Le pouvoir en place s'est réjoui de présenter un déficit public 2010 moins pire que prévu, 7,0 % du PIB contre 8,5 % prévu en loi de finances initiale et 7,7 % révisé en septembre.

http://www.economie.gouv.fr/discours-presse/discours-communiques_finances.php?type=communique&id=5243&rub=1

Le n°81 du 31 mars 2011 des Informations Rapides de l'Insee fournit les valeurs.

Le tableau suivant compare avec la révision de septembre 2010 (http://www.minefe.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/plf2011/grandes_orientations.pdf) :

Capacité de financement

Données en milliards d'euros PIB 2010 = 1 950 MdE

Insee 2009

 

révision 2010 valeur 

Insee 2010

Etat

- 117,1

- 150,0

- 121,5

ODAC

- 4,6 

+ 40,4

+ 9,1

Administrations publiques locales

- 6,2

- 8,5

- 1,7

Administrations de Sécurité sociale

- 15,2 

- 32,8

- 22,8

Total administrations publiques

- 143,1

- 150,9

- 136,5

Cet article étudie l'amélioration pour près de 7 milliards d'euros du besoin de financement des APU (les administrations publiques locales) entre la révision de septembre 2010 et le résultat provisoire 2010.

L'Insee, dans son complément de 8 pages à l'information rapide n°81, explique que la diminution du déficit des administrations publiques locales, les APUL, entre 2009 et 2010 (4,5 milliards d'euros) s'explique par la diminution de leur investissement et le rebond des droits de mutations.

On peut tout de même s'interroger sur l'amélioration davantage marquée depuis septembre 2010, surtout que la Cour des Comptes, dans son rapport de juin 2010 sur la situation et les perspectives des finances publiques, prévoyait un besoin de financement de 9 milliards d'euros, proche des 8,5 de la révision de septembre 2010.

La dette notifiée des administrations publiques locales augmente de 5,4 milliards d'euros, bien plus que le besoin de financement (- 1,7) en raison de l'augmentation de leurs dépôts d'après l'Insee (+ 3,3). Oui, mais pour quoi faire, si ce n'est régler des dépenses courantes ou bien d'investissements ?

Droits de mutation à titre onéreux DMTO + 2,2 MdE ?

Le jaune du PLF 2011 collectivités locales (novembre 2011) prévoit une croissance des DMTO de + 23 % par rapport à l'exécution 2009.

source http://www.performance-publique.gouv.fr/farandole/2011/pap/pdf/Jaune2011_collectivites.pdf

La note de conjoncture Dexia Finances locales en France de novembre 2010 prévoit plutôt + 32 % de hausse des DMTO, soit 2,2 milliards d'euros.

source http://www.dexia-creditlocal.fr/collectivites-locales/expertise/Documents/ndc_11-2010.pdf

Les DMTO en exécution 2009 s'élevaient en effet à 6,91 MdE, dont 32 % font bien 2,2 MdE.

source DMTO 2009 : DGCL Les collectivités locales en 2011 (avril 2011)

http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/statistiques/collectivites_locale/les_ciollectivites_l/view

Investissements - 1,2 MdE ou bien plus ?

La sujet est davantage technique, puisque le terme recouvre des notions différentes selon que l'on lit l'Insee, Dexia ou la DGCL ! Le champ des collectivités locales est également différent ! Il convient de débroussailler quelque peu.

extrait DGCL page 42 : distinction comptabilité nationale (Insee) comptabilité publique (DGCL)

« En comptabilité nationale, les collectivités locales font partie du sous-secteur « Administrations publiques locales » (APUL). Les comptes des APUL présentent des résultats différents de ceux qui sont obtenus pour les collectivités locales en termes de comptabilité publique (comptes de gestion ou comptes administratifs).

Le champ des APUL est plus large que celui des collectivités locales : hormis les collectivités territoriales (régions, départements, communes), leurs groupements à fiscalité propre (communautés urbaines, communautés d'agglomération et de communes), certains autres groupements (SIVU, SIVOM...) et leurs services annexes, figurent également les organismes divers d'administration locale (chambres d'agriculture, de commerce, des métiers, organismes consulaires, sociétés d'aménagement foncier et d'équipement rural (SAFER) ...).

À l'inverse, certains syndicats de communes et les régies sont désormais exclus du champ des APUL lorsque le produit de leurs ventes couvre plus de 50 % de leurs coûts de production.

L'établissement du compte des APUL s'effectue par consolidation des mouvements entre collectivités et neutralise ainsi les flux financiers entre collectivités. »

Les fichiers Insee sur les administrations publiques n'ont pas encore été mis à jour ni des chiffres 2010 ni de la modification des chiffres antérieurs issue du changement de base (2000 en 2005).

Ainsi t_3314.xls indique -5,9 MdE de besoin de financement en 2009 pour les APUL alors que l'Insee Premiere du 31 mars 2011 indique -6,2 MdE

http://www.insee.fr/fr/themes/comptes-nationaux/souschapitre.asp?id=33

Administrations publiques

Insee Rubriques de dépenses et recettes : reconstitution des notions d'épargne brute, d'investissement et de capacité de financement

Capacité de financement = Epargne brute - Dépenses d'investissement + Production pour emploi final propre + Recettes de Transferts en capital - Cotisations sociales imputées

Epargne brute = Total des recettes - Transferts en capital - Production pour emploi final propre - Total des dépenses + Cotisations sociales imputées + Transferts en capital + Acquisitions nettes d'actifs non financiers

Dépenses d'investissement = Transferts en capital + Acquisitions nettes d'actifs non financiers

A partir du fichier t_3315.xls des collectivités locales (sans les ODAL, pour un début de comparabilité avec Dexia et DGCL), on a pour 2009 :

CAF = -5,6 Epargne brute 32,5 Dépenses d'investissement 51,8

Dexia ne parle pas de CAF, uniquement d'Epargne brute et de Dépenses d'investissement, le compte simplifié des collectivités locales donne pour 2009 :

Epargne brute 32,7 Dépenses d'investissement 52,9

On est pas loin.

DGCL fournit les comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre, ce qui devrait être comparable aux chiffres Dexia, on a pour 2009 :

Epargne brute 26,5 MdE Dépenses d'investissement hors remboursements 56,6 MdE Recettes d'investissement hors emprunts 23,4 MdE

mais aussi CAF = Epargne brute - Dépenses d'investissement hors remboursements + Recettes d'investissement hors emprunts = -6,3 MdE

On est pas trop éloigné pour la CAF entre Insee et DGCL mais pas du tout pour l'épargne brute ! pas facile.

Pourquoi ces tentatives de rapprochement ?

Parce que Dexia fournit des données pour 2010 qui indiquent une diminution de 1,2 milliard d'euros de dépenses d'investissement (52,9 en 2009 51,7 en 2010).

Dans le programme de stabilité 2011 2014 qui vient d'être rendu public (http://www.lesechos.fr/medias/2011/0418//0201308565287_print.pdf), la forte amélioration du solde des APUL est attribuée essentiellement à une diminution de l'investissement de 8 % sur 2009 2010, qui traduirait un comportement prudent des collectivités locales. 8 %, c'est bien plus que les 1,2 calculés ci-dessus !

Conclusion

Hausse des droits de mutation et diminution des dépenses d'investissement pourraient expliquer, à partir de données Dexia, pour 3,3 milliards d'euros l'amélioration du besoin de financement entre 2009 et 2010 des APUL.

A moins que la baisse des dépenses d'investissement soit bien plus marquée si on lit le dernier programme de stabilité de la France 2011 2014.

Car comment expliquer totalement l'amélioration surprenante de 6,8 milliards d'euros entre la révision de septembre 2010 et le résultat provisoire de 2010 ?