Annulation par le Conseil d'Etat de la hausse en 2012 de 2 % des tarifs EDF. Attention au traitement médiatique des chiffres !

Le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité car il n'a pas fixé de niveau plus élevé d'augmentation pour les tarifs BLEU (particuliers) et JAUNE (PME).

http://www.conseil-etat.fr/fr/selection-de-decisions-du-conseil-d-etat/ce-11-avril-2014-association-nationale-des-operateurs-detaillants-en.html

2 % d'augmentation avait été fixée.

La presse s'en fait rapidement l'écho, mais attention aux imprécisions.

Exemple, Les Echos dans "La facture d’électricité des ménages et des PME va augmenter" par Véronique Le Billon indique :

"En juillet 2012, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) avait estimé que la hausse aurait dû atteindre 5,7 % pour les particuliers et 2,6 % pour les petits professionnels. La hausse de facture pourrait donc atteindre, respectivement, 3,7 % pour les ménages et 0,6 % pour les petits professionnels, soit la part qui n’avait pas été intégrée dans les tarifs."

http://www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/energie-environnement/actu/0203438473511-electricite-le-conseil-d-etat-impose-une-hausse-retroactive-des-prix-664144.php

L'article des Echos manque de précision.

Les chiffres de 5,7 % et 2,6 % ne concernent que les hausses prévisionnelles estimées par la Commission de régulation de l'énergie des coûts de production pour 2012 !

Or la facture ne comprend pas seulement les coûts de production d'EDF, mais également une multitude de taxes.

La CRE décompose une facture en fourniture, réseau et taxes.

Les coûts de production sont-ils l'addition des coûts de fourniture ET des coûts de réseau ou bien SEULEMENT les coûts de fourniture ?

Non au sens des derniers rapports parlementaires ou de la Cour des Comptes, pour lesquels clairement le calcul du coût de production ne concerne pas le coût de transport.

Non également au sens de la CRE, puisque l'arrêté annulé de juillet 2012 précise les choses :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026209672

- la hausse de 2 % concerne les tarifs réglementés de vente HORS TAXES
- pour le tarif BLEU, le tarif réglementé de vente moyen en vigueur de 95,5 E/MWh est envisagé à 97,4 E/MWh (soit 2 %)
- pour le tarif BLEU, la part production constatée sur 2011 des TRV envisagés est de 45,2 E/MWh, et l'évolution tarifaire requise pour couvrir les coûts est affichée à 4,6 % !

Il est donc clair que la hausse qui devait être prévue ne concerne que la part production des coûts.

Il est donc FAUX de faire croire comme on peut le comprendre dans l'article des Echos que l'augmentation citée de 5,7 % observé (d'ailleurs pour 2012 seulement) pourrait être appliqué rétroactivement à l'ensemble de la facture

Sachant également que le Conseil d'Etat évoque, relativement à 2011 donc, une hausse de 4,6 % de la part de production d'EDF qui aurait pu permettre de couvrir les coûts de production constatés sur l'année 2011.

La hausse des tarifs BLEU aurait donc du prendre en considération :
- non seulement la hausse constatée des coûts de production de 2011, soit 4,6 %
- mais aussi la hausse prévisionnelle des coûts de production de 2012, soit 5,7 %

Les Echos commet l'erreur d'effectuer une soustraction simple pour estimer la hausse à venir SUR LA FACTURE (3,7 % pour les ménages) entre la hausse qui aurait dû être prise en considération pour 2012 (5,7 % mais qui n'est qu'une hausse du coût de production et seulement pour 2012, il manque 2011) et la hausse réalisée (2 %).

Une soustraction de choux et de carottes !

Qu'en était-il de la décomposition des factures BLEU et JAUNE à fin juin 2012 ?

BLEU
- fourniture 37 %
- réseau 33,1 %
- CTA 2,2 %
- CSPE 6,3 %
- Taxes locales 6,4 %
- TVA 15,0 %

JAUNE
- fourniture 40,8 %
- réseau 43,6 %
- CTA 4,1 %
- CSPE 8,6 %
- Taxes locales 2,9 %

source : CRE Observatoire des marchés de l'électricité et du gaz 2ème trimestre 2012
http://www.cre.fr/marches/observatoire-et-indicateurs-des-marches
http://www.cre.fr/media/fichiers/marches/consulter-l-observatoire-du-2e-trimestre-2012

Comme le rappelle le Conseil d'Etat : "qu’aux termes  du premier alinéa de l’article L. 337-6 : « Dans un délai s’achevant au plus tard le 31 décembre 2015, les tarifs réglementés de vente d’électricité sont progressivement établis en tenant compte de l’addition du prix d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, du coût du complément à la fourniture d’électricité qui inclut la garantie de capacité, des coûts d’acheminement de l’électricité et des coûts de commercialisation ainsi que d’une rémunération normale. »"

Le coût complet comprend ainsi frais de commercialisation et marge normale, mais laquelle d'ailleurs, celle des actionnaires ou une autre ?

Puisque les coûts de production ne correspondent qu'à la part FOURNITURE de la facture :

- pour le tarif BLEU pour une facture de 100 euros au 30 juin 2012, part fourniture 37 euros. Augmentés de 4,6 % (2011 réel) et 5,7 % (2012 prévisionnel) cela donne 40,9 euros à comparer à 37,7 euros avec l'augmentation de 2 %. L'écart est alors de 3,2 euros.

- pour le tarif JAUNE pour une facture de 100 euros au 30 juin 2012, part fourniture 40,8 euros. Problème, le Conseil d'Etat ne donne pas de chiffre pour l'augmentation constatée pour 2011 ! Mais le décret publié au JO le 19 juillet 2012 fournit le chiffre : + 0,2 %. Augmentés de 0,2 % (2011 réel) et 2,6 % (2012 prévisionnel) cela donne 41,9 euros à comparer à 41,6 euros avec l'augmentation de 2 %. L'écart est alors de 30 centimes d'euros seulement !