Situation mensuelle budgétaire au 30 novembre 2010 : norme zéro volume respectée ? Investigationfin en difficulté, des surprises

Dans cet article long et parfois très technique :

- impact de l'inflation à 1,8 % en 2010 sur le respect de la norme zéro volume ;

- une opération anormale de 1,4 milliards d'euros qui selon la commission des finances du Sénat permettrait à l'Etat de respecter la norme ;

- comment l'Etat est parvenu budgétairement à compenser les ouvertures de crédit pour payer ses fonctionnaires en décembre ? en grande partie parce que la facture de l'UE est moindre que prévue, les britanniques voyant eux la facture 2010 s'alourdir ;

- calcul du respect de la norme zéro volume à fin novembre 2010 à partir de la situation mensuelle budgétaire annexe 1 ;

- tentative (non-satisfaisante) pour expliquer l'écart entre ma démarche et ce qui est prévu par la commission des finances du Sénat annexe 2.

Depuis plusieurs mois, à l'occasion de la publication des situations mensuelles budgétaires, Investigationfin répète, calculs et retraitements compris, que la norme de dépenses zéro volume n'est pas respectée. Contrairement à ce qu'affirme le Ministère du Budget !

Avec une inflation de 1,5 %, les dépenses en norme élargie ne devraient augmenter que de 5,2 milliards d'euros pour respecter la règle zéro volume.

Mes calculs montrent + 7,4 milliards d'euros avec la situation mensuelle budgétaire du 30 novembre 2010 (annexe 1).

Première mauvaise nouvelle pour Investigationfin, la commission des finances du Sénat annonce bien un respect de la norme zéro volume dans son rapport enregistré le 13 décembre 2010 (http://www.senat.fr/rap/l10-166-1/l10-166-11.pdf) en page 33 :

Deuxième mauvaise nouvelle, l'Insee vient de publier l'inflation du mois de décembre 2010 (http://www.insee.fr/fr/themes/conjoncture/historique_ipc.asp), qui induit un taux d'inflation de 1,8 % pour l'année 2010.

Avec une inflation de 1,8 %, les dépenses en norme élargie peuvent augmenter de 6,3 milliards d'euros, ce qui fragilise mes conclusions.

Je me permets tout de même de poser la question suivante : je m'interroge sur le bond soudain de l'inflation pour le mois de décembre 2010, + 0,5 % !

Ensuite, la lecture plus approfondie du rapport de la commission des finances du Sénat réserve quelques surprises.

Une opération anormale de 1,4 milliards d'euros qui permettrait à l'Etat de respecter la norme

Ainsi on apprend qu'une petite manipulation dans les comptes budgétaires de 1,4 milliards d'euros permet à l'Etat d'éviter de ne pas respecter la norme de dépenses, pages 36 et 37 du rapport :

Il s'agit d'apurer les dettes de l'Etat à l'égard des organismes de Sécurité Sociale en leur affectant un excédent notamment de droit de consommation sur les tabacs (article 33 du projet de loi de finances rectificatives 4).

Sauf que selon le Sénat en page 61, de telles dettes associées à des exonérations de cotisations sociales sont normalement compensées par l'ouverture de crédits budgétaires et non par l'affectation directe de ressources fiscales.

De plus, le Sénat note en page 60 que les sommes nécessaires pour apurer ces dettes sont de 1 050 millions d'euros et non pas de 1 420 millions d'euros :

Certes, si l'Etat ne procédait pas à d'opération d'apurement on pourrait m'objecter que la question ne se poserait pas, et que la norme zéro volume serait respectée en tout état de cause.

Comment l'Etat a pu digérer les dérives de ses dépenses de personnel ?

Vous souvenez-vous du décret d'urgence (http://www.senat.fr/presse/cp20101124.html) pris notamment pour autoriser des dépenses de personnel supplémentaires -930,7 millions d'euros) pour le mois de décembre 2010 ?

Le projet de loi de finances rectificative 4 du 17 novembre 2010 (chercher dans http://www.performance-publique.gouv.fr/) apporte des éléments de réponse en page 11 :

C'est la baisse des prélèvements sur recettes de 908 millions d'euros, dont 566 versés à l'Union Européenne (les britanniques en savent quelque chose).

Rapprochement entre mes calculs et ceux de la commission des finances du Sénat :

Je dois reconnaître qu'il m'est difficile d'expliquer pourquoi à fin novembre 2010 les situations mensuelles budgétaires font apparaître une dérive des dépenses en norme de + 7,4 milliards d'euros alors qu'il faudrait s'attendre, selon la commission des finances du Sénat pour le PLFR4 à seulement + 4,6 milliards d'euros.

La prochaine situation mensuelle budgétaire de décembre apportera peut-être des éléments de réponse.

Affaire à suivre ...

Lire le détail en annexe 2.

Annexe 1 : Revue de la situation mensuelle budgétaire au 30 novembre 2010 sous l'angle zéro volume

Comme dans les situations mensuelles budgétaires précédentes, le Ministère du Budget affirme, pour la situation au 30 novembre 2010, que la progression de la dépense est globalement conforme à la prévision de la loi de finances.

http://www.performance-publique.gouv.fr/fileadmin/medias/documents/ressources/smb/situation_mensuelle_budget_Etat_30112010.pdf

Ce n'est pas ce que mes travaux montraient en exécution, notamment à fin juillet 2010, fin septembre 2010 et fin octobre 2010. Qu'en est-il à fin novembre 2010 ?

Rappel de la règle zéro volume sur les dépenses en norme élargie :

Le projet de loi de finances pour 2010 montre un objectif 0 % de progression en volume (zéro volume) des dépenses en norme élargie, soit une progression de l'inflation en valeur.

Soit + 5,2 milliards d'euros avec 1,5 % d'inflation

Rappel des situations mensuelles budgétaire précédentes :

Dépenses en norme hors fonds de concours 31 juillet 2009 : 205,5 MdE

Dépenses en norme hors fonds de concours 31 juillet 2010 : 214,1 MdE

Progression des dépenses en norme hors fonds de concours : 8,6 MdE

http://investigationfin.canalblog.com/archives/2010/09/09/19022309.html

Dépenses en norme hors fonds de concours 31 août 2009 : 227,5 MdE

Dépenses en norme hors fonds de concours 31 août 2010 : 233,2 MdE

Progression des dépenses en norme hors fonds de concours : 5,7 MdE

http://investigationfin.canalblog.com/archives/2010/10/08/19273204.html

Dépenses en norme hors fonds de concours 30 septembre 2009 : 252,7 MdE

Dépenses en norme hors fonds de concours 30 septembre 2010 : 260,1 MdE

Progression des dépenses en norme hors fonds de concours : 7,4 MdE

http://investigationfin.canalblog.com/archives/2010/11/09/19557300.html

Dépenses en norme hors fonds de concours 31 octobre 2009 : 291,3 MdE

Dépenses en norme hors fonds de concours 31 octobre 2010 : 298,3 MdE

Progression des dépenses en norme hors fonds de concours : 7,0 MdE

http://investigationfin.canalblog.com/archives/2010/12/08/19818601.html

Calcul de la progression des dépenses en norme élargie hors fonds de concours entre le 30 novembre 2009 et le 30 novembre 2010

Au 30 novembre 2009 :

Dépenses du budget général et prélèvements sur recettes : 329,7 MdE

Fonds de concours : 2,4 MdE

Dépenses du budget général et prélèvements sur recettes hors fonds de concours : 327,2 MdE

à retraiter dépenses plan de relance : - 13,0 MdE

Dépenses en norme élargie hors fonds de concours : 314,2 MdE

Au 30 novembre 2010

Dépenses du budget général et prélèvements sur recettes : 382,7 MdE

Fonds de concours : 2,8 MdE

Dépenses du budget général et prélèvements sur recettes hors fonds de concours : 379,8 MdE

à retraiter - 58,2 MdE : dépenses plan de relance : - 3,2 MdE (puisque le communiqué annonce 9,8 MdE de moindres dépenses, pour 13,0 MdE dépenses fin novembre 2009), - 29,1 MdE dépenses réforme taxe professionnelle, -27,2 MdE dépenses grand emprunt, + 1,3 MdE retards enregistrement de dépenses liées à Chorus

Dépenses en norme élargie hors fonds de concours : 321,6 MdE

Soit une progression des dépenses en norme élargie de 7,4 milliards d'euros entre fin novembre 2009 et fin novembre 2010 !

Si l'inflation 2010 est bien de 1,5 % (la prévision en PLF 2010 était de 1,2 %), la norme de progression des dépenses n'est pas respectée à fin novembre 2010 en exécution.

Annexe 2 : Rapprochement entre mes calculs et ceux de la commission des finances du Sénat

Un effort de justification de ma part est nécessaire.

a) dépenses en norme élargie exécution 2009 :

selon investigationfin 347,9 MdE s'obtenant ainsi : dépenses réelles 2009 363,6 MdE moins 15,7 MdE de dépenses de plan de relance ; en fait, d'après le rapport de la Cour des comptes du 23 juin 2010, une partie de ces dépenses 0,5 MdE, le règlement de fournisseurs de la Défense, est passée par des comptes d'affectation spéciale, pouvant permettre de contourner, je cite, la norme - extrait pages 30 31 de ce rapport :

Je n'aurais donc pas dû retrancher 15,7 MdE, mais seulement 15,1 MdE. La référence 2009 en norme élargie aurait dû être de 348,5 MdE. Toutefois cela ne modifie pas l'augmentation des dépenses pour 1,5 % d'inflation (5,2 MdE) ou 1,8 % (6,3 MdE).

selon la commission des finances du Sénat 348,0 MdE. Bizarrement ce chiffre se recoupe avec celui d'Investigationfin que je viens de mitiger.

b) dépenses en norme élargie exécution 2010 :

selon la commission des finances du Sénat 352,6 MdE ; la commission ne précise pas le niveau d'inflation, on va le déduire puisque la commission indique une évolution en volume de + 0,1 %.

352 566 ME comparés à 347 970 ME traduisent une augmentation en valeur de 4 596 ME et en % de 1,32 %. Le niveau d'inflation retenu par la commission est par conséquent de 1,2 % seulement !

extrait page 35 du rapport de la commission des finances du Sénat :

C'est une erreur ! Rien ne pouvait laisser suggérer à la date de rédaction du rapport un tel niveau, puisque je calcule à + 1,6 % l'inflation sur un an à fin octobre 2010 !

Avec 1,6 %, la commission aurait été obligée de dire que la norme zéro volume était non seulement respectée, mais en plus de loin, avec - 0,3 % ! Sans doute présomptueux lorsqu'on sait qu'au même moment des crédits d'urgence devaient être débloqués parce que les dépenses de personnel ont dérivé de près de 1 milliard d'euros !

Tout cela ne me semble pas très clair !

c) comment expliquer les + 7,4 MdE d'investigationfin à fin novembre 2010 et les + 4,7 MdE de la commission des finances du Sénat pour le PLFR4 ?

Pas certain que je parvienne à résoudre le problème mais je vais essayer.

Le tableau suivant permet de mettre les chiffres d'écart à plat :

Dépenses en norme	nov 2009	nov 2010	évol	2009	2010	évol
en milliards d'euros	EXE	EXE	-	EXE	PLFR4	-
Dépenses budget général	259,7	288,4	28,7	275,6	318,9	43,2
dont charge de la dette	37,2	39,9	2,7	37,6	40,8	3,1
PSR UE	18,2	16,3	-1,9	20,0	17,6	-2,4
PSR collectivités	69,9	94,3	24,3	52,4	85,2	32,9
Total dépenses réelles yc fonds de concours	329,7	382,7	53,0	351,5	424,8	73,3
Fonds de concours	2,4	2,8	0,4	3,5	3,1	-0,4
Dépenses réelles hors fonds de concours	327,2	379,8	52,6	348,0	421,7	na
Retraitements	-13,0	-58,2	-45,2	na	-69,0	na
Dépenses en norme hors fonds de concours	314,2	321,6	7,4	348,0	352,6	4,6

source nov 2009 nov 2010 : situations mensuelles budgétaires

source 2009 et 2010 : page 35 rapport commission finances du Sénat 13 décembre 2010

Comparons les retraitements effectués :

Retraitements sur les dépenses en milliards d'euros	11 2010	2010 budgétisation	2010 gestion	2010 total
Chorus	1,3	-	-	-
Plan de relance	-3,2	-4,1	-	-4,1
Compensation relais	-29,1	-31,8	-0,6	-32,4
FCTVA relance	-	-1,0	+0,9	-0,1
Grand emprunt	-27,2	-	-32,4	-32,4
Compensation exonération charges TO-DE	-	-	-0,3	-0,3
Total retraitements	-58,2	-36,9	-32,4	-69,3

Le chiffre des retraitements en PLFR4 étant de 69,0 MdE, tout se passe comme si la compensation exonérations de charges TO-DE n'était pas considérée.

Je dois reconnaître qu'il m'est difficile d'expliquer pourquoi à fin novembre 2010 les situations mensuelles budgétaires font apparaître une dérive des dépenses en norme de + 7,4 milliards d'euros alors qu'il faudrait s'attendre, selon la commission des finances du Sénat pour le PLFR4 à seulement + 4,6 milliards d'euros.