Article 5 sur la réforme des retraites. Quid des 15,6 milliards de contribution de l'Etat pour équilibrer ? Déficit court terme.
Présentation de l'article La réforme des retraites de 2010 prévoit un équilibre du système des retraites à l'horizon 2018, mais l'Etat intègre dans ses calculs 15,6 milliards d'euros de contribution en tant qu'employeur. Cet article permettra de comprendre ce que représentent ces 15,6 milliards d'euros et comment ils peuvent être calculés. Initialement, les 15,6 milliards d'euros sont présentés comme une stabilisation en 2010 depuis 2000 de la contribution de l'Etat relativement au régime de retraite des fonctionnaires. Malgré deux méthodes, le rapprochement de ces 15,6 MdE n'est pas satisfaisant. C'est même un scaré bazar. Je montrerai que ces 15,6 MdE peuvent ne pas concerner seulement les retraites des fonctionnaires civils et militaires, mais également celles des ouvriers d'Etat (régime FSPOEIE). Les pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions, dont les réparations relatives aux pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre (PLF 2010 1,7 MdE 350 000 pensionnés http://www.senat.fr/rap/l09-101-324/l09-101-324_mono.html) ne seraient pas concernées (contrairement à ce que j'affirmais dans une première version de mon article). Dans le cadre des recherches effectuées, j'ai découvert un document parlementaire de juillet 2010 qui montre qu'à court et moyen terme le système des retraites sera déficitaire de plusieurs milliards d'euros (4,5 MdE en 2013) rien que sur le volet des fonctionnaires. De quoi relativiser l'impact d'une réforme qui espère parvenir à l'équilibre en 2018 alors que c'est déjà déséquilibré pour 2011, 2012 et 2013. Je ne me souviens pas que la presse en ait fait bruyamment l'écho. Plan de l'article : 1) Précisions sur la nature des 15,6 milliards d'euros 2) Préparation du rapprochement 3) Méthode 1 Comparaison à partir des chiffres 2008 et 2010 du budget CAS Pensions 4) Méthode 2 Comparaison à partir des chiffres 2008 et 2010 du rapport de la CCSS d'octobre 2010 5) Problématique associée au programme 743 abordé dans la méthode 1 6) Déficit à court et moyen terme du système des retraites volet fonctionnaires 1) Précisions sur la nature des 15,6 milliards d'euros Le 16 juin 2010, lorsque la réforme des retraites a été présentée (source 1), ces 15,6 milliards d'euros ont été annoncés ainsi : « les économies supplémentaires réalisées, dans la Fonction publique, grâce au rapprochement des règles du public et du privé, rapporteront 4 milliards d'euros. Elles permettront de stabiliser la contribution de l'Etat à son niveau de 2008, soit 15,6 milliards d'euros ». D'après un document parlementaire (source 2) de juillet 2010 (Etude d'impact du projet de loi portant réforme des retraites), on peut lire : « Par ailleurs il est supposé que, durant la période considérée, le taux de contribution de l'Etat employeur est maintenu à son niveau actuel (15,6 milliards d'euros ... les projections du Conseil d'orientation des retraites sont effectuées sous l'hypothèse d'un taux de contribution de l'Etat employeur maintenu à son niveau de 2000. Or entre 2000 et 2010, l'effort de l'Etat s'est accru de 15,6 milliards d'euros ». source 2 : http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl2760-ei.asp#P502_68088 Premier doute, compare-t-on 2000 à 2008 ou bien à 2010 ? Plutôt 2010, comme le confirme une autre source (source 3) gouvernementale. C'est la présentation de la réforme le 16 juillet 2010 qui aurait été imprécise. Investigation a souhaité vérifier que le différentiel de contribution de l'Etat employeur entre 2000 et 2010 était bien de 15,6 milliards d'euros. 2) Préparation du rapprochement Eléments du 8 ème rapport (source 4) du Conseil d'orientation des retraites Cette référence à l'année 2008 provient des estimations du COR, puisque, pour la fonction publique, le taux de cotisation implicite retenu dans le scénario de base est celui de l'année 2000 (43,82 %). Pour maintenir le taux de cotisation implicite de l'Etat employeur à son niveau de 2000, le COR calcule un besoin de financement supplémentaire du régime de la FPE de 0,6 point de PIB en 2008 0,6 % d'un PIB 2008 de 1 950 MdE représentent 11,7 MdE, différent du solde technique 2008 de 11,2 MdE pour le régime FPE Fonction Publique d'Etat. source 4 : http://www.cor-retraites.fr/IMG/pdf/doc-1327.pdf Contribution de l'Etat en 2000 C'est le rapport sur les rémunérations et les pensions de retraite de la fonction publique du projet de loi de finances 2003 (source 5) qui fournit le chiffre : 22 506 ME. La contribution de l'Etat y est définie comme la part du financement des pensions des fonctionnaires non couverte par des ressources externes, une charge nette résiduelle. Dans le tableau des ressources et charges des pensions de l'Etat se trouvent également La Poste (pensions 2 380 ME remboursement La Poste 2 353) et France Telecom (pensions 1 484 ME cotisations salariales 236 ME contribution FT 1 091 ME). source 5 : http://www4.minefi.gouv.fr/budget/plf2003/somjau03.htm Le chiffre de 22 506 ME doit-il être valorisé en euros 2008 ? En euros 2008, 22 506 ME donnent 26 247 ME (calculs effectués à partir d'indices obtenus ici http://www.indices.insee.fr/bsweb/servlet/bsweb?action=BS_SERIE&BS_IDBANK=000639202&BS_IDARBO=06000000000000). Pour passer de 2010 à 2008 par la suite, on considère une inflation 2010 de 1,2 % selon le PLF 2010. Contribution de l'Etat en 2008 et en 2010 (prévision) Selon l'avis du 20 juillet 2010 (source 6) du député UMP Emile Blessig sur le projet de loi portant réforme des retraites, les contributions annuelles du budget général de l'Etat au CAS Pensions sont : 2008 33,44 MdE 2010 35,06 MdE source 6 : http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/rapports/r2767.pdf A première vue on compare bien (entre 2000 et 2010) la même chose puisque le député écrit que la différence entre emplois (pensions et transferts) et contribution de l'Etat employeur est financée par d'autres ressources (cotisations des agents, contributions d'autres employeurs comme France Telecom La Poste et d'autres transferts) identiques en nature à celles qui apparaissent dans le tableau des emplois ressources du rapport de PLF 2003 cité plus haut. On apprend également de cet avis que les 15,6 MdE sont de 2010 en euros 2008 ! D'où l'explication de l'origine de la confusion entre 2008 et 2010 ! 3) Méthode 1 Comparaison à partir des chiffres 2008 et 2010 du budget CAS Pensions Objectif : retrouver le solde technique 2008 du FPE à -11,2 MdE selon le COR (en fait le vrai solde technique correspond à la cotisation fictive employeur, donc c'est bien pire, au-delà des 30 milliards d'euros !) et l'effort stabilisé à 15,6 MdE (euros 2008, soit 15 800 en euros 2010) de la contribution de l'Etat entre 2000 et 2010. Recoupons d'abord les chiffres du député Blessig avec les comptes budgétaires de l'Etat. 1) jaune budgétaire du Projet de Loi de Finances 2010 sur les pensions de retraite de la fonction publique source 7 : http://www.performance-publique.gouv.fr/farandole/2010/pap/pdf/Jaune2010pensionsretraitefp.pdf contribution de l'Etat employeur PLF 2010 35 162 ME (proche des 35,06 MdE de la prévision de juillet 2010). 2) Mission Régimes sociaux et de retraite et compte spécial Pensions par Bertrand Auban, rapporteur spécial source 8 : http://www.senat.fr/commission/fin/pjlf2010/np/np24/np243.html Programme 741 Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité : contribution de l'Etat employeur : 2008 32 563 ME PLF 2010 33 966 ME Programme 742 Ouvriers des établissements industriels de l'Etat : Subvention de l'Etat : 2008 1 027 ME PLF 2010 1 089 ME En additionnant les deux programmes 741 et 742, on trouve : 2008 33 590 PLF 2010 35 055. Ces deux chiffres sont proches de ceux fournis par le député Blessig mais pas tout à fait les mêmes. A signaler l'existence dans le CAS Pensions d'un autre programme ! Le Programme 743 Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions : Subvention d'équilibre : 2008 2 746 ME PLF 2010 2 631 ME. Et si au moins une grande partie de l'écart venait de ce programme ? En relisant le rapport sur les rémunérations et les pensions de retraite de la fonction publique du projet de loi de finances 2003 (source 5), on comprend que les pensions du rapport comprennent les pensions d'ancienneté et d'invalidité. Chiffres retenus pour la méthode 1 de contribution de l'Etat : 2000 : 22 506 ME (26 247 ME en euros 2008) 2008 hors 743 : 33 590 ME : solde technique 2008 au sens du COR calculé à -11,1 MdE (-7,3 MdE en euros 2008) 2008 avec 743 : 36 336 ME : solde technique 2008 au sens du COR calculé à -13,8 MdE (-10,1 MdE en euros 2008) 2010 hors 743 : 35 055 ME (34 610 ME en euros 2008) : stabilisation calculée de l'effort à 12,5 MdE (8,4 MdE en euros 2008) 2010 avec 743 : 37 686 ME (35 162 ME en euros 2008) : stabilisation calculée de l'effort à 15,2 MdE (11,0 MdE en euros 2008). Les écarts sont de plusieurs milliards d'euros, excepté si on tient compte du programme 743 pour l'effort stabilisé (15,2 MdE écart de 0,4 MdE). Sauf que le seul solde technique 2008 qui se recoupe avec celui du COR est le -11,1 MdE hors programme 743. 4) Méthode 2 Comparaison à partir des chiffres 2008 et 2010 du rapport de la CCSS d'octobre 2010 Chiffres retenus pour la méthode 1 de contribution de l'Etat : 2000 : 22 506 ME (26 247 ME en euros 2008) 2008 hors FSPOEIE : 36 387 ME : solde technique 2008 au sens du COR calculé à -13,9 MdE (-10,1 MdE en euros 2008) 2008 avec FSPOEIE : 37 414 ME : solde technique 2008 au sens du COR calculé à -14,9 MdE (-11,2 MdE en euros 2008) 2010 hors FSPOEIE : 40 198 ME (39 688 ME en euros 2008) : stabilisation calculée de l'effort à 17,7 MdE (13,4 MdE en euros 2008) 2010 avec FSPOEIE : 41 295 ME (40 771 ME en euros 2008) : stabilisation calculée de l'effort à 18,8 MdE (14,5 MdE en euros 2008). Là encore des écarts de plusieurs milliards d'euros. Les hypothèses les plus satisfaisantes sont en euros 2008 en incluant le régime FSPOEIE (écart de 1,1 MdE tout de même) pour l'effort stabilisé (14,5 MdE) et pour le solde technique (-11,2 MdE, pas d'écart). Ce qui devrait inciter à considérer que c'est la meilleure configuration pour recouper les 2 chiffres ! Toutefois, il conviendrait déjà d'expliquer pourquoi les contributions de l'Etat au régime FPE apparaissent supérieures de plusieurs milliards d'euros dans le rapport CCSS par rapport aux programmes du CAS Pensions du budget de l'Etat. 5) Problématique associée au programme 743 abordé dans la méthode 1 Parmi les 2,75 milliards d'euros de dépenses du programme 743 du CAs Pensions en 2008 (2,63 en PLF 2010) figurent 1,95 milliards d'euros de dépenses de réparation (1,79 en PLF 2010). La Commission des Comptes de la Sécurité Sociale, dans son rapport (source 9 http://www.securite-sociale.fr/chiffres/ccss/2009/ccss200910.pdf) d'octobre 2009, fournissait les comptes 2008 des différents régimes de retraite, dont : - FPE Fonction Publique de l'Etat fonctionnaires civils et militaires de l'Etat ; - FSPOIE Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. Je comprends que le programme 741 est lié au FPE et que le programme 742 est lié au FSPOIE. Le compte d'affectation spéciale Pensions est bien mentionné ainsi dans le régime FPE : « Il comporte trois sections dont la première, dénommée « pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité », retrace les flux relatifs au financement des pensions. » Par conséquent, d'après mes recherches, le chiffre de 15,6 milliards d'euros utilisé par le gouvernement pour équilibrer sa réforme des retraites n'est pas correctement présenté. Il ne provient pas uniquement de la contribution de l'Etat employeur pour équilibrer les retraites des fonctionnaires et militaires (programme 741), mais aussi celle des ouvriers de l'Etat (programme 742) et de la subvention d'équilibre pour les pensions militaires d'invalidité, les victimes de guerre et réparations (programme 743). Si tel n'est pas le cas pour le programme 743, mes calculs montrent un écart de 3 milliards d'euros concernant le montant différentiel 2000 2010 de la contribution de l'Etat employeur entre le chiffre fourni par le gouvernement (15,6 MdE) et celui calculé à partir de publications officielles (12,6 MdE). L'avis parlementaire (source 6) du député Blessig ne traite que du programme 741 et 742, pas du troisième, le 743. 6) Déficit à court et moyen terme du système des retraites volet fonctionnaires Il convient toutefois maintenant de relever un point intéressant de cet avis, en page 17 : « A court terme, d'après les informations fournies à votre rapporteur par la Direction du Budget, le présent projet de loi permettrait de réduire la progression de la contribution de l'Etat au CAS Pensions (hum hum en fait le député ne fournit les chiffres que du programme 1 et 2 du CAS Pensions) à environ 1,5 milliards d'euros chaque année de 2011 à 2013, au lieu de 2 milliards d'euros en l'absence de réforme. » D'un niveau de 35,06 MdE en 2010 (PLF), les dépenses prévisionnelles (avec impact de la réforme) sont de 36,66 MdE en 2011, 37,86 MdE en 2012 et 39,58 MdE en 2013 : soit un écart de 1,6 MdE en 2011, de 2,8 MdE en 2012 et 4,5 MdE en 2013 ! A défaut d'être certain que la réforme des retraites permettra au système d'être équilibré en 2018, on sait déjà qu'à court et moyen terme c'est loin d'être le cas, et cela rien que sur le volet retraites des fonctionnaires civils et militaires ainsi que des ouvriers de l'Etat ! Le déficit public a de beaux jours devant lui ces prochaines années !
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