/fr/decision-de-controle-desconcentrations/relative-la-prise-de-controle-conjoint-de-douze-magasins-de
https://www.autoritedelaconcurrence.fr/sites/default/files/integral_texts/2019-12/19-209_a_publier.pdf