L'escroquerie intellectuelle des prétendues retombées de la RGPP. Application au cas des dépenses d'intervention pour 2011.
Un lecteur bienveillant a récemment attiré mon attention sur un article de L'Expansion qui remonte au 26 janvier 2012 : Dépenses de fonctionnement et d'intervention: le grand flou des chiffres
http://lexpansion.lexpress.fr/economie/depenses-de-fonctionnement-et-d-intervention-le-grand-flou-des-chiffres_280445.html
Article qui relaie les travaux publiés le 1er décembre 2011 par deux députés, Christian Eckert (PS) et François Cornut-Gentille (UMP) sur l'évaluation de de la révision générale des politiques publiques (RGPP).
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/rap-info/i4019.pdf
Un extrait de la page 23 résume le contenu du rapport :
"Le bilan budgétaire de la RGPP (personnel, intervention et fonctionnement) demeure dans l’ensemble une énigme, tant les informations, difficiles à obtenir sur ce sujet, semblent discutables et parcellaires.
La sincérité du bilan budgétaire de la RGPP est parasitée par une volonté de justifier les chiffres globaux initialement affichés et d’éluder les coûts associés aux réformes.
Il est néanmoins incontestable, – mais malheureusement difficilement évaluable avec précision – que la RGPP a contribué à la maîtrise de la masse salariale de l’État et conduit, pour la première fois, dans le PLF 2012 à une inflexion correspondant à une légère baisse de son montant en valeur.
Le bilan budgétaire de la RGPP ne s’appuie pas sur une méthode de suivi homogène des impacts financiers de chacune des ses mesures."
I La principale contribution à la RGPP, un chiffre suspect de 3,6 milliards d'euros d'économies d'interventions pour 2011 (prévus)
Le tableau de la page 26 fournit les impacts budgétaires de la RGPP selon le gouvernement : 9,7 milliards bruts de 2009 à 2011.
Le chiffre qui m'a de suite étonné, c'est la contribution des dépenses d'intervention, qui passent de 0,4 milliard d'euros en 2010 (constat ex post) à 3,6 milliards d'euros en 2011 (évaluation ex ante).
Le tableau de la page 169 fournit l'évaluation actualisée des économies budgétaires induites par la RGPP selon le Gouvernement : 6,8 milliards bruts de 2009 à 2011.
Curieusement, le chiffre de dépenses d'intervention n'est plus de 3,6 milliards d'euros pour 2011, mais seulement 0,9 !
Pourtant, le premier tableau était présenté comme faisant partie des principaux tableaux du rapport !
Mais, en page 170, les chiffres du premier tableau réapparaissent dans un autre tableau d'actualisation des constats et programmations du Gouvernement pour l'ensemble 2009 - 2013 : et donc 3,6 milliards d'euros pour les dépenses d'intervention 2011 !
II. Quel détail de l'impact budgétaire de 3,6 milliards d'euros prévus en 2011 par la RGPP ?
page 178 ÉVALUATION PAR MESURE DE LA RGPP DES ÉCONOMIES EN FONCTIONNEMENT ET EN INTERVENTION (chiffrage au 31 juillet 2011)
Impact 2011 seulement Interventions calculs InvestigationFin (chiffres cumulés dans le tableau)
- 3 ME n°69 Affaires étrangères et européennes
Fusionner sous label unique les services de coopération culturelle des ambassades et les centres culturels au sein d’un seul établissement disposant de l’autonomie financière, afin d’accroître la visibilité du réseau culturel et d’éviter les redondances.
- 60 ME n°77 Affaires étrangères et européennes
Développer les financements innovants en faveur du développement
- 6 ME n°280 Agriculture
Renforcer la dynamique régionale du réseau des chambres d’agriculture.
- 2 ME Agriculture
Suppression de l'exonération salariale des moins de 26 ans en travailleur occasionnel demandeur d’emploi (TO/DE).
- 6 ME n°308 Agriculture
Après apurement des dettes et respect des engagements, transfert des biens des sociétés d'aménagement régional aux régions, et arrêt du financement des travaux hydrauliques.
- 4 ME n°308 Agriculture
Rationalisation des aides à la cessation d'activité, la suppression du congé formation de la compétence des régions, et du dispositif de préretraite des agriculteurs, en cohérence avec la politique du gouvernement en matière d'emploi des seniors.
- 9 ME n°303 Culture et communication (7 ME selon le Ministère !)
Clarifier les modalités de l'intervention de l'État en faveur du spectacle vivant.
- 34 ME n°298 Culture et communication
Rénover le statut du Centre national du cinéma (CNC).
- 10 ME Culture et communication
Réforme du financement du Centre des monuments nationaux (CMN).
- 102 ME Culture et communication
Optimisation des dépenses d'intervention du ministère de la Culture et de la communication (maintien de la publicité en journée sur France Télévisions, soutien à la presse).
(b) - 330 ME n°29 Ecologie (235 ME selon le Ministère !)
Améliorer la gouvernance du marché du logement social en mutualisant les ressources financières entre organismes HLM, en généralisant le conventionnement global.
- 90 ME n°31 Ecologie (nd selon le Ministère !)
Faire évoluer le rôle de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) en tant qu’opérateur de la transition environnementale.
- 141 ME n°33 Ecologie
Orienter les tarifs ferroviaires sur les coûts d’infrastructure de Réseau ferré de France (RFF).
- 9 ME Ecologie (nd selon le Ministère !)
Reconstitution d'un Fonds français pour l’environnement mondial(FFEM) centré sur la seule priorité "changement climatique".
- 247 ME Ecologie (nd selon le Ministère !)
Optimisation du financement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).
- 86 ME Ecologie (nd selon le Ministère !)
Harmonisation entre employeurs des modalités de calcul de leur contribution aux aides personnelles au logement (APL).
- 120 ME Ecologie (nd selon le Ministère !)
Révision des conditions d'ouverture de droit aux aides au logement.
- 17 ME Ecologie
Convergence tarifaire dans les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), l’hébergement d’urgence et les maisons relais / aide à la gestion locative sociale (AGLS).
- 42 ME n°88 Economie
Rationaliser l’organisation administrative des réseaux des chambres de commerce et des métiers.
- 60 ME n°89 Economie
Concentrer les aides à l'innovation sur les entreprises de moins de 5 000 salariés.
- 5 ME n°97 Economie
Améliorer la performance des centres techniques industriels (CTI) et des comités professionnels de développement économique (CPDE).
- 13 ME Economie
Recentrage des aides aux entreprises.
- 33 ME Education nationale
Optimisation des dépenses d'intervention du ministère de l’Éducation nationale, de la jeunesse et la vie associative.
- 45 ME Education nationale
Optimisation du service civique volontaire.
- 13 ME Enseignement supérieur et recherche
Recentrage de dispositifs d'interventions de l'enseignement supérieur.
- 48 ME n°133 Intérieur
Réexaminer les éléments particuliers de la fonction publique d’outre-mer.
(a) - 710 ME n°253 Budget, comptes publics et réforme de l'État
Encadrer et maîtriser les dépenses fiscales et les niches sociales.
- 40 ME n°175 Travail, emploi et santé
Réexamen du dispositif d'exonération des charges sociales sur la rémunération du droit à l'image collective des sportifs professionnels.
- 200 ME Travail, emploi et santé (non évoqué selon le Ministère)
Rationalisation du service public de l'emploi.
- 532 ME Travail, emploi et santé (non évoqué selon le Ministère)
Optimisation des dépenses d'intervention du ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
- 48 ME Travail, emploi et santé (sans objet selon le Ministère)
Harmonisation du mécanisme d'intéressement de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) sur celui du revenu de solidarité active (RSA).
- 5 ME Travail, emploi et santé (non évoqué selon le Ministère)
Participation des bénéficiaires de l'aide médicale d'État (AME) au financement du dispositif.
- 56 ME Travail, emploi et santé (non évoqué selon le Ministère)
Optimisation des dépenses d'intervention du ministère des solidarités et de la cohésion sociale.
- 70 ME Travail, emploi et santé
Ajustement des crédits aux besoins des contrats de programmation État-régions.
- 15 ME Travail, emploi et santé
Contribution des institutions relevant de la mission « Pouvoirs publics » au gel en valeur des dépenses de l'État.
total 3 211 millions d'euros ! de gains bruts par rapport à une situation sans réforme, 2008 étant l'année de référence
2009 1 296 ME 2010 409 ME 2011 3 211 ME cumul à fin 2011 4 916 ME (chiffres 2011 recoupés dans le tableau page 189)
III. Les doutes exprimés par le rapport sur la pertinence de certaines économies dans le détail des 3,2 milliards d'euros. Calculs InvestigationFin pour 2011
Selon le rapport, la direction du budget a précisé que des mesures portant sur des dispositifs d'interventions sur la période 2011 2013 n'ont donné lieu à formalisation sous le label RGPP que lorsque leur mise en oeuvre et leur suivi nécessitaient leur inscription dans une démarche de projet.
Le rapport en déduit à juste titre que des économies en intervention 2011 - 2013 (donc 2011 !) concernent des mesures non décidées lors des cinq réunions CMPP ayant déjà eu lieu.
Le rapport a tenté de les identifier : en italiques dans la liste ci-dessus ! total 2011 selon mes calculs de 1 482 ME
Sur un total de 3,2 milliards d'euros (censés justifier 3,6, écart relevé par le rapport en page 190) d'économies de dépenses d'intervention au titre de la RGPP estimés pour 2011, 1,5 milliard d'euros concernent des mesures dont le statut est jugé incertain au regard de la RGPP !
Le rapport a étudié certaines des mesures principales :
(a) 710 ME n°253 Budget, comptes publics et réforme de l'État
Encadrer et maîtriser les dépenses fiscales et les niches sociales.
économies (uniquement niches sociales) notamment engendrées par :
- la réduction de l'exonération de charges sociales applicables dans les ZFU (LFI 2009)
- certains éléments fiscaux loi 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM)
- autres : services à la personne, aides au secteur des cafés hôtels restaurants, allègements de charge sur les bas salaires pour les apprentis
Le rapport pose la question pertinente de compter en moins d'éventuelles nouvelles mesures de dérogation adoptées depuis 2009 !
(b) 330 ME n°29 Ecologie
Améliorer la gouvernance du marché du logement social en mutualisant les ressources financières entre organismes HLM, en généralisant le conventionnement global.
gains correspondant aux montants prélevés sur les fonds propres et le potentiel financier des bailleurs sociaux ; le rapport critique le fait que ce sont d'autres ressources publiques (prélèvement obligatoire en l'occurrence) qui compensent : traduction, la dépense est diminuée parce qu'un prélèvement obligatoire est augmenté !
Le rapport a ensuite comparé les économies selon la Direction du Budget et selon certains ministères (lorsque ces derniers leur ont fourni leurs estimations) :
écarts indiqués en gras et soulignés dans la liste plus haut
totalisation hors ce qui est en italique (pour éviter une double compta) : 243 ME
Sur 3,2 milliards d'euros détaillés (sur un total annoncé de 3,6) d'économies en 2011 au titre de la RGPP, le rapport doute de leur pertinence pour : 1 482 + 243 = 1 725 millions d'euros. Plus de la moitié !
IV Ce qui manque dans le rapport. Le rapprochement avec les dépenses d'interventions réelles
InvestigationFin veut aller plus loin et comparer avec les mesures citées dans les jaunes PLF Rapport sur la dépense publique et son évolution.
Ce que le rapport ne fait pas, c'est tenter de faire le lien avec les masses de dépenses d'intervention.
D'après les jaunes PLF 2010 2011 2012 et 2013 Rapport sur la dépense publique et son évolution :
Interventions
- LFI 2010 59,5 MdE guichet 37,6 MdE discrétionnaires 21,9 MdE
- PLF 2011 59,3 MdE dont guichet 37,6 MdE (stable à périmètre constant) dont discrétionnaires 21,3 MdE (baisse de 0,6 à périmètre constant)
- LFI 2011 58,1 MdE guichet 38,3 MdE discrétionnaires 19,8 MdE
- PLF 2012 57,0 MdE dont guichet 38,0 MdE (baisse de 0,2 à périmètre constant) dont discrétionnaires 19,0 MdE (baisse de 0,9 à périmètre constant)
- LFI 2012 56,1 MdE guichet 38,0 MdE discrétionnaires 18,1 MdE
- PLF 2013 55,9 MdE dont guichet 37,7 MdE (baisse de 0,3 à périmètre constant) dont discrétionnaires 18,1 MdE (stable à périmètre constant)
Les chiffres réels de dépenses d'intervention selon les situations mensuelles budgétaires ne semblent pas indiquer une comparabilité de concept avec les chiffres des jaunes PLF cités.
- LFR 2010 74,0 MdE
- LFR 2011 67,9 MdE
source LFR : situations mensuelles budgétaires, chiffres hors programme d'investissement d'avenir
Un détail ligne à ligne des dépenses d'intervention de guichet ne figure qu'à partir du jaune PLF 2012.
Même avec un tel détail, il n'est pas possible d'émettre une opinion sur le bien fondé des économies déclarées ligne à ligne au titre de la RGPP en les comparant avec les montants LFI n-1 et PLF n qui figurent dans les jaunes PLF.
Globalement, on peut juste relever que les dépenses d'intervention diminuent de seulement 1,4 milliard d'euros entre LFI 2010 et LFI 2011 alors que le gouvernement prévoyait 3,6 milliards d'euros d'économies au titre de la RGPP !
Bien évidemment d'aucuns me répondront : "mais sans la RGPP ce serait pire !" Ce à quoi je répliquerais "Désolé j'aime bien ne pas prendre des vessies pour des lanternes !"
Je vous conseille néanmoins si tel n'est déjà pas le cas, de considérer tout intervenant (homme politique, journaliste, autre) qui mettrait en avant des milliards d'économies par la RGPP de ne pas prendre les chiffres avancés pour argent comptant !
Annexe Complément : qui peut répondre à cette question ?
Jetez un oeil sur le graphique La dépense des ODAC (2002-2011) de la page 26 du jaune PLF 2013 Rapport sur la dépense publique et son évolution.
Vous estimez bien le niveau des dépenses à environ 80 milliards d'euros n'est-ce pas ?
C'est d'ailleurs ce qui est confirmé en page 29.
Total après partition de 1 118,7 MdE (dont ODAC 74,6 MdE) en comptabilité nationale 1 262,3 MdE (dont ODAC 81,8 MdE)
La différence provient de la consolidation de transferts entre secteurs.
Pourtant, l'Insee avance d'autres chiffres sur sa page Principales dépenses des administrations publiques en 2011
http://www.insee.fr/fr/themes/tableau.asp?reg_id=0&ref_id=NATTEF08335
Les chiffres Etat APUL et ASSO correspondent mais pas celui des ODAC obtenu par différence entre Administrations publiques centrales (y compris Etat) 446,7 - Etat (414,3) = ODAC (32,4)
Soit un total pour l'Insee(comptes nationaux) de 1 212,9 MdE avant consolidation différent des 1 262,3 MdE avant consolidation également du jaune PLF 2013 qui a pour source l'Insee ....
L'Insee semble donc présenter des niveaux de consolidation différents entre Etat et ODAC ...
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