Sécurité sociale. Baisse de 14 points sur 2008 2013 du taux de dépréciation des créances douteuses de l'activité recouvrement

Le 23 juin 2014 la Cour des comptes publiait son rapport sur la certification des comptes du régime général de sécurité sociale pour l'exercice 2013.

http://www.ccomptes.fr/content/download/69645/1869899/version/1/file/20140623_rapport_certification_comptes_securite_sociale.pdf

InvestigationFin s'est intéressé à l'évolution dans le temps du poste de créances Cotisants douteux ou litigieux de l'activité de recouvrement.

L'activité de recouvrement ne concerne pas seulement le régime général, comme par exemple le régime des indépendants (RSI). C'est en 2008 qu'a été mis en place l'ISU (interlocuteur social unique), guichet unique pour le paiement des cotisations des artisans et commerçants. Les Urssaf ont recouvré à ce titre en 2008 14,3 MdE de cotisations et CSG CRDS.

Evolution 2007 - 2013 du poste de Cotisants douteux ou litigieux dans l'activité de recouvrement

	BRUT	DEPRECIATION	NET	% dépréciation
2007	non connu	non connu	2,5	non connu
2008	15,5	10,8	4,7	69,7 %
2009	19,2	12,4	6,8	64,6 %
2010	22,3	13,7	8,6	61,4 %
2011	24,1	14,0	10,1	58,1 %
2012	26,5	15,0	11,5	56,5 %
2013	26,5	14,8	11,6	56,1 %

Données en valeur en milliards d'euros
source : rapports de la Cour des comptes Sécu exercices 2007 à 2013

Le rapport pour l'exercice 2008 permettait d'identifier la part RSI dans le brut (2,8 MdE), alors non dépréciée. Le rapport pour l'exercice 2013 indique 13,6 MdE de restes à recouvrer au titre des travailleurs indépendants relevant de l'ISU et des professions libérales, dont 6,9 de taxations d'office non régularisées. Sur ces 6,9, 2,5 le sont au titre de plusieurs années et seraient dépréciés à 98 %.

On observe une diminution substantielle du taux de dépréciation des créances douteuses ou litigieuses qui passe de 69,7 % à fin 2008 à 56,1 % à fin 2013.

Pourtant, d'après la Cour, l'Acoss aurait conclu suite à des études menées en 2013 que les dépréciations de créances étaient surévaluées de 1,3 milliard d'euros pour l'ensemble des attributaires, en raison de distorsions de traitements.

Que ce soit des créances liées au régime général ou bien des créances liées au régime des indépendants, InvestigationFin comprend qu'en année n, une dépréciation supplémentaire induit un impact d'autant sur le déficit public.

En effet, pour le RSI, l'équilibre technique en 2013 était assuré par une convention d'équilibre consistant en une partie de la C3S (contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés). La C3S restante est destinée au FSV (fonds de solidarité vieillesse), dont le solde est une composante du solde des administrations de sécurité sociale donc du déficit public.

La Cour des comptes indique d'ailleurs 600 millions d'euros de créances potentiellement prescrites toutes catégories de cotisants à l'exception du régime des indépendants. Et ce faisant suite à un traitement informatisé début 2013 de détection de créances menacées de prescription, suite à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 abaissant le droit de prescription de 30 à 5 ans.

Il aura fallu presque 5 années pour faire tourner un programme de détection des créances de 5 ans d'âge menacées de prescription ?

Plusieurs exercices durant (2011, progrès en 2012), la Cour des comptes a émis une réserve portant sur la réalité, l’exhaustivité et l’exactitude des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants.

En 2011, la Cour rapportait un risque en résultat limité à 80 millions d'euros environ s'expliquant le taux de dépréciation moyen élevé (86,8 %) des créances détenues sur les travailleurs indépendants.

Le rapport pour l'exercice 2010 indiquait que les créances prescrites sont dépréciées intégralement (encore faut-il les identifier !) et qu'une dépréciation complémentaire a été effectuée sur  les créances sur les travailleurs indépendants taxés d'office au titre de plus d'une année.

Le rapport pour l'exercice 2009 précise que les dotations aux provisions pour dépréciation de créances sur les cotisants ont augmenté de 1,6 MdE en raison de l'élargissement de l'assiette des créances et de la hausse du taux de dépréciation des créances sur les travailleurs indépendants. Le taux moyen de dépréciation des créances sur les travailleurs indépendants est passé de 81,1 % fin 2008 à 85,1 % fin 2009.

Le rapport pour l'exercice 2008 indique un taux de provision de 85 % fin 2008 contre 85,8 % fin 2007 pour les créances des attributaires du champ de la LFSS hors RSI. Les créances au titre du RSI ne faisaient alors pas l'objet de provisions (pourquoi la Cour faisait état de 85,1 % fin 2009 ?), le RSI portant in fine le risque de non recouvrement. Cela a changé par conséquent par la suite.

http://www.ccomptes.fr/content/download/57262/1461848/version/1/file/rapport_certification_securite_sociale.pdf
http://www.ccomptes.fr/content/download/44717/773862/version/2/file/Rapport_certification_securite_sociale_exercice_2011.pdf
http://www.ccomptes.fr/content/download/1645/16371/version/1/file/Rapport_certification_securite_sociale_exercice_2010.pdf
http://www.ccomptes.fr/content/download/1243/12172/version/5/file/Certif-secu-juin-09.pdf

Ce qui rend perplexe, c'est la hausse affichée dans le temps du taux moyen de dépréciation des créances sur les travailleurs indépendant parallèlement à la baisse relevée par InvestigationFin sur l'ensemble des catégories de l'activité de recouvrement.

Ce qui signifie une diminution encore plus marquée pour les catégories relevant de la LFSS, la loi de financement de la sécurité sociale.