Bouclier fiscal. La facture 2010 2011 pourrait s'alourdir en raison de la jurisprudence sur les fonds en euros des multisupports

Le coût pour le budget de l'Etat du bouclier fiscal (détermination du droit à restitution) est en augmentation année après année, n'augmenterait pas trop en 2010, et baisserait même en 2011, si l'on en croît les chiffres du budget :

Coût 2007 : 246 millions d'euros pour 15 066 contribuables

Coût 2008 : 563 millions d'euros pour 15 500 contribuables

Coût 2009 : 679 millions d'euros pour 18 764 contribuables

Coût 2010 en PLF : 700 millions d'euros

Coût 2011 en PLF : 665 millions d'euros

sources :

http://www.letelegramme.com/ig/generales/france-monde/france/bouclier-fiscal-19-000-beneficiaires-en-2009-cout-pour-l-etat-679-millions-16-09-2010-1052304.php

http://www.lepoint.fr/actualites/le-bouclier-fiscal-a-coute-plus-de-246-millions-d-euros-en-2007/1037/0/279940

http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/actu/020840836546-l-isf-rapportera-4-1-milliards-cette-annee-la-facture-du-bouclier-fiscal-baisserait-en-2011.htm

http://www.performance-publique.gouv.fr/farandole/2011/pap.html

Le 13 janvier 2010, le Conseil d'Etat a censuré la position de l'administration fiscale selon laquelle les revenus latents des contrats d'assurance vie comportant plus de 80 % de fonds en euros devaient être intégrés pour le calcul du bouclier fiscal.

source : http://www.agefi.fr/articles/Le-sort-contrats-multisupports-enfin-fixe-1121484.html

De nombreux dossiers de contribuables avaient été rejetés, mais il en est autrement depuis cet arrêt.

Concrètement, si un contribuable avait 50 d'impôts et 100 de revenus dont 20 issus de ses fonds en euros d'assurance vie multisupport (qui représentaient moins de 20 % du total de ses contrats), sa restitution valait zéro.

Mais, depuis le 13 janvier 2010, le calcul du bouclier est le suivant : 50 d'impôts et 80 de revenus, soit une restitution de 10 !

Quel pourrait être l'impact sur le coût total du bouclier fiscal ?

Je vais proposer une estimation qui manquera forcément de précision au vu des hypothèses nécessaires à retenir, mais elle permet de fournir un ordre de grandeur de ce qui risque potentiellement d'alourdir la note pour l'Etat.

Intuitivement, ceux qui payent l'ISF sont principalement concernés par cet arrêt parce que leur patrimoine est principalement constitué d'assurance vie et qu'ils payent beaucoup d'impôts. En théorie bien sûr, comme l'a prouvé l'affaire Bettencourt.

En effet, d'après l'Insee, le taux de détention du patrimoine en 2004 pour les ménages de plus 450 000 euros en assurance vie PEP et épargne retraite est de 75,2 %. C'est l'assurance vie qui peut leur procurer des revenus conséquents, mais si la partie en fonds en euros n'est pas prise en compte dans le calcul du bouclier fiscal, cela peut aider.

source : http://www.insee.fr/fr/publications-et-services/sommaire.asp?codesage=REVPMEN09

Les revenus et le patrimoine des ménages - Édition 2009 FICHES THÉMATIQUES Patrimoine

En 2010, la demande de restitution porte principalement sur les revenus 2008 et l'ISF payé en 2009, c'est-à-dire le 01 janvier 2009.

Estimation du rendement en 2008 des fonds en euros des contrats d'assurance vie multisupports des assujettis à l'ISF

ISF 2008 au 01 janvier 2008 : 549,8 MdE pour 290 335 personnes

source : chiffre obtenu par calcul arithmétique à partir du fichier Excel pour 2008 fourni sur le site des impôts des statistiques par commune

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/documentation.impot?pageId=doc_stat_donnees_detaillees&espId=-1&sfid=4503

Hypothèse grossière : part des contrats multisupports dans l'assurance vie : taux retenu 59 %

source : FFSA d'après http://www.lemonde.fr/economie/article/2010/09/02/les-mesures-fiscales-sur-l-assurance-vie-penaliseront-tres-peu-les-epargnants_1405882_3234.html

Hypothèse 2 grossière : part des fonds en euros dans l'assurance vie fin 2009 : taux retenu 71 %

source : source non fournie d'après http://www.lemonde.fr/economie/article/2010/09/02/les-mesures-fiscales-sur-l-assurance-vie-penaliseront-tres-peu-les-epargnants_1405882_3234.html

J'ai eu recours à ces taux dans le cadre de mes articles sur une mesure gouvernementale prévue pour 2011 :

Prélèvements sociaux annuels sur la partie en euros des multisupports en assurance vie : problème de chiffrage et de concept

http://investigationfin.canalblog.com/archives/2010/09/01/18953348.html

Suivi d'article sur les prélèvements sociaux annuels sur la partie en euros des multisupports en assurance vie.

http://investigationfin.canalblog.com/archives/2010/09/27/19176003.html

Par simplification les trois taux (75,2 % en 2004, 59 et 71 % en 2009) sont appliqués à début 2008.

On peut alors estimer l'encours début 2008 en fonds en euros des contrats d'assurance vie multisupports des contribuables imposés à l'ISF :

75,2 % fois 59 % fois 71 % de 549,8 MdE = 173 milliards d'euros.

Retenons un rendement moyen des fonds en euros de 4 % en 2008.

source : rentabilité des contrats en euros de 4,2 % en 2005, 3,7 % en 2009, 3 % en 2010 selon

http://www.lemonde.fr/economie/article/2010/09/02/les-mesures-fiscales-sur-l-assurance-vie-penaliseront-tres-peu-les-epargnants_1405882_3234.html

On peut alors estimer les revenus moyens générés en 2008 par les fonds en euros des contrats d'assurance vie multisupports des contribuables imposés à l'ISF.

4 % fois 173 = 6,9 milliards d'euros.

Quel impact potentiel sur le coût du bouclier fiscal ?

Attention le calcul est forcément grossier puisqu'en plus des hypothèses simplificatrices déjà effectuées, il conviendrait de diminuer cette somme pour trois raisons principales :

- les rachats qui ne sont pas pris en considération dans mon raisonnement global (pour lesquels les revenus latents deviennent certains et donc devaient être ajoutés dans le calcul du bouclier même avant la décision du Conseil d'Etat), mais je ne pense pas que cela représente un pourcentage élevé du total 10 20 %;

- la part de fonds en unités de compte supérieure à 20 % du total de l'encours de l'assurance vie multi support (pour lesquels les revenus latents n'étaient déjà pas pris en compte dans le calcul du bouclier même avant la décision du Conseil d'Etat), je pense également à 20 %.

- les assujettis à l'ISF pour lesquels la non-prise en compte de tels revenus au sens du bouclier fiscal ne changerait pas le fait que leurs impôts restent inférieurs à la moitié de leurs revenus; très difficile à estimer.

Mais tout de même.

Considérez seulement 10 % de cette somme potentiellement utilisable par les contribuables assujettis à l'ISF pour profiter davantage du bouclier fiscal suite à la décision du Conseil d'Etat du 13 janvier 2010, soit environ 690 millions d'euros.

Et c'est le coût du bouclier fiscal qui double en 2010.

Peut-être en 2011 le temps que certains contribuables aient bien compris ce dont il retourne.