Lundi 5 novembre, Louis Gallois, commissaire général à l'Investissement, a remis son rapport Pacte pour la compétitivité de l'industrie française au Premier Ministre Jean-Marc Ayrault.

La grossière faute d'orthographe qui figurait en couverture "Commmissaire" avec trois m a disparu de la version mise en ligne sur le site du gouvernement.
http://www.gouvernement.fr/sites/default/files/fichiers_joints/rapport_de_louis_gallois_sur_la_competitivite_0.pdf

Mais InvestigationFin ne s'intéresse pas qu'aux fautes d'orthographe. Si d'ailleurs mon article en comporte merci de le signaler, prose moins coûteuse quoi qu'il en soit qu'un rapport Gallois. Au fait combien ce dernier a-t-il coûté ?

I. Le millefeuille a de beaux jours devant lui
II. Des écarts de plusieurs milliards sur les chiffres 2002 et 2011 de balance commerciale dans le rapport Gallois
III. Le choc de compétitivité sur les exportations ? De la poudre aux yeux relativement à un ajustement monétaire

I. Le millefeuille a de beaux jours devant lui

En page 20 du rapport, le commissaire affirme :

"Aucune institution ne devrait être créée sans qu’une autre ne soit supprimée. Aucun règlement édicté sans qu’un autre ne disparaisse."

Deux pages plus loin :

"3e proposition : créer un Commissariat à la Prospective, lieu d’expertise et de dialogue social.
Accompagner chaque Loi de Finances d’un rapport sur la situation de l’appareil productif fondé sur les travaux du Commissariat."

Ben voyons ! Aussitôt dit, aussitôt contredit.

Le Monsieur vient de vous proposer qu'aucune institution ne soit créée sans qu'une autre ne soit supprimée. Et que fait ce Monsieur ? Il propose d'en créer une deux pages plus loin sans proposer de suppression ...

Sacrés français !

La page 34 finit de me convaincre :

"Dans ce sens, les structures que nous venons de citer – pôles de compétitivité, IRT –, celles qu’animent les chambres régionales consulaires ou les syndicats professionnels doivent être soutenues et leurs actions mises en cohérence au niveau des territoires. ... Enfin, les Régions auront à prendre l’initiative – certaines l’ont déjà fait – d’organiser le nécessaire dialogue social sur les stratégies de développement industriel régional, au-delà de ce que font déjà les CESER".

Quoi de plus cohérent de la plume d'un Commissaire étatique d'étaler les couches du millefeuille ...

II. Des écarts de plusieurs milliards sur les chiffres 2002 et 2011 de balance commerciale dans le rapport Gallois

Page 9, le rapport cite des chiffres du commerce extérieur.

"Globalement, le solde de la balance commerciale est passé d’un excédent de 3,5 milliards d’euros en 2002 à un déficit de 71,2 milliards d’euros (soit 3,5 points de PIB), en 2011 7.
7- Calculs mission à partir des données Douanes, DG Trésor – Données FAB-FAB."

Selon l'Insee, la balance commerciale en comptabilité nationale (celle qui contribue au PIB) ne provient pas seulement de l'évaluation des importations et exportations de biens à partir des statistiques douanières de marchandises (source du rapport Louis Gallois), mais aussi des correctifs apportés : matériel militaire, travail à façon, réparations, avitaillement et soutage maritime.
http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=definitions/balance-commerciale.htm

Pour recouper avec la contribution dans le PIB, étudions les chiffres de la base de données Eurostat :

Eurostat 5 nov 2012 balance 2002 2011

Solde des échanges extérieurs de biens 2002 + 7,2 MdE 2011 - 70,3 MdE mise à jour 5 novembre 2012

Pour identifier la contribution douanes hors corrections, une première approche consiste à recouper dans les rapports annuels Balances des paiements de la Banque de France.

Pour 2002, rapport 2004 en pages 40, 41 et 42 :
http://www.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/banque_de_france/archipel/publications/bdf_bdp/bdf_bdp_ra_2004.pdf

+ 7,6 solde du commerce douanier FAB FAB
+ 0,3 corrections
+ 0,1 travail à façon et réparations
+ 8,0 transactions courantes

Le recoupement avec Eurostat n'est pas totalement satisfaisant, mais le chiffre 2002 du rapport Gallois interpelle : + 3,5 milliards d'euros seulement contre 7,6 dans le rapport 2004 Balance des paiements !

Les chiffres de 2011 n'étant pas définitifs, il est illusoire de tenter le même rapprochement.

Contentons-nous de la dernière mise à jour par le site des Douanes, le 9 octobre 2012, dans Les résultats du commerce extérieur du mois d'août 2012 : "celui de l'année 2011 atteignait - 73,049 milliards (chiffre révisé)."
http://www.douane.gouv.fr/data/file/7799.pdf

Un écart avec le chiffre 2011 du rapport Gallois un peu inférieur de 2 milliards d'euros, mais tout de même !

Et même de 3 milliards avec la série chronologique à l'adresse http://lekiosque.finances.gouv.fr/Appchiffre/nationales/surcadre_nationales.asp?TF=revue :
2011 échanges FAB/FAB yc matériel militaire données estimées, brutes - 73,3 MdE

Le kiosque série 2003 2012

III. Le choc de compétitivité sur les exportations ? De la poudre aux yeux relativement à un ajustement monétaire

Mon opinion sur le rapport Gallois ? De nombreuses vérités assénées sans être démontrées. Très peu de chiffres, de faits.

Un exemple.

Page 50, la partie 5 "La politique monétaire extérieure au service de la croissance" ne comporte qu'un seul paragraphe de 18 lignes, dont :

"Le niveau élevé de l’euro, par rapport aux autres monnaies mondiales entre 2005 et 2012 (au-dessus de 1,3 dollar pour 1 euro) a joué un rôle – très souvent sous-estimé – dans la divergence des économies européennes."

"Le redressement de la compétitivité dans les pays les plus exposés à la concurrence par les prix, et donc en France, est ainsi, pour partie, lié à un niveau plus acceptable de l’euro par rapport aux principales monnaies mondiales. Les économistes fixent ce niveau entre 1,15 et 1,2 dollars pour un euro (parité du pouvoir d’achat)."

Sous-entendu, faisons passer l'euro de 1,3 dollar pour 1 euro à une fourchette entre 1,15 et 1,2, soit une baisse respectivement de 11,5 % et 7,7 % !

C'est sommaire !

Quid de l'impact à court terme sur le coût des importations contraintes (de type énergétique, pétrole, gaz) ?

Quid de la comparaison en terme d'impact avec la 4ème proposition de la page 23 :

"4e proposition : créer un choc de compétitivité en transférant une partie significative des charges sociales jusqu’à 3,5 SMIC – de l’ordre de 30 milliards d’euros, soit 1,5 %du PIB – vers la fiscalité et la réduction de la dépense publique. Ce transfert concernerait pour 2/3 les charges patronales, et pour 1/3 les charges salariales."

Quelle est la part de la production susceptible d'être exportée concernée par une telle baisse des charges ?

Les exportations de biens et services s'élevant à 538 milliards d'euros en 2011, cela représente environ 27 % du PIB 2011.

Par conséquent, la part du choc de 30 milliards d'euros sur la production amenée à être exportée peut être estimée grossièrement avec un ordre de grandeur de 8 milliards d'euros (30 x 27 %).

Quelle est la part des exportations dans les échanges avec les pays hors zone euro ?

Selon Eurostat total 2011 538,2 MdE ; à destination de l'Union Européenne 314,5 MdE ; à destination des membres de l'Union Monétaire 244,4 MdE ; donc hors membres zone euro 293,8 MdE

Appliquée à la part des exportations hors zone euro (294 MdE), une baisse de l'euro de 11,5 % ou 7,7 % permettrait un "choc" de 23 ou 34 milliards d'euros !

A comparer aux 8 petits milliards de la proposition n°4 !

Mais ce qu'a retenu le gouvernement de la proposition 4 est encore moindre : une baisse de la charge fiscale des entreprises par crédit d'impôt de 10 milliards en 2014, 15 en 2015, 20 en 2016.

« Un quart » des 20 milliards d'euros irait à l'industrie, selon Pierre Moscovici, contre 35 % des allégements dans le dispositif de l'ex-patron d'EADS."

Les Echos, Coût du travail : le crédit d'impôt en 7 questions, Par Vincent Collen , 7 novembre 2012
http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/actu/0202368119121-cout-du-travail-le-credit-d-impot-en-7-questions-508032.php

Donc en 2014, dans deux ans, un impact sur l'industrie de ... 2,5 milliards d'euros ! Il suffit d'ailleurs de comparer avec les mesures alourdissant la fiscalité des entreprises dans le PLF 2013 pour prendre la mesure de cette blague.

C'est la baisse de l'euro qui aurait un impact bien plus massif sur les exportations que le soi-disant choc de compétitivité par la baisse des charges sociales prônée par le rapport Gallois.

Ce n'est pas vraiment la présentation qui en ressort du rapport.

Et un gros problème, c'est l'augmentation induite du coût des importations. Allez faire comprendre que cela pose un véritable souci à la France de consommer du pétrole saoudien ou de l'i phone américain ...