Article 7 Réforme des retraites. Mise à jour des déficits cumulés 2011 2018 malgré la réforme. - 56,7 milliards d'euros.

Les ressources du FRR ne pourraient, selon mes calculs, pas couvrir ce déficit cumulé.

Le bilan financier total de la réforme des retraites en cours de 2011 à 2018 n'avait pas été rendu public au moment de la présentation de la réforme des retraites.

Le gouvernement, lorsqu"il a présenté sa réforme en juin dernier, a assuré qu'elle visait à assurer l'équilibre financier en 2018.

Mais quel est le déficit total cumulé entre 2011 et 2018 ?

Investigationfin a tenté de les estimer. Résultat - 65,6 milliards d'euros.

Des travaux parlementaires récents ont fourni le chiffre officiel : - 58,2 milliards d'euros en euros 2008.

Les soldes COR ayant été mis à jour, de même que certaines recettes, l'impact des mesures récemment adoptées portent le déficit cumulé à -56,7 milliards d'euros en euros 2008.

Dans son dossier de presse du 16 juin 2010 le gouvernement indique que les déficits accumulés (sans les chiffrer) jusqu'à 2018 seront financées par les ressources du fonds de réserve des retraites.

Ces ressources seraient constituées, d'après le gouvernement, par les actifs du Fonds de Réserve des Retraites (33,3 milliards d'euros fin 2009) et la recette constituée d'une partie (65 %) du prélèvement social de 2 % sur les revenus du capital (1,4 milliards d'euros en 2009). Qui seront transférées à la CADES.

Cela suffira-t-il ?

D'après mes calculs effectués à partir des informations figurant dans le récent rapport du Projet de Loi de Finances de la Sécurité Sociale 2011, la réponse est non. De -22,9 milliards d'euros. A moins que l'actif net du FRR à cette date serve de complément.

Un document récent du Sénat (http://www.senat.fr/rap/a09-727/a09-7278.html) se contente d'affirmer, sans plus de détail, que le refinancement des déficits opérés serait rendu possible par l'adossement du FRR à la CADES et l'affectation à cette dernière des ressources du fonds à compter de 2012.

1) Le point de départ. La présentation en juin 2010 par le gouvernement de l'équilibre financier de son projet de réforme des retraites. Réforme déséquilibrée dès le départ en fait.

extrait de mon article du 16 juin 2010

http://investigationfin.canalblog.com/archives/2010/06/16/18313769.html

Réforme des retraites	2011	2018
augmentation progressive de l'âge légal	1,7	+ 18,6
économies alignement public privé	0,4	+ 4,0
recettes nouvelles	3,7	+ 4,4
stabilisation de la contribution de l'Etat (2008)	15,6	+ 15,6
ouverture de droits nouveaux	-0,1	-1,3
basculement prévu par le COR des cotisations chômage vers la retraite à partir de 2015	0	+ 1,0
impact des mesures	+ 21,3	+ 42,3
déficit estimé du système de retraite hors mesures	-35,1	- 42,3

données en milliards d'euros.

source : chiffres fournis par le dossier de presse de la présentation par le gouvernement du 16 juin 2010

http://www.retraites2010.fr/sites/default/files/16Juin2010-DossierDePresse-PresentationReformeDesRetraitesV3_0.pdf

Une remarque s'impose concernant la stabilisation de la contribution de l'Etat au régime des retraites des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat, 15,6 milliards d'euros.

La remarque n'est pas inédite mais vous ne trouvez pas étonnant que l'opposition et les syndicats ne parlent pas du déséquilibre financier de cette réforme même en 2018 ?

Et bien non, pourquoi mettre en cause un déséquilibre financier matérialisé par la dérive entre 2000 (et pourquoi donc 2000 ? et pas 1995 ? ou 2005 ? en quoi l'année 2000 est-elle censée être une référence pour l'équilibre du système de 2011 à 2018 ?) et 2010 de la contribution de l'Etat (autrement décrite par cotisation fictive d'employeur) au régime de retraite de la Fonction Publique de l'Etat ?

Ce serait embêtant de pointer du doigt ses principaux soutiens ...

Le rapport de la CCSS d'octobre 2009 (http://www.securite-sociale.fr/chiffres/ccss/2009/ccss200910.pdf) fournit le chiffre estimé de la contribution de l'Etat employeur au régime FPE pour 2010 : 40,2 milliards d'euros.

Certes il est normal, comme dans le privé, que l'employeur participe et cotise au régime.

Mais quand vous comparez ce chiffre de 40 milliards d'euros avec d'une part les 15,6 milliards que l'Etat inclue dans son équilibrage du système en 2018 et d'autre part les 4 milliards d'euros d'économies issues de l'alignement des règles public privé (dont, mais pas seulement le passage du taux de cotisation de 7,85 à 10,55 % étalé sur 10 ans) il y a de quoi se poser des questions sur le niveau contributif exact des efforts demandés sur ce thème au régime public !

Ce qui peut expliquer le silence radio sur le sujet de l'équilibre financier de la réforme des retraites de l'opposition et des syndicats.

2) Estimation du déficit cumulé des retraites de 2011 à 2018

Les chiffres 2011, 2015 et 2018 sont de source gouvernementale : dossier de presse de la présentation par le gouvernement du 16 juin 2010. Le but du jeu est d'estimer les chiffres pour les autres années entre 2011 et 2018 hors 2015.

Mon estimation des déficits cumulés du système de retraite malgré la réforme s'élève à 65,6 milliards d'euros.

Se référer à l'annexe 1 pour le détail des hypothèses émises et de la méthode.

Notons que les chiffres du gouvernement sont en euros 2010 alors que ceux issus du COR pour le déficit hors mesure sont en euros 2008 !

Mais le projet de loi portant réforme des retraites au Sénat fournit le 18 octobre 2010 (http://www.senat.fr/rap/a09-727/a09-7278.html) le déficit cumulé prévisionnel : 58,2 MdE en euros 2008 constants ou 64,3 MdE courants.

Chiffres avant les débats, j'étais donc assez loin de la réalité apparemment, de 7,4 MdE.

Chiffres après les débats :

- 58,2 MdE déficits cumulés prévisionnels euros 2008 constants avant les débats

+ 5,4 MdE réactualisation des soldes avant réforme + 1,5 MdE, augmentation effort de l'Etat + 0,7 MdE, intensification du basculement de l'UNEDIC + 3,2 MdE)

- 3,9 MdE nouvelles mesures (-0,3 lissage du dispositif carrières longues -3,6 suppression différée du départ anticipé pour les fonctionnaires parents de 3 enfants)

-56,7 MdE déficits cumulés prévisionnels euros 2008 constants après les débats

En euros constants après les débats, cela donne 64,3 MdE.

3) Les ressources issues du FRR sont-elles bien suffisantes pour couvrir ce déficit ?

La méthode intuitive pour répondre à cette question est la suivante : déterminer le montant des actifs du Fonds de Réserve des Retraites (33,3 MdE fin 2009 plus une partie des revenus du capital 1,9 MdE fin 2009), en appliquant un rendement des actifs et une augmentation annuelle des revenus du capital.

C'est surtout le taux de rendement des actifs qui a un impact important sur le résultat.

Fixons à 2 % l'augmentation annuelle des revenus du capital.

L'équilibre est alors obtenu avec un taux de rendement des actifs de 4 %.

A 3 %, le déficit 2011 2018 n'est pas couvert par les ressources du FRR à hauteur d'environ 4,7 milliards d'euros (à 2 % - 9,1 MdE).

Mais une source récente précise les choses :

Annexe 8 du PLFSS 2011

http://www.securite-sociale.fr/chiffres/lfss/lfss2011/2011_plfss_annexe_8.pdf

Selon le document, le gouvernement propose d'utiliser les ressources (donc les recettes provenant d'une partie du prélèvement social de 2 % sur les revenus du capital 1,5 MdE en 2011) et une partie des réserves du FRR (versement annuel de 2,1 MdE de 2011 à 2024) pour financer l'intégralité des déficits futurs à compter de 2011 du régime général et du FSV pendant la période de montée en charge de la réforme des retraites, soit jusqu'à 2018. Les autres ressources du FSV sont transférées au FSV en 2011.

Problème; 1,5 MdE de 2011 à 2018 (avec une augmentation de 3 % annuelle) et 2,1 MdE de 2011 à 2024 ne font que 42,7 MdE.

Les ressources du FRR ne couvrent alors pas le déficit cumulé 2011 2018 du système des retraites de 22,9 MdE.

A moins que l'actif net du FRR à fin 2018 (?) ne vienne en compensation de ce déficit cumulé. Ce qui n'est pas explicite dans le document du PLFSS 2011.

Sinon, l'actif net à fin 2009 s'élève bien à 33,3 MdE (dont soulte IEG 3,3 MdE), au 3 septembre 2010 35,1 MdE. A fin 2009 la performance globale du FRR en moyenne annuelle est de + 2,8 % depuis le début du FRR.

autre source parlementaire évoquant le sujet : http://www.senat.fr/rap/a09-694/a09-6947.html

Annexe 1 Hypothèses émises pour estimer le déficit cumulé du système des retraites de 2011 à 2018

déficit estimé du système de retraite hors mesures :

sources 2011 et 2018 : présentation gouvernement 16 juin 2010 ; 2015 : scénario B page 20 du 8 ème rapport du COR (http://www.cor-retraites.fr/IMG/pdf/doc-1327.pdf) ; 2012 2013 2014 2016 2017 : interprétation investigationfin courbe scénario B page 21 du 8 ème rapport du COR (précision estimée 0,5 milliards d'euros près)

Pour l'ensemble des mesures, les hypothèses émises sont effectuées à partir des informations issues du document de synthèse de la réforme des retraites du 16 juin 2010.

Mesure d'augmentation progressive de l'âge légal : 2011 1 700 ME 2015 9 500 ME 2018 18 600 ME

- Âge légal de droit commun porté à 62 ans en 2018 par augmentation de 4 mois chaque année ;

- Relever l'âge d'ouverture des droits dans la fonction publique et les régimes spéciaux de 2 ans (pour les régimes spéciaux à partir de 2017 !) ; L'âge d'annulation de la décote est fixé à 65 ans et évoluera au même rythme que l'âge d'ouverture des droits à compter du 1er juillet 2016.

- Augmentation de la durée de cotisation à 41 ans et 1 trimestre pour les générations 1953 et 1954.

Hypothèse investigationfin : Puisque 1 700 en 2011, alors + 1 800 en 2012, + 1 900 en 2013, + 2 000 en 2014 d'où + 2 100 en 2015 pour atteindre 9 500. + 3 000 en 2016 + 3 000 en 2017 et + 3 100 en 2018 pour atteindre 18 600 en 2018.

Mesures d'économies alignement public privé : 2011 400 ME 2015 2 700 ME 2018 4 000 ME

source : point 8 du document de synthèse de la réforme des retraites 16 juin 2010 http://www.retraites2010.fr/sites/default/files/16-juin-2010_SyntheseReformeDesRetraites.pdf

Trois mesures étaient alors mises en avant :

- alignement du taux de cotisation du public sur celui du privé (passage de 7,85 à 10,55 %), étalé sur 10 ans ;

- fermeture du dispositif de départ anticipé sans condition d’âge pour les parents de 3 enfants ayant 15 ans de service à compter de 2012. La possibilité de partir au bout de 15 ans pour les parents ayant déjà 3 enfants en 2012 sera préservée ;

- application de la même règle d’obtention du « minimum garanti » que dans le secteur privé. Il faudra désormais, comme c’est déjà le cas dans le secteur privé, que les fonctionnaires aient tous leurs trimestres ou attendent l’âge d’annulation de la décote pour pouvoir bénéficier du minimum garanti.

Prenons l'hypothèse d'une augmentation progressive de 400 ME à 4000 ME, soit + 500 ME de 2012 à 2017 et + 600 ME de 2017 à 2018.

Mesures de recettes nouvelles 2011 3 700 ME 2015 4 100 ME 2018 4 400 ME

- augmentation de 40 à 41 % du taux marginal de l'IR : 2011 230 ME 2020 290 ME ;

- suppression de l'abattement de 1 000 euros pour l'imposition des rentes et instauration d'une contribution salariale spécifique de 14 % 2011 70 ME 2020 200 ME ;

- passage de la contribution patronale spécifique sur la valeur des options de 10 à 14 % et de la contribution salariale sur le gain de levée des options de 2,5 à 8 % 2011 70 ME 2020 200 ME ;

- hausse 18 à 19 % des prélèvements sur plus-values de cessions mobilières 2011 90 ME 2020 110 ME ;

- hausse 16 à 17 % des prélèvements sur plus-values de cessions immobilières 2011 45 ME 2020 50 ME ;

- hausse de 18 à 19 % du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et intérêts 2011 130 ME 2020 160 ME ;

- suppression du crédit d'impôt sur les dividendes 2011 645 ME 2020 800 ME ;

- imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières au 1er euro 2011 180 ME 2020 220 ME ;

- annualisation des allègements généraux de charges sociales 2011 2 000 ME 2020 2 400 ME ;

- suppression du plafonnement de la quote-part pour frais et charges sur les dividendes reçus par une société mère de ses filiales 2011 200 ME 2020 250 ME

Investigationfin estime une augmentation de 100 ME par an.

Ouverture de droits nouveaux 2011 -100 ME 2015 - 800 ME 2018 - 1 300 ME

- prolongation et élargissement du dispositif carrières longues (90 000 personnes à horizon 2015) ;

- mise en place d'un dispositif de prévention et de compensation de la pénibilité (100 000 personnes par an à horizon 2015) ; dispositif financé en dehors de cette réforme par des cotisations patronales !

- développement de l'emploi des seniors ;

- amélioration de la couverture des chômeurs non indemnisés ;

- amélioration de la retraite des femmes ;

- faciliter l'obtention par les femmes exploitantes agricoles du bénéfice de la revalorisation du minimum de pension agricole ;

- permettre aux agriculteurs ayant peu cotisé d'avoir au moins 709 euros de revenu au titre de la retraite pour une personne seule.

Investigationfin émet l'hypothèse d'une augmentation de 150 ME ou 200 ME respecter les chiffres connus 2011 2015 et 2018.

Basculement prévu par le COR des cotisations chômage vers la retraite 2015 400 ME 2018 1 400 ME

Selon le dossier de presse du 16 juin 2010, le gouvernement juge possible une mobilisation des excédents de l'Unedic (chômage à 7,7 % en 2015 et 5,7 % en 2020 selon le scénario B du Cor). Est-ce bien plausible. Dans une estimation prudente, le basculement débuterait en 2015 avec 0,4 MdE et atteindrait 1,0 MdE en 2018 et 1,4 MdE en 2020

Investigation fin estime donc logiquement 0,6 MdE en 2016 et 0,8 MdE en 2018.

Tableau d'estimation des déficits cumulés de 2011 à 2018 malgré la réforme des retraites

	Déficit estimé hors mesures	Impact des mesures	Déficit estimé avec mesures
2011	- 35 100	+ 21 300	- 13 800
2012	- 36 000	+ 23 550	- 12 450
2013	- 38 000	+ 25 900	- 12 100
2014	- 39 000	- 27 300	- 11 700
2015	- 39 400	+ 31 500	- 7 900
2016	- 40 000	+ 34 850	- 5 150
2017	- 41 000	+ 38 500	- 2 500
2018	- 42 300	+ 42 300	0
2011 - 2018	- 310 800	+ 245 200	- 65 600