Dans le prochain article sur le sujet, je vous fournirai la liste des presque 500 propositions / mesures que comporte le projet du PS.

Synthèse

Il est encore trop tôt pour émettre une opinion sur la crédibilité du projet PS dévoilé début avril 2011 quant aux prévisions concernant les comptes publics, malgré les remarques effectuées dans cet article.

Notez tout de même l'utopie socialiste qui consiste à faire croire que la dette publique va être réduite par une partie de la baisse des niches fiscales, alors que les comptes publics restant déficitaires, la dette augmentera bel et bien !

Le projet PS, mais quelle version ?

Il y en a pour tous les goûts, et j'en oublie sûrement ! Sauf que cela ne fait pas très sérieux de retrouver dans la nature autant de petits.

- 5 pages Priorités 2012 Les 30 propositions

- 50 pages version courte développée du projet

http://www.marianne2.fr/Projet-PS-Solferino-entre-novlangue-et-lutte-des-classes_a204768.html

- 75 pages version longue développée du projet

http://www.lesechos.fr/medias/2011/0404//0201280439825_print.pdf

- 110 pages document de travail du 31 mars 2011 (merci à un de mes lecteurs assidu)

http://www.mediapart.fr/files/ProgrammePS.pdf

1) Quels sont les objectifs en terme de comptes publics ?

Ni la version courte (50 pages) ni la version longue (75 pages) du projet du PS ne donnent d'éléments chiffrés. Une sorte d'aveu de doute sur les perspectives chiffrées du projet !

Le document de travail du 31 mars 2011 fixe un triple objectif pour la législature 2012 2017 :

- comptes de sécurité sociale à l'équilibre ;

- déficits sous la barre des 3 % ;

- diminuer l'endettement d'au moins 5 points (de PIB ? ce qui par conséquent ne signifie pas une diminution de la dette en valeur !).

Le document parle d'une croissance entre 2,5 et 3 % à partir de 2013 ! Preuve que ce n'est pas celui-là qu'il convient de retenir puisque le chiffre entendu partout est de 2,5 % !

Eléments de confirmation en partie dans un blog du Monde :

- déficit de 3 % du PIB en 2014. Rappelons que le gouvernement actuel s'était engagé à atteindre un niveau de déficit de 3 % du PIB en 2013.

- réduction du déficit poursuivi d'ici à 2017, retour à l'équilibre des comptes de la Sécurité sociale (mais quid du reste ?).

- réduction à partir de 2014 des intérêts versés au titre de la dette.

- période 2012 ou 2013 à 2017 : croissance de 2,5 %, 40 à 50 milliards d'euros de suppression de niches fiscales, coût des mesures annoncées de 25 milliards d'euros soit 5 par an environ, évolution de + 1,7 % de la dépenses publique en 2013, en baisse ensuite.

http://bercy.blog.lemonde.fr/2011/04/04/deficit-recettes-depenses-le-cadre-du-projet-ps-pour-2012-2017/

2) Point de départ des comptes publics

solde public notifié 2010 - 136,5 milliards d'euros, soit 7,0 % du PIB (soit un PIB 2010 d'environ 1 950 milliards d'euros)

dette notifiée 31 décembre 2010 1 591,2 milliards d'euros

source Insee Informations Rapides 31 mars 2011

solde public 2011 - 6,0 % du PIB ; variation annuelle du PIB nominal 2011 + 4 % 2012 + 4,3 % 2013 + 4,3 % d'où PIB 2011 estimé 2 028 MdE et PIB 2013 estimé 2 206 MdE, d'où niveau de déficit 2011 de - 122 MdE

source Programme de stabilité de la France 2010 - 2013 janvier 2010

3) Chiffrage du déficit prévu en 2014

En estimant la variation annuelle du PIB en valeur de 4,3 % également en 2014, on peut envisager un PIB de 2 301 MdE en 2014.

3 % du PIB 2014 estimé vaut par conséquent 69 milliards d'euros.

Le projet du PS viserait donc un déficit public de 69 milliards d'euros en 2014 en partant théoriquement d'un déficit de 122 milliards en 2011.

Soit une amélioration de 53 milliards d'euros !

4) Doutes sur l'impact des « fruits de la croissance »

scénario macroéconomique du PS :

Le PS prévoit une croissance de 2,5 % du PIB à partir de 2013.

Pourtant, quel est le scénario macroéconomique du programme de stabilité de la France 2010 - 2013 présenté en janvier 2010 qui prévoyait d'atteindre un solde public déficitaire de 3 % du PIB en 2013 ? 2,5 % en moyenne de 2011 à 2013 !

Rien de nouveau par conséquent sur le côté optimiste des politiciens.

Ainsi, lorsqu'en page 39 des 50 pages du projet PS version courte on lit « la politique économique que nous proposons donne les moyens à la France de retrouver à partir de 2013 une croissance autour de 2,5 % ». Ce niveau de croissance est en fait sans incidence sur la comparaison entre la trajectoire du gouvernement et celle du projet PS.

5) La baisse des niches fiscales et la Cour des Comptes

Hypothèses socialistes : annulation de 50 milliards d'euros de niches fiscales (recettes ou moindres dépenses)

Sur la période 2013 2017 d'après Bercy Blog Le Monde.

Le rapport public annuel 2011 (février 2011) de la Cour des Comptes indiquait que l'enjeu budgétaire des dépenses fiscales représentait un montant proche de 150 milliards d'euros. La Cour recommandait dans son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques (juin 2010) de diminuer ce coût de 10 milliards d'euros.

Une diminution de 50 MdE dès la première année ? En fait, il s'agirait, par exemple, de réduire chaque année les niches fiscales de 10 MdE pour qu'en 2017 le chiffre de 50 MdE soit atteint.

6) L'utopie socialiste de la réduction de la dette

A quoi seraient affectées ces ressources nouvelles ? Pour moitié au volet dépenses, pour moitié à la réduction de la dette.

« Nous affecterons ces 50 milliards de ressources nouvelles pour moitié à la réduction de la dette et des déficits et pour moitié ... » lit-on en page 40 du projet version courte.

Que cela soit bien clair ! La seule possibilité pour un pays de réduire sa dette en fin de période, c'est de dégager un excédent ! Si vous avez 100 de dettes en début d'année et que vous dégagez une perte de 10 dans l'année votre dette sera augmentée d'autant, toutes choses égales par ailleurs !

Or le projet du PS (d'après Bercy blog Le Monde) prévoirait juste un solde équilibré des comptes de la sécurité sociale. Il ne s'agit ni des administrations de sécurité sociale (la Sécu n'en est qu'une partie, certes importante), ni du solde des administrations publiques. Un solde public excédentaire n'est aucunement prévu en 2017 !

Il ne s'agit pas d'une réduction de la dette, mais d'une réduction de l'augmentation de la dette ! Ce n'est pas pareil ! Ce qui montre que le sujet n'est pas traité avec le niveau de pertinence suffisant ! Demandez aux grecs et aux portugais ce qu'ils en pensent à posteriori !

Ainsi, il est ridicule, pour une double raison, de lire en page 47 du projet PS version longue « il est prévu que la moitié des recettes supplémentaires de la croissance future sera affectée au désendettement. »

Raison n°1 le niveau de croissance future à 2,5 % était déjà envisagé dans la trajectoire du gouvernement en 2010 (pour 2013 déjà)

Raison n°2 il n'y a de désendettement que si le solde public prévu est excédentaire, ce qui n'est pas le cas !

7) Quid de la taxe sur les transactions financières ?

0,05 % appliqué aux transactions financières, 200 milliards d'euros de recettes à l'échelle de l'UE, 30 milliards d'euros à l'échelle de la France.

affectation de la moitié de la taxe sur les transactions financières à l'assainissement des comptes publics (15 milliards d'euros) ; le reste sert à l'aide aux pays en voie de développement (15 milliards d'euros).

Notons que le niveau de 15 MdE pour l'aide aux pays en voie de développement serait obtenu progressivement, alors que le niveau de 15 MdE issu de l'affectation pour moitié de la taxe sur les transactions financières serait obtenu dès le début selon mon interprétation. Ce qui permet de dégager quelques ressources entre 2012-2013 et 2016 !

7.1. Cohérence sur le poids de la France dans l'UE

Poids de la France dans l'UE PIB France 2009 1 907 MdE PIB UE 2009 11 785 MdE soit 16,2 %

Ce qui est cohérent avec les 30 (France) rapportés aux 200 (UE) soit 15 %.

7.2 Quid du volume des transactions financières

0,05 % qui rapportent 200 MdE à l'échelle de l'UE, cela donne 400 trillons d'euros de transactions financières annuelles taxées.

Mais de quoi parle-t-on vraiment ? Le dernier rapport trimestriel de la Banque des Règlements Internationaux (http://www.bis.org/publ/qtrpdf/r_qs1103.pdf) indique, rien que pour les mouvements Europe des instruments financiers dérivés échangés sur des plateformes organisées 380 trillions d'euros (533 trillions de dollars dans la table 23A en page 126 à 1,40 l'eurodollar) !

7.3. Cohérence sur le montant d'aide aux pays pauvres

En page 26 de la version longue du projet, un calendrier précis est prévu pour respecter l'objectif de 0,7 % de PNB d'aide aux pays pauvres.

Pour fixer quelques ordres de grandeur

0,7 % du PIB 2010 (environ 1 950 MdE) = 13,6 MdE

0,7 % du PIB 2017 (évolution annuelle de 4,3 % 2,6 trillions) = 18,3 MdE

La logique de dons étant substituée à la logique de prêt, le chiffre de 15 milliards d'euros avancé par le projet PS me semble cohérent.

8) Dépenses identifiées financées par des recettes identifiées

- amélioration des aides au maintien à domicile des personnes âgées dépendantes = + rétablissement de la fiscalité sur les grosses successions au niveau d'avant 2007 (herbe d'ailleurs en partie coupée par les récentes annonces gouvernementales liées à l'assouplissement de l'ISF)

- aides à l'isolation, développement des énergies renouvelables, mise en place de tarifs sociaux du gaz et de l'électricité = + taxation des superprofits des groupes pétroliers

- 300 000 emplois d'avenir sur 5 ans, moitié dès 2012 = + suppression de la subvention aux heures supplémentaires (inclus dans les 50 MdE de suppressions de niches fiscales) ; si un emploi coûte 1 500 euros par mois, 300 000 coûtent 5,4 milliards d'euros par an !

Il convient bien selon moi de considérer les 25 milliards de dépenses comme un niveau en 2017 (donc en cumulé sur 5 ans cela fait bien plus que 25 !) idem pour les niches fiscales (niveau de 50 MdE en 2017, bien plus en cumulé sur 5 ans).

Par ailleurs, des dépenses supplémentaires seraient permises par des redéploiements d'autres dépenses cf page 47 du projet version longue

On peut quand même se poser des questions sur la pertinence du chiffre de + 1,7 % de dépense publique en 2013 (moins après !) alors que sous la droite l'évolution 2009 2010 de l'ensemble des dépenses des administrations publiques s'est élevée à 2,1 % ! (chiffres Insee 31 mars 2011). Est-ce en volume, en valeur ? Le programme de stabilité 2010 2013 prévoit déjà + 0,9 % de dépenses publiques de 2010 à 2013 en volume !

9) Quid de la réforme des retraites ?

+ surtaxe de 15 % de l'IS acquitté par les banques et établissements financiers en LFI 2013 = - financement des retraites de la Nation

- rétablissement de l'âge légal de départ à la retraite à 60 ans = + revenus du capital et des banques, hausse modérée et progressive des cotisations sociales et patronales

- revalorisation des retraites pour tous = + une partie des fruits de la croissance (illusoire puisqu'on a vu plus haut que c'était indifférencié entre la trajectoire 2010 du gouvernement et le projet PS)

Néanmoins, d'après la page 43 du projet version longue, « la durée de cotisation peut évoluer » !

Je rappelle qu'un document du Sénat de la rentrée 2010 comparait l'impact de la réforme sur le solde financier des retraites :

S_nat_a09_7276

Les mesures d'âge de la réforme des retraites devaient rapporter 7,4 milliards d'euros en 2014 et 17,1 milliards d'euros en 2017 !

Ce niveau de dépenses - recettes supplémentaire semble bien élevé relativement au niveau des dépenses supplémentaires du projet PS, 5 milliards supplémentaires par an environ pour un cumul de 25 milliards d'ici 2017 !

Retarder le départ à la retraite impacte à la baisse les dépenses (moins de pensions) et à la hausse les recettes (plus de cotisations sociales).

Le projet PS prévoit pourtant une hausse modérée et progressive des cotisations sociales et patronales pour contribuer au financement de la mesure de rétablissement de l'âge légal de la retraite : un effort demandé au pouvoir d'achat des salariés et à la compétitivité des entreprises.

10) Synthèse Résultat des courses

Il est encore trop tôt pour émettre une opinion sur la crédibilité du projet PS quant aux prévisions concernant les comptes publics, malgré les remarques effectuées dans cet article.

Néanmoins, l'amélioration estimée à 59 MdE entre le déficit 2011 estimé (- 122) et le déficit 2014 de 3 % du PIB (-69) est étonnante si on ne considère que ce qui est avancé par le projet PS :

+ 50 MdE diminution de niches fiscales (niveau 2017), mais quel niveau en 2014 ?

? fruits de la croissance, impossible de différencier le projet PS du programme de stabilité 2010 2013

- 25 MdE de dépenses supplémentaires (niveau 2017), - 5 -10 ou -15 en 2014 ?, certaines gagées par des redéploiements, d'autres par de nouvelles ressources, le reste mais combien non identifié !

Le doute est amplifié par l'utopie socialiste de faire croire que des ressources nouvelles permettent de réduire la dette publique alors que seul un excédent public annuel pourrait y parvenir ! Sinon, il s'agit seulement d'une réduction de l'augmentation de la dette ! La dette continuera d'augmenter !