Avec 1,8 % d'inflation en 2010, le norme zéro volume est respectée si les dépenses n'augmentent pas plus de 6,3 milliards d'euros entre l'exécution 2009 et 2010.

Dans un rapport du 13 décembre 2010, la commission des finances du Sénat prévoyait une augmentation de 4,6 milliards d'euros seulement (annexe 2).

A partir de la situation mensuelle budgétaire au 31 décembre 2010 qui vient d'être publiée par le Ministère du Budget, Investigationfin est en mesure d'estimer la progression entre 2009 et 2010 des dépenses en norme élargie. Détails dans l'annexe 1.

Les dépenses du budget général et prélèvements sur recettes hors fonds de concours s'élèvent à 422,5 milliards d'euros.

En enlevant les dépenses de grand emprunt (connues), de compensation-relais (connues), du plan de relance (quasiment connues)et en ajoutant les retards (estimés à la baisse à 500 millions d'euros) de l'enregistrement des dépenses liées au système d'information Chorus, les dépenses 2010 en norme élargie s'ont estimées à 355 milliards d'euros. Les dépenses 2009 s'élevaient à 347,9 milliards d'euros selon mes calculs (348,0 MdE pour la commission des finances du Sénat).

Soit 7,1 milliards d'euros de progression relativement à 2009.

Même avec l'inflation de 1,8 % en 2010 la norme zéro volume ne me semble pas strictement respectée (à 800 millions d'euros près). C'est dire également l'importance finalement d'une inflation à 1,8 % en 2010 plutôt qu'à 1,5 % !

Enfin, comment expliquer l'écart de 2,5 milliards d'euros entre mon calcul et l'estimation effectuée en décembre 2010 par la commission des finances du Sénat ?

Espérons que la Cour des Comptes, dans son rapport de juin 2011, tranchera sur ce sujet. On constaterait alors qui avait raison du Ministère du Budget (qui dans les situations mensuelles budgétaires précédentes affirmait que la progression de la dépense était globalement conforme à la prévision de la loi de finances), de la commission des finances du Sénat, ou bien d'investigationfin.

Rendez-vous en juin 2011.

Annexe 1 : Revue de la situation mensuelle budgétaire au 31 décembre 2010 sous l'angle zéro volume

Comme dans la situations mensuelle budgétaire de décembre 2009, celle de décembre 2010 ne dit mot sur la conformité de la progression de la dépense à la prévision de la loi de finances.

http://www.performance-publique.gouv.fr/fileadmin/medias/documents/ressources/smb2010/situation_mensuelle_budget_Etat_31122010.pdf

Rappel de la règle zéro volume sur les dépenses en norme élargie :

Le projet de loi de finances pour 2010 montre un objectif 0 % de progression en volume (zéro volume) des dépenses en norme élargie, soit une progression de l'inflation en valeur.

Soit + 6,3 milliards d'euros avec 1,8 % d'inflation (constatée en 2010).

Rappel de la situation mensuelle budgétaire au 30 novembre 2010 :

Dépenses en norme hors fonds de concours 30 novembre 2009 : 314,2 MdE

Dépenses en norme hors fonds de concours 30 novembre 2010 : 321,6 MdE

Progression des dépenses en norme hors fonds de concours : 7,4 MdE

http://investigationfin.canalblog.com/archives/2011/01/13/20115685.html

Calcul de la progression des dépenses en norme élargie hors fonds de concours entre le 31 décembre 2009 et le 31 décembre 2010

Au 31 décembre 2009 :

Dépenses du budget général et prélèvements sur recettes : 367,1 MdE

Fonds de concours : 3,5 MdE

Dépenses du budget général et prélèvements sur recettes hors fonds de concours : 363,6 MdE

à retraiter dépenses plan de relance : - 15,7 MdE

Dépenses en norme élargie hors fonds de concours : 347,9 MdE

Au 31 décembre 2010

Dépenses du budget général et prélèvements sur recettes : 425,6 MdE

Fonds de concours : 3,1 MdE

Dépenses du budget général et prélèvements sur recettes hors fonds de concours : 422,5 MdE

Retraitements : contrairement aux situations mensuelles précédentes, pas d'indication sur les retraitements à effectuer, il manque notamment la comparaison de la dépense du plan de relance et le retard de l'enregistrement de celles liées au système d'information Chorus, investigationfin va devoir les estimer.

enlever les dépenses (connues) liées à la réforme de la taxe professionnelle : - 32,4

enlever les dépenses (connues) du grand emprunt : - 32,4

retard estimé enregistrement Chorus : + 0,5 (il y avait + 2,3 fin octobre et + 1,3 fin novembre)

dépenses estimées plan de relance : -3,2 (chiffre à fin octobre qui n'avait pas bougé fin novembre)

à retraiter par conséquent - 67,5 MdE :

Dépenses en norme élargie hors fonds de concours après retraitements : 355,0 MdE

Soit une progression des dépenses en norme élargie de 7,1 milliards d'euros entre fin 2009 et fin 2010 !

Même avec l'inflation de 1,8 % en 2010 la norme zéro volume ne serait pas strictement respectée (à 800 millions d'euros près). C'est dire également l'importance finalement d'une inflation à 1,8 % plutôt qu'à 1,5 % !

Annexe 2 : Rapprochement entre mes calculs et ceux de la commission des finances du Sénat

Dans mon précédent article (http://investigationfin.canalblog.com/archives/2011/01/13/20115685.html) sur le même sujet, j'avais extrait les chiffres d'un rapport de la commission des finances du Sénat du 13 décembre 2010 (http://www.senat.fr/rap/l10-166-1/l10-166-11.pdf) :

352,6 milliards d'euros de dépenses en norme élargie en exécution 2010 comparés à 348,0 milliards d'euros pour 2009, soit une augmentation en valeur de 4,6 MdE.

Je me demandais comment expliquer les + 7,4 MdE que je calculais à fin novembre 2010.

Mon estimation de l'augmentation en exécution des dépenses en norme élargie (et hors fonds de concours) donnant 6,5 MdE pour 2010, j'ai à nouveau du mal à comprendre le 4,6 MdE de la commission des finances du Sénat