Non-respect de la norme de dépenses zéro volume en 2010. Confrontation Cour des Comptes Investigationfin

Dans son rapport sur les Résultats et la gestion budgétaire de l'Etat pour l'exercice 2010, la Cour des Comptes affirme que l'objectif fixé par la norme de dépenses (zéro volume) n'a pas été atteint.

http://www.ccomptes.fr/fr/CC/documents/RRGB/Rapport_resultats_gestion_budgetaire_Etat_exercice_2010.pdf

Investigation prétendait de même depuis plusieurs mois, calculs à l'appui !

http://investigationfin.canalblog.com/archives/2011/02/08/20336194.html

A partir des données chiffrées sur les dépenses de plusieurs situations mensuelles budgétaires courant 2010, Investigationfin avait rédigé plusieurs articles pour mettre en avant le fait, que, d'après ses propres calculs, et contrairement à ce qu'affirmait le Ministère du Budget, la norme zéro volume ne semblait pas respectée. Même conclusion pour l'exécution 2010 relativement à 2009.

La Cour des Comptes semble confirmer mes travaux pour l'année 2010 (non applicable en cours d'année 2010).

Une fois l'exercice 2010 échu, j'avais fourni mon estimation de la progression entre 2009 et 2010 des dépenses en norme élargie, de 7,1 milliards d'euros. Je retenais une inflation de 1,8 %.

Ecart sur le taux d'inflation (hausse des prix) moyen 2010 retenu

La Cour des Comptes retient 1,5 % (source Insee) contre 1,8 % dans mon article. L'hypothèse initiale d'inflation par le gouvernement était de 1,2 %.

Pourtant, l'Insee donne bien une variation annuelle de + 1,8 % sur un an (indice IPC yc tabac décembre 2010 122,08 décembre 2009 119,96) :

http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=29&date=20110113

http://www.insee.fr/fr/themes/conjoncture/historique_ipc.asp

En revanche, si on fait la moyenne de la somme des taux d'inflation mois par mois, on obtient 1,53 % !

Soit.

Confrontation sur les dépenses en norme

La Cour des Comptes retient 347,9 MdE en exécution 2009, le même chiffre qu'Investigationfin (348,0 MdE pour la commission des finances du Sénat).

En exécution 2010, la Cour des Comptes retient 352,5 MdE (+ 4,6 MdE), Investigationfin 355 MdE (+ 7,1 MdE).

La Cour écrit dans un premier temps que la règle zéro volume AURAIT été respectée. Investigationfin aurait donc eu tort.

MAIS la Cour des comptes estime que certaines dépenses ont été exclues à tort (ce que réfute le Ministère du Budget) du calcul de la norme, pour un total de 3,3 milliards d'euros se décomposant ainsi :

- 1,4 MdE couvertures de dettes résiduelles de l'Etat vis-à-vis des organismes de base de sécurité sociale ;

- 857 ME recours à tort aux comptes spéciaux (ASP, RATP) ;

- 350 ME prime pour l'emploi ;

- 675 ME dépenses d'investissement d'avenir effectivement décaissées.

D'où un total ajusté par la Cour de dépenses 2010 de 355,8 milliards d'euros.

Dans mon calcul je ne prenais pas en considération, comme le gouvernement, les 675 millions d'euros du grand emprunt. Sans cet élément, le chiffrage de la Cour des Comptes aboutit quasiment au même chiffre qu'Investigationfin, 355,1 milliards d'euros ! Je ne peux affirmer que ce même montant découle entièrement d'une même logique, ayant connaissance de moins d'éléments que la Cour. Mais bon, cela coïncide et tend à valider mes interrogations initiales.

Il ne ressortait pas de la situation mensuelle budgétaire de décembre 2010 que la norme zéro volume était respectée. Pour faire croire qu'elle l'était, le Ministère du Budget a sorti quelques dépenses du périmètre de la norme ... jusqu'à ce que la Cour des Comptes ait son mot à dire.

Avant cela, et avec plusieurs mois d'avance Investigationfin estimait en exclusivité que la norme de dépenses zéro volume n'avait pas été respectée, ce que la Cour des Comptes confirme !