Soldes techniques 2011 des principaux régimes de retraite : une évolution curieuse entre les prévisions 2010 et celles de 2012

Le 26 mars 2013, le Conseil d'Orientation des Retraites a publié des résultats détaillés régime par régime, en complément du 11ème rapport du COR de décembre 2012.
http://www.cor-retraites.fr/article420.html

InvestigationFin avait publié deux articles suite au 11 ème rapport du COR ::

- 21 décembre 2012 Tours de passe-passe du COR pour afficher des soldes techniques moins défavorables qu'en 2010 pour la Fonction Publique d'Etat
http://investigationfin.canalblog.com/archives/2012/12/21/25967390.html
- 15 janvier 2013 Retraites. Rapport du COR de décembre 2012. Travaux de rapprochement sur les soldes 2011. http://investigationfin.canalblog.com/archives/2013/01/15/26160817.html

Le Monde vient de publier un article, le 9 avril 2013, pour pointer les inégalités croissantes entre public et privé.
http://www.lemonde.fr/politique/article/2013/04/09/regimes-de-retraite-la-grande-inegalite_3153083_823448.html

InvestigationFin étudie

1) la problématique de la cohérence des chiffres entre décembre 2012 et mars 2013

2) tente de mieux comprendre l'évolution des soldes 2011 et 2020 des principaux régimes en partie grâce aux impacts estimés par le COR des mesures prises depuis 2010 (dont la réforme des retraites de 2010)

Le COR met en ligne 21 "Documents de travail", mais aucun n'engage le conseil. Ah !

I. La roue tourne, les chiffres aussi

Dans le document n°1 Note de présentation générale, en page 13, le COR ne fait pas mystère de chiffres corrigés entre ceux présentés en décembre 2012 et ceux présentés en mars 2013 :

"Les corrections apportées aux résultats présentés en décembre dernier portent principalement sur la manière de prendre en compte en projection les conséquences de l’intégration financière du régime des salariés agricoles au régime général, les transferts liés à l’adossement de la CNIEG (caisse nationale des industries électriques et gazières) sur le régime général et les régimes complémentaires AGIRC-ARRCO, enfin les transferts de compensation dont bénéficie le régime des non-salariés agricoles."

http://www.cor-retraites.fr/IMG/pdf/doc-1935.pdf

Pour le scénario B de référence, le solde élargi 2011 s'élève à -13,2 milliards d'euros au lieu de -14,0 milliards d'euros.

InvestigationFin avait montré dans l'article du 15 janvier 2013 que la totalisation des soldes des régimes publiés donnait -13,5 milliards d'euros, soit un écart de 0,5 milliard d'euros. Rassurez-vous, le même écart perdure, puisque la totalisation des dessoles des régimes publiés donne maintenant -13,7 milliards d'euros (évolution - 0,1 CNRACL et -0,1 CNBF).

Bizarrement, le document de travail n°13 du CNBF montre un solde élargi 2011 de .... 0,1 ! En incohérence avec le 0 reporté dans la document n°1 en page 38.

Autre bizarrerie, le solde technique CNRACL 2011 est affiché à + 1,4 milliard d'euros au lieu de + 1,9 ! Un écart suffisamment élevé pour une année révolue pour qu'on s'y intéresse de plus près.

Selon le Document n°1 :

Masse des ressources (hors compensation et produits de gestion) 16,0 (16,5 dans le rapport 11)
Masse des pensions 14,6
Solde technique 1,4 (1,9 dans le rapport 11)
Transferts de compensation - 1 641 ME
Solde élargi -0,4 (-0,3 dans le rapport 11)

Dans mon article du 15 janvier 2013, j'avais publié un tableau de rapprochement 2011 régime par régime entre les soldes élargis COR et les comptes de la sécurité sociale, je le reproduis à nouveau :

J'avais relevé un résultat net CCSS de - 0,4 MdE (exactement le chiffre du solde élargi du 23 mars 2013) et des cotisations nettes, impôts et produits affectés et FSV selon CCSS de 16,0 milliards d'euros (exactement le chiffre des ressources COR du 23 mars 2013).

Manifestement le COR a rectifié en mars 2013 un chiffre qu'InvestigationFin avait ciblé !

Ni vu ni connu puisque dans son document n°1 le COR se garde bien d'évoquer cette correction en particulier !

II. L'impact de la réforme des retraites de 2010

Dans son rapport de décembre 2012, le COR indiquait qu'il n'était pas possible de quantifier les sources d'écart expliquant les perspectives financières différentes entre les projections COR de 2010 et celles de 2012, citant :

- cadre comptable modifié
- hypothèse conventionnelle pour le taux de cotisation implicite de l'Etat employeur différente
- hypothèse démographique révisée
- prise en compte des évolutions depuis 2010 de la législation sur les retraites
- nouveaux scénarios économiques

Le 26 mars 2013, le COR publie les effets des mesures prises depuis 2010 (réforme des retraites de 2010 et autres mesures).

En additionnant les effets régime par régime, on obtient l'impact positif de telles mesures sur :

- le solde technique 2011 + 3,7 MdE
- le solde élargi 2011 + 4,2 MdE
- le solde technique 2020 + 22,7 MdE
- le solde élargi 2020 + 17,8 MdE

Il est assez étonnant de ne pas obtenir d'impact globalement identique sur les soldes techniques et élargis.

Ces chiffres signifient que sans les mesures prises depuis 2010 le besoin de financement du système des retraites en 2020 ne serait pas de 20,9 milliards d'euros mais de 38,7 milliards d'euros !

Recoupons avec le tableau du Sénat de septembre 2010 qui se faisait fort de montrer l'équilibre du système en 2018.

II.1. 2011

Comme je l'ai rappelé dans mon article du 21 décembre 2012, le point de départ de -35,1 MdE en 2011 correspond au solde technique du scénario B.

Seuls les régimes CNAV AGIRC ARRCO FPE CNRACL et FSV étaient concernés.

Pour ces seuls régimes hors FSV, l'impact positif sur le solde technique des mesures depuis 2010 est de + 3,7 MdE.

Le document du Sénat prévoyait + 1,7 de mesures d'âge et + 4,0 d'autres mesures, soit un total de + 5,7 MdE.

Dans le rapport COR de 2010, le solde technique du FSV (scénario B) était de 0,8 en 2008 et -0,9 en 2015. Estimons le chiffre 2011 à 0. Or le chiffre 2011 du rapport COR de décembre 2012 est de -3,4 MdE. Rien que le FSV représente une évolution défavorable de 3,4 MdE.

L'effort de l'Etat dans le document du Sénat était affiché à 14,7 MdE, sans explication relativement aux 15,6 MdE du rapport COR. Le chiffre COR du rapport 11 de décembre 2011 est de 16,0 MdE soit une amélioration de + 1,3 MdE. Amélioration à la charge de l'Etat tout de même !

Au total, pour les principaux régimes (CNAV AGIRC ARRCO FPE CNRACL et FSV), on peut tenter de décomposer l'évolution entre le solde 2011 du document du Sénat (-12,0) et le solde technique 2011 tel qu'il peut apparaître dans le document COR de décembre 2012 (-2,9) :
-12,0 solde 2011 document du Sénat (qui tient compte de l'effort de l'Etat de 14,7 MdE)
- 2,0 moindre impact des mesures depuis 2010 (3,7 - 5,7)
- 3,4 dégradation du solde FSV
+ 1,3 davantage d'effort de l'Etat compté par le COR pour le régime FPE (16,0 -14,7)
-16,1 solde 2011 COR décembre 2012 reconstitué

-2,9 MdE solde technique COR 2011 (CNAV AGIRC ARRCO FPE CNRACL et FSV) qui tient compte de la contribution de l'Etat 2011 au régime FPE de 16 MdE.

Soit un écart à la hausse de 13,2 MdE qui ne tiendrait :

- ni du cadre comptable modifié puisqu'on raisonne en solde technique
- ni de l'hypothèse conventionnelle pour le taux de cotisation implicite de l'Etat employeur différente puisqu'il en est tenu compte
- ni des évolutions depuis 2010 de la législation sur les retraites puisqu'il en est tenu compte
- assez peu de l'hypothèse démographique révisée puisque 2011 est trop proche de la période de travail du CO pour son rapport de 2010
- impact d'une situation économique en fait moins dégradée que prévue en 2010 et 2011 ?

Car  comme je l'avais souligné dans mon article du 21 décembre 2012, le rapport COR indiquait une croissance du PIB de 1,3 % entre 2009 et 2013 alors que la croissance 2011 a été supérieure, à 1, 7 % !

Néanmoins cet écart de 13 MdE à la hausse me paraît bien élevé !

II.2. 2017 2018 ou- 2020 ?

Le document n°1 COR du 26 mars 2013 fournit des chiffres détaillés par régime en 2020 mais pas en 2017 et 2018. Aucun chiffre global pour 2018, un seul chiffre pour 2017 (-20,2 MdE), -20,9 (scénario B) pour 2020.

Le document du Sénat montre un solde en 2018 de -0,1 MdE (équilibre), en 2017 de - 0,9 MdE.

Pour les seuls régimes CNAV AGIRC ARRCO FPE CNRACL, l'impact positif en 2020 sur le solde technique des mesures depuis 2010 est de + 20,6 MdE.

Le document du Sénat prévoyait pour 2018 + 18,6 de mesures d'âge et + 7,1 d'autres mesures, soit un total de + 25,7 MdE.

Dans le rapport COR de 2010, le solde technique du FSV (scénario B) était de 1,0 MdE en 2020. Or le chiffre 2011 du rapport COR de décembre 2012 est de 1,6 MdE (scénario B). Le FSV représente une évolution favorable de 0,6 MdE.

L'effort de l'Etat dans le document du Sénat était affiché à 15,9 MdE. Le chiffre COR du rapport 11 de décembre 2011 n'est pas annoncé mais s'obtient en augmentant le chiffre de 2011 (16,0 MdE) comme l'assiette des cotisations. Or les ressources 2011 sont de 46,5 MdE et celles de 2020 de 45,5 MdE. Ce qui induirait un effort de l'Etat de 15,65 MdE. Soit un écart faible de 0,2 avec le document du Sénat (aux euros de 2008 et euros de 2011 près !).

La contribution de + 2,4 de basculement Unedic en 2018 dans le document du Sénat paraît illusoire tant le niveau du chômage est bien loin de respecter les prévisions du COR !

Au total, pour les principaux régimes (CNAV AGIRC ARRCO FPE CNRACL et FSV), on peut tenter de décomposer l'évolution entre le solde 2018 du document du Sénat (-0,1) et le solde technique 2020 tel qu'il peut apparaître dans le document COR de décembre 2012 (-2,9) :
- 0,1 solde 2018 document du Sénat (qui tient compte de l'effort de l'Etat de 15,9 MdE)
- 5,1 moindre impact des mesures depuis 2010 (20,6 chiffre 2020 - 25,7 chiffre 2018 comparaison sujette à caution par conséquent)
- 0,2 moindre effort de l'Etat compté par le COR pour le régime FPE (15,7 -15,9)
- 2,4 basculement Unedic probablement nul (0 - 2,4)
+ 0,6 amélioration du solde FSV (1,6 - 1,0)
- 7,3 solde 2018 COR décembre 2012 reconstitué

- 9,8 MdE solde technique COR 2020 (CNAV AGIRC ARRCO FPE CNRACL et FSV) qui tient compte de la contribution de l'Etat 2011 au régime FPE de 15,65 MdE estimé.

Soit un écart à la baisse de 2,5 MdE qui pourrait s'expliquer :

- en partie par le décalage des chiffres Sénat 2018 et COR 2020 : mais le chiffre du Sénat de 2018 étant quasi à l'équilibre on aurait pu s'attendre en 2020 à un chiffre positif, et donc à un écart plus important ?

- mais pas par le cadre comptable modifié puisqu'on raisonne en solde technique
- mais pas par l'hypothèse conventionnelle pour le taux de cotisation implicite de l'Etat employeur différente puisqu'il en est tenu compte
- mais pas par des évolutions depuis 2010 de la législation sur les retraites puisqu'il en est tenu compte
- par des hypothèses démographiques révisées entre 2011 et 2020 ?
D'après le rapport 11 de décembre 2012 "Les hypothèses démographiques sont celles du scénario central de l’INSEE datant de 2010, avec un taux de fécondité de 1,95 enfant par femme, un solde migratoire de + 100 000 par an et des gains d’espérance de vie à 60 ans de l’ordre d’un trimestre tous les deux ans."
Rappel des hypothèses démographiques des projections du COR en 2010 :
- 1,9 enfant par femme : 0,05 de moins qu'en décembre 2012 ; sauf qu'à l'horizon 2020, l'effet semble mince et sur la population de cotisants supplémentaires, puisque 0,05 enfant par femme en plus à partir de 2012 ne donne aucun cotisant en plus en 2020 !
- mortalité : allongement de l'espérance de vie entre 2000 et 2050 de 75,3 à 83,8 ans pour les hommes (8,5 ans sur 50 ans soit 1,36 trimestre sur 2 ans et de 82,8 à 89 ans pour les femmes (6,2 ans sur 50 ans soit 1,04 trimestre sur 2 ans) ; l'allongement est moindre dans la projection de décembre 2012 ce qui a pour effet un impact positif légèrement en 2020
- immigration solde migratoire de + 100 000 par an : inchangé donc
On ne peut pas vraiment dire que les hypothèse démographiques révisées expliquent une baisse de 18 MdE !

- par l'impact d'une situation économique plus dégradée que prévue entre les projections de 2010 et les projections de 2012 ?

En effet.

Les projections du COR de décembre 2012 retiennent une croissance du PIB en volume de 1,6 % entre 2011 et 2020 et celles du COR d'avril 2010 une croissance de 1,3 % en 2012 et 2013 et de 2,2 % de 2014 à 2020.

Ce qui équivaut à une croissance moyenne de 2,0 % entre 2012 et 2020 à comparer à 1,6 % pour la projection COR de décembre 2012.

Reste enfin à documenter le passage entre ce solde technique 2020 de - 9,8 MdE et le solde élargi de 2020 tous régimes de - 20,9 MdE : écart de 11,1 MdE

- 8,4 passage solde technique au solde élargi 2020 régimes CNAV AGIRC ARRCO FPE CNRACL
- 2,9 soldé élargi 2020 des autres régimes
- 11,3 MdE