Article 6 sur la réforme des retraites. Problématiques liées aux soldes techniques annoncés par le COR. 2008 et 2010.

4 octobre 2010

Présentation de l'article

Qui s'est soucié de s'assurer que les soldes techniques publiés par le COR en avril 2010 pour ses simulations étaient justifiés ? Simulations à partir desquelles gouvernement et opposition ont fourni leurs propositions de nouvelle réforme des retraites ?

source : huitième rapport du COR

http://www.cor-retraites.fr/IMG/pdf/doc-1327.pdf

Qui a comparé solde technique et besoin de financement du système de retraite afin de s'assurer que les simulations du COR ne perdent pas quelques milliards d'euros en route ?

Investigationfin effectue la démarche pour 2008 et même 2010.

Synthèse (longue) de l'article

A l'occasion de la publication par le Conseil d'Orientation des Retraites (COR) des perspectives actualisées à moyen et à long terme des retraites, j'avais publié un premier article le 15 avril 2010 sur le sujet.

http://investigationfin.canalblog.com/archives/2010/04/15/17588018.html

Je m'étais étonné que les simulations du COR puissent, dans le total des soldes techniques du système de retraite, faire apparaître la contribution des autres régimes comme positive alors qu'elles étaient négatives de - 3,9 MdE en 2008, sur un total de - 10,9 MdE.

Dans cet article j'approfondis les chiffres du système de retraite à partir du rapport d'octobre 2009 des comptes de la sécurité sociale par la Commission des Comptes de la Sécurité Sociale, pour les confronter avec le rapport du COR.

source : http://www.securite-sociale.fr/chiffres/ccss/2009/ccss200910.pdf

Premier constat. Les soldes techniques 2008 utilisés par le COR diffèrent de ceux présentés par les régimes de retraite eux-même (Agirc Arrco CNRACL). Lorsque les chiffres 2008 ne sont pas disponibles, l'écart est très important et le rapprochement difficile.

J'ai effectué moi-même un rapprochement à partir des donnés des comptes 2008 publiées par la Commission des Comptes de la Sécurité Sociale.

Deuxième constat sur la comparaison des soldes techniques et des besoins de financement : un écart défavorable en 2008 en raison notamment de la crise financière et favorable en 2010.

Pour 2008, le COR annonce un solde technique du système des retraites de -10,9 milliards d'euros, dont - 11,2 pour la Fonction Publique de l'Etat.

Cette présentation est trompeuse.

Dans la mesure où la contribution de l'Etat au régime de la FPE s'élevait en 2008 à environ 32,4 milliards d'euros (en retranchant 1,0 de FSPOEIE), ces - 11,2 ne reflètent pas la réalité, ils tiennent compte d'une contribution de l'Etat gelée à son niveau de 2000. Et encore, vous verrez que les chiffres ne se recoupent pas.

Hors FPE, le solde technique 2008 s'élève à + 0,3 MdE.

Alors que le besoin de financement de l'ensemble des régimes de retraite (+ FSV + complémentaires) hors FPE s'élève, selon la CCSS, à -7,3 milliards d'euros. Tout compris : transferts de compensation entre régimes, frais de gestion, résultats financiers.

Hors FPE, les français doivent comprendre que le COR démarre ses calculs de 2008 avec 7 milliards d'euros non financés qui l'ont été par la dette !

Et en 2010 ? Il semble que ce soit l'inverse (+ 6 milliards d'euros), mais attendons les chiffres définitifs que la CCSS devrait bientôt publier.

Le COR annonce une dégradation de 21,3 MdE du solde technique entre 2008 et 2010.

La CCSS prévoyait un besoin de financement total de -18,2 MdE en 2010, soit une dégradation de seulement 10,9 MdE par rapport à 2008. Nouveaux chiffres avec le rapport de septembre 2010 : besoin de financement estimé pour 2010 de - 12,7 MdE, dégradation entre 2008 et 2010 révisée à - 5,4 MdE.

Hors FPE, l'écart entre la dégradation COR et CCSS s'élève à 6,3 MdE et s'explique probablement par l'amélioration du résultat financier dans les autres régimes.

Le COR calculant les besoins de financement uniquement à partir des soldes techniques, tout se passe comme si les autres contributions (notamment résultats financiers et charges de gestion) s'équilibraient, alors que dès 2008 ce n'était pas le cas pour 7 milliards d'euros !

La problématique de l'équilibre des frais de gestion du système par les résultats financiers sur des dizaines d'années aurait mérité davantage d'éléments.

Problématique non abordée dans l'étude d'impact sur la réforme des retraites (http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl2760-ei.asp#P502_68088).

Plan de l'article :

1. Le besoin de financement en 2008

2. Rapprochement des soldes techniques 2008 du COR avec les comptes de la CCSS

3. Analyse complémentaire régime par régime

4. Recoupement de la dégradation des soldes techniques de 2008 à 2010

1. Le besoin de financement en 2008

D'après le rapport du COR, le besoin de financement de l'ensemble du système de retraite en 2008 est évalué par la DREES à partir des comptes de la protection sociale à -10,9 milliards d'euros, la masse des pensions versées étant de 261 milliards d'euros.

Qu'est-ce que la DREES ? La Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, une direction de l'administration centrale des ministères sanitaires et sociaux (http://www.sante-sports.gouv.fr/direction-de-la-recherche-des-etudes-de-l-evaluation-et-des-statistiques-drees,5876.html).

En avril 2010, lorsque le COR avait remis son huitième rapport, seuls les comptes de la protection sociale de 2007 étaient disponibles dans un rapport d'octobre 2008 (http://www.sante.gouv.fr/drees/etude-resultat/er-pdf/er667.pdf).

Car les comptes 2008 de la protection sociale ont été publiés par la DREES dans un rapport en juillet 2010 (http://www.sante-jeunesse-sports.gouv.fr/IMG/pdf/er733.pdf).

Le chiffre de -10,9 milliards d'euros fourni par la DREES était-il alors une estimation ? Probablement pas.

Les 261 milliards d'euros de masse des pensions versées en 2008 selon le COR correspondent bien aux 261,1 indiqués dans les comptes 2008 de la protection sociale en Vieillesse-survie (dont 243,0 régimes d'assurances sociales, 12,0 régimes d'intervention publique et 6,0 régimes mutualité retraite supplémentaire et prévoyance).

Le champ d'étude des comptes de la protection sociale est différent de celui des comptes nationaux, notamment, pour ce qui concerne les pensions de retraite :

- régimes directs d'employeurs pour lesquels les prestations sont directement versées par l'employeur, à l'équilibre ;

- régimes non obligatoires de la mutualité, de la retraite supplémentaire et de la prévoyance.

Quelles sont les pensions versées en 2008 du régime général des retraites ?

Réponse A : 83,3 milliards d'euros selon le COR (pensions CNAV page 56)

Réponse B : 86,9 milliards d'euros selon la CCSS (prestations légales de retraite servies par la CNAV page 240)

Réponse C : 87,2 milliards d'euros selon la CCS (prestations sociales CNAV page 240)

Réponse D : 88,5 milliards d'euros selon la DREES (prestations de protection sociale en vieillesse survie tableau 3).

Y aurait-il une raison pour laquelle la multiplicité des chiffres observé sur le niveau des pensions en 2008 ne s'appliquerait pas également au besoin de financement 2008 ?

L'un des chiffres-clés de la réforme des retraites, c'est la base de référence en 2008 du besoin de financement 10,9 milliards d'euros, qui se décompose ainsi selon les données COR :

-1,7 régime général

0 FSV

- 11,2 FPE Fonction Publique d'Etat (car à l'équilibre on a un total de -1,7 au lieu de -10,9)

+ 2,5 CNRACL Collectivités locales

- 0,4 AGIRC régime complémentaire des cadres

+ 3,8 ARRCO régime complémentaire des non-cadres

- 7,0 sous-total régimes étudiés par le COR

- 3,9 autres.

Attention ce besoin de financement est un solde technique.

Le COR n'effectue ses projections qu'à partir des soldes techniques (différence entre la masse des cotisations et des pensions) sans les charges financières, les charges de gestion et les transferts de compensation.

Investigationfin a souhaité recouper les soldes techniques 2008 du COR avec ceux issus des comptes publiés par la CCSS dans son rapport d'octobre.

2. Rapprochement des soldes techniques 2008 du COR avec les comptes de la CCSS

D'après la page 52 du rapport du COR :

- le solde technique est la différence entre la masse des cotisations et la masse des prestations.

Ne doivent pas être pris en compte :

- dépenses de gestion et d'action sociale ;

- flux financiers divers et produits financiers divers ;

- transferts de compensation entre les régimes de retraite.

Méthodologie : Affectons les différents postes de charges et produits issus des comptes des régimes de retraite publiés par la CCSS.

(1) Solde technique :

Produits A I Cotisation impôts et produits affectés

Charges A I Prestations sociales

(2) Dépenses de gestion et d'action sociale :

Produits A III Divers produits techniques (recours, autres)

Charges A III Diverses charges techniques (pertes sur créances irrécouvrables notamment)

Produits A IV Reprises sur provisions

Charges A IV Dotations aux provisions

Produits B Produits de gestion courante

Charges B Charges de gestion courante

Produits C Produits exceptionnels

Charges C Charges exceptionnelles

(3) Flux financiers divers et produits financiers divers :

Produits A V Produits financiers

Charges A V Charges financières

(4) Transferts de compensation entre les régimes de retraite :

Produits A II Produits techniques (compensations, transferts)

Charges A II Charges techniques (compensations, transferts).

Besoin de financement = résultat net = (1) + (2) + (3) + (4)

Le tableau de rapprochement pour 2008 est alors le suivant :

2008	Solde technique	Solde technique	Solde gestion	Solde financier	Transferts	Résultat net
source	COR	calcul	calcul	calcul	calcul	CCSS
CNAV	-1,7	-15,0	-1,4	-0,6	11,5	-5,6
FPE	-11,2	1,0	0,0	0,0	-1,0	0,0
CNRACL	2,5	2,7	-0,1	ns	-2,3	0,3
AGIRC	-0,4	-4,0	-0,2	-0,4	4,5	-0,1
ARRCO	3,8	-5,0	-1,3	-2,6	7,7	-1,2
FSV	0,0	13,0	-0,2	ns	-12,1	0,8
Sous-total	-7,0	-7,4	-3,2	-3,6	8,4	-5,8
Autres	-3,9	NI	NI	NI	NI	-1,7
Total	-10,9	NI	NI	NI	NI	-7,3

calcul : selon méthodologie à partir des comptes publiés par la CCSS dans le rapport d'octobre 2009.

COR : huitième rapport du COR

3. Analyse complémentaire régime par régime

Cas FPE

Première remarque.

D'après la page 18 du rapport du COR, le besoin de financement serait de -1,7 MdE pour un solde de la fonction publique d'Etat (FPE) équilibré.

Bizarrement -10,9 + 11,2 = 0,3 MdE ne font pas -1,7 MdE !

Deuxième remarque.

De plus, par convention (voir mon article précédent http://investigationfin.canalblog.com/archives/2010/09/30/19206010.html sur les 15,6 MdE de contribution de l'Etat pour équilibrer le système des retraites à horizon 2018), le maintien du taux de cotisation implicite de l'Etat employeur à son niveau de 2000 conduit à un besoin de financement supplémentaire de 0,6 point de PIB en 2008 sur toute la période de projection pour le régime de la FPE.

Soit 11,7 MdE, d'après mes calculs (se référer à mon article précédent). Je ne sais pas s'il convient de relier ce chiffre aux - 11,2 de solde technique.

Troisième remarque.

Dans le solde technique FPE figure la contribution de l'Etat employeur, 36,4 MdE selon le rapport CCSS, chiffre bien différent des 33,4 milliards d'euros vus ailleurs (se référer à mon article précédent, source http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/rapports/r2767.pdf).

Dans ces 33,4 MdE figurent les contributions au FSPOEIE pour 1 018 millions d'euros (source page 257 du rapport annuel 2009 2010 de la fonction publique http://www.fonction-publique.gouv.fr/IMG/pdf/RA_V1_2009-2010.pdf), qui est un régime distinct de celui des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat. A retrancher par conséquent !

Quatrième remarque.

Dans le jaune budgétaire du PLF 2010 Rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique (http://www.performance-publique.gouv.fr/farandole/2010/pap/pdf/Jaune2010pensionsretraitefp.pdf), un tableau présente en page 7 l'évolution du solde technique des régimes de la fonction publique, mais la seule année révolue pour laquelle les chiffres sont présentés est ... 2006, - 6,2 MdE.

Les chiffres des années 2015 2020 2030 2040 et 2050 du tableau diffèrent avec ceux du COR, que ce soit pour les simulations effectuées en 2007 ou en 2010 par le COR.

Conclusion, difficile de recouper les -11,7 MdE de solde technique

FPE annoncé par le COR pour 2008 !

Cas CNAV

L'écart est énorme et semble provenir de la colonne des compensations.

Le rapport CCSS d'octobre 2010 fournit un tableau des transferts de compensation par type de compensation, - 4,9 milliards d'euros pour le régime général (CNAV). Dans le tableau c'est un + car il s'agit d'un mouvement du régime général vers d'autres régimes (signe - le régime reçoit).

Si on modifie le solde technique du même montant que les transferts (-4,9-11,5 = 16,4 MdE), alors on obtient -15,0 + 16,4 = + 1,4, on est moins loin du chiffre du COR de -1,7 MdE.

Pas très probant.

Il va falloir tenter de recouper les soldes techniques avec d'autres sources.

Rappelons que le solde technique d'un régime est la différence entre les prestations et les cotisations.

D'après les comptes issus de la CNAV (http://www.cnav.fr/pdf/etats_financiers_combines_2008.pdf) :

Produits techniques 90 038 ME (Produits de gestion technique hors reprises sur provisions et produits financiers rapport CCSS 89 748,1 ME)

Charges techniques 93 952 ME (Charges de gestion technique hors dotations aux provisions et charges financières rapport CCSS 93 890 ME)

Résultat technique - 3 914 ME (rapport COR - 1,7 MdE)

Résultat net - 5 659 ME (rapport CCSS - 5 636 ME)

Le solde technique au sens du COR est différent de celui de la CNAV elle-même, à 2 milliards d'euros près tout de même.

De quoi se demander de quels bois sont exactement fait les soldes techniques utilisés par le COR pour ses simulations !

Cas CNRACL

Sur le site du régime de retraite, les principaux chiffres 2008 des finances du régime sont présentés.

Le résultat d'exploitation est indiqué à 320 millions d'euros, alors qu'il s'agit du résultat courant (après résultat financier). Le chiffre exact est de 275 millions d'euros. Toujours vérifier, vérifier et encore vérifier.

source : comptes 2008 présents dans le rapport annuel 2009

https://www.cdc.retraites.fr/portail/IMG/pdf/CNRACL_Rapport_annuel_2009_avec_certif-2.pdf)

Le solde technique 2008 de 2,5 milliards d'euros utilisé par le COR pour ses simulations n'est pas retrouvé dans les soldes de gestion du rapport annuel 2009 :

- marge brute 2 668 millions d'euros (cotisations moins prestations)

- solde hors charges techniques de compensation 2 728 millions d'euros (incluant quelques transferts et frais de gestion notamment).

Ainsi, le solde technique 2008 du régime CNRACL utilisé par le COR pour ses simulations n'est pas justifié à 200 millions d'euros près.

Cas Agirc

Le rapport d'activité 2008 de l'Agirc va permettre de retrouver à peu près les soldes COR et CCSS.

http://www.agirc.fr/fileadmin/agircarrco/documents/rapports_activite/rapport_activite_agirc.pdf

+ 16 472 cotisations d'entreprises (CET comprises) ok Cotisations sociales des actifs dans rapport CCSS

+ 764 contributions Unedic Etat

+ 7 majorations de retard

- 17 568 allocations à la charge du régime ; écart important prestations légales vieillesse droits propres 17 189,6 ME droits dérivés 3 273,7 ME

-456 dotations (prélevées sur les cotisations pour financer l'action sociale et la gestion administrative)

+ 24 divers

Le total donne le résultat technique de - 757 ME. Hors dotation, on obtient - 301 ME, proche du - 0,4 MdE du rapport du COR.

+ 979 transferts financiers (transferts Arrco Agirc +898 et contribution d'équilibre AGFF 81)

Le total donne le résultat technique global de 222 ME

-314 résultat financier (+ 284 produits financiers -626 dotation aux provisions + 28 résultat exceptionnel)

Le total donne le résultat net de -92 ME proche des -106,3 ME du rapport CCSS.

On peut néanmoins relever que le résultat technique au sens COR n'est pas le même qu'au sens AGIRC !

L'écart initialement relevé dans mon tableau de rapprochement COR CCSS semble provenir principalement des prestations légales vieillesse Droits dérivés.

Cas Arrco

Même démarche que pour l'Agirc, via le rapport d'activité 2008 de l'Arrco.

http://www.agirc-arrco.fr/fileadmin/agircarrco/documents /rapports_activite/rapport_activite_arrco.pdf

Le résultat technique 2008 selon l'Arrco s'élève à 2 150 ME, et à 3 642 ME sans les dotations pour l'action sociale et la gestion administrative, proche des 3,8 MdE du rapport du COR.

Le résultat net est - 1 105 ME, proche des - 1 175,6 ME du rapport CCSS.

4. Recoupement de la dégradation des soldes techniques de 2008 à 2010

Evolution 2008 2010	Solde technique 2008	Solde technique 2010	Solde technique évolution	Résultat net 2008	Résultat net 2010	Résultat net évolution
source	COR	COR	COR	CCSS	CCSS	calcul
CNAV	-1,7	-7,2	-5,5	-5,6	-11,3	-5,7
FPE	-11,2	nc	nc	0,0	0,0	0,0
CNRACL	2,5	nc	nc	0,3	0,2	-0,1
AGIRC	-0,4	nc	nc	-0,1	-1,7	-1,6
ARRCO	3,8	nc	nc	-1,2	-2,0	-0,8
FSV	0,0	-2,5	-2,5	0,8	-3,9	-4,7
Sous-total	-7,0	-24,5	-17,5	-5,8	-18,7	-12,9
Autres	-3,9	-7,7	-3,8	-1,7	+ 0,5	2,0
Total	-10,9	-32,2	-21,3	-7,3	-18,2	-10,9