Déficit 2009 de la France. Analyse des écritures pour passer du résultat d'exécution à celui notifié. Doutes sur 4 MdE d'avances

L'Insee a publié (fichier t_3330.xls) les écritures de retraitement de passage entre le solde d'exécution budgétaire et le déficit de l'Etat au sens du protocole de Maastricht.

Le tableau suivant montre depuis 2004 l'impact des écritures de retraitement :

Etat (milliards d'euros)	2004	2005	2006	2007	2008	2009
Résultat d'exécution des lois de finances (hors FMI)	-43,9	-43,5	-39,0	-34,6	-56,3	-138,0
Impact des écritures de retraitement	-8,4	-8,3	-8,8	-4,8	1,0	20,9
Déficit de l'Etat au sens du protocole de Maastricht	-52,3	51,7	-47,8	-39,4	-55,1	-117,2

L'arrivée au pouvoir de Nicolas Sarkozy I coïncide avec une tendance lourde qui consiste à ce que les écritures de retraitement améliorent le résultat final d'un lifting pharaonique observé en 2009.

Regardons de plus près ces écritures de retraitement :

Etat (milliards d'euros)	2004	2005	2006	2007	2008	2009
correction des droits constatés	-1,9	-1,8	-2,1	-2,7	-0,2	4,5
opérations budgétaires traitées en opérations financières	-7,5	-6,3	-5,7	-6,5	0,2	13,2
opérations non budgétaires impactant la capacité de financ.	0,5	-0,6	-1,4	4,2	0,8	3,0
corrections Insee dont crédit bail	0,1	-0,1	-0,1	-0,1	-0,1	-0,2
gains ou pertes d'intérêts sur produits dérivés	0,4	0,5	0,5	0,3	0,3	0,4
Total impact des écritures de retraitement	-8,4	-8,3	-8,8	-4,8	1,0	20,9

Le détail correction des droits constatés montre principalement :

+ 3,9 milliards d'euros de décalage temporel TVA (+ 0,9 en 2003) ; étude détaillée juste ci-dessous ;

+ 1,5 milliards d'euros en autres décalages comptables ; pas d'idée sur la question, lié au plan de relance ?

D'après le compte général de l'Etat 2009, ces 3,9 MdE semblent correspondre aux 3 853 millions d'euros d'avance de versement du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) aux collectivités territoriales (APUL) qui s'engageaient à augmenter leurs investissements.

Malheureusement l'Insee ne publie pas l'équivalent des écritures de retraitement pour les ODAC, les ASSO et les APUL.

Soit ce qui est un plus pour l'Etat est un moins pour les APUL. Peu probable au vu du résultat final du déficit des administrations publiques.

Soit le Ministère du Budget a considéré que l'engagement des collectivités territoriales à augmenter leurs investissements fait que ces sommes sont assimilées à des opérations financières d'investissement (comme le grand emprunt ?). Et qu'en conséquence de telles avances devaient être retraitées du déficit.

Un peu facile. En quoi les collectivités territoriales auraient bien investi comme prévu ? Elles qui s'endettent de toute manière toujours plus et qui croulent souvent sous les difficultés budgétaires, en raison de dépense sociales croissantes dont elles déplorent le manque de financement par l'Etat.

Le déficit notifié me semble donc minoré de ces 3,9 milliards d'euros.

Le détail Insee des opérations budgétaires traitées en opérations financières montre notamment :

+ 4,3 MdE en budget général ; pas d'explication immédiate, à quoi ces dépenses correspondent-elles ?

+ 8,3 MdE comptes de prêts et d'avances ; dont 6,3 MdE expliqués par les prêts consentis aux entreprises du secteur automobile ;

+ 2,7 MdE traitement des dépenses d'équipements militaires (+ 1,8 en 2008 et + 2,0 en 2007).

Cet article montre par conséquent que l'impact exceptionnel observé en 2009 des écritures de retraitement pour passer du résultat de l'exécution budgétaire au déficit notifié est principalement lié aux mesures de soutien à l'économie.

De nombreux milliards d'euros de retraitements qui diminuent le déficit de l'Etat mériteraient de plus amples explications.

Déjà, j'estime injustifié le retraitement de 3,9 milliards d'euros d'avance de versement du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) aux collectivités territoriales.

Le déficit devrait être par conséquent augmenté d'autant.

Que dira Eurostat sur le sujet ?