Aides de l'Etat aux banques. Rapport de la cour des comptes. Des gains inférieurs à ceux annoncés, mais une approche curieuse.

La Cour des Comptes a publié son second rapport sur les concours publics aux établissements de crédit : Bilan et enseignements à tirer.

Principal point du rapport, les réserves émises sur le gain réel pour le budget de l'Etat.

Ce que j'avais écris dans mes articles de décembre 2009 sur les aides SFEF et SPPE :

Article du 21 décembre 2009

Partie I. Les aides de l'Etat aux banques. La SPPE. Analyse. Polémique sur le financement par l'AFT. Vérité sur les gains.

http://investigationfin.canalblog.com/archives/2009/12/21/16236471.html

Article du 22 décembre 2009

Partie II Les aides de l'Etat aux banques. La SFEF ne rapporte pas tant que ça à l'Etat et ne coûte pas tant que ça aux banques.

http://investigationfin.canalblog.com/archives/2009/12/22/16247181.html

Si mes conclusions rejoignent celles de la Cour des comptes, il y a probablement des écarts dans l'approche qualitative et quantitative.

C'est le cas ! Et je ne suis pas vraiment d'accord sur l'approche de la Cour qui consiste à intégrer les impacts de ce qui concerne médiation du crédit, décentralisation supplémentaire des fonds d'épargne, dotation au fond de garantie OSEO, dotation supplémentaire à l'AFD.

La Cour confirme le niveau des commissions SFEF sur lesquelles j'avais émis des doutes dans mon article.

En revanche, l'approche de la Cour des comptes permet de confirmer que le gain issu de la SPPE n'est pas si élevé que cela, mes chiffres étant d'ailleurs encore plus critiques, en l'absence de la prise en considération du coût d'émission des titres SPPE par la Cour des comptes et de l'incertitude sur le coût des titres SPPE.

voir mon article du 7 avril 2010 sur le sujet également à partir des chiffres de l'Insee http://investigationfin.canalblog.com/archives/2010/04/07/17500020.html

Décryptage du rapport de la Cour des Comptes :

Selon l'Etat (page 95), le plan de soutien aux établissements de crédit a rapporté 2 milliards d'euros au titre de la garantie et des intérêts.

La Cour des Comptes estime l'impact du plan de soutien selon deux approches :

- impact résultat budgétaire de 2008 à 2010 864 millions d'euros

- impact résultat patrimonial de 2008 à 2010 2 370 millions d'euros.

Sauf que dans l'approche budgétaire, la Cour des comptes intègre l'impact de ce qui concerne médiation du crédit, décentralisation supplémentaire des fonds d'épargne, dotation au fond de garantie OSEO, dotation supplémentaire à l'AFD.

Je ne suis pas d'accord avec cette approche. Quand le gouvernement a parlé de l'impact financier du soutien aux banques, dans l'esprit des gens avertis, il s'agit de la SPPE, de la SFEF et de Dexia.

Si on ne tient compte que ce qui concerne la SFEF, la SPPE et la garantie DEXIA, les deux impacts cumulés sur la période 2008 à 2010 s'élèvent à 2 418 millions d'euros (résultat budgétaire) et 2 555 millions d'euros (résultat patrimonial), très proches en fait.

Côté coût du financement SPPE (- 132 millions d'euros au total dont - 93 en 2009), la Cour des comptes indique des émissions de bons à taux fixe au taux moyen de 0,6 % ; pour 2010 ajouter l'émission de 7,7 mdE de papier commercial fin 2009 au taux moyen de 0,4 %.

En contradiction avec la page 119, qui indique que le surcroît d'endettement induit par les concours publics (essentiellement SPPE) fait apparaître fin 2010 un gonflement du patrimoine de l'Etat de 12 MdE, qui pourrait induire pour l'Etat une charge d'intérêt annuelle de 351 millions d'euros, compte tenu d'un coût moyen de financement de 3,7 % (BTF OAT et BTAN). C'est différent des 0,6 et 0,4 % (BTF).

En page 121, dans ses conclusions, la Cour des comptes lorsqu'elle écrit que pour la SPPE 878 millions d'euros devraient être perçus en 2010 de BPCE : il s'agit de la période 2008 2010, avec en détail 2008 + 10 2009 + 354 2010 + 514.

De plus, lorsque la Cour indique que Dexia a rapporté plus de 300 millions d'euros, c'est sans tenir compte de la dotation aux provisions pour dépréciation de la participation dans Dexia de 440 millions d'euros.

Le véritable bilan financier est par conséquent le suivant :

SFEF 1 409 millions d'euros de 2008 à 2010 ; 1 241 en 2009

SPPE 1 269 millions d'euros de 2008 à 2010 ; 980 en 2009

garantie Dexia - 123 millions d'euros de 2008 à 2010 + 317 hors dotation aux provisions ; 180 en 2009

Soit un total de 3,0 ou 2,6 milliards d'euros pour 2008 à 2010 et de 2,4 milliards d'euros pour 2009.

Ce qui est même plus que ce que le gouvernement a toujours annoncé.

Comparaison contradictoire avec mes deux articles

sur la SFEF :

- les commissions encaissées par l'Etat seraient de 848 millions d'euros au 15 juin 2009 ; 1 280 millions d'euros estimés pour 2008 et 2009 (cour des comptes 1 409 millions d'euros) ; mais si on ne considère que la marge de 20 points de base et le coût de la garantie de l'Etat, l'impact en année pleine 2010 est de 433 millions d'euros (cour des comptes 0).

sur la SPPE :

Alors quel est le montant estimé des intérêts nets ?

952 millions d'euros intérêts bruts estimés (cour des comptes 772 millions d'euros)

- 147 ou - 294 millions d'euros frais d'émission estimés entre 1 % et 2 % (coût d'émission des emprunts SPPE comme nous le verrons dans l'article sur la SFEF source Cour des comptes) ; d'ailleurs certaines des banques aidées qui participent aux émissions d'emprunts d'Etat ont pu profiter d'une part du gâteau (cour des comptes pas de chiffrage)

- 317 millions d'euros impact de la déductibilité des intérêts, pour un taux d'impôt sur les bénéfices de 33 1/3 % (cour des comptes - 249 millions d'euros)

- 237 ou -432 millions d'euros coût sur 1 an des 11,5 milliards d'emprunts d'Etat correspondant 1,8 % estimés si BTF, 3,5 % si emprunt à moyen et long terme, le reste 3 milliards d'euros à 1 % estimés environ (cour des comptes - 132 millions d'euros avec 0,6 % mais de manière contradictoire - 351 millions d'euros avec 3,7 %)

104 ou 251 millions d'euros intérêts nets estimés (cour des comptes 172 millions d'euros)

La Cour des comptes ne prend pas en considération les frais d'émission des emprunts SPPE alors que son précédent rapport l'envisageait.

C'est surtout le mécanisme d'aide SPPE qui ne rapporte pas tant que ça, comme mon article l'avait montré.