Taxe sur les bonus. Chiffres inférieurs à la réalité dans la loi de finances rectificative. SG : problème de comptabilisation !
Problématique pour la Société Générale de la comptabilisation exhaustive fin 2009 de la taxe sur les bonus sur la partie différée non acquise.
1 milliard d'euros de bonus aux traders de BNP Paribas dont 500 millions d'euros versés cash en 2009. Montant annoncé de la taxe sur les bonus de 250 millions d'euros.
555 millions d'euros de bonus aux traders de la Société Générale dont 250 millions d'euros versés cash en 2009. Montant annoncé de la taxe sur les bonus de 200 millions d'euros.
Ce sont les chiffres communiqués par ces deux banques.
Soit au total 1,555 milliard d'euros de bonus dont 750 millions cash versés en 2009 et 450 millions d'euros de taxe sur les bonus.
J'ai déjà écrit deux articles qui mettent en cause la communication financière de la Société générale et BNP Paribas sur les sommes qui seront versées aux traders en 2010 au titre de 2009) et pour BNP Paribas sur l'absence de report comptable fin 2009 des rémunérations variables au titre de 2009.
BNP Paribas http://investigationfin.canalblog.com/archives/2010/02/17/16946542.html
Société Générale http://investigationfin.canalblog.com/archives/2010/02/18/16958070.html
Mais je relève d'autres incohérences sur ce sujet.
Comment se fait-il que dans le projet de loi de finances rectificative de 2010 du 20 janvier dernier on peut lire :
« Selon les évaluations communiquées par les établissements de crédit et les sociétés d'investissement, le montant brut total des bonus acquis au titre de 2009 se situerait à environ 725 ME.
Avec un taux de 50 % et une prise en compte de la seule part des bonus excédant 27.500 E le rendement de la taxe est estimé à environs 362 ME. »
362 millions d'euros de taxe sur les bonus pour l'ensemble des banques à comparer par conséquent aux 450 millions d'euros rien que pour BNP Paribas et Société Générale !
Ajout du 13 septembre 2010 : les sommes communiquées par les deux banques concernaient aussi bien la surtaxe France et Royaume-Uni, sans distinction. D'ailleurs, le total versé par les banques n'atteint que 300 millions d'euros au lieu des 360 prévus. source : http://www.lesechos.fr/journal20100913/lec1_france/020779358634-la-taxe-sur-les-bonus-des-traders-a-rapporte-moins-que-prevu.htm
Pour le total des bonus la comparaison n'est pas possible parce que seule la partie des bonus versée en France est sujette à cette taxation.
Le moins qu'on puisse dire, c'est que les évaluations communiquées par les banques pour un document officiel fin janvier 2010 et les sommes réelles publiées un mois plus tard semblent manquer de pertinence.
Définition précise de cette taxe dans le Projet de loi de finances rectificative pour 2010 :
« La part variable des rémunérations mentionnée à l’alinéa précédent correspond au montant brut de l’ensemble des éléments de rémunérations attribués à ces salariés au titre de l’année 2009 en considération de leurs performances individuelles ou collectives, y compris lorsque leur versement et leur acquisition définitive sont sous condition, à l’exception des sommes leur revenant au titre de l’intéressement ou de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise en application du livre III de la troisième partie du code du travail.
Les éléments de rémunération qui entrent dans l’assiette de la taxe sont pris en compte quelle que soit l’
année de leur versement ou celle au cours de laquelle leur acquisition est définitive. »
Seule la part variable de la rémunération individuelle qui excède 27 500 euros est prise en compte dans l’assiette de la taxe. Le taux de la taxe est de 50 %. Aucune restitution n'est opérée si le montant finalement versé est inférieur à celui de l'assiette de la taxe. Le projet de loi n'évoque pas le cas inverse !
« La mesure ne s’appliquera qu’aux bonus versés en France au titre des performances de l’année 2009 ».
Analyse des rémunérations variables concernées
Le projet de loi est clair, et j'avais pensé, à tort, que la taxe ne concernerait que les sommes versées en 2010.
Pas du tout !
Quelle que soit l'année de leur versement ! Et quelle que soit l'année au cours de laquelle leur acquisition est définitive ! 2010, 2011, 2012 et après !
Dans le cas de la Société Générale, les rémunérations variables différées dont les versement sont indexés sur le cours de l'action Société générale sont soumises à des conditions de service, donc acquises, par application de la norme IFSR 2, au fur et à mesure de l'acquisition des droits.
Ainsi, le montant estimé de la taxe sur les bonus (362 millions d'euros) figurant dans les évaluations préalables du projet de loi de finances rectificative est forcément inférieur à la taxe réelle, puisque ce chiffre a été calculé à partir des bonus acquis au titre de 2009, alors que la taxe s'applique également aux rémunérations variables non acquises.
Soit le gouvernement n'a pas posé la question adéquate (total des bonus acquis et non acquis au titre de 2009), soit ce sont les banques qui n'ont répondu que partiellement !
Autre point.
J'avais donc déduit, à tort, dans le cas de la Société Générale (qui soumet l'acquisition des rémunérations variables différées à des conditions de service), que puisqu'en conférence de présentation française un des dirigeant indiquait que dans les provisions comptables fin 2009 de la partie différée acquise figurait la due proportion de la surtaxe française, alors cela prouvait qu'environ une centaine de millions d'euros allait être versés dès 2010 aux traders. En plus des 250 millions en cash !
Je persiste néanmoins à affirmer que dans la mesure où une partie (environ un tiers) des rémunérations variables différées est acquise fin 2009, cette partie devrait très probablement être versée en 2010 !
Se pose toutefois un nouveau problème pour la Société générale.
Comment fait la banque pour ne provisionner la taxe que dans sa partie acquise (comme elle le déclare en conférence de présentation) alors que d'après la loi de finances rectificative la taxe est exigible dès la décision d'attribution et l'entrée en vigueur de la loi ?
Autrement dit comment la Société Générale ne provisionne pas un impôt exigible ? Ou bien alors la Société Générale (un de ses dirigeants), dans une réponse à une question posée, s'est trompé !
Ou alors je me trompe dans mon analyse.
Impôt non provisionné (hors erreur de déclaration du PDG ou la mienne) que j'estime à 50 % de la partie non acquise (deux tiers environ) des rémunérations variables différées (305 millions d'euros), soit environ 100 millions d'euros !
Dans le cas de BNP Paribas, je rappelle qu'il n'y a pas de conditions de service, et qu'en conséquence, par application de la norme IFSR 2, les rémunérations variables différées au titre de 2009 dont les montants versés sont indexés sur le cours de l'action BNP Paribas sont acquises fin 2009.
Conclusion
Les chiffres fournis dans les évaluations préalables du projet de loi de finances rectificatives pour 2010 pour estimer le gain de la taxe se basent uniquement sur la partie acquise des bonus au titre de 2009.
Le montant communiqué de 362 millions d'euros était donc forcément inférieur à la réalité . Surtout lorsqu'on constate un mois après que cette taxe s'élèverait à 450 millions d'euros rien que pour BNP Paribas et Société Générale.
La bonne question (exhaustivité de l'assiette de la taxe) a-t-elle été posée ou bien les banques ont-elles répondu à côté ?
D'après la conférence française de présentation aux analystes, la Société Générale n'aurait provisionné, concernant la taxe sur les bonus, que la partie acquise des rémunérations variables différées, alors que le fait générateur de l'exigibilité est la date d'entrée en vigueur de la loi et le décision d'attribution, pas le fait que les bonus soient acquis ou non.
J'en déduis, sauf erreur de ma part, que la Société Générale va verser un impôt qu'elle n'a pas comptabilisé totalement, à hauteur de 100 millions d'euros selon mes calculs !
Tout cela manque de sérieux sur le sujet des bonus : soit dans la communication financière, soit dans la comptabilité, soit dans la rédaction des évaluations préalables de la loi de finances rectificative. Ou les trois.
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