Le 11 février 2014, la Cour des comptes avait rendu public le rapport public annuel 2014.

4 fichiers de plus de 1 300 pages pour 3 tomes :

http://www.ccomptes.fr/content/download/64908/1553212/version/4/file/RPA_2014_Tome_I_vol_1_1.pdf 480 pages
http://www.ccomptes.fr/content/download/64909/1553222/version/1/file/RPA_2014_Tome_I_vol_1_2.pdf 417 pages
http://www.ccomptes.fr/content/download/64910/1553232/version/2/file/RPA_2014_Tome_II_suites.pdf 428 pages
http://www.ccomptes.fr/content/download/64912/1553249/version/1/file/RPA_2014_Tome_III.pdf 72 pages

Mais qui a bien lu le Tome III ?

Et notamment sa page 24, dans laquelle le tableau n°9 montre le montant des débets prononcés pour la Cour des comptes, de 135,5 millions d'euros en 2013.

copie écran p24 tome 3 débets

Contre seulement 8,7 millions d'euros en 2011 et 20,4 millions d'euros en 2012.

Soit une multiplication par 6,6 entre 2012 et 2013 !

La Cour des Comptes ne fournit aucune explication sur l'évolution.

Alors qu'est-ce qu'un débet prononcé ?
Pourquoi une telle évolution entre 2012 et 2013 ?
Cela pourra-t-il induire une hausse des rentrées dans les caisses de l'Etat ?

1) Qu'est-ce qu'un débet prononcé ?

Le débet est lié à l'une des missions de la Cour des comptes de contrôler la régularité des comptes des comptables publics.

Comme le précise vie-publique.fr :

"La fonction initiale de la Cour est d’exercer un contrôle de régularité des comptes des comptables publics. Les articles L111-1 et L111-3 du Code des juridictions financières précisent qu’elle "juge les comptes des comptables publics" et "vérifie [...] la régularité des recettes et des dépenses décrites dans les comptabilités publiques".

Pour ce faire, elle analyse les comptes et les pièces justificatives présentés et examine l’équilibre des comptes. Si les comptes sont réguliers, la Cour prononce un arrêt de décharge à l’égard du comptable public. En revanche, elle le met en débet si des recettes ont été perdues ou si des dépenses ont été irrégulièrement effectuées. La responsabilité de l’agent comptable est donc à la fois personnelle et pécuniaire, en vertu du décret du 20 décembre 1962."

http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/finances-publiques/ressources-depenses-etat/controle-finances-etat/quels-sont-pouvoirs-controle-cour-comptes.html

2) Pourquoi une telle évolution entre 2012 et 2013 ?

InvestigationFin a tenté de rechercher l'origine de l'accroissement important des débets prononcés en 2013 par la Cour des comptes.

Une recherche a été effectuée sur le moteur de recherche des publications de la Cour des comptes :
http://www.ccomptes.fr/Publications/Recherche-publications

Recherche fructueuse puisqu'elle a permis d'en extraire un document pertinent relativement à la problématique posée.

http://www.ccomptes.fr/content/download/56769/1455808/version/1/file/JF00133606_JF_INTERNET1.pdf

Il s'agit de l'arrêt n° 66142 rendu par la première section de la première chambre relativement aux exercices 2002 à 2008 de la DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS.

Audience publique du 15 mai 2012 et lecture publique du 29 avril 2013.

Dans cette affaire, la Cour réclame un peu plus de 81 millions d'euros à Madame X, comptable du 4 juin 2002 au 26 janvier 2006 à la recette principale de Paris-Temple.

Ce qui explique principalement l'évolution entre 2012 et 2013 des débets prononcés par la Cour.

Et encore cette somme est censée être augmentée des intérêts de droit à compter du 14 novembre 2011.

Dans le détail : "Mme X est constituée débitrice envers l’État"

- au titre de l’exercice 2004, de cinquante-sept millions deux cent mille deux cent soixante-quinze euros (57 200 275 €) relativement à deux sociétés (TRANSAC'OR pour 15,1 millions d'euros et GOLD HOUSE pour 42,0 millions d'euros) solidairement redevables d'un Monsieur E (gérant) ;
- au titre de l’exercice 2004, de onze millions quatre cent quatre-vingt-treize mille deux cents euros (11 493 200 €), relativement à la société PRESICIA MANUFACTURING COMPANY solidairement redevable d'un Monsieur F (gérant) de cette somme ;
- au titre de l’exercice 2004, de douze millions trois cent soixante-treize mille quatre-vingt-dix-sept euros et soixante centimes (12 373 097,60 €), relativement à la société GOLD TRADE COMPAGNIE solidairement redevable d'un Monsieur G (gérant) de cette somme.

Des sociétés redevables solidairement suite au jugement prononcé le 10 juillet 2003 par le tribunal de grande instance de Paris pour sanctionner des infractions à la législation applicable à la garantie des métaux précieux

En clair, pour la Cour, Madame X a mal fait son travail de comptable public au sujet de l'encaissement de telles amendes.

3) Cela pourra-t-il induire une hausse des rentrées dans les caisses de l'Etat ?

Par quelle farce voudrait-on nous faire croire que Madame X va s'acquitter de tels montants ?