Article 10 réforme des retraites Partie II. 15,6 milliards d'effort de l'Etat pour équilibrer le système. Le COR dans le décor ?

Dans la partie I, nous avons montré que les 15,6 milliards d'euros pouvaient être différents de la réalité.

Dans la partie II, approfondissement et audit des données réelles de solde technique du régime de retraite des fonctionnaires publiées par le COR.

1) Compréhension de la méthode du COR

Le COR a calculé le taux cotisation implicite (employeur + salarial) en 2000 (43,82 % + 7,85 % = 51,67 %) comme le ratio de la masse des pensions FPE sur la masse des traitements hors primes des fonctionnaires d'Etat en 2000 (confirmation auprès de mon interlocuteur du COR).

Puis le COR a appliqué ce taux à la masse des traitements (traitement brut y compris Nouvelle Bonification Indiciaire, hors primes et indemnités) fourni par la Direction du Budget, pour déterminer la valeur des cotisations des années suivantes.

Comment le COR a-t-il procédé pour les données réelles de 2000 ?

Le document COR n° 102 du 21 mars 2001 a montré la méthode sur les données chiffrées de la LFI 2000.

Pensions : 186 815 MF (28 480 ME). Ce montant correspond bien au montant de la ligne pensions selon le jaune pensions du PLF 2001, qui détaille les pensions des civils, de La Poste, de France Telecom et des militaires.

Le périmètre des fonctionnaires à considérer est celui des civils, des militaires, des établissements publics, de France Telecom et La Poste. Voir annexe n°1 à ce sujet.

Masse des traitements : 369 882 MF (56 388 ME).

Ce montant correspond à la totalisation suivante :

- 304 852 MF ( 46 474 ME) masse des traitements yc NBI des civils et militaires qui correspond bien à celui indiqué dans la ligne pensions des jaunes pensions PLF ; ces traitements sont censés être hors prime ;

- 15 230 MF (2 322) estimation masse salariale des établissements publics, que le COR a estimé à partir du montant des cotisations patronales des EP dans le jaune, dont le taux est de 33 % ;

- 29 800 MF (4 543 ME) estimation masse salariale de La Poste , chiffre obtenu par le COR auprès de la direction du budget, tout en se posant la question de savoir si ce montant est hors primes ou non !

- 20 000 MF (3 049 ME) estimation masse salariale de France Telecom , chiffre obtenu par le COR auprès de la direction du budget, tout en se posant la question de savoir si ce montant est hors primes ou non !

Le ratio LFI 2000 s'élève ainsi à 28 480 / 56 388 = 50,51 %. Proche du 51,67 % réel.

2) Rapprochement sur les prestations du solde technique COR

en millions d'euros	2000	2000	2003	2006	2008	2010
-	LFI	EXE	EXE	EXE	EXE	PLF
prestations COR	28 480	28 944	32 917	37 883	41 200	nc
pensions (jaune PLF ou sénat)	28 480	28 539	32 432	40 921	41 764	45 366
prestations légales ou sociales CCSS	N/A	28 081	31 915	37 317	41 141	44 731

source :pensions légales ou sociales des comptes CCSS (régime vieillesse FPE) 2008 et 2010 : rapport d'octobre 2009 ; 2006 : rapport de septembre 2008 ; 2003 : rapport de septembre 2005 ; 2000 : rapport de septembre 2002

source : jaune pensions PLF compte simplifié régime FPE : 2000 LFI : jaune PLF 2001 ; 2000 : jaune PLF 2003 ; 2003 et 2010 : jaune PLF 2010

source : pensions du jaune PLF : civils, militaires, La Poste, France Telecom, pensions vieillesse et pensions d'invalidité, ATI (hors pensions militaires d'invalidité)

source : Sénat : pour 2006 : http://www.senat.fr/rap/l07-091-324/l07-091-32417.html ;

pour 2008 : http://www.senat.fr/rap/l09-101-324/l09-101-3244.html

Le COR m'a écrit que les prestations versées aux retraitées sont clairement identifiées, mais le tableau ci-dessus montre que ce n'est pas clair du tout puisqu'il y a des écarts entre les pensions 2000 2003 2008 et surtout 2006 issues des jaunes pensions PLF.

Les pensions portent-elles sur des champs ou des définitions différentes ? A priori non puisque LFI 2000 a été recoupé : il s'agit bien de prendre en considération les pensions du jaune pensions PLF.

Le jaune pensions du PLF 2010 fournit le montant des pensions réelles de 2008, 41,8 milliards d'euros (qui correspond au chiffre du compte simplifié 41 824 ME), mais la décomposition est surprenante : 27,0 MdE pour les civils (yc ATI), 8,7 MdE pour les militaires et 5,5 MdE pour La Poste et France Telecom, soit 41,2 MdE.

Qui est le même chiffre que celui du COR !

Pourtant, pour les années 2000 2003 2005 et 2007 la décomposition dans le texte se rapproche du total en compte simplifié !

Au final, sur les pensions, j'identifie un écart de 0,4 MdE pour 2000, 0,5 MdE pour 2003 et 0,6 MdE pour 2008 et 3,0 MdE pour 2006. Je n'ai pas les éléments pour me prononcer pour 2010.

Pour les écarts entre CCSS et jaune PLF, le rapport d'octobre 2009 de la CCSS indique que le champ du compte présenté en CCSS est plus large que celui du CAS Pensions, ce dernier ne retraçant pas les prestations en espèce maladie qui font partie intégrante du compte CCSS. J'ai pourtant repris les chiffres du compte CCSS risque vieillesse et il y a des écarts.

Les questions portant sur ces deux types d'écart ont été posées à la Direction du Budget qui m'a renvoyé au Ministère du Travail dont j'attends la réponse. Un remaniement ayant eu à posteriori, nul doute que je n'obtiendrai aucune réponse.

3) Rapprochement sur les masses de traitements

Le taux de cotisation implicite est le ratio entre la masse des cotisations fictives (employeur et salariés) et la masse des traitements des fonctionnaires d'Etat.

Comme on l'a vu dans la première partie, la masse des traitements fournie dans le jaune PLF ne correspond qu'à celle des fonctionnaires civils, militaires et des établissements publics. Pas celle de La Poste et de France Telecom.

Etape n°1 Rapprochement impossible entre cotisations salariales et masse des traitements des civils et militaires du jaune PLF

En théorie, le taux de cotisation à la charge des salariés de 7,85 % s'applique au traitement brut indiciaire hors primes et indemnités (source http://www.cor-retraites.fr/IMG/pdf/doc-1062.pdf). Enfin, sauf exceptions (source http://www.cor-retraites.fr/IMG/pdf/doc-102.pdf) ...

Exemple, la masse des traitements indiciaires (y compris NBI) est bien fournie pour 2000 dans le jaune pensions du PLF 2003 (45 771 millions d'euros). Sauf que 7,85 % de cette somme, 3 593 millions d'euros, ne correspond pas du tout aux 4 341 millions d'euros fournis dans le même document pour les cotisations salariales (dont 236 ME FT).

Il ne faut donc pas passer par les cotisations salariales pour déterminer la masse des traitements.

Etape n°2 Masses des traitements théoriques COR à partir du taux de cotisation implicite de 51,67 % et des cotisations COR en données réelles

Puisque le taux de cotisation implicite a été maintenu au niveau de 2000, à 51,67 % et que les cotisations techniques du COR sont connues pour 2000 (avec un bémol puisque le montant était en euros 2003, je l'ai converti en euros 2000), 2003, 2006 et 2008, calculons la masse des traitements qui en découle.

Pour 2010, sachant que le solde technique en euros 2008 est de - 15,6 milliards d'euros, soit - 15,8 en euros 2010 et que selon le jaune pensions du PLF 2010 les pensions s'élèvent à 45,4 MdE, alors les cotisations s'élèvent à 29,6 MdE.

Ce qui donne, à partir d'un taux de cotisation implicite de 51,67 % :

en milliards d'euros	2000	2003	2006	2008	2010
-	EXE	EXE	EXE	EXE	PLF
cotisations COR	28,9	29,8	31,6	30,0	29,6
total masse des traitements estimée	56,0	57,6	61,2	58,1	57,3

Il convient alors d'estimer les masses des traitements des fonctionnaires pour les catégories de :

- civils et militaires (étape n°3 et 4) ;

- établissements publics (étape n°5) ;

- France Télécom (étape n°6) ;

- La Poste (étape n°7).

Etape n°3 Masse des traitements des civils et fonctionnaires. Estimation entre 2000 et 2005 et rapprochement avec les rémunérations principales issues des jaunes Fonction Publique PLF

De 2000 à 2005, le taux de cotisation pour équilibrer le régime de retraite des fonctionnaires civils et militaires est implicite. Les jaunes pensions PLF fournissent les masses des traitements civils et militaires (hors établissements publics La Poste et France Telecom) pour LFI 2000, 2000, 2001 et 2002. Ceux de 2003 2004 et 2005 peuvent être obtenus en divisant la contribution nette de l'Etat au taux de cotisation implicite.

A partir de 2006, il est explicite (différent pour les civils, militaires et ATI) et ne peut donc être utilisé pour déterminer la masse des traitements comme auparavant.

On compare ensuite ces masses de traitements aux rémunérations principales issues des rapports sur les rémunérations et les pensions de retraite de la fonction publique.

Les rémunérations principales représentent les rémunérations brutes (hors primes par exemple, comme le COR), mais qui comprennent la part salariale des cotisations sociales. Convient-il de les retrancher ? On les estime à 7,85 % x Rémunérations principales / (1 + 7,85 %).

en milliards d'euros	2000	2000	2001	2002	2003	2004	2005
-	LFI	EXE	EXE	EXE	EXE	EXE	PLF
taux cotis implicite	48,8%	49,2%	48,7%	52,3%	52,7%	56,8%	59,4%
contribution de l'Etat	22,7	22,5	22,8	24,8	25,2	26,6	27,9
masse traitements induite	46,5	45,8	46,8	47,4	47,9	46,9	47,0
rémunérations principales brutes	nc	49,1	50,2	51,7	52,3	52,7	53,4
part salariale cotis	nc	3,6	3,7	3,8	3,8	3,8	3,9
rémunérations principales nettes	nc	45,5	46,5	47,9	48,5	48,9	49,5

Le rapprochement entre les rémunérations principales brutes et les masses de traitements ne sont pas satisfaisant. Explication possible, la part salariale des cotisations sociales, qui améliore le rapprochement (sauf 2004 et 2005). Autre explication, un périmètre différent, par exemple le fait que les rémunérations des ouvriers d'Etat (et même des vacataires et contractuels non indexés ?) soient inclus dans les rémunérations principales et pas dans les masses de traitements issues des jaunes pensions PLF.

Par conséquent, le rapprochement de 2000 à 2005 des données de masses des traitements des jaunes pensions PLF n'est pas satisfaisant avec les données de rémunération des jaunes fonction publique PLF.

Etape n°4 Masse des traitements des civils et fonctionnaires. Estimation de 2006 à 2009 à partir des taux de cotisation explicites puis comparaison avec les jaunes Fonction Publique PLF.

en milliards d'euros	2006	2007	2008	2009
Taux de cotisation explicite civils	49,90%	50,74%	55,71%	60,14%
Taux de cotisation explicite militaires	100,00%	101,05%	103,50%	108,39%
contribution d'équilibre CAS civils	22,4	22,7	24,5	24,9
contribution d'équilibre CAS militaires	7,5	7,7	7,9	8,2
contribution d'équilibre totale CAS	29,9	30,4	32,4	33,2
masse des traitements estimée civils	45,0	44,7	44,0	41,5
masse des traitements estimée militaires	7,5	7,6	7,6	7,6
total masse des traitements estimée	52,4	52,3	51,7	49,1

source taux de cotisation explicite : jaune pensions PLF 2010

source contribution d'équilibre CAS Pensions jaune fonction publique PLF 2011 (en exécution).

On peut s'étonner que le total de contribution d'équilibre CAS issu des jaunes fonction publique PLF 2011 diffère (même légèrement) de la contribution de l'Etat employeur (en exécution) issue de documents préparatoires Sénat au PLF :

en milliards d'euros	2006	2007	2008	2009
contribution d'équilibre jaune FP PLF 2011	29,9	30,4	32,4	33,2
contribution Etat employeur documents Sénat	30,1	30,6	32,6	33,2
écart Sénat - jaune FP PLF 2011	0,2	0,2	0,2	0,0

source Sénat :

exécution 2006 http://www.senat.fr/rap/l07-091-324/l07-091-32417.html

exécution 2007 http://www.senat.fr/rap/l08-099-323/l08-099-323_mono.html

exécution 2008 http://www.senat.fr/rap/l09-101-324/l09-101-3244.html

exécution 2009 http://www.senat.fr/commission/fin/pjlf2011/np/np23/np231.html#toc9

Enfin, on peut regretter que les documents préparatoires au PLF 2011 du Sénat ne fournissent pas le total des emplois et des ressources afin de connaître le solde qui n'était pas nul les années précédentes :

- 2006, un solde positif de 1 140 millions d'euros ; constitution d'un fonds de roulement ; solde positif qui provenait sans doute de l'augmentation des recettes des budgets annexes (exécution 3,0 MdE LFI 0,1), sans que le document du Sénat ne donne plus de détail !

- 2007, un solde négatif de 806 millions d'euros ; qui diminue le fonds de roulement ;

- 2008, un solde positif de 399 millions d'euros ; qui augmente le fonds de roulement.

Extraction des données de rémunération du jaune Fonction Publique PLF 2011 :

en milliards d'euros	2006	2007	2008	2009
traitement brut + NBI	57,4	57,4	56,4	55,1
rémunérations principales hors NBI	58,8	58,9	57,9	nc
rémunérations principales yc NBI hors enseignement privé ouvriers d'Etat stagiaires non-titulaires	51,0	50,9	49,9	nc
total masse des traitements estimée	52,4	52,3	51,7	49,1

source jaune PLF rapport sur l'état de la fonction publiques et les rémunérations, dépenses issues du titre 2 en format LOLF

remarque n°1

Rémunérations principales y compris enseignement privé (en titre 2 depuis le jaune du PLF 2010) : 2006 58 787 ME (enseignement privé 3 833 ME) ; le chiffre calculé dans le tableau à partir du jaune PLF 2010 diffère du chiffre issu du jaune PLF 2008 (54 607 ME) de 347 ME ; 2008 57 946 (enseignement privé 3 889 ME). Voir annexe n°2 à ce sujet.

remarque n°2

Le jaune FP PLF 2011 montre une part ouvriers d'Etat de 573 ME en 2006 et 712 ME en 2008. Or, le régime des ouvriers d'Etat est un régime différent de celui de la FPE. Il conviendrait par conséquent d'exclure ces montants. Le montant bas en 2006 des rémunérations principales des ouvriers d'Etat s'explique par un remboursement de 325 millions d'euros reçus par le ministère de la Défense.

remarque n°3

Pour confirmation, d'après les règles de comptabilité budgétaire, les dépenses du titre 2 ne concernent pas les personnels de l'Etat détachés auprès d'autres personnes morales (tels les établissements publics) et les personnes morales autres que l'Etat sans lien de subordination (tels que les recrutements propres des Epa), les dépenses de rémunérations de La Poste et de France Telecom en sont exclues.

Par conséquent, le rapprochement de 2006 à 2009 des données de masses des traitements des jaunes pensions PLF n'est pas non plus satisfaisant avec les données de rémunération des jaunes fonction publique PLF.

Etape n° 5 Masse de traitements des agents des établissements publics. Estimation.

Rappelons la masse de traitements pour la LFI 2000 selon le COR (document 102 de 2001), 15 230 MF soit 2 322 ME (source à partir du montant des cotisations patronales des EP dans le jaune, dont le taux est de 33 %).

Plus précisément selon le jaune PLF 2001 : ligne de recettes non fiscales 509 de la contribution patronale des offices et établissements publics de l'Etat fixée à 33 % (des traitements soumis à retenue pour pension) au titre de leurs fonctionnaires propres ou des fonctionnaires détachés qu'ils emploient.

Et on vérifie que cotisation patronale des établissements publics / taux de cotisation = 5 026 MF / 33 % donne bien 15 230 MF

On applique cette méthode au données disponibles dans les jaunes pensions PLF 2001 2003 2005 2007 2009 et 2010 pour estimer la masse des traitements des établissements publics :

en millions d'euros	2000	2000	2001	2002	2003	2004
-	LFI	EXE	EXE	EXE	EXE	EXE
cotisation patronale EP	766	716	824	792	776	832
taux de cotisation EP	33 %	33 %	33 %	33 %	33 %	33 %
masse des traitements EP	2 322	2 170	2 497	2 400	2 352	2 521
en millions d'euros	2005	2006	2007	2008	2009	2010
-	EXE	EXE	EXE	EXE	LFI	PLF
cotisation patronale EP	929	798	993	1 967	2 336	2 710
taux de cotisation EP	33 %	33 %	33et39,5	39,5%	60,14%	62,14%
masse des traitements EP	2 815	2 418	2 739	4 980	3 884	4 361

pour 2007 2 960 = 1 073 x 2 / (33 % + 39,5 %)

jaune pensions PLF2007 : relèvement du taux de 33 % à 39,5 % à compter du 01 juillet 2007

jaune pensions PLF 2009 : alignement des taux de contribution des établissements publics sur les taux ministériels à partir du 1er janvier 2009

Le chiffre 2008 obtenu me semble incohérent.

Etape n° 6 Masse de traitements des agents de France Telecom. Estimation.

Rappelons la masse de traitements pour la LFI 2000 selon le COR (document 102 de 2001), 20 000 MF soit 3 049 ME (source Direction du Budget hors primes ?).

Le document de référence 2009 indique que le taux de contribution employeur à caractère libératoire au régime de retraite des agents fonctionnaires est passé de 36,2 % en 2008 à 36,65 % en 2009, pour une charge constatée au titre des plans de retraite à cotisations définies de 868 ME en 2009, concernant principalement la contribution à caractère libératoire au régime de retraite des agents fonctionnaires de France Telecom SA.

document de référence 2008 : 1 011 ME pour 2008 1 162 ME pour 2007 taux 2007 et 2008 36,2 %

document de référence 2007 : comptes consolidés 1 295 ME pour 2007 1 266 ME pour 2006 comptes sociaux 1 162 ME pour 2007 1 173 ME pour 2006 taux 2007 et 2008 36,2 %

document de référence 2006 : 1 266 ME pour 2006 1 228 ME pour 2005

document de référence 2005 : 1 228 ME pour 2005 1 237 ME pour 2004

document de référence 2000 : taux de contribution libératoire fixé par décret 36,7 % pour 1999

Ces données permettent d'obtenir une masse des traitements de :

2006 : 3,2 MdE ; 2007 : 3,2 MdE ; 2008 : 2,8 ME ; 2009 : 2,4 MdE

Pour 2010, la ligne 06 retenues pour pensions agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom du PLF 2010 s'élève à 169 millions d'euros. Le taux de cotisation salarial étant de 7,85 % en théorie, on peut estimer la masse des traitements induite : 169 / 7,85 % = 2 153 ME.

Etape n°7 Masse des traitements des agents de La Poste. Estimation.

Rappelons la masse de traitements pour la LFI 2000 selon le COR (document 102 de 2001), 29 800 MF soit 4 543 ME (source Direction du Budget hors primes ?).

Pour 2010, la ligne 12 retenues pour pensions agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste du PLF 2010 s'élève à 291 millions d'euros. Le taux de cotisation salarial étant de 7,85 % en théorie, on peut estimer la masse des traitements induite : 291 / 7,85 % = 3 710 ME.

Aviez-vous entendu parler du TEC, le taux d'équité concurrentielle ? Probablement pas ...

La revue des rapports financiers de La Poste ne permet pas de proposer des estimations de masses des traitements entre 2000 et 2009.

Etape n°8 SYNTHESE des estimations des masses des traitements ANALYSE

en milliards d'euros	2000	2000	2003	2006	2008	2010
-	LFI	EXE	EXE	EXE	EXE	PLF
civils+militaires	46,5	45,8	47,9	52,4	51,7	48,7
établissements publics	2,3	2,2	2,4	2,4	5,0	4,4
France Telecom	3,0	ni	ni	3,2	2,8	2,2
La Poste	4,5	ni	ni	ni	ni	3,7
total estimé	56,4	ni	ni	ni	ni	58,9
total COR induit	ni	56,0	57,6	62,2	58,1	57,3
La Poste par soustraction	-	-	-	3,1	-1,4	-

L'écart en PLF 2010 de 1,6 milliards d'euros, converti à 43,82 % en cotisations COR donne un écart sur les cotisations COR de 0,7 milliard d'euros, relativement aux 15,6 milliards d'euros présenté en juin 2010 lors de la réforme des retraites.

La masse de traitements induite négative pour La Poste en 2008 résulte probablement de l'estimation incohérente pour les établissements publics de cette même année.

En 2000, le taux de cotisation implicite total permettant d'équilibrer le régime de retraite des fonctionnaires s'élevait à 51,67 %, dont 43,82 % pour l'Etat.

Quel taux de cotisation implicite permettrait en 2010 d'équilibrer le régime ?

pensions (45,4 MdE) / masse des traitements COR calculée (57,3 MdE) = 79 %, soit 71 % pour l'Etat.

Les limites de la méthode du COR peuvent être pointées ainsi :

- le taux de cotisation employeur des agents des établissements publics est aligné depuis 2009 sur celui des fonctionnaires civils. Sauf que le taux de contribution employeur implicite à la charge de l'Etat qui n'est plus calculé depuis 2006 est supérieur à ce taux, puisque le taux de cotisation explicite des militaires est bien supérieur à celui des fonctionnaires civils.

La méthode du COR semble majorer par conséquent le montant des cotisations pour la masse des traitements qui concerne les EP.

- le taux de cotisation employeur à caractère libératoire des agents de France Telecom existe depuis 2006 (36,2 %), il est inférieur en 2010 (37,2 %) au taux de contribution employeur de 43,82 % calculé par le COR en 2000 et utilisé pour calculer les montants des cotisations en 2010.

La méthode du COR semble majorer également le montant des cotisations pour la masse des traitements qui concerne France Telecom.

- le taux de cotisation employeur de La Poste, le taux de cotisation légal, s'obtenait par addition de 2006 à 2009 du TEC (taux d'équité concurrentielle 2006 37,3 % 2007 37,75 %) et du taux complémentaire (2006 16,3 % 2007 6,8 % 2008 3,7 % 2009 1,3 % 2010 zéro ?). En 2010, le taux d'équité concurrentielle devrait être proche de 40 % en ordre de grandeur par conséquent.

Là encore, la méthode du COR semble majorer le montant des cotisations pour la masse des traitements qui concerne La Poste.

Les cotisations COR me semblant majorées par rapport à la réalité, l'évolution entre 2000 et 2010 de la contribution de l'effort de l'Etat me semble minorée par conséquent.

Ce qui serait cohérent avec ce que j'avais calculé de la réalité (la deuxième, en solde technique) de l'évolution entre 2000 et 2010 de l'effort de l'Etat. De 0,8 milliard d'euros.

Annexe n°1 Quid des données chiffrées de France Telecom, La Poste, et des établissements publics ?

D'après mon travail de recoupement entre les données chiffrées du budget général du PLF et du compte simplifié du régime des pensions civiles et militaires de retraite, la contribution au CAS Pensions de l'Etat employeur ne concerne pas les effectifs de La Poste, France Telecom et les établissements publics.

Comme le confirme un document du Sénat pour le PLF 2010 (http://www.senat.fr/commission/fin/pjlf2010/np/np24/np243.html) :

« - les contributions employeur sont appliquées au traitement brut indiciaire des fonctionnaires civils et des militaires, dont le taux est ajusté en vue de déterminer l'équilibre du CAS « Pensions » ;

- la contribution des employeurs de fonctionnaires autres que l'État obéit aux règles suivantes : La Poste et de France Télécom versent une contribution à caractère libératoire assise sur la masse indiciaire des rémunérations de leurs agents fonctionnaires ; pour les offices et établissements publics de l'État dotés de l'autonomie financière, le taux est égal depuis le 1er janvier 2009 à celui des autres personnels civils. Ce taux est assis sur les traitements indiciaires bruts des fonctionnaires propres ou détachés qu'ils emploient. Ce taux est également applicable aux fonctionnaires de l'État détachés dans une collectivité territoriale ou hospitalière ou hors de la sphère publique. »

Mais le COR semble, dans ses calculs de solde technique, donc de contribution de l'Etat avoir pris en considération ce qui concerne au moins La Poste et France Telecom que ce soit en terme de cotisations que de pensions :

extrait du 8 ème rapport du COR du 14 avril 2010

« Les effectifs cotisants de fonctionnaires de l’État diminueraient rapidement jusqu’en 2013 suite à l’effet conjugué de trois facteurs : le transfert, lié à la décentralisation, de fonctionnaires de l’État vers la fonction publique territoriale, la diminution progressive du nombres de fonctionnaires à La Poste et à France Télécom, ainsi que l’application de la règle de non remplacement d’un départ à la retraite sur deux. Les effectifs de fonctionnaires affiliés au régime de retraite de l’État passeraient ainsi de 2,3 millions en 2008 à un peu plus de 2,0 millions en 2013. Les effectifs continueraient ensuite de se réduire progressivement au fur et à mesure que les agents fonctionnaires de la Poste et de France Télécom partiraient à la retraite, pour se stabiliser à un peu plus de 1,8 million vers 2035. »

Annexe n°2 L'enseignement privé sous contrat doit-il être pris en considération dans la masse des traitements ?

Selon le compte général de l'Etat 2008, les enseignants du secteur privé sous contrat sont des agents publics affiliés pour leurs droits à la retraite au régime général et aux régimes complémentaires AGIRC et ARRCO.

La réponse est donc non.

Toutefois !

La loi Guermeur du 25 novembre 1977 a prévu que les maîtres de l'enseignement privé sous contrat bénéficient des mêmes règles de cessation d'activité et des mêmes mesures sociales que les maîtres titulaires de l'enseignement public. Un régime temporaire de retraite de l'enseignement privé (RETREP) a alors été mis en place.

Dans le jaune pensions du PLF2011, le régime temporaire de retraite de l'enseignement privé (RETREP), qui a pour équivalent l'allocation temporaire de cessation d'activité (ATCA) dans l'enseignement privé agricole est alimenté par une contribution de l'Etat.

Pour quel montant ?

J'ai pu trouver le chiffre des engagements dans le compte général de l'Etat, 1,3 MdE avec un taux d'actualisation de 1,5 %. Mais engagements et contribution de l'Etat sur une année font deux.

Et surtout, est-ce en dehors de la contribution de l'Etat FPE ?

A priori oui puisque le RETREP est un régime complémentaire. Les rapports annuels de la CCSS sur les comptes de la sécurité sociale ne fournissement pas de comptes du RETREP.