Projet de loi de finances 2012 rectificative et Grèce. Un coup de pouce de 0,4 milliard pour les finances publiques en 2013 !

Quid de la baisse rétroactive des intérêts du premier plan d'aide ? ajout du 4 septembre 2012

Le quotidien grec Ekathimerini reprend une information Bloomberg qui m'a fait me poser des questions sur le chiffre publié et ce qu'il recouvre :

"The Bank of France will hand over 754 million euros of interest collected on Greek government bonds it holds as part of agreements to offer the country financial support.
The figure was given on Wednesday by the French treasury in its revised 2012 budget."

source :

Bloomberg 4 juillet 2012 France to hand over interest collected on Greek bonds
http://www.ekathimerini.com/4dcgi/_w_articles_wsite2_1_04/07/2012_450543

En première lecture, je me suis dit, le budget rectificatif 2012 de l'Etat va reverser 754 millions d'euros d'intérêts déjà collectés sur le dos de la Grèce, cela me paraissait beaucoup.

Mon intuition était la bonne.

D'abord le sujet n'est pas les intérêts versés par la Grèce au titre des prêts bilatéraux du premier plan d'aide, mais les intérêts générés par les obligations publiques grecques détenues en compte propre par la Banque de France.

Ensuite, ces 754 millions d'euros représentent les intérêts perçus ou à percevoir entre 2012 et ... 2020 !

Les 20 février et 12 mars 2012, selon le projet de loi de finances rectificative 2 du 4 juillet 2012, les ministres des finances de la zone euro avaient décidé de restituer à la Grèce les revenus perçus de 2012 à 2020 par les BCNs de la zone euro sur les titres grecs, soit 4 milliards d'euros au total (1,8 de 2012 à 2014) dont 754 millions d'euros pour la France.

Une convention en date du 3 mai 2012 entre l'Etat et la Banque de France précise que la Banque de France verse une première tranche de 198,7 ME en 2012 et le solde en 2013 !

Sauf que le calendrier de reversement à la Grèce décidé par l'Eurogroupe est différent :

Pour la France, en 2012 c'est 198,7 millions d'euros, soit le même montant versé par la Banque de France.

Mais en 2013 l'Etat encaissera 555,6 millions d'euros de la Banque de France pour n'en verser que 149 millions à la Grèce ! Un surplus de 406,6 millions d'euros.

Le PLFR2 de 2012 explique que la "présente disposition aura dès lors un impact négatif sur le niveau du dividende perçu par l’État sur la période à venir, dans des proportions dépendant de la négociation annuelle de ce dividende."

Le dividende de la Banque de France suite au résultat 2013 étant versé en 2014, il me semble que cette petite manipulation permet un petit coupe de pouce au budget de l'Etat de 406,6 millions d'euros en 2013, budget qui en aura bien besoin pour atteindre l'objectif de 3 % de déficit !

Le PLFR2 se garde bien de le faire comprendre un peu plus clairement.

source :
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 enregistré le 4 juillet 2012
http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/fileadmin/medias/documents/ressources/PLFR2012/2012_PLFR2.pdf

Autre question, quid de la diminution rétroactive des taux d'intérêt sur les prêts bilatéraux du premier plan d'aide à la Grèce ? Pourquoi le projet de loi rectificatif 2012 n'en parle pas ? Le communiqué de l'Eurogroupe du 20 21 février 2012 parlait pourtant d'une ratification urgente !

Ajout du 4 septembre 2012 :

Le PLFR2 du 4 juillet 2012 en parle en fait en page 14 :

"S’agissant des recettes non fiscales, la prise en compte d’informations nouvelles conduit à les revoir à la baisse de 0,5 Md€ :
- 0,3 Md€ au titre des recettes de la Caisse des dépôts et consignations, pour tirer les conséquences du résultat 2011 de la Caisse et des fonds d’épargne réglementés, qui ont été fortement affectés l’an dernier par la décote des titres grecs ;
- 0,3 Md€ au titre des intérêts versés par la Grèce : le plan d’aide à la Grèce prévoit en effet une baisse rétroactive des taux d’intérêts consentis dans le cadre des prêts bilatéraux ainsi que l’arrêt des décaissements de nouveaux prêts sous ce régime en 2012 ;
+ 0,1 Md€ au titre des revenus de la garantie Dexia, compte tenu des encaissements déjà constatés au titre de la mise en oeuvre des garanties prévues par la troisième loi de finances rectificative pour 2011."

Annexe 1 Rappel de l'Eurogroup Statement du 21 février 2012

http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_Data/docs/pressdata/en/ecofin/128075.pdf

The Eurogroup has agreed that certain government revenues that emanate from the SMP profits disbursed by NCBs may be allocated by Member States to further improving the sustainability of Greece's public debt. All Member States have agreed to an additional retroactive lowering of the interest rates of the Greek Loan Facility so that the margin amounts to 150 basis points. There will be no additional compensation for higher funding costs. This will bring down the debt-to-GDP ratio in 2020 by 2.8pp and lower financing needs by around 1.4 bn euro over the programme period. National procedures for the ratification of this amendment to the Greek Loan Facility Agreement need to be urgently initiated so that it can enter into force as soon as possible.

Donc :
- diminution rétroactive des taux d'intérêt des prêts bilatéraux pour la marge s'élève à 150 points de base (relativement à l'Euribor !!!), impact de 1,4 MdE sur la période du programme (2012 à 2014 ?)

Furthermore, governments of Member States where central banks currently hold Greek government bonds in their investment portfolio commit to pass on to Greece an amount equal to any future income accruing to their national central bank stemming from this portfolio until 2020. These income flows would be expected to help reducing the Greek debt ratio by 1.8pp by 2020 and are estimated to lower the financing needs over the programme period by approximately 1.8 bn euro.

Donc :
- revenus futurs générés par les titres grecs détenus par les banques centrales (BCN's seulement, pas la BCE d'après mes calculs), impact de 1,8 MdE sur la période du programme (2012 à 2014 ?)

Annexe 2 Décision du 12 mars 2012 des ministres des finances de la zone Euro

Je ne parviens pas à recouper avec l'information sur les 4 MdE pour 2012 à 2020. Pas de line vers un pdf comme pour le 20 21 mars 2012.

http://www.consilium.europa.eu/homepage/highlights/eurogroup-approved-second-package-for-greece?lang=fr
L'Eurogroupe approuve le deuxième programme d'aide à la Grèce

13/03/2012

Les ministres des finances de la zone euro réunis le 12 mars 2012 ont donné le feu vert politique au deuxième programme d'aide à la Grèce. L'accord devrait être formalisé mercredi.

"Comme convenu, un nouveau financement public de 130 milliards d'euros sera engagé par la zone euro et le FMI pour la période 2012-2014", a déclaré le président de l'Eurogroupe Jean-Claude Juncker.

"Nous comptons sur une contribution importante du FMI, qui sera décidée plus tard dans la semaine", a-t-il déclaré.

L'Eurogroupe s'est félicité du niveau élevé de participation du secteur privé à l'offre d'échange d'obligations lancée par la Grèce. D'après les prévisions de la troïka (Commission européenne, Banque centrale européenne et Fonds monétaire international), l'opération réussie d'échange d'obligations ("participation du secteur privé") permettra de ramener le ratio PIB dette de la Grèce à 117 % d'ici 2020 - "un résultat qui dépasse nos attentes", a indiqué Jean-Claude Juncker.

"Nous mettrons en place un partenariat solide entre la Grèce, la troïka et la task force de la Commission pour suivre en permanence l'évolution de la situation budgétaire en Grèce et pour apporter le soutien nécessaire à des réformes structurelles ambitieuses" a-t-il expliqué.