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Investigation Financière Economique et Boursière
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18 mars 2011

Comparaison par la Cour des Comptes de la fiscalité entre la France et l'Allemagne. Les provisions pour coûts de démantèlement

Je recommande la lecture du dernier rapport public thématique de la Cour des Comptes (mars 2011) :

Les prélèvements fiscaux et sociaux en France et en Allemagne

http://www.ccomptes.fr/fr/CC/documents/RPT/Rapport_prelevements_fiscaux_sociaux_France_Allemagne_04032011.pdf

Dans cet article je ne traiterai que d'un seul passage parmi ceux qui ont attiré mon attention, et dont le thème de référence est malheureusement d'actualité, le nucléaire.

Extraits de la page 180 :

extrait_page_177

et de la page 297 :

extrait_page_290

La Cour affiche la déductibilité fiscale allemande des provisions concernant le démantèlement des centrales nucléaires comme une exception. En première lecture, j'avais compris que le droit fiscal français considérait de telles provisions comme non déductibles. L'information ne semble pas vraiment fournie côté France.

Alors qu'en est-il ?

Pour en savoir plus, il faut lire le Bulletin Officiel des Impôts du n°48 du 30 mars 2007 (BOI 4 E-2-07), qui développe les dispositions de l'article 39 ter C applicable applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005.

http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2007/cadliste.htm

« Désormais, lorsque l’obligation de démanteler, d’enlever ou de remettre en état incombe à une entreprise dès la mise en service ou en cours d’utilisation de l’installation ou du site concerné, la provision constituée au titre des coûts futurs n’est pas déductible en tant que telle mais au moyen de l’amortissement de l’actif qui doit être comptabilisé en contrepartie de cette provision. »

Donc avant 2005, déductibilité de la provision OUI, après NON. Sauf que le mécanisme comptable de création de la provision par création d'un actif, puis déductibilité de l'amortissement de cet actif revient en fait à une déductibilité amortie.

Quant aux provisions liées à des dégradations du site (Fukushima serait un exemple si cette centrale se situait en France), elles demeureraient déductibles :

« Ces nouvelles modalités de déduction des coûts futurs de démantèlement ne s’appliquent pas aux provisions destinées à faire face à des dégradations progressives de site résultant de son exploitation, qui continuent à être constituées au fur et à mesure des dégradations effectives et demeurent déductibles dans les conditions prévues au 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts. »

En conclusion, le traitement fiscal des provisions pour démantèlement des centrales nucléaires me semble globalement identique entre la France et l'Allemagne sur la période de vie et de démantèlement des centrales nucléaires.

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