De l'incidence dans les comptes publics de la constitution et la conservation de stocks stratégiques de produits pétroliers.

I La révision des comptes publics par l'Insee en mai 2014

Le 15 mai 2014, l'Insee publiait une note méthodologique expliquant les révisions du déficit public au sens de Maastricht.
http://www.insee.fr/fr/indicateurs/cnat_annu/base_2010/methodologie/revdeficit15mai2014.pdf

Le nouveau système européen de comptes 2010 (SEC 2010) ainsi que des changements de périmètre ont entraîné une réduction du déficit public de 1,5 et 0,9 milliard d'euros en 2010 et 2011 et un creusement de 3,4 milliards d'euros en 2012.

Bizarrement l'impact sur le déficit 2013 n'est pas publié.

Le fichier Insee t_3201 Dépenses et recettes des administrations publiques (mis à jour le 5 septembre 2014) montre un déficit 2013 de 87,1 milliards d'euros, alors que la publication Insee du 31 mars 2014 fournissait un déficit de 88,2 milliards d'euros. Il y aurait eu une réduction du déficit de 1,1 milliard d'euros pour 2013.
Partie 3.201 dans http://www.insee.fr/fr/themes/theme.asp?theme=16&sous_theme=3.2

Parmi les modifications significatives de périmètre, la société anonyme de gestion de stocks de sécurité (Sagess), qui a été intégrée dans les organismes divers d'administration centrale (Odac) : déficit 2012 de 0,7 milliard d'euros.

II. Sagess et CPSSP

Le document qui aborde les modifications sur la dette publique parle quant à lui de deux unités en fait, la Sagess et le CPSSP :

"La société anonyme de gestion de stocks de sécurité (Sagess) et le Comité Professionnel des Stocks Stratégiques Pétroliers (CPSSP), deux unités contrôlées par l’État, sont reclassées dans le champ des Odac en base 2010. La mission du couple CPSSP / Sagess consiste à assurer la constitution et la conservation de stocks stratégiques de produits pétroliers, pour les tenir à la disposition de l’État en cas de crise majeure d’approvisionnement. Il s’agit d’un service non-marchand de nature collective, ce qui implique de les classer au sein des administrations publiques d’après le Système européen de comptes. Seule la Sagess présente un bilan significatif, sous forme de dette bancaire et obligataire. Sa contribution à la dette de Maastric ht est de 2,6 Md€ à la fin 2010, 2,9 Md€ fin 2011 et 3,9 Md€ fin 2012, l’accroissement rapide de la dette après 2010 étant imputable à un relèvement du niveau minimal des stocks stratégiques."
http://www.insee.fr/fr/indicateurs/cnat_annu/base_2010/methodologie/rev-dette-admin-pub.pdf

Les comptes de la Sagess montrent un résultat proche de l'équilibre, qui s'explique par le fait que l'ensemble des ses charges sont remboursées par le CPSSP :
- 617 millions d'euros en 2012, dont 311 millions d'euros de refacturation de la taxe exceptionnelle sur les stocks instaurée par la LFR 2012.
- 318 millions d'euros en 2013

http://www.sagess.fr/sites/default/files/sagess_-_rapport_annuel_2013.pdf
http://www.sagess.fr/sites/default/files/sagess_-_rapport_annuel_2012_1.pdf

Il semble en fait que l'Insee tienne compte du résultat du CPSSP et non de la Sagess.

Question : pourquoi l'impact 2012 est-il présenté par l'Insee comme une hausse du déficit de 0,7 milliard d'euros alors que la refacuration par la Sagess s'él-ve à 617 millions d'euros ? Le CPSSP présente-t-il des dizaines de millions d'euros de charges supplémentaires, alors que toute la gestion opérationnelle est déléguée à la Sagess ?

Le site de la Sagess confirme que Sagess et CPSSP relèvent de la sphère publique :

"Le CPSSP délègue la gestion opérationnelle de sa mission à la SAGESS. Le CPSSP et la SAGESS peuvent, ensemble, être considérés en France comme une agence nationale de stockage. C’est à ce titre, dans l’adoption de la nouvelle directive européenne sur les stocks stratégiques, que la SAGESS a été officiellement nommée Entité Centrale de Stockage (ECS) pour la France par le décret N° 2012-1544 du 28 décembre 2012. L’activité de la SAGESS, société privée et strictement encadrée, relève ainsi de l’intérêt général."

Car il s'agit bien pour la Sagess d'une société privée dont seuls les acteurs du secteur pétrolier sont actionnaires. Même si des trois représentants de l'Etat y siègent : DGCCRF et DGDDI (Ministère de l'économie et des finances) et DGEC-DE (Ministère de l'écologie).

http://www.sagess.fr/fr/profil/la-sagess-se-presente/identite
http://www.sagess.fr/fr/profil/la-sagess-se-presente/actionnariat

Les deux entités semblent présenter la même adresse, 20 rue Jacques Daguerre, à Rueil-Malmaison.

www.cpssp.fr/
http://www.societe.com/societe/societe-anonyme-de-gestion-de-stocks-de-securite-sagess-344547708.html

Quelques liens sur le mécanisme des stocks stratégiques :
http://www.douane.gouv.fr/articles/a10994-obligations-des-operateurs-en-matiere-d-approvisionnement
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Repere-sur-les-stocks-strategiques.html

III. Volet taxation

Il existe une taxe pour le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers.

Un avis de l'Assemblée Nationale du 3 avril 2013 rédigé par le député Frédéric Barbier fournit le lien entre recette publique et dépenses publique :

"L’obligation de stockage repose sur les opérateurs du secteur, qui, via le Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers (CPSSP), en délèguent la gestion à la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité (SAGESS). Cette société, composée d’une quinzaine de personnes, loue des capacités de stockage dans les dépôts existants en France et gère un actif de 12 millions de tonnes de produits pétroliers. Le coût total de ce système s’élève à 350 millions d’euros, répercuté sur le consommateur à hauteur de 0,5 centime d’euro par litre de carburant."

http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/rapports/r0879.pdf

Coût répercuté par une taxe !

Le document PLF 2014 Voies et Moyens Recettes montre, quant à la Taxe pour le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers :
- exécution 2012 396 millions d'euros
- prévision 2013 740 millions d'euros
- prévision 2014 380 millions d'euros

On peut constater le décalage d'une année entre le surcoût de 2012 en dépenses et la recette supplémentaire en 2013.

Avant que l'Insee tienne compte des dépenses publiques liées au couple CPSSP / Sagess, il semble que les recettes publiques correspondantes aient quant à elles bien été prises en compte.

Pendant des années, les recettes publiques ont été comptées mais pas la dépense correspondante, d'ailleurs largement privatisée !

Les comptes 2013 révèlent que :
- "L’actuel Président-directeur général est détaché à la SAGESS depuis le 29 octobre 2012 et sa société d’appartenance (TOTAL S.A.) a facturé, au titre de l’exercice 2013, un montant hors taxes de 403 K€."
Un confortable salaire du privé financé par le public !

- Au 31 décembre 2013, la Sagess comptait 13 personnes, une personne ayant été embauchée en 2013.
Augmentation globale des salaires en 2013 ? + 3,7 % !

La question que l'on peut se poser est la suivante : existe-t-il d'autres manquements de ce type significatifs non encore pris en compte ?