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Investigation Financière Economique et Boursière
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18 juin 2014

La Cour des Comptes s'y met aussi pour mettre sous le tapis les milliards de refus d'apurement communautaire en jeu.

En l'espace de deux semaines, la Cour des Comptes émet des niveaux de risque éloignés de 1 milliard d'euros pour 2014 sur le sujet du refus d'apurement communautaire.

Le 28 mai 2014, la Cour des Comptes, dans son rapport sur le budget de l'Etat en 2013, écrivait qu'en sus des 0,4 milliard d'euros déjà acceptés devant avoir un impact budgétaire pour 2014, "les sommes encore en discussion" avec la commission européenne "s'élèvent à 1,4 milliard d'euros".

Les sommes en jeu pour 2015 étaient annoncées du même ordre par la Cour, 1,8 milliard d'euros.

http://www.ccomptes.fr/content/download/68556/1858328/version/3/file/NEB_2013_Agriculture_alimentation_foret_affaires_rurales.pdf

Le 17 juin 2014, la Cour des Comptes, dans son rapport situation et perspectives des finances publiques 2014, rappelle que les refus d'apurement s'élèveront au minima à 0,4 milliard d'euros. Les dossiers encore en discussion dont deux relatifs aux aides à la surface FEAGA et au régime de paiement unique  représentent 1,3 milliard d'euros, "mais avec une faible probabilité d'être atteints en 2014".

Parce que le refus serait notifié au-delà de 2014 ou parce que la France réussirait à négocier à la baisse ce montant ? La Cour se garde bien de fournir un argument ou un fait mais se contente de considérer un impact nul en 2014 au titre des 1,3 milliard en discussion !

De surcroît, dans son chapitre consacré à la période 2015 - 2017, la Cour élude le sujet du refus d'apurement communautaire, alors que les sommes en jeu (1,4 MdE si décalage de 2014 à 2015 plus 1,8 MdE pour 2015) sont de 3,2 milliards d'euros !

http://www.ccomptes.fr/content/download/69349/1866857/version/3/file/20140616_rapport_situation_perspectives_des_finances_publiques.pdf

InvestigationFin avait publié le 11 juin 2014 un long article sur le sujet du refus d'apurement communautaire.

Scandale des milliards d'apurement communautaire sur la période 2008 2013 qui pendent au nez du budget de la France. Décryptage
http://investigationfin.canalblog.com/archives/2014/06/11/30056050.html

1) Les 152 millions d'euros ont été publiés par la Commission Européenne le 12 décembre 2013, par conséquent, même si la somme a été réglée en 2014, ce montant aurait du impacter le déficit public (Maastricht) en 2013.

2) Le 17 décembre 2013, le commissaire Ciolo indiquait que les réclamations au titre de 2008 2012 (1,4 MdE ?)seraient finalisées d'ici fin 2014 début 2015. Le tableau des plans d'actions montre plutôt une finalisation des réclamations 2008-2010 d'ici mi 2014, réclamations 2011-2012 d'ici fin 2014, réclamations 2013 d'ici fin 2015 !

3) Le gouvernement table sur une pénalité réduite à 100 millions d'euros en face des 1,3 MdE. InvestigationFin montre pourquoi il est peu probable que cela soit crédible.

4) Le projet de loi de finances rectificatives pour 2014 ne budgète même pas les 0,4 MdE déjà dus alors que la réserve de précaution de la mission Agriculture concernée ne suffira pas. Insincérité budgétaire ?

Affaire à suivre !

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