Erreur de périmètre de la Cour des Comptes sur le coût annuel de démantèlement de 461 millions d'euros retenu pour calcul
... car il inclue ce qui concerne les centrales thermiques à flamme et les centrales de première génération arrêtées ...
La Cour des Comptes a publié le 31 janvier 2012 son rapport de 430 pages sur les coûts de la filière électronucléaire.
http://www.ccomptes.fr/fr/CC/documents/RPT/Rapport_thematique_filiere_electronucleaire.pdf
En annexe 16, le coût annuel du démantèlement est chiffré dans la méthode CCE à 461 ME, charges comptables constatées en 2010 au titre du démantèlement.
J'ai vérifié dans le document de référence d'EDF des comptes 2010, il s'agit bien du mouvement des provisions part EDF pour déconstruction et derniers coeurs, page 335 :
461 ME = 723 - 276 - 10 + 24
Sauf que la répartition de la page 335 du document de référence 2011 d'EDF montre que ces 461 ME concernent pour 97-58+18 = 57 ME la déconstruction des centrales thermiques à flamme.
Le chiffre qu'aurait dû retenir la Cour des Comptes dans son calcul n'est donc pas de 461 ME mais de 404 ME.
Mais ce n'est pas tout !
Le chiffre de 404 ME concerne non seulement les centrales en exploitation, mais aussi les centrales arrêtées, alors que la Cour des Comptes a clairement choisi de ne pas tenir compte des coûts des centrales de première génération notamment dans les coûts d'investissements qui servent à calculer le loyer économique dans la méthode CCE , comme le montre les zones grisées du tableau de la page 269 :
La Cour des Comptes aurait dû demander la répartition entre centrales en exploitation et centrales arrêtées, le chiffre à retenir aurait donc été inférieur à 404 ME, alors que la Cour des Comptes a retenu 461 ME dans son rapport !
Certes remplacer 461 ME par 404 ME dans les calculs ne modifie pas beaucoup le résultat final, 49,31 €/MWh de 2010 au lieu de 49,45 €/MWh de 2010.
Mais l'importance de la démarche d'identification des coûts de la filière nucléaire aurait supposé un niveau de rigueur irréprochable , surtout de la part d'une institution telle que la Cour des Comptes.
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