Prélèvements sociaux annuels sur la partie en euros des multisupports en assurance vie : problème de chiffrage et de concept
Sur France Inter, lundi 30 août dernier, le Premier Ministre François Fillon a détaillé trois mesures fiscales concernant l'assurance vie (http://www.lemonde.fr/economie/article/2010/08/30/niches-fiscales-l-assurance-vie-dans-le-collimateur_1404534_3234.html) :
- appliquer les prélèvements sociaux (12,1 %) des intérêts générés sur la partie en euros des contrats d'assurance vie multisupports chaque année, et non pas en cas de rachat ou de dénouement du contrat ;
- diminuer l'exonération des contrats solidaires et responsables d'assurance maladie (couvertures complémentaires), en les taxant à 3,5 % au lieu de 7 % ;
- taxer la réserve de capitalisation des compagnies d'assurance, instauration d'une exit tax de 10 %.
L'article du Monde estime à environ un milliard d'euros de recettes dès 2011 l'impact de chacune de ces mesures.
Un article des Echos du 31 août (http://www.lesechos.fr/patrimoine/assurance/020754809977-la-taxation-de-l-assurance-vie-va-etre-durcie.htm) précise davantage les données chiffrées.
Plan d'économie permettant d'alimenter la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cadès) de 3,2 milliards d'euros par an en moyenne : 1,6 de prélèvements sociaux sur la partie euros des multisupports, 0,7 milliard d'euros de taxe exceptionnelle de 10 % sur la réserve de capitalisation (1,4 MdE entre 2011 et 2012), 1,1 milliard d'euros de taux intermédiaire de 3,5 % sur les contrats responsables.
L'article ajoute que le plan doit être officiellement présenté par François Baroin le 1 septembre 2010, c'est-à-dire aujourd'hui, mais le site du Ministère du Budget (http://www.budget.gouv.fr/) consulté à 16h est plus que discret sur le sujet.
Y aurait-il un bug dans les chiffres ou même dans les mesures en elles-mêmes ?
La mesure concernant l'application des prélèvements sociaux aux contrats multisupports est problématique. Cet article va le démontrer.
1) Incohérence des économies calculées de 1,6 milliard d'euros de prélèvements sociaux sur la partie euros des multisupports
Dans son article, Les Echos indique que les contrats multisupports représentent 17 % des contrats.
Sans préciser si ce pourcentage représente le montant des encours des contrats multisupports (investis en euros et en unités de compte) ou bien seulement le montant des encours des fonds en euros dans les multisupports, relativement au total des encours des contrats d'assurance vie.
La nuance n'est pas mince.
Côté FFSA (http://www.ffsa.fr/), les encours des contrats d'assurance vie (en euros et multisupports) s'élèvent à 1 308 milliards d'euros fin juillet 2010, 1 253 milliards d'euros fin décembre 2009.
Dans le rapport annuel 2009 de la ffsa, on trouve, page 48 : La crise a également réorienté les ménages vers les contrats en euros qui représentent désormais 87 % contre 13 % pour ceux en unités de compte. La proportion était de 75 % en euros contre 25 % en UC en 2007. En outre, pour la première fois depuis l'année 2000, la croissance des cotisations des contrats en euros a été supérieure à celle des supports euros dans les contrats multisupports.
La FFSA opère bien la distinction entre contrats en euros (non impactés par la mesure annoncée) et supports euros des contrats multisupports.
Malheureusement, la FFSA ne fournit pas la part de cette dernière.
Et là encore, les 87 % représentent-ils les seuls contrats en euros ou bien les contrats en euros plus les supports en euros des multisupports ? En effet, les 13 % relèvent des unités de compte, ce qui laisse penser que les fonds en euros des multisupports n'y sont pas.
Par conséquent, nous allons devoir nous contenter du chiffre fourni par Les Echos, 17 %, en extrapolant que la totalité est en fonds en euros.
Montant maximum estimé fin juillet 2010 des encours en fonds en euros concernés par la mesure : 17 % fois 1 308 MdE = 222 MdE
Impact de la mesure gouvernementale annoncée (12,1 % de prélèvements sociaux sur les intérêts générés par les fonds en euros des multisupports) : 1,6 MdE
Montant estimé des intérêts générés par les fonds en euros des multisupports : 1,6 divisés par 12,1 % = 13,2 MdE
Rendement annuel minimum (le dénominateur étant un maximum) estimé des encours des fonds en euros des multisupports : 13,2 /222 = + 5,9 %.
Près de 6 % de rendement ! Ce qui est absurde ! Les Echos aurait pu se donner la peine de faire le rapprochement.
Mais c'est aussi pour cela que investigationfin existe. Faire les rapprochements et contrôles d'incohérence que les autres ne font pas !
Les fonds en euros rapporteront entre 3,5 et 4 % en 2010. Les taux d'intérêt étant bas, ces rendements ne devraient pas augmenter en 2011. Leur évolution est d'ailleurs globalement à la baisse depuis plusieurs années.
Si les fonds en euros des contrats multisupports représentent 20 % du total des encours en assurance vie et que les rendements s'élèvent à 3,8 % en 2010, l'effet de la mesure annoncée se chiffre plutôt à 1,2 milliard d'euros.
Je pense que les 1,6 milliard d'euros présentés par François Fillon ne vont pas faire long feu !
Du coup, l'impact total des mesures sera inférieur à 3 milliards d'euros. La copie va être revue, ce qui explique peut-être l'absence de nouvelles sur le site du Ministère du Budget.
2) Problématiques du concept même de la mesure de prélèvements sociaux sur la partie euros des multisupports
Je ne suis sans doute pas le seul à soulever cette problématique là mais imaginez l'heureux détenteur d'un contrat d'assurance vie multisupport d'encours 100, dont 50 en fonds en euros et 50 en unités de compte fin 2010.
En 2011, sa partie fonds en euros gagne 4 % alors que sa partie unités de compte en perd autant.
Résultat des courses, son contrat n'a globalement rien gagné en 2011 mais il se fait imposer quand même sur la partie en euros.
Cela promet.
Ensuite, rappelons que le bouclier fiscal a donné l'occasion de montrer que l'administration fiscale était dans le mur juridiquement (http://www.agefi.fr/articles/Le-sort-contrats-multisupports-enfin-fixe-1121484.html) sur ce sujet.
Car l'administration fiscale a voulu considérer que des intérêts latents (fonds en euros) pouvaient être considérés comme acquis au sens du bouclier fiscal, alors qu'il n'en est juridiquement rien !
Si les lacunes juridiques de l'administration entérinées par la décision du Conseil d'Etat du 13 janvier 2010 persistent, la mesure risque de prendre du plomb dans l'aile.
Explosion avant même son décollage ?
3) L'épargnant va-t-il plus ou moins payer d'impôts avec ou sans la mesure ?
Enfin, question abordée sur BFM Radio dans l'émission Les Experts. Avec la mesure, l'épargnant concerné va-t-il payer plus ou bien payer moins ?
Soit un détenteur d'un contrat d'assurance vie multisupport d'encours 1 000 fin 2010, investi à 100 % en fonds en euros.
Hypothèses : rendement 2011 et 2012 4 %
Sans la mesure (rachat fin 2012) : encours fin 2011 1 040 encours fin 2012 1 081,6 prélèvements sociaux 12,1 % 9,9 encours net de prélèvements sociaux fin 2012 : 1 071,7
Avec la mesure : encours brut fin 2011 1 040 prélèvements sociaux 12,1 % 4,8 encours net fin 2011 1 035,2 encours brut fin 2012 1 076,6 prélèvements sociaux sur la différence fin 2011 fin 2012 de 41,4 : 5,0 encours net fin 2012 1 071,6
A rendement égal en 2011 et 2012, l'écart est minime. Sauf que n'oubliez pas qu'année après année les prélèvements sociaux augmentent. Plus tôt l'épargnant est imposé, plus faible est le taux.
Ainsi, le taux était de 11 % jusqu'à fin 2008.
Si on prend un taux d'imposition de 13 % en 2012, le calcul donne :
sans la mesure encours net de prélèvements sociaux fin 2012 : 1 071,0
avec la mesure encours net de prélèvements sociaux fin 2012 : 1 071,2
En cas d'augmentation du taux des prélèvements sociaux, l'épargnant sera gagnant, toutes choses égales par ailleurs !
La fiscalité n'est pas une science exacte, c'est peu de le dire !
Complément du jeudi 2 septembre 2010
1) toujours pas de nouvelles sur le site du Ministère du Budget ...
2) lire l'article dans Les Echos de Christophe Le Camus, avocat associé à Francis Lefebvre, qui confirme la partie de mon article sur la faisabilité même de la mesure étudiée
3) mais d'où provient donc l'estimation des 1,6 milliard ? l'Etat ? la presse ?
De l'utilité de se demander si la presse est bien rigoureuse une fois de plus ...
Reuters (http://www.moneyweek.fr/20100839616/actualites/la-taxation-de-lassurance-coup-de-pouce-de-courte-duree/) : Elle devrait rapporter 1,6 milliard d'euros, selon des estimations avancées par la presse et constitue une avance en trésorerie pour l'Etat.
Les Echos (http://www.lesechos.fr/info/france/020753304308-assurance-vie-la-fin-d-un-tabou.htm) : A hauteur de 1,6 milliard d'euros au total, selon Bercy.
Complément du vendredi 3 septembre 2010 J'ai posé la question à la FFSA du montant de l'encours en valeur de la partie en euros des contrats multisupports. J'attends leur réponse. Dans un article publié le 2 septembre 2010 (http://www.lemonde.fr/economie/article/2010/09/02/les-mesures-fiscales-sur-l-assurance-vie-penaliseront-tres-peu-les-epargnants_1405882_3234.html), Le Monde aurait obtenu (en partie seulement) la réponse de la FFSA : les contrats multisupports représenteraient 59 % (source FFSA) de l'encours de l'assurance vie (rappel données déjà connues 1 308 MdE fin juillet 2009) ; la partie euros représenterait 71 % de l'encours des contrats multisupports fin 2009 (Le Monde ne fournit pas de source !). En faisant l'hypothèse que les 71 % s'appliquent aussi fin juillet 2010, le rendement théorique des fonds en euros des multisupports ressort à 2,0 % Bien inférieur aux 3 % (se rapprochera des 3 % en fait, donc sans doute plus que cela) avancés par Le Monde en 2010 (3,7 % en 2009). Comme Les Echos, Le Monde ne s'est pas donné la peine de faire le petit calcul de rapprochement que je vous livre dans cet article. Avec 3 % de rendement des fonds en euros des multisupports, la mesure rapporterait 2 milliards d'euros en 2011, et avec 3,5 % 2,3 milliards d'euros selon mes calculs ! Plus que les 1,6 milliards lus jusque-là. Une façon de minimiser l'avance de trésorerie prise aux épargnants, histoire de ménager un électorat probablement plus droitier que gaucher ? En tout état de cause, je persiste à remettre en question la pertinence des 1,6 milliards d'euros avancés. A la hausse cette fois ! Pardonnez-moi (ou pas d'ailleurs, puisque c'est un mini mea culpa) cet aller-retour provoqué par la faiblesse de la pertinence de chiffres présentés dans les médias officiels. Affaire à suivre si d'autres chiffres sortent.
/https%3A%2F%2Fassets.over-blog.com%2Ft%2Fcedistic%2Fcamera.png)