Comment la France pourrait-elle se voir appliquer de la rigueur ? Peut-être commencer par les politiques et les journalistes !

La problématique du faible paiement de l'impôt sur les sociétés par des multinationales alimente de manière répétée la rubrique actualités.

Exemple récent, l'OCDE qui prévoit de présenter un plan d'action au prochain G20 Finances à Moscou, mi-février 2013 pour contrer certaines pratiques d'optimisation fiscale.

source : Le Figaro, Fiscalité: l'OCDE s'attaque à Google, Amazon ou Apple, par Anne Cheyvialle, 20 janvier 2013
http://www.lefigaro.fr/impots/2013/01/20/05003-20130120ARTFIG00136-google-amazon-apple-l-ocde-lance-l-offensive.php

Je pensais trouver des chiffres intéressants sur le sujet sur le site de l'OCDE, mais je suis resté sur ma faim.

Quelques liens OCDE :
- Base Erosion and Profit Shifting http://www.oecd.org/ctp/beps.htm
- BEPS - A Background Brief  http://www.oecd.org/ctp/BEPS_Background_Brief.pdf
- statistiques http://www.oecd.org/statistics/
- Taxes on corporate income, % of GDP http://dx.doi.org/10.1787/20758510-table5
- http://www.oecd-ilibrary.org/taxation/taxation-key-tables-from-oecd_20758510

Les Google, Apple, Amazon et Starbucks défraient les chroniques internationales, je me suis demandé ce qu'il en était des entreprises du CAC 40.

Un article de Challenges du 29 mars 2012 a attiré mon attention : Les groupes du CAC 40 champions de l'incivisme fiscal ?

Selon l'article, "L'impôt sur les sociétés payés par les 40 plus grosses entreprises françaises cotées en Bourse, représenterait entre 8 et 24% de leurs bénéfices, loin donc du taux normal de 33%."

source : Challenges, Les groupes du CAC 40 champions de l'incivisme fiscal ?, par Gaëlle Macke, 29 mars 2012
http://www.challenges.fr/finance-et-marche/20120329.CHA4781/les-groupes-du-cac-40-champions-de-l-incivisme-fiscal.html

Source des 8 % selon Challenges ? Un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires d'octobre 2010 :
"L'accusation prospère depuis qu'en octobre 2010 le Conseil des prélèvements obligatoires a publié un rapport où il évaluait que les multinationales du CAC 40 étaient en moyenne imposées à hauteur de 8% de leurs bénéfices. Loin du taux normal d'impôt sur les sociétés (IS) de 33%, et bien moins que les PME, qui reversaient en moyenne 22%."

Source des 24 % selon Challenges ? L'Afep, l'Association françaises des entreprises privées, qui conteste le calcul :
"Après divers retraitements, le CAC 40 paierait, toujours selon l'Afep, plutôt 24% d'impôt, contre 30% pour les PME."

Je me suis intéressé à ces 8 %, et vous allez voir, vous n'allez pas être au bout de vos surprises.

IL EN RESSORT :

a) que, le 6 juillet 2011, l'AFP, à l'occasion de la sortie du rapport Gilles Carrez, se contente de citer le député PS Pierre-Alain Muet affirmant que le taux moyen d'imposition des sociétés du CAC 40 est de 8 %. Alors que ce chiffre qui concerne 2006 ne figure pas dans ce rapport mais dans un rapport d'octobre 2009 du Conseil des prélèvements obligatoires à partir de données de la DGTPE !

Sans préciser que ce chiffre est obtenu en se référant à un solde intermédiaire du compte de résultat, l'excédent net d'exploitation qui n'est pas le résultat avant impôt, la comparaison avec le taux nominal de 33 1/3 et plus étant de ce fait non pertinente !

b) Challenges fait pire puisqu'un article du 29 mars 2012 affirme que ce 8 % provient du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires d'octobre 2010. Alors qu'il n'en est rien, le 8 % provenant du rapport d'octobre 2009 !

De plus, le chiffre ne représente pas 8 % des bénéfices, mais 8 % de l'excédent net d'exploitation, l'ENE, un solde intermédiaire du compte de résultat différent du résultat avant impôt !

c) que de nombreuses personnes politiques PS (Aurélie Filipetti, Pierre-Alain Muet, Jean-Claude Sandrier) ont ressorti ce chiffre de 8 % à plusieurs reprises depuis sa parution en octobre 2009.

Et notamment encore récemment, par une question de Pierre-Alain Muet le 3 octobre 2012.

Il faut tout de même manquer singulièrement d'objectivité et de rigueur pour utiliser fin 2012 le présent en présentant le taux d'imposition de 8 % pour les entreprises du CAC 40, chiffre qui concerne 2006 !

Pour le comparer au taux nominal d'IS actuel de l'Irlande, 12,5 % !

Sans compter le blog de Jean-Louis Bianco qui publiait en juillet 2010 un article sur les contre-vérités de Sarkozy, citant aussi le fait que les entreprises du CAC 40 ne paient pas réellement plus de 8 % d'impôt sur les sociétés.

Alors que le chiffre de 8 % remonte à 2006, soit avant l'arrivée au pouvoir en tant que Président de Nicolas Sarkozy !

d) Ce chiffre de 8 % pour les entreprises du CAC 40 continue à prospérer alors que les derniers calculs de la direction générale du trésor publiés en juin 2011 tendent à montrer que ce taux a progressé entre 2006 et 2007.

Pour le rapport CPO d'octobre 2009, l'administration avait calculé une moyenne de 18 % en 2006 pour l'ensemble des entreprises, de 13 % pour celles de plus de 2000 salariés, 8 % pour les entreprises du CAC 40.

En juin 2011, l'administration a calculé pour les entreprises non financières une moyenne de 27,5 % en 2007 pour l'ensemble des entreprises, de 19 % pour les grandes entreprises (celles de plus de 5000 salariés).

Les taux implicites calculés ont donc fortement augmenté entre 2006 et 2007.

I. D'autres articles de presse ou débats parlementaires parlent de ce 8 % depuis octobre 2010
II. Le chiffre de 8 % relativement au CAC 40 ne se trouve ni dans le rapport Gilles Carrez de juillet 2011, ni dans le rapport Conseil des prélèvements obligatoires d'octobre 2010
III. D'ailleurs le chiffre de 8 % relativement au CAC 40 apparaît antérieurement à octobre 2010
IV. C'est dans le rapport d'octobre 2009 du Conseil des prélèvements obligatoires que le chiffre de 8 % pour le CAC apparaît !
V. La Lettre Trésor-Eco n°88 de juin 2011 Le taux de taxation implicite des bénéfices en France

I. D'autres articles de presse ou débats parlementaires parlent de ce 8 % depuis octobre 2010

3 octobre 2012 question au gouvernement
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-112QG.htm

"M. Pierre-Alain Muet. ... Le taux de l'impôt sur les sociétés est certes de 33 % mais, dans la réalité, il n'est supporté que par les PME, pas par les grandes sociétés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.) En effet, en raison des niches fiscales - et il y en a une très connue, très injuste, élaborée il y a quelques années par M. Copé (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) -, les grandes sociétés de plus de deux mille salariés ne payent que 13 % d'impôt sur les sociétés, les entreprises du CAC 40 seulement 8 %, et les deux plus grandes ne payent rien du tout !"

6 juillet 2011 Le Monde avec AFP

"Les grands groupes français cotés au CAC 40 sont bien moins imposés que les petites et moyennes entreprises (PME) ou entreprises de taille intermédiaire (ETI). Un décalage dénoncé à deux reprises ces derniers mois par la direction du Trésor et par le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) et confirmé par le rapport de l'Assemblée nationale sur l'application des lois fiscales, présenté mercredi 6 juillet par Gilles Carrez (UMP).

Le député PS Pierre-Alain Muet, orateur de son groupe sur les questions budgétaires, fait le même constat : "Les PME ne sont pas très loin du taux de 33 % d'IS [impôt sur les sociétés]. Les grandes entreprises, au-delà de 2 000 salariés, c'est 13 %. Les sociétés du CAC 40, c'est seulement 8 %. La plus grande entreprise de France, Total, c'est 0 %"."

- Le Monde avec AFP , Privilège fiscal des grandes sociétés : des milliards en jeu pour l'Etat, 6 juillet 2011
http://www.lemonde.fr/economie/article/2011/07/06/privilege-fiscal-des-grandes-societes-des-milliards-en-jeu-pour-l-etat_1545702_3234.html

Idem (Pierre-Alain Muet, 8 %) le 6 juillet 2011 dans un article de L'Express avec AFP également.

- L'Express avec AFP, Privilège fiscal des grandes sociétés: des milliards en jeu pour l'Etat, 6 juillet 2011
http://www.lexpress.fr/actualites/1/economie/privilege-fiscal-des-grandes-societes-des-milliards-en-jeu-pour-l-etat_1009984.html

10 juin 2011 séance à l'Assemblée Nationale
http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2010-2011/20110209.asp

"Mme Aurélie Filippetti. Le bénéfice mondial consolidé est effectivement l’un des scandales fiscaux à propos desquels nous attendons ce soir une réponse précise du Gouvernement. Non seulement, on le sait, l’imposition moyenne des sociétés n’est pas de 33 % mais de 12 % pour les grandes entreprises et de 8 % pour les entreprises du CAC40, mais encore, grâce au régime du bénéfice mondial consolidé, elle est nulle pour cinq grandes entreprises."

"M. Pierre-Alain Muet. ... Le taux effectif auquel sont imposés les PME est d’environ 30 % – ce qui reste assez proche des 33,3 % – mais le taux d’imposition baisse considérablement avec l’augmentation de la taille des entreprises : il n’est plus que de 13 % pour les entreprises de plus de 2 000 salariés et de 8 % pour les entreprises du CAC 40."

28 avril 2011 séance au Sénat
http://www.senat.fr/seances/s201104/s20110428/s20110428005.html

M. François Marc.
"Monsieur le ministre, ni vous ni personne d’autre dans cette enceinte n’a répondu à la question que nous posons : alors que le taux légal de l'impôt sur les sociétés est de 33 % en France, que les PME sont taxées à 22 %, pourquoi les grandes entreprises du CAC 40 ne paient-elles que 8 % ? Je regrette qu’aucune réponse n’ait été apportée à cette question fondamentale."

9 mars 2011 séance à la Commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
http://www.assemblee-nationale.fr/13/cr-cfiab/10-11/c1011062.asp

"M. Pierre-Alain Muet. ... Or selon le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, les dix plus hauts revenus sont soumis à un taux effectif de moins de 20 %, du fait des pratiques d’« optimisation fiscale ». Il en va de même pour l’impôt sur les sociétés : si les PME ne sont pas loin d’être réellement soumises à un prélèvement de 33 % – leur taux d’imposition effectif est d’environ 30 % –, les entreprises de plus de 1 000 salariés sont taxées à hauteur de 13 % et les entreprises du CAC 40 à hauteur de 8 % ; pour l’une des plus grandes entreprises françaises, le taux effectif est même de 0 %."

"M. Jean-Claude Sandrier. ... S’agissant de l’imposition réelle, vous savez très bien que pour les entreprises du CAC 40, le prélèvement n’est que de 8 %, soit un taux inférieur à celui de l’Irlande, à savoir 12,5 %."

23 novembre 2010 à l'Assemblée Nationale
http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r2980.asp

"M. Jean-Claude Sandrier ... Un récent rapport du conseil des prélèvements obligatoires met en lumière que le taux effectif d’imposition de certains groupes du CAC 40, tels Alcatel-Lucent, Pernod-Ricard ou Vivendi, s’échelonne entre 8,6 % et 15,1 %. Le taux réel de l’impôt sur les sociétés peut donc s’avérer très inférieur au taux facial de l’imposition."

C'est ce que montre en effet le rapport du CPO d'octobre 2010, pour les données de 2009 seulement. Alors que les données 2007 et 2008 présentées dans le rapport montrent des chiffres plus élevés.

Pourquoi alors Jean-Claude Sandrier, le 9 mars 2011, clame un taux de prélèvement pour les entreprises du CAC 40 de 8 % ?

II. Le chiffre de 8 % relativement au CAC 40 ne se trouve ni dans le rapport Gilles Carrez de juillet 2011, ni dans le rapport Conseil des prélèvements obligatoires d'octobre 2010

II.1) Rapport d'information du 6 juillet 2011 sur l'application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances présenté par Gilles Carrez
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/rap-info/i3631.pdf

Le rapport mentionne des taux effectifs d'impôt pour les entreprises du CAC 40 dans le rapport particulier du Conseil des prélèvements obligatoires d'octobre 2010.

Page 46 : "Le rapport particulier consacré aux pratiques d’optimisation fiscale, réalisé dans le cadre du rapport d’octobre 2010 du Conseil des prélèvements obligatoires, évoquait ainsi les taux effectifs d’impôt publiés par les entreprises du CAC 40, en application de la norme IAS12 organisant le traitement comptable des impôts sur le résultat."

Comme le souligne justement le rapport en page 47, charge d'impôt comptable qui ne correspond pas à l'impôt acquitté, qui inclue un périmètre hors France : "Les taux effectifs publiés dans les comptes individuels sont donc très largement dépourvus de sens pour l’analyse de la situation des entreprises concernées au regard du seul impôt français."

Le rapport mentionne un autre rapport du CPO, celui d'octobre 2009 : "Afin d’appréhender les pratiques d’optimisation des grandes entreprises, le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires d’octobre 2009 a fait appel à un indicateur financier, l’excédent net d’exploitation (ENE), pour construire, sur la base de calculs de la direction générale du Trésor et de la politique économique, un « taux implicite d’imposition » rapportant la recette d’IS à l’ENE."

Le rapport mentionne une mise à jour des calculs de la direction générale du Trésor, juin 2011, nous y reviendrons par la suite.

II.2) Rapport principal et rapports particuliers d'octobre 2010 du Conseil des prélèvements obligatoires

http://www.ccomptes.fr/content/download/41911/679008/version/4/file/Rapport_de_synthese_Entreprises_et_niches_fiscales_et_sociales_071010.pdf
http://www.ccomptes.fr/content/download/41913/679023/version/3/file/Rapports_particuliers_entreprises_et_niches_fiscales_Conseil_prelevements_obligatoires.pdf

Aucune trace des 8 % d'imposition pour les entreprises du CAC 40.

Il y a bien en page 851 du rapport particulier une annexe présentant les taux effectifs d'impôt 2007 2008 et 2009 publiés dans les documents de référence de groupes du CAC 40.

III. D'ailleurs le chiffre de 8 % relativement au CAC 40 apparaît antérieurement à octobre 2010

16 juillet 2010, Agoravox

"Le député socialiste Jean-Louis Bianco rectifie lui aussi sur son blog en complétant : "Faux. Là encore, en raison des niches fiscales (comme la niche « Copé » qui a couté 20,5 milliards d’euros à l’État en 2008-2009), le taux d’imposition réel des sociétés est très éloigné du taux théorique de 33,3%. S’il est proche de 30% pour les PME de moins de 10 salariés que le gouvernement n’aide pas, il tombe à moins de 20% pour les entreprises de plus de 500 salariés et est inférieur à 13% pour les entreprises de plus de 2 000 salariés. Les entreprises du CAC 40 ne paient pas plus de 8% d’impôt, soit bien moins que dans la majorité des pays, y compris les anglo-saxons.""

- Agoravox, L’effarante machine à mentir, par Olivier Bonnet, 16 juillet 2010
http://www.agoravox.fr/actualites/politique/article/l-effarante-machine-a-mentir-78557

13 juillet 2010, blog de Jean-Louis Bianco

- "« La France est le pays qui taxe le plus les entreprises » : Faux.
Là encore, en raison des niches fiscales (comme la niche « Copé » qui a couté 20,5 milliards d’euros à l’État en 2008-2009), le taux d’imposition réel des sociétés est très éloigné du taux théorique de 33,3%. S’il est proche de 30% pour les PME de moins de 10 salariés que le gouvernement n’aide pas, il tombe à moins de 20% pour les entreprises de plus de 500 salariés et est inférieur à 13% pour les entreprises de plus de 2 000 salariés. Les entreprises du CAC 40 ne paient pas plus de 8% d’impôt, soit bien moins que dans la majorité des pays, y compris les anglo-saxons."

- Les contre-vérités de Nicolas Sarkozy, 13 juillet 2010
http://www.depresdeloin.eu/2010/07/les-contre-verites-de-nicolas-sarkozy/

IV. C'est dans le rapport d'octobre 2009 du Conseil des prélèvements obligatoires que le chiffre de 8 % pour le CAC apparaît !

http://www.ccomptes.fr/fr/content/download/41918/679083/version/1/file/Prelevements-obligatoires-entreprises.pdf

Attention, il faut suivre !

En page 158, le rapport affiche un taux implicite d'imposition des entreprises françaises de 18 % en moyenne. Le chiffre provient de la direction générale du Trésor et de la politique économique (DGTPE) à partir des données de la Centrale des bilans.

Pour quelle année de référence ? Sans précision.

Puis, en page 159, le graphique n°27 compare selon les catégories d'entreprise, de 2002 à 2006.

CPO 2009 octobre p159

En 2006, on lit - 10 points d'écart à la moyenne pour le CAC 40, d'où 8 % pour le CAC 40 !

Et bien !

Ce taux implicite est calculé en rapportant les recettes d'IS à l'ENE, excédent net d'exploitation.

On relève dans le graphique n°28 que pour les entreprises de plus de 2000 salariés, le taux s'établit à 13 %.

Or, le rapport Carrez de juillet 2011 faisait référence à des calculs mis à jour par la DGTPE.

V. La Lettre Trésor-Eco n°88 de juin 2011 Le taux de taxation implicite des bénéfices en France

http://www.tresor.economie.gouv.fr/file/325821

La direction générale du Trésor calcule en 2007 une moyenne de 27,5 % de taux implicite pour les sociétés non financières. A comparer aux 18 % pour l'ensemble des entreprises précédemment !

Et 19 % pour les Grandes Entreprises, celles de plus de 5000 salariés.

La classification des entreprises ayant évolué suite à un rapport de groupe de travail de novembre 2008, on compare :

- 19 % en 2007 pour les entreprises de plus de 5000 salariés
- 13 % en 2006 pour les entreprises de plus de 2000 salariés. Or ce chiffre est très probablement inférieur pour les entreprises de plus de 5000 salariés, puisque la tendance était ainsi, les entreprises du CAC 40 affichant 8 % !

Le taux implicite des entreprises du CAC 40 avait donc vraisemblablement progressé entre 2006 et 2007 !

Ainsi, de nombreux médias (AFP, Le Monde, L'Express, Challenges) ont continué à relayer sans sourciller le chiffre de taux d'imposition des entreprises du CAC 40 de 8 %:

- sans préciser que ce chiffre se réfère à 2006
- sans préciser qu'il est calculé à partir d'un solde intermédiaire de gestion pour lequel le taux nominal de 33 1/3 (sans compter les taxes additionnelles) ne s'applique pas directement