Travaux sur l'historique de la contribution au déficit public du FRR.

Les données chiffrées de déficit public et de dette publique figurent parmi les plus importantes en matière d'économie.

Il est regrettable que de telles données ne soient pas rendues publiques selon une décomposition la plus détaillée possible.

Intéressons nous au déficit public de la France et plus particulièrement de la contribution du Fonds de Réserve des Retraites FRR.

Le FRR, ce n'est pas rien, c'est un actif net de 37,2 milliards d'euros au 31 décembre 2014.

Retenir plusieurs milliards d'euros d'écart non expliqué pour 2008 entre le chiffre de la Cour des Comptes (+ 3,2) et le calcul InvestigationFin (- 0,7).

I. Tentative d'obtention des données publiées de la contribution du FRR au déficit public de 2004 à 2013

Depuis le passage aux comptes nationaux en base 2010, l'Insee a récemment mis en ligne, le 3 février 2015, les séries longues de dette et déficit publics au sens de Maastricht.

http://www.insee.fr/fr/themes/theme.asp?theme=16&sous_theme=3.1

Parmi ces séries, le passage du résultat comptable du régime général au déficit des administrations de sécurité sociale (S314) au sens de Maastricht : t_3108.xls

http://www.insee.fr/fr/themes/comptes-nationaux/tableau.asp?sous_theme=3.1&xml=t_3108

La ligne Fonds de Réserve des retraites (FRR) indique la contribution à la capacité ou au besoin de financement dans le déficit public de la France.

Seules les données de la période 2009 à 2012 sont fournies. Même en février 2015 l'Insee n'est pas en mesure d'indiquer la contribution de 2013 !

2009 + 1,9
2010 + 3,0
2011 - 1,1
2012 - 1,6

Certains rapports de la Cour des Comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques fournissent des données :
juin 2006 : + 2,5 MdE pour 2004 ; + 2,0 MdE pour 2005
juin 2012 : + 3,2 MdE pour 2008 ; + 2,0 MdE pour 2009 ; + 3,3 MdE pour 2010 ; - 0,9 MdE pour 2011
juin 2013 :                                + 2,0 MdE pour 2009 ; + 2,8 MdE pour 2010 ; - 1,2 MdE pour 2011 ; -1,8 MdE pour 2012
juin 2014 :                                                           ; + 2,9 MdE pour 2010 ; - 1,1 MdE pour 2011 ; -1,7 MdE pour 2012 ; -1,5 MdE pour 2013

Noter l'évolution à la baisse entre les rapports de juin 2012 et 2013 de 0,5 MdE pour 2010 !

Il n'est donc pas possible de reconstituer l'historique publié de la contribution au déficit public du FRR sur la période 2004 - 2013.

II. Tentative de reconstitution de la contribution du FRR au déficit public de 2004 à 2013

Le FRR et la CADES ont été reclassés des ODAC dans les ASSO en 2011.

Dans son rapport de juin 2011 sur les résultat s et les perspectives des finances publiques, la Cour des comptes écrivait : "Le FRR a sans doute aussi un excédent structurel mais la nature de ses recettes (produits de placement, transferts d’autres organismes…) rend son calcul très fragile."

Pas très encourageant.

II.1) Les règles théoriques de calcul

Les comptes du FRR sont publiés chaque année. Mais comment passer du résultat net comptable à la capacité ou au besoin de financement en comptabilité nationale ?

Un document qui date de 2004 donne des éléments de réponse : Recueil des normes comptables de l'Etat.

http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/cnocp/RNCE/versions/Recueil_des_normes_comptables_de_l_Etat.pdf

"LES PRINCIPAUX ÉCARTS CONCEPTUELS ENTRE LE RÉSULTAT DE L’EXERCICE, LE SOLDE D’EXÉCUTION DES LOIS DE FINANCES ET LA CAPACITÉ OU LE BESOIN DE FINANCEMENT

COMPTABILITE GENERALE
Résultat de l’exercice

+ Valeur comptable des éléments d’actifs cédés
+/-Dotations aux amortissements, provisions, dépréciations et reprises
+/-Opérations non financières comptabilisées au bilan (ex. : investissements, dotations en capital)

COMPTABILITE NATIONALE
Capacité ou besoin de financement"

II.2) Application au FRR

Les rapports annuels du FRR montrent des chiffres de dotations et reprise d'amortissements non significatifs, il en est de même pour la valeur comptable des éléments d'actifs cédés.

Seules les dotations en capital seraient à ajouter.

Elles peuvent être calculées par l'évolution de la ligne Dotations des Capitaux propres des comptes annuels. Les chiffres se recoupent avec ceux de la CCSS : comptes FRR abondements, excepté à partir de 2011 puisque la CCSS indique zéro là où les comptes des rapports annuels traitent des versements annuels de 2,1 milliards d'euros à la CADES !

Dans la série longue Insee t_3108, deux lignes de corrections réalisées en comptabilité nationale du résultat comptable du régime général de la sécurité sociale concernent le FRR :

- étalement du versement de la soulte IEG de 2005 : 2009 à 2012 0,2 MdE

La soulte IEG versée en 2005 à hauteur de 3,06 milliards d'euros est étalée sur 15 ans jusqu'à 2020 : 3 060 / 15 = 204 millions d'euros

- produit de la soulte IEG gérée par le FRR au profit de la CNAV : 2009 0,3 MdE 2010 0,1 MdE 2011 0 MdE 2012 0,4 MdE

D'après les rapports de résultats publiés à l'automne par la Commission des Comptes de la Sécurité Sociale CCSS, il semble que cela corresponde à l'évolution de la soulte IEG (total dotation et gains réalisés et latents) :
soulte IEG 2008 2 912 ME 2009 3 335 ME 2010 3 473 ME 2011 3 491 ME 2012 3 867 ME
évolution soulte IEG : 2009 423 ME 2010 138 ME 2011 18 ME 2012 376 ME

Seul 2009 pose un problème de rapprochement : 423 ME qui ne donne pas 0,3 MdE

Ces deux lignes ne font pas partie de la ligne Fonds de Réserve des retraites (FRR) du fichier t_3108.xls.

Néanmoins, en faisaient-elles partie dans les chiffres de la Cour des Comptes

II.3) Tableau de synthèse et commentaires

- 2004 : c'est la seule année qui permet un rapprochement satisfaisant avec le chiffre de la Cour des comptes, 2,5 milliards d'euros. En 2004 la soulte IEG n'est pas encore versée, la contribution au solde public résulte de l'addition du résultat net (0,34 MdE) et de la dotation en capital (2,16 MdE).

- 2005 : la soulte IEG de 3,06 milliards d'euros est versée, se pose la question de l'amortissement à 204 ME à partir de 2005 ou à partir de 2006 (tableau). de cette soulte. L'addition du résultat net (0,73 MdE) et de la dotation en capital (1,53 MdE) donne 2,26 MdE, soit davantage que le chiffre de la Cour des Comptes (2,0 MdE). Au passif figure en dettes la contribution exceptionnelle CNIEG à 3 322 millions d'euros, soit 262 millions d'euros de plus que l'apport de 3 060 millions d'euros. Si le produit de la soulte IEG est retranchée de la contribution au solde public, cela donne bien le chiffre de la Cour des Comptes de 2,0 MdE. Néanmoins, il aurait fallu ajouter la charge de rémunération de la contribution IEG de 84 millions d'euros en compte de résultat, soit un résultat de + 2,1 MdE légèrement différent de 2,0 MdE.

Dans son rapport de juin 2006, la Cour des comptes écrivait : "Le FRR dégage une capacité de financement de 2,0 Md€ en 2005, contre 2,5 Md€ en 2004. Le recul est dû à la disparition des excédents de la CNAV, qui étaient versés au FRR."

Cela concerne probablement la baisse de la dotation en capital observée entre 2004 et 2005.

- 2006 et 2007 : l'addition résultat net et dotation en capital donne pour 2006 + 3,7 MdE et 2007 +4,5 MdE. Malheureusement aucune source publiée ne fournit de référence de comparaison.

- 2008 : cela se complique puisque l'addition résultat net et dotation en capital donne - 0,7 MdE là où la Cour des Comptes affichait + 3,2 MdE ! L'addition de la quote-part de la soulte (0,2 MdE) serait mineure. Le retraitement du produit de la soulte (+ 967 ME ou augmentée de la charge + 1 286 ME) diminuerait l'écart qui resterait néanmoins de plus de 2 et demi milliards d'euros ! Ecart important de plusieurs milliards non expliqué !

- 2009 : l'addition résultat net et dotation en capital donne + 1,3 MdE ; pour atteindre 1,9 ou 2 MdE (chiffre public) il faudrait ajouter les 204 ME de quote-part de soulte et le produit estimé de la soulte (+ 423 ME), en incohérence avec 2005. Ecart non expliqué !

- 2010 : l'addition résultat net et dotation en capital donne + 2,9 MdE, proche des 3,0 MdE de l'Insee.

- 2011 : c'est à partir de 2011 que le FRR reverse 2,1 MdE à la CADES, faisant diminuer ses dotations d'autant. Que l'on tienne compte de l'évolution des dotations (ce qui donne -1,8 MdE) ou pas (résultat net seulement +0,3 MdE), les écarts sont inexpliqués avec les chiffres de la Cour des Comptes puis de l'Insee (-1,1 MdE). Logiquement il convient bien toutefois de tenir compte de l'évolution négative des dotations !

- 2012 : l'addition résultat net et dotation en capital donne - 0,8 MdE, loin des -1,6 MdE de l'Insee. Ecart non expliqué.

- 2013 : l'addition résultat net et dotation en capital donne - 0,2 MdE, loin des -1,5 MdE de la Cour des Comptes. Ecart non expliqué.

II.4) Quid des gains et pertes sur les swaps

Un document de mai 2014 de la Commission Européenne fournit des éléments portant sur les méthodes de compilation des données de déficit et de dette publiques selon le référentiel ESA95.

Inventory of the methods, procedures and sources used for the compilation of deficit and debt data and the underlying government sector accounts according to ESA95

http://ec.europa.eu/eurostat/documents/1015035/4160054/FR-EDP-Inventory-2013.pdf

En page 95, il est question d'ajustements effectués sur les gains et les pertes sur les opérations de swaps de la Cades et du FRR.

"L’item “interest flow attributable to swaps and FRAs” reflète les gains ou pertes liées aux opérations de swap de la Cades et du FRR, qui sont comptabilisés dans le déficit notifié en intérêts (D.41). On les déduit donc du flux d’instrument « Produits dérivés ». Le montant déduit se retrouve dans la table 2D sous l’intitulé « other adjustments »."