Suite à la pression médiatique initiée par le Parisien, le rapport de l'IGF L'Etat et ses agences de mars 2012 a été rendu public en septembre 2012. Mais pas ses annexes, j'y reviendrai par la suite.

http://www.leparisien.fr/economie/le-rapport-qui-denonce-les-gachis-de-l-administration-17-09-2012-2168523.php

http://www.igf.finances.gouv.fr/webdav/site/igf/shared/Nos_Rapports/documents/2012/Agences%20de%20l%27Etat/2011-M-044-01%20Agences%20de%20l%27Etat%202.pdf

Le journal Libération, le 17 septembre 2012, cite l'entourage à Bercy des ministres de l'Economie et du Budget, Pierre Moscovici et Jérôme Cahuzac selon lesquels les opérateurs "vont devoir dès cette année faire les mêmes efforts en termes de limitation des effectifs» que le reste de l’administration".
http://www.liberation.fr/economie/2012/09/17/du-gras-a-moudre-dans-les-agences-de-l-etat_847012

Non sans blague, et que pouvait-on lire dans le rapport préparatoire au débat d'orientation des finances publiques de JUILLET 2012 en page 28 ?

"Pour les opérateurs, les mêmes règles que l’État Dans un souci de répartition équitable de l’effort, l’ensemble de ces principes sera décliné également aux dépenses de personnel, de fonctionnement et d’intervention des opérateurs de l’État.
... Cet effort est d’autant plus nécessaire que les opérateurs ont constitué un « point de fuite » important au cours de la période précédente, les suppressions d’emplois, parfois mises en oeuvre sans réformes et dégradant ainsi le service public, étant souvent compensées par des créations d’emplois au sein d’opérateurs dotés d’une forte autonomie."
http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/fileadmin/medias/documents/ressources/PLF2013/DOFP_TOME_1.pdf

Ah j'oubliais, de manière répétée, les journalistes ne lisent pas les rapports mais déjeunent avec des "sources".

I. Le comble n'est pas là où on le lit dans l'article du Parisien

Les deux journalistes signataires du rapport ne s'embarrassent pas d'écrire : "Au final, elles coûtent chaque année 50 Mds€ et emploient près de 450000 personnes. Un comble lorsque l’on pourrait supprimer la moitié des 1244 agences et économiser 60000 postes, soit l’équivalent de ce que veut créer François Hollande dans l’Education nationale."

Qu'est-ce qui leur permet d'écrire qu'on pourrait supprimer la moitié des agences recensées ? Au sens où elles ne servent à rien ?

Ce n'est pas ce qui est écrit dans le rapport. On peut lire, page 4, dans la synthèse, "En l'absence de stratégie, l'Etat paraît être allé trop loin dans son démembrement. Il doit désormais rationaliser la paysage de ses agences." Mais en aucun cas une quantification de la moitié de l'inutilité des agences n'est développée dans le rapport. Un peu facile donc d'écrire "on pourrait" !

Inverser le démembrement, pour une activité nécessaire, peut signifier remembrement au sein de l'Etat ! Et non pas arrêt pure et simple de l'activité de l'agence !

Alors qui leur a suggéré cela ? La source qui leur a fourni le rapport, sans aucune autre vérification ? Le comble, c'est plutôt ça.

II. Confusion sur les chiffres de trésorerie à gagner pour l'Etat

Les médias répètent que deux milliards d'euros de trésorerie pourraient être rapatriés de la trésorerie des agences pour alléger la dette de l'Etat.

Le raccourci est facile mais faux.

Tout d'abord, relevons que cette trésorerie est connue dans la notion de dette publique nette commentée par l'Insee.

Sur les 1 244 agences recensées par l'IGF, la plupart sont des ODAC, Organismes Divers d'Administration Centrale, au nombre de 825 en 2010 selon le rapport, citant l'Insee.

Or, la dette publique se compose de la dette de l'Etat, de la dette des ODAC, des ASSO et des APUL.

Ainsi, lorsque l'Insee commente les évolutions analytiques de la dette et de la trésorerie à l'occasion de la première publication fin mars des chiffres de déficit et de dette de fin d'année, une grande partie de ces deux milliards d'euros est considérée.

Peut-être que l'Agence France Trésor peut effectivement décider d'affecter cette trésorerie récupérée au remboursement de la dette.

Ensuite, la problématique de la trésorerie excédentaire des agences est abordée dans le rapport de l'IGF avec d'autres chiffres.

Précisons de prime abord que ces 2 milliards d'euros proviennent d'une analyse des fonds de roulement d'un échantillon de 363 agences, pour lesquelles un "montant agrégé manifestement excessif" de près de 2 milliards d'euros en 2010 a été estimé.

Pages 22 et 23 du rapport, selon l'AFT, la politique de mutualisation des trésoreries publiques a procuré un gain de trésorerie de 4 milliards d'euros pour l'Etat en 2010, 6 à 8 MdE étant anticipés.

L'IGF, dans sa proposition n°6, recommande le rapatriement des trésoreries NON ENCORE CENTRALISEES en revenant sur les dérogations accordées au fil du temps.

A la lecture de ce qui précède, une partie des 2 milliards d'euros estimés pour 2010 ne sont-ils donc pas inclus dans les gains de 6 à 8 milliards d'euros anticipés par l'AFT pour 2011 dans sa politique de rapatriement des trésoreries ?

Autrement dit, les médias lorgneraient sur ces 2 milliards d'euros estimés de 2010 qui seraient peut-être déjà récupérés et gérés par l'AFT !

III. Un périmètre constant qui pose question

Dans la partie 2.2.2. Les agences ont vu leur poids financier croître rapidement, une sous-partie 2.2.2.2 suggère que les données relatives aux opérateurs confirment ces tendances de long terme.

Pour calculer l'évolution des crédits de paiement et taxes affectées aux opérateurs suivis dans les Jaunes, l'IGF procède à des retraitements afin de neutraliser les effets de périmètre.

Problème, ces retraitements figurent dans l'annexe I qui n'est pas publiée.

Or, que relève-t-on à partir des chiffres publiés et des chiffres originaux dans les Jaunes budgétaires ?

Côté Recettes fiscales

Recettes fiscales PLF 2012 9,86 MdE selon le rapport, 9,981 MdE selon le Jaune Opérateurs 2012.
Un écart de 121 ME qui correspond par exemple à la ligne ANDRA (120 ME) voire France Agri Mer (124 ME), qui serait retranchée du périmètre retenu par l'IGF.

Problème, pour le chiffre de LFI 2007, le rapport IGF retient 7,92 MdE, un chiffre supérieur à celui du Jaune Opérateurs 2008, 7,902 MdE.

Malgré l'incohérence apparente, c'est possible, si un opérateur rajouté dans le périmètre 2007 bénéficiait de recettes fiscales en 2007 et pas en 2012.

De plus, les écarts ne sont pas importants. Il n'en est pas de même pour les crédits de paiement.

Côté crédits de paiement

Crédits de paiement PLF 2012 39,82 MdE selon le rapport, 38,872 MdE selon le Jaune Opérateurs 2012. Un écart de 948 ME.

Pour le chiffre de LFI 2007, le rapport IGF retient 35,29 MdE, un chiffre TRES supérieur à celui du Jaune Opérateurs 2008, 20,223 MdE.

Soit un écart de 15,1 MdE !

Périmètre constant

Regardons de plus près la notion de périmètre constant.

Si le chiffre de LFI 2007 a été retraité à + 15,1 MdE, il devrait être logique qu'au minimum la contribution des entrées de périmètre de 2008 à 2012 atteigne également 15,1 MdE en crédits de paiement.

A partir des informations contenues dans les Jaunes Opérateurs de 2008 à 2012, l'identification des contributions des entrants donne la liste suivante, chiffres de Crédits de Paiements PLF 2012 :

Entrées 2008
0 ME ANTS
21,1 ME Agence Nationale des aires marines protégées
72,8 ME Parcs nationaux de France
26,3 ME EPRUS (à noter 0 ME en LFI 2007 et 55 ME en PLF 2008)
5,2 ME CNG
Entrées 2009
239,4 ME France Agri Mer
6 540,0 ME ASP
19,7 ME OFII
0,9 ME AEEFF
1 505,7 ME Pôle Emploi
Entrées 2010
875,9 ME 26 agences régionales de santé
4,5 ME EP Château de Fontainebleau
2,9 ME Sèvres-Cité de la céramique
Entrées 2011
0 ME SGP
108,0 ME ASC
17,3 ME ENSM
0,5 ME Marais Poitevin
4,1 ME GIP pour l'Education Numérique en Afrique
9,7 ME Musée Picasso
Entrées 2012
101,8 ME ANTAI
10,5 ME CNAPS
5,6 ME GENES
14,0 ME MHF
11,0 ME MuCEM

Soit un total de crédit de paiements en PLF 2012 de 9,6 milliards d'euros.

Alors comment est-il possible que la notion de périmètre constant augmente le chiffre LFI 2007 de 15,1 milliards d'euros ?

Dommage, les annexes ne sont pas publiées !