Base de données OCDE Taxing Wages. Des chiffres de taux d'impôt sur le revenu France compliqués à retrouver.

Les études économiques pays de l'OCDE sont intéressantes pour prendre connaissance assez synthétiquement des problématiques économiques d'un pays.
http://www.oecd.org/fr/eco/etudes/

C'est en parcourant l'étude 2013 de la France que certaines données ont attiré mon attention.
http://www.oecd.org/eco/surveys/economic-survey-france.htm

En page 74 de l'édition en français figure le tableau 1.1 Coin fiscal en pourcentage des coûts de main d'oeuvre pour différents niveaux de rémunération et types de ménages en 2011

InvestigationFin a voulu vérifier les chiffres de la France pour la moyenne affichée des 4 scénarii :
- célibataire sans enfant avec revenu de 67 % du revenu moyen : 46,5 %
- célibataire deux enfants avec revenu de 67 % du revenu moyen : 38,4 %
- couple marié sans enfant avec revenu de 133 % du revenu moyen : 45,6 %
- couple marié deux enfants avec revenu de 133 % du revenu moyen : 40,0 %

Source indiquée de telles données statistiques http://www.oecd.org/tax/tax-policy/taxing-wages.htm

Une extraction est effectuée pour les années 2011 et 2012 pour les 4 scénariis :
http://stats.oecd.org/Index.aspx?DataSetCode=AWCOMP

Bizarrement les chiffres Average Tax Wedge  de la base de données correspondent à ceux du tableau 1.1 pour l'Allemagne mais pas pour la France !

Exemple : célibataire sans enfant avec revenu de 67 % du revenu moyen : 46,5 % en Table 1.1 47,12 % en base de données.

TOTAL GROSS EARNINGS BEFORE TAXES

Le revenu de référence pour calculer l'imposition est fourni par la donnée TOTAL GROSS EARNINGS BEFORE TAXES

En 2011 23 952 euros pour un célibataire et 47 903 euros pour un couple marié. La règle de 3 appliquée avec les paramètres 67 % du revenu moyen et 133 % du revenu moyen fonctionne.

En page 8 de l'annexe A Methodology and Limitations, l'OCDE indique que le salaire moyen pour les années 2011 de la France et de l'Allemagne est estimé, en l'absence d'information disponible de la part des deux pays :

"Average wage earnings were also estimated for prior years for France (2010, 2011), Germany (2011), the Netherlands (2011), Poland (2011), Switzerland (2007, 2009, 2010) and the United Kingdom (2011) as no country information on average wage earnings levels was available for these years in these countries."

http://www.oecd.org/ctp/tax-policy/TW2013_Methodology_Limitations.pdf

La donnée NET INCOME AFTER TAXES correspond bien au calcul TOTAL GROSS EARNINGS BEFORE TAXES x (1 - AVERAGE RATE OF INCOME TAX AND EMPLOYEE'S SOCIAL SECURITY CONTIBUTIONS).

La base de données fournit la décomposition entre taux d'impôt sur le revenu et cotisations employé.

AVERAGE RATE EMPLOYEE'S SOCIAL SECURITY CONTIBUTIONS

Quasi-identiques entre 2011 et 2012, de 13,70 % pour les 2 scénarii de célibataire mais de 13,69 % et 13,68 % pour les 2 scénarii de couple marié en 2011.

13,7 % est bien le taux qui s'appliquait alors pour des salaires bruts de ce niveau.

Employee social security contribution rates and related provisions - Table III.1 (contains data up to and including 2013), using a representative rate for those countries where social security provisions vary by locality. Thresholds and maximum contribution amounts are shown in national currencies.
http://www.oecd.org/ctp/tax-policy/Table%20III.1_Feb_2014.xlsx

AVERAGE RATE OF INCOME TAX

Là cela se complique.

Selon la table I.1 qui fournit les taux appliqués, il y a deux contributions :

- une surtaxe de 8 % appliquée à 97 % des revenus bruts qui correspond à la CSG.
La question de la CSG déductible n'est pas abordée par l'OCDE alors que pour la déclaration d'impôt sur le revenu 2011 le taux déductible était de 5,8 % (5,1 % en 2012).

- l'impôt sur le revenu avec indication du barème progressif. D'ores et déjà le fichier indique que la déductibilité (pourtant automatique) de 10 % n'est pas prise en compte !

Personal income tax rates and thresholds for central governments - Table I.1 (contains data up to and including 2013).
http://www.oecd.org/tax/tax-policy/Table-I.1-Jan-2014.xlsx

Le problème se pose clairement si on regarde par exemple le chiffre 2012 dans le cas du célibataire avec 2 enfants.

La base de données OCDE annonce 7,57 %, soit en valeur 1 850,78 euros.

Or la surtaxe de 8 % appliqué à 97 % du revenu de 24 448,86 euros donne 1 897,23 euros !

Il est donc impossible que l'OCDE ait appliqué la surtaxe au salaire brut comme cela aurait du être le cas.

Il ne m'a par ailleurs pas été possible de recouper les taux d'imposition sur le revenu pour 2011 et 2012 France de quelque combinaison que ce soit.

Conclusion, on peut se poser quelques questions sur la pertinence des chiffres OCDE quant au calcul des taux d'imposition France.

Rappel des critiques déjà émises sur les bases de données Banque Mondiale Paying Taxes :

- Le rapport Paying Taxes de PWC et de la Banque Mondiale. Un traitement médiatique inique ! Du copier coller.
http://investigationfin.canalblog.com/archives/2013/11/22/28489984.html
- DoingBusiness de la Banque Mondiale et Paying Taxes de PWC et Banque Mondiale : des erreurs dans leur base de données
http://investigationfin.canalblog.com/archives/2013/11/25/28513259.html