Censure par le Conseil Constitutionnel sur le calcul du plafonnement ISF. Le beau retournement de veste de Gilles Carrez

Voici ce que déclarait le président UMP de la commission des finances de l'Assemblée nationale au Figaro dans un article publié le 30 décembre 2013.

Il commentait notamment la décision du Conseil Constitutionnel de censurer l'article 13 du projet de loi de finances pour 2014, empêchant le gouvernement de tenir compte des revenus latents de contrats d'assurance vie dans le calcul du plafonnement de l'ISF :

"La censure partielle du projet de loi de finances pour 2014 est logique, car elle s'inscrit dans la jurisprudence des décisions antérieures du Conseil constitutionnel. Ainsi, le gouvernement a eu tort de s'entêter dans le maintien de la prise en compte des revenus latents pour le calcul du plafonnement de l'impôt sur la fortune (ISF) ou encore sur une taxation confiscatoire des plus-values sur les terrains à bâtir. En effet, ces deux points avaient déjà été censurés l'an dernier par les Sages."

http://www.lefigaro.fr/impots/2013/12/31/05003-20131231ARTFIG00001-carrez-des-garde-fous-face-a-la-volonte-punitive-de-la-gauche.php

Voilà pourtant ce que le même Gilles Carrez déclarait en Commission des Finances le 9 octobre 2013

"M. le président Gilles Carrez. Lorsque la décision a été prise de percevoir « au fil de l’eau » les prélèvements sociaux pesant sur la partie en euros des contrats d’assurance-vie – alors qu’ils étaient auparavant perçus lors du rachat du contrat –, j’ai déposé un amendement destiné à coordonner cette mesure avec le bouclier fiscal. En effet, dès lors que le contribuable portait les prélèvements sociaux au numérateur, il était anormal de ne pas voir figurer au dénominateur les revenus correspondants. Mon amendement a été adopté et le Conseil constitutionnel n’y a pas vu de motif d’inconstitutionnalité. Le rapporteur général, que je soutiens sur ce point, propose que nous nous en inspirions pour ce qui concerne le plafonnement de l’ISF."

http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/cr-cfiab/13-14/c1314006.pdf

Une beau retournement de veste justement souligné le 12 décembre 2013 en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale.

Gilles Carrez déclare alors :

"J’avoue me poser des questions. ... Notre rapporteur général a retenu un argument logique, selon lequel les impôts et en particulier les prélèvements sociaux, tels ceux qui frappent les contrats d’assurance vie en euros et qui sont maintenant perçus au fil de l’eau, figurant au numérateur, il est normal que les revenus de ces mêmes contrats d’assurance vie, qui sont l’assiette des prélèvements sociaux, figurent au dénominateur. Je m’interroge néanmoins, monsieur le ministre. En effet, même une telle définition du plafonnement me paraît littéralement contraire à la décision du Conseil constitutionnel. Dans un but de sécurisation juridique, je vous propose donc un amendement de suppression. Si nous l’adoptons, mes chers collègues, nous serons en pleine conformité avec la décision du Conseil constitutionnel."

Ce à quoi Christian Eckert, rapporteur général, rétorque :

"Votre position pourrait sembler bienveillante, monsieur le président, mais elle n’est pas cohérente, pour plusieurs raisons que vous avez d’ailleurs énoncées vous-même. Vous avez défendu à deux reprises l’amendement de la commission en disant que « la logique de l’amendement est de coordonner le numérateur et le dénominateur », ce que vous venez d’ailleurs de répéter et je vous en remercie. Vous ajoutez qu’ « il ne peut y avoir contestation sur ce point ». Aujourd’hui, vous revenez sur votre décision."

Bernard Cazeneuve, ministre du Budget, en rajoute une couche :

"Il peut arriver que le Conseil constitutionnel change de jurisprudence, il peut aussi arriver que le président de la commission des finances change de doctrine. En l’espèce, monsieur le président de la commission des finances, vous avez changé de doctrine."

L'explication fournie par Gilles Carrez sur ce revirement est surprenante, "j'avais perdu de vue le fait que" :

"Le rapporteur général a raison de souligner qu’en commission des finances, j’ai soutenu la logique de son amendement : à partir du moment où l’impôt figure au numérateur, il est normal que le revenu correspondant figure au dénominateur. J’avais à l’esprit ce que vous venez de dire à l’instant dans votre conclusion, monsieur le ministre, à savoir que le Conseil constitutionnel avait validé cette logique – celle du bouclier fiscal.

Cependant, j’avais perdu de vue le fait que la décision du Conseil constitutionnel du 28 décembre 2010, relative à la question du bouclier fiscal, ne portait pas du tout sur le fond : il a seulement rejeté le grief des requérants – dont vous faisiez peut-être partie, monsieur le rapporteur général …selon lequel l’article 22 de la loi de finances pour 2011 n’aurait pas sa place en première partie de loi de finances. C’est sur ce point que le Conseil constitutionnel a statué. Récemment, je me suis souvenu de cela et, de ce fait, ai pris conscience qu’il y avait un risque. Je parle bien d’un risque, car je ne suis pas affirmatif. Cet amendement correspond à une interrogation. La décision du Conseil constitutionnel relative à la loi de finances pour 2013 étant large, et celle de décembre 2010 ne portant pas sur le fond, j’ai souhaité aider le Gouvernement et faire en sorte qu’il ne courre aucun risque de voir son dispositif invalidé par le Conseil constitutionnel."

http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2013-2014/20140109.asp

Gilles Carrez a donc oublié de dire au Figaro, et le journaliste s'est bien gardé de le lui faire remarquer, qu'en fait Gilles Carrez était d'accord sur le fond avec l'article censuré par le Conseil Constitutionnel sur le plafonnement de l'ISF.