Une opération sur 12 Monop' autorisée mais jamais réalisée. Qui peut demander des comptes à l'Autorité de la concurrence ?

La publication récente des comptes de l'exercice 2019 de la société SMD vient conforter un des chapitres de l'Enquête CASINO.

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Il s'agit du chapitre XXI qui traite de l'opération autorisée le 10 octobre 2019 par l'Autorité de la concurrence de prise de contrôle conjoint de douze magasins Monop' par Monoprix et la famille ZOUARI.

Décision n° 19-DCC-187 du 10 octobre 2019 relative à la prise de contrôle conjoint de douze magasins de commerce de détail à dominante alimentaire sous enseigne Monop par les sociétés Monoprix et Imanes.
https://www.autoritedelaconcurrence.fr/sites/default/files/integral_texts/2019-12/19-209_a_publier.pdf

Suite aux recherches effectuées, la question suivante était posée :

En quoi la décision de l'Autorité de la concurrence s'est-elle concrétisée ? En quoi se traduit la prise de contrôle conjoint par la famille ZOUARI de ces 12 magasins ?

Il avait notamment été remarqué dans les comptes 2019 de la société Monop' l'absence d'information dans la partie faits caractéristiques de l'exercice.

La réponse figure dans la partie événement postérieur à la clôture des comptes 2019 récemment publiés de la société SMD :

"Le 6 avril 2020, il a été décidé, dans un souci de rationalisation, de dissoudre sans liquidation 14 filiales SMD qui avaient été constituées afin de reprendre les magasins."

Le projet en question avait sans doute été redimensionné en 12 magasins au moment de la notification.

SMD est présidée par IMANES et est intégrée fiscalement dans la holding de la famille Zouari HGZ. Elle détenait fin 2019 16 filiales dont 14 avec un magasin en cours d'activité : 13 Monop' et 1 Monoprix.

Monoprix et IMANES peuvent donc signer un protocole d'accord le 23 juillet 2019, notifier l'Autorité de la concurrence le 13 septembre 2019, recevoir une décision favorable le 10 octobre 2019, et puis rien ne se passe.

Il est donc possible que l'Autorité de la concurrence autorise une opération qui finalement n'est pas effectuée. Sans que le public n'en soit informé.

D'ailleurs, les lignes directives de 2020 de l'Autorité de la concurrence ne traitent aucunement de ce cas de figure.

https://www.autoritedelaconcurrence.fr/sites/default/files/Lignes_directrices_concentrations_2020.pdf

Le cas du retrait du dossier en cours de procédure est prévu en page 82, mais rien n'est indiqué postérieurement à la décision.

Dans le cadre de L'Enquête Casino, l'Autorité de la concurrence avait été précisément interrogée sur l'apparente absence de réalisation effective de l'opération, près d'un an après son autorisation.

L'Autorité de la concurrence avait refusé de répondre à toute question.

La question se pose de l'acceptabilité d'une autorité indépendante qui ne rend de compte à pas grand monde.

Comme l'illustre la page 118 des directives de l'Autorité, sur l'absence de droit d'accès aux éléments du dossier par les tiers.

L'Enquête Casino a démontré que l'Autorité de la concurrence s'est lourdement trompée dans son analyse concurrentielle sur l'opération PICARD, la prise de contrôle conjoint par la famille ZOUARI.

Cette opération a été autorisée en janvier 2020 et seules les parties prenantes avaient un mois pour faire appel de la décision auprès du Conseil d'État.

Mais les parties prenantes ont-elles un intérêt à ce que l'analyse concurrentielle soit plus contraignante ? Bien sûr que non.

Et donc ?

Même le point 470 des directives illustre les trous dans le gruyère.

470. Ainsi, si, à la suite d’une opération de concentration dans le cadre de laquelle ont été prévues des mesures correctives, la nouvelle entité n’a pas correctement mis en oeuvre ces dernières, un tiers qui s’estime lésé par le non-respect de ces engagements ou injonctions ne peut exiger de l’Autorité la transmission du rapport adressé par les services d’instruction à la partie notifiante, au collège de l’Autorité et au ministre. Par conséquent, il n’existe pas de droit d’accès au dossier pour les tiers à la procédure.

Et s'il n'y a aucune mesure corrective comme dans l'opération PICARD ?

L'Autorité de la concurrence présente un fonctionnement qui manque de transparence et de contre-pouvoir s'assurant que son travail est correctement effectué.

Dans son analyse concurrentielle de l'opération Picard, l'Autorité de la concurrence considérait que la famille ZOUARI ne contrôlait que 31 magasins. L'Enquête Casino démontre qu'il manque tous les magasins filiales de PRO DISTRIBUTION, soit environ 80 magasins identifiés fin 2018.

On se retrouverait, notamment sur Paris, avec plusieurs zones où se trouvent à la fois un magasin Picard, un magasin Monop' et un Franprix tous contrôlés par la famille Zouari, avec plus de 90 % de parts de marché, sans qu'aucune injonction n'ait été prise ! Avec un nombre insuffisant de magasins concurrents.

L'Autorité de la concurrence s'est-elle en plus payée le luxe de compter les 12 magasins Monop' qui finalement n'étaient pas contrôlés conjointement  par la famille Zouari ? Le dossier de notification avait été adressé le 13 novembre 2019.

La liste des 31 magasins n'a bien entendu pas été fournie dans la décision n° 20-DCC-06 du 15 janvier 2020.
https://www.autoritedelaconcurrence.fr/sites/default/files/integral_texts/2020-02/20dcc06_version_publique.pdf

Qui pour contrôler l'Autorité de la concurrence ?